Les suites données en 2017 aux saisines adressées au contrôle général
1. L’action du CGLPL favorise le respect des droits des personnes privées de liberté : des exemples
de saisines locales
Est ici présentée une sélection d’enquêtes réalisées par courrier destinée à montrer comment le CGLPL exerce sa mission visant à vérifier l’effectivité des droits fondamen-taux dans les lieux de privation de liberté et à améliorer leur mise en œuvre de façon très concrète. Un intérêt particulier a été porté aux saisines relatives au travail et à la formation professionnelle en milieu carcéral, à la suite de l’avis publié sur ce sujet en février 2017.
1.1 L’accès au droit de vote des patients hospitalisés sans leur consentement
Un patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement a porté à la connaissance de la Contrôleure générale la décision du juge des tutelles le concernant, indiquant que « son état n’exclu[ant] pas une certaine lucidité sur le plan électoral, il conv[enait] de maintenir son droit de vote ». Attentive à l’accès au droit de vote des personnes privées de liberté, la Contrôleure générale a saisi le directeur du centre hospita-lier afin de savoir si des dispositions particulières avaient été prises par l’établissement en vue des élections présidentielles et législatives pour informer les patients des démarches à accomplir et organiser concrètement les modalités d’exercice du droit de vote.
En réponse, la direction du centre hospitalier a fait part de la possibilité pour les patients hospitalisés sans leur consentement de se rendre au bureau de vote seuls ou le cas échéant accompagnés sur autorisation médicale d’absence de courte durée. Elle précisait qu’une possibilité de voter par procuration était organisée pour les patients se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer.
Le CGLPL considère que la procédure mise en place pour permettre aux patients d’exercer leur droit de vote et la diffusion de notes d’information à l’attention des personnels concernant les modalités du vote par procuration constituent de bonnes pratiques.
1.2 Une restriction du droit à l’accès à l’informatique en prison
La Contrôleure générale a été saisie des difficultés rencontrées par une personne détenue pour acquérir du matériel informatique dans un centre de détention. Sa demande avait été refusée au motif que l’intéressé ne suivait pas de formation professionnelle en lien avec l’informatique et ne participait à aucune activité scolaire.
La Contrôleure générale a sollicité les observations du chef d’établissement sur cette situation. Ce dernier a confirmé le refus opposé par la commission pluridisciplinaire unique pour ces motifs.
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En retour, le CGLPL a rappelé les termes de la circulaire du 13 octobre 2009 rela-tive à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice selon lesquels il est impossible d’établir une frontière stricte entre l’utilisation pédagogique des ordinateurs et leur utilisation ludique, très répandue dans la société. Cette circulaire prévoit par ailleurs que seuls les cas de menaces graves et manifestes pour la sécurité de l’établissement et des personnes peuvent justifier l’interdiction d’achat ou d’utilisation de matériels informatiques. Le CGLPL a indiqué, conformément aux termes de son avis du 20 juin 2011 relatif à l’accès à l’informatique des personnes détenues, que le droit à l’accès à l’informatique ne peut pas être subordonné à une motivation particulière, à savoir l’élaboration d’un projet de réinsertion ou de formation. La Contrôleure générale a invité le chef d’établissement à réévaluer la demande de la personne détenue et à la tenir informée des suites données.
Dans sa réponse, le chef d’établissement a indiqué prendre note des préconisations émises par le CGLPL et procéder désormais à l’examen des demandes d’achats d’ordi-nateurs en ce sens.
1.3 L’accès aux consultations ophtalmologiques dans un centre de détention
Lors de la visite de ce centre de détention par une équipe de contrôleurs, il avait été relevé qu’un praticien ophtalmologue prenait en charge les patients détenus une demi-journée par mois. Saisi à de nombreuses reprises sur l’arrêt de ces interventions en détention et des annulations régulières des extractions médicales désormais nécessaires, le CGLPL a échangé avec le médecin responsable de l’unité sanitaire à ce sujet. Ce dernier confirmait que le praticien avait cessé son activité du fait de son départ à la retraite et que désormais, la prise en charge ophtalmologique était assurée dans le cadre d’extractions médicales hospitalières. La programmation d’une consultation ophtalmo-logique nécessitait un délai moyen de huit mois.
Le CGLPL s’est prononcé à plusieurs reprises sur la nécessité de renforcer la présence de spécialistes au sein des unités sanitaires ou de développer la pratique de la téléméde-cine, notamment dans l’avis du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé.
Le CGLPL a recueilli les observations du directeur du centre hospitalier de rattache-ment sur les difficultés énoncées et les solutions envisagées à long terme (recruterattache-ment d’un nouveau praticien, signature d’une convention avec un ophtalmologue libéral, développement de la télémédecine, etc.) afin de permettre un accès effectif aux soins ophtalmologiques des personnes détenues dans cet établissement.
En réponse, le CGLPL a été informé de la mise en place au sein du centre de déten-tion, depuis septembre 2017, d’un dispositif opérationnel sous forme d’une vacation
chaque quatrième mercredi du mois, de 14h à 18h, permettant à quinze patients détenus de bénéficier de soins ophtalmologiques.
1.4 Les obstacles à l’indemnisation des parties civiles
L’attention du CGLPL a été appelée sur l’impossibilité dans laquelle se trouvaient des personnes détenues incarcérées dans une maison d’arrêt de procéder à l’indemnisation des parties civiles en raison d’un manque d’effectifs pour procéder à ces opérations, avec comme conséquence l’impossibilité de pouvoir en justifier dans les procédures d’amé-nagement et de remises de peine. La Contrôleure générale a saisi le chef d’établisse-ment afin de connaître les mesures prises pour remédier à ce dysfonctionned’établisse-ment pour permettre aux personnes détenues de procéder à ces versements et de pouvoir en justifier.
En réponse, le chef d’établissement a confirmé que la régie des comptes nominatifs avait rencontré des dysfonctionnements pour traiter les créances au titre de l’indemnisa-tion des parties civiles en raison de l’absence d’un agent depuis le mois de février 2016.
Il précisait que les personnes détenues souhaitant indemniser les parties civiles étaient reçues systématiquement par le régisseur et qu’un courrier était adressé aux parties civiles concernées.
Dans le cadre d’un nouvel échange avec le chef d’établissement la Contrôleure géné-rale a souhaité savoir si une information sur les difficultés rencontrées avait été délivrée aux autorités judiciaires en charge de l’examen des mesures d’aménagement ou d’exé-cution des peines et si le traitement des versements volontaires était désormais effectif.
Elle a appris en retour avec satisfaction qu’une régisseuse adjointe avait été affectée à la régie des comptes nominatifs afin de soulager la charge du travail du service et ainsi répondre de manière effective à l’ensemble des demandes formulées par les personnes détenues pour le remboursement des parties civiles. Par ailleurs, le service de l’appli-cation des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ont été avisés lors des différentes commissions d’application des peines et débats contradictoires des difficultés rencontrées par l’établissement pour procéder aux versements au titre de l’indemnisation des parties civiles afin que les personnes détenues concernées ne soient pas pénalisées.
1.5 Une prise en charge irrégulière des personnes dépourvues de ressources suffisantes
Une personne affectée dans un centre de détention, reconnue comme dépourvue de ressources suffisantes, a interpellé la Contrôleure générale sur le montant de l’aide en numéraire qui lui était attribuée, à savoir dix euros, et sur l’absence de remise d’un nécessaire de correspondance (enveloppe, stylo, etc.), pourtant essentiel pour maintenir ses liens avec l’extérieur.
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La Contrôleure générale a saisi le chef d’établissement d’une demande d’information portant sur les modalités de prise en charge des personnes dépourvues de ressources suffi-santes et sur le montant de l’aide en numéraire accordée et des aides en nature proposées.
En réponse, la direction a indiqué qu’une aide d’un montant de dix euros était effective-ment attribuée aux personnes dépourvues de ressources suffisantes et que certaines d’entre elles percevaient une aide supérieure en lien avec les efforts fournis en détention tels que la participation aux cours scolaires et à l’enseignement. À la suite du rappel de la réglemen-tation par la direction de l’administration pénitentiaire et des échanges avec la direction de l’établissement, les modalités d’attribution de l’aide numéraire aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont désormais conformes aux textes applicables.
S’agissant des aides en nature, il ressort de la réponse du chef d’établissement qu’un nécessaire de correspondance comprenant un stylo, un bloc de papier A4, deux timbres et deux enveloppes est remis à chaque personne détenue entrante et que les personnes dépourvues de ressources suffisantes bénéficient de dix timbres mensuellement. Le directeur a précisé que le nouveau marché du prestataire privé ne prévoit pas un renou-vellement du stylo ou du bloc de papier.
Ces prestations ne sont pas conformes à la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention, qui précise que les aides en nature « doivent permettre aux personnes concernées de maintenir des relations avec l’extérieur, notamment avec leur famille (fourniture de 2 timbres a minima, d’enveloppes et de feuilles à la demande de la personne détenue) ; dans le cadre des marchés et contrats de gestion déléguée, cette aide doit être fournie par le titulaire au titre de la prestation hôtellerie ».
Ainsi qu’elle l’a déjà indiqué dans son rapport d’activité pour 2015 1, la Contrôleure générale regrette que les dispositions de la circulaire du 17 mai 2013 relatives à l’octroi des aides en nature, notamment sur la composition des nécessaires de correspondance, ne soient pas appliquées de manière uniforme par les établissements. La Contrôleure générale a donc attiré l’attention de la direction de l’établissement sur la composition des néces-saires de correspondance remis aux personnes dépourvues de ressources suffisantes.
1.6 Des gratifications mensuelles de bon cantine-panier pour les stagiaires en formation professionnelle
L’attention de la Contrôleure générale a été appelée sur les modalités de rémunération des stagiaires au sein d’un établissement, dans le cadre du suivi de formations pré-qualifiantes. En effet, selon les informations portées à la connaissance du CGLPL, les stagiaires participant à ces formations ne seraient pas rémunérés mais bénéficieraient toutefois d’une gratification sous la forme d’un bon de cantine mensuel d’un montant de 50 euros.
1. Rapport d’activité 2015, p.71.
Dans le cadre de l’avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation profes-sionnelle dans les établissements pénitentiaires publié au Journal officiel du 9 février 2017, le Contrôleur général a dressé un état des lieux de l’offre et des conditions de réalisation de la formation professionnelle en détention et des effets du transfert de compétence de la gestion de celle-ci au profit des conseils régionaux, à la suite de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il est relevé que les formations pré-qualifiantes peuvent constituer des tremplins d’accès à des formations qualifiantes voire à des emplois, et qu’elles doivent à ce titre être développées.
À la suite de la publication de cet avis la Contrôleure générale a interrogé la direction du centre pénitentiaire sur les types de formations professionnelles accessibles, ainsi que sur les modalités de rémunération des stagiaires.
Dans les éléments de réponse transmis a été relevée avec intérêt la mise en place par l’établissement d’une gratification mensuelle d’un bon cantine-panier d’une valeur de 50 euros pour la participation des stagiaires aux actions de formation pré-quali-fiantes, celles-ci n’étant pas rémunérées par l’agence des services de paiement (ASP).
Par ailleurs, la Contrôleure générale a considéré comme une bonne pratique le dispositif d’avance mis en place compte tenu du retard de délégation de crédit auprès de l’ASP, sous forme de bon de commande de cantine d’une valeur de 50 euros par mois pour les stagiaires des actions de formations qualifiantes.
1.7 Les modalités de calcul des rémunérations des personnes détenues classées auxiliaires du service général
Dans le cadre d’échanges avec la direction d’un centre de détention, la Contrôleure générale a constaté que les actes d’engagement et les fiches de fonction des personnes détenues classées comme auxiliaire du service général comportaient des modalités diffé-rentes de calcul de la rémunération, les actes d’engagement se basant sur une rémunéra-tion journalière et les fiches de foncrémunéra-tion sur une rémunérarémunéra-tion horaire. Cette différence avait pour conséquence de rendre incompréhensible le calcul de leur rémunération pour les personnes détenues concernées.
En effet, si la rémunération était calculée selon les modalités prévues par la fiche de poste, soit trois heures par jour en semaine et deux heures par jour le week-end, elle devrait correspondre à 82 heures travaillées par mois, bien plus que le nombre d’heures indiquées sur les bulletins de paie des personnes détenues auxiliaires du service général. Il ressortait de l’examen des bulletins de paie que le calcul de la rému-nération s’appuyait sur une base horaire ne correspondant pas au nombre d’heures figurant sur la fiche de fonction.
Considérant que les personnes classées au service général se heurtaient à des diffi-cultés en matière de lecture de leurs fiches de paie et de compréhension du calcul de
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leur salaire, la Contrôleure a recommandé, dans le cadre de sa mission de prévention, une révision de la formulation des documents aux fins d’en assurer leur lisibilité pour les personnes détenues concernées.
En retour, l’établissement a indiqué avoir procédé à la diffusion d’une note à l’atten-tion des personnes détenues les informant de la mise en œuvre de leur rémunéral’atten-tion en application d’un taux horaire, conformément à la réglementation en vigueur, et de la réactualisation des actes d’engagement et des fiches de poste du service général.
1.8 Les horaires de travail des auxiliaires du service général
Dans le cadre d’échanges avec la direction d’un centre pénitentiaire relatifs à l’accès au travail des personnes détenues et aux modalités d’information sur les supports d’enga-gement au travail, la Contrôleure générale a constaté que plusieurs personnes détenues classées au service général travaillaient tous les jours de la semaine.
Dans son avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires, le Contrôleur général précise que « les contrôleurs observent régulièrement que les auxiliaires du service général, pour la grande majorité, ne bénéficient pas de jour de congé hebdomadaire et travaillent donc tous les jours. Le CGLPL dénonce cette pratique. La mise en place d’un poste d’auxiliaire dit « polyva-lent » afin de pallier les absences des autres auxiliaires du service général (notamment durant leur repos hebdomadaire) ou d’un système de roulement peut permettre à tous de bénéficier d’au moins une journée de congé par semaine ».
La Contrôleure générale a donc recommandé au directeur d’établissement que les personnes détenues classées au service général bénéficient d’au moins un jour de repos par semaine.
En retour, le directeur a indiqué qu’une réflexion serait rapidement menée avec le responsable du travail, de la régie des comptes nominatifs et des personnels afin de permettre aux personnes détenues classées auxiliaire d’étage au service général de béné-ficier d’au moins un jour de repos par semaine, soit par la création de postes polyvalents, soit par la mise en place d’un système de roulement. La Contrôleure générale a relevé avec intérêt la mise en œuvre de cette réflexion commune et a souhaité connaître son état d’avancement ainsi que les mesures retenues.