du contrôle général
3. Les recommandations générales relatives aux établissements pénitentiaires
3.5 Accès aux soins et aux prestations sociales
3.5.1 Accès aux soins
Le CGLPL recommandait de permettre l’accès à l’unité sanitaire selon les deux moda-lités suivantes : libre accès en demi-journée et consultations sur rendez-vous l’autre demi-journée ainsi que de faire droit automatiquement à une demande orale de consul-tation en urgence à l’unité sanitaire.
La garde des sceaux souligne que l’organisation des soins au sein de l’unité sani-taire est de la compétence du centre hospitalier de rattachement. La ministre de la santé craint que, pour les unités sanitaires importantes, l’ouverture de consultation libre n’ait un impact défavorable sur la durée d’attente des rendez-vous. S’agissant de la fluidité des circuits de consultation, elle se propose de sensibiliser les équipes. Elle précise que le sujet de l’accès et de la permanence des soins au sein des unités sanitaires fera l’objet d’une réflexion approfondie avec les représentants des professionnels de santé en milieu pénitentiaire dans le cadre des groupes de travail de la nouvelle stratégie santé des personnes placées sous main de justice. Des recommandations pourront être formulées dans le cadre de l’actualisation du guide méthodologique de prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ).
Le CGLPL prend acte de ces intentions et suivra avec attention l’application de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice.
Le CGLPL recommandait également de mettre en relation systématiquement la personne détenue avec le centre 15 lorsque le personnel médical exerçant à l’établisse-ment est absent et qu’elle sollicite une consultation en urgence.
La garde des sceaux indique que la mise en œuvre de cette recommandation est techniquement difficile. Pourtant, le guide méthodologique de prise en charge sanitaire des personnes détenues rappelle que : « La mise en relation téléphonique directe entre la personne détenue et le médecin régulateur est de nature à permettre à ce dernier d’évaluer la situation sanitaire de l’intéressé. Il convient de favoriser la communica-tion directe par téléphone de la personne détenue avec le médecin régulateur du centre 15 en veillant à respecter la confidentialité de l’entretien médical tout en assurant la sécurité de la personne et de l’établissement ». Dès lors, si les contraintes matérielles le permettent, le personnel pénitentiaire applique cette recommandation, mais la priorité reste de donner la possibilité aux personnels d’urgence d’accéder à la détention pour se rendre au contact de la personne détenue-patiente. La ministre de la santé considère quant à elle que « la question des appels de nuit en urgence relève de l’administration pénitentiaire qui doit être sensibilisée aux urgences sanitaires », et précise que le sujet de l’organisation de la permanence des soins aux heures et jours de fermeture de l’USMP afin d’éviter tout retard dans la prise en charge de l’urgence sera traité dans le cadres de la stratégie PPSMJ.
Le CGLPL renouvelle sa recommandation et souligne que les contraintes techniques devraient être levées dans le cadre des nouveaux projets relatifs à la téléphonie ou au numérique en détention.
Mettre à profit les projets relatifs à la téléphonie et au numérique en détention pour permettre une relation directe systématique entre la personne détenue et le centre 15 lorsque le personnel médical exerçant à l’établissement est absent et qu’elle sollicite une consultation en urgence.
Les suites données en 2017 aux avis, recommandations et rapports du contrôle général 75
3.5.2 Libre disposition de son corps
Le CGLPL recommandait de tout mettre en œuvre, afin que le projet de PMA (procréa-tion médicalement assistée) des personnes détenues soit accessible dans les mêmes conditions que pour l’ensemble de la population.
La ministre de la santé rappelle que le développement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux, permettant à des personnes détenues de procréer naturellement, doit être encouragé et que l’assistance médicale à la procréation (AMP) ne peut léga-lement être proposée qu’à des couples dont le caractère pathologique de l’infertilité est diagnostiqué.
Elle souligne par ailleurs que l’accès à l’AMP des personnes détenues est d’ores et déjà ouvert dans les mêmes conditions que pour l’ensemble de la population, mais que sa mise en œuvre en particulier dans la situation où la femme est détenue, met en exergue des difficultés organisationnelles majeures dans la gestion des extractions médi-cales relevant de l’administration pénitentiaire.
Adapter la gestion des affectations en détention et des extractions à la situation des femmes détenues qui désirent mettre en œuvre un projet de procréation qui nécessite une assistance répondant aux conditions légales de droit commun.
3.6 Activités
Le CGLPL recommandait de développer les activités scolaires, de formation, cultu-relles, sportives et de loisirs de nature à favoriser l’épanouissement et la participation citoyenne, ainsi que de faire bénéficier les enseignants d’une formation spécifique et d’un accompagnement.
La garde des sceaux souligne l’efficacité du partenariat entre l’administration péni-tentiaire et d’éducation nationale qui concerne les conditions d’enseignement, les modalités de concertation et de partage d’informations, la définition des missions des responsables au plan local, régional et national ainsi que la cohérence des projets péda-gogiques et des projets d’établissement. Elle souligne l’importance des budgets consentis et l’augmentation sensible et pérenne des activités et actions proposées aux personnes détenues pour leur fournir les compétences indispensables au retour à la vie en société.
D’autres partenariats existent avec le ministère de la culture et de la communication et celui des sports. Le volume d’activités proposé aux personnes détenues devait atteindre 3,5 heures en 2016 et 5 heures en 2017, contre environ 1 heure en 2014. La garde des sceaux donne également la liste des activités nouvelles proposées (cf. annexe) et indique que la direction de l’administration pénitentiaire a développé un outil de mesure de l’offre d’activités non rémunérées permettant de faire de la détention un temps utile.
Le CGLPL prend acte de ces efforts dont il évaluera l’efficacité sur le terrain.
Le CGLPL recommandait d’appliquer systématiquement des tests d’alphabétisation à l’entrée en détention et de mesurer le degré de maîtrise de la langue française ainsi que d’adapter les conditions d’apprentissage de la langue française pour les détenus étrangers et de faciliter l’accès à la radio, à la télévision ou à tout moyen accélérant l’apprentissage.
La garde des sceaux rappelle que lors de la phase arrivant, il est procédé à un pré-repérage de l’illettrisme. Elle indique que l’apprentissage ou la remise à niveau en fran-çais est un axe important des enseignements proposés par l’éducation nationale et que plusieurs initiatives et activités sont mises en œuvre par les services pénitentiaires d’in-sertion et de probation pour favoriser l’accès à la lecture en détention.
Le CGLPL en prend acte.