Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 197-200)

Par Nicolas FISCHER 1 CNRS – Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales

Ces éléments de chiffrage mobilisent les principales sources statistiques incluant des données sur les mesures privatives de liberté et les personnes concernées. Ces sources ont été décrites plus en détail dans le chapitre 10 des rapports d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour 2009 et 2011. Les évolutions observées étaient commentées dans ces textes auxquels le lecteur est invité à se reporter.

Comme pour les autres rapports, la présente édition actualise les mêmes données de base selon la disponibilité des diverses sources. Les tableaux ou graphiques sont accompagnés de notes informatives sur les points de méthode et de courts commentaires.

La réunion dans un même document des données concernant la privation de liberté dans le domaine pénal (garde à vue et incarcération), dans le domaine sanitaire (soins psychiatriques sans consentement) et dans le domaine de l’éloignement des étrangers (exécution des mesures et rétention administrative) ne doit pas faire oublier les différences importantes de conception statistique qui les caractérisent.

Il est toujours important de se demander de quel type de comptage il s’agit : des passages de l’état de liberté à la privation de liberté (flux de personnes ou de mesures) ou bien du comptage à un moment donné des personnes privées de liberté. On comprend bien que, selon les domaines, le rapport entre les deux n’est pas du tout le même, ce qui provient de durées de privation de liberté très différentes pour la garde à vue, la détention, la rétention administrative ou les soins sous contrainte. Il n’est pas possible en l’état des sources disponibles de mettre en parallèle ces grandeurs pour les différents lieux de privation de liberté dans un tableau unique.

1. Cette année encore, l’auteur tient à remercier chaleureusement Bruno Aubusson de Cavarlay (CNRS-Ces-dip), auteur des éléments de chiffrage présentés dans les rapports des années 2009 à 2014, pour ses conseils et son aide précieuse. Le présent chapitre actualise les séries statistiques qu’il avait initialement constituées et reprend également pour partie les commentaires qu’il en avait proposé.

1. Privation de liberté en matière pénale

1.1 Nombre de personnes mises en cause, mesures de garde à vue, personnes écrouées

Source : État 4001, ministère de l’intérieur et ONDRP, sérialisation B. Aubusson.

Champ : Crimes et délits signalés par les services de police et de gendarmerie au parquet (hors circulation routière), métropole.

Moyennes quinquennales de 1975 à 1999, résultats annuels ensuite.

PÉRIODE PERSONNES

MISES EN CAUSE MESURES DE

GARDE à VUE dont 24 heures

au plus dont plus

de 24 heures PERSONNES ÉCROUÉES

1975-1979 593 005 221 598 193 875 27 724 79 554

1980-1984 806 064 294 115 251 119 42 997 95 885

1985-1989 809 795 327 190 270 196 56 994 92 053

1990-1994 740 619 346 266 284 901 61 365 80 149

1995-1999 796 675 388 895 329 986 58 910 64 219

2000 834 549 364 535 306 604 57 931 53 806

2001 835 839 336 718 280 883 55 835 50 546

2002 906 969 381 342 312 341 69 001 60 998

2003 956 423 426 671 347 749 78 922 63 672

2004 1 017 940 472 064 386 080 85 984 66 898

2005 1 066 902 498 555 404 701 93 854 67 433

2006 1 100 398 530 994 435 336 95 658 63 794

2007 1 128 871 562 083 461 417 100 666 62 153

2008 1 172 393 577 816 477 223 100 593 62 403

2009 1 174 837 580 108 479 728 100 380 59 933

2010 146 315 523 069 427 756 95 313 60 752

2011 1 172 547 453 817 366 833 86 984 61 274

2012 1 152 159 380 374 298 228 82 146 63 090

2013 1 106 022 365 368 284 865 80 503 55 629

2014 1 111 882 364 911 284 926 79 985 52 484

2015 1 089 782 352 897 272 065 80 832 34 814

2016 1 066 216 360 423 268 139 92 284 31 227

Note : La baisse importante du nombre de personnes écrouées à partir de 2015 paraît avant tout imputable au changement du mode de collecte des données,

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cutive à l’informatisation de la gestion des procédures. Ce chiffre incluait auparavant les personnes déférées au Parquet mais ne faisant l’objet que d’une retenue au dépôt en attendant la présentation à un magistrat. La nouvelle définition comptabilise de façon restrictive les seules personnes placées sous écrou.

Référence : Commission de suivi de la détention provisoire, Rapport 2015-2016, Paris, CSDP, 2016.

1.2 Évolution des personnes mises en cause, mesures de garde à vue et écroués

Source : État 4001, ministère de l’intérieur, ONDRP après 2009 / Rapport CSDP 2015-2017, sérialisation B. Aubusson.

Champ : Crimes et délits signalés par les services de police et de gendarmerie au parquet (hors circulation routière). Les chèques sans provision sont également exclus par souci d’homogénéité. Métropole.

0 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000 1 400 000

1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Mis en cause (majeurs et mineurs)

Gardés à vue Écroués

Nombres absolus

Mis en cause (majeurs)

Note : Lors du comptage des personnes impliquées pour crime ou délit dans les procédures de police judiciaire (« mis en cause »), une même personne impliquée dans l’année pour des affaires différentes sera comptée plusieurs fois. Pour la garde à vue, sont comptées les mesures décidées (possibilité de plusieurs mesures successives pour une même personne dans une affaire). La source exclut les mis en cause pour contraven-tions, infractions routières et infractions relevées par des services spécialisés (douanes, inspection du travail, répression des fraudes…).

La colonne « personnes écrouées » indique la décision prise à l’issue de la garde à vue, la majorité des mesures se terminant par une mise en liberté, suivie ou non après de poursuites judiciaires. Les personnes « écrouées » ont nécessairement été présentées au parquet à l’issue de la garde à vue (déferrement), mais tous les mis en cause déférés ne sont pas ensuite écroués sur mandat de dépôt d’un juge. Une remise en liberté peut être décidée par le parquet ou la juridiction saisie. Le comptage des écroués dans la statistique de police présente quelques difficultés : dans certains ressorts de police sont comptés ou ont été comptés comme écroués tous les mis en cause déférés, faute pour le service de police judiciaire saisi de connaître l’issue de la présentation au parquet puis éventuellement à un juge, lorsque la garde de la personne est confiée à un autre service (cas des dépôts auprès des tribunaux). Il demeure étonnant de voir subsister, au niveau de la police judiciaire (police nationale et gendarmerie nationale) une collecte statistique d’informations relevant de la justice pénale. Mais il n’existe pour le moment aucune statistique équivalente au niveau des parquets.

1.3 Nombre et taux de recours à la garde à vue par types d’infractions

Source : État 4001, ministère de l’intérieur, ONDRP après 2009 / Rapport CSDP 2015-2017, sérialisation B. Aubusson.

Champ : Crimes et délits signalés par les services de police et de gendarmerie au parquet (hors circulation routière), métropole.

Proxénétisme 901 976 108,3 % 759 768 101,2 % 840 620 73,8 %

Outrages et violences

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 197-200)