Vie privée et familiale et relations extérieures

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 67-71)

du contrôle général

3. Les recommandations générales relatives aux établissements pénitentiaires

3.2 Vie privée et familiale et relations extérieures

3.2.1 Droit à l’intimité

Le CGLPL recommandait de construire et généraliser les unités de vie familiale.

La garde des sceaux indique que fin 2017, 80 établissements étaient dotés d’unités de vie familiale (UVF) et de parloirs familiaux (PF) et que de 2018 à 2022, 6 établissements pour peine et 3 maisons d’arrêts existants ainsi que 14 nouveaux établissements seront équipés d’UVF et de PF.

Le CGLPL reconnait cet effort et demande qu’il soit poursuivi.

Poursuivre la construction des unités de vie familiale et des parloirs familiaux jusqu’à leur généralisation.

Le CGLPL recommandait également de garantir un libre accès à des préservatifs au sein des unités sanitaires mais également au sein des UVF et des parloirs familiaux.

La garde des sceaux indique les mesures prises dans ce sens. Le CGLPL en prend acte.

Le CGLPL recommandait enfin d’accroître la tolérance vestimentaire pour l’aligner sur les critères usuels à l’extérieur.

La garde des sceaux ne souhaite pas donner suite à cette recommandation pour des motifs de sécurité (risque de confusion avec les uniformes du personnel, risque de dissimulation, etc.).

Le CGLPL prend acte de cette réponse et recommande que les restrictions soient strictement proportionnées au motif qui les fonde.

3.2.2 Droit au maintien des liens familiaux

Le CGLPL recommandait diverses mesures destinées à favoriser l’exercice de l’autorité parentale :

– informer les parents détenus dès l’incarcération de leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants, et les accompagner dans les démarches nécessaires au maintien de leurs droits et devoirs ;

– permettre un accès aux cahiers de textes numériques par le biais d’une connexion sécurisée à internet ;

– permettre un accès aisé des parents incarcérés à des catalogues permettant de faire des cadeaux à leurs enfants ;

– adapter la fréquence, les lieux et la durée des rencontres entre le parent incarcéré et son enfant, en concertation avec l’accompagnant.

La garde des sceaux indique que des mesures sont prises pour favoriser les parloirs des parents détenus avec leurs enfants, améliorer la qualité des espaces de rencontre ou proposer des « cantines cadeaux ». Elle précise également que les services pénitentiaires d’insertion et de probation s’assurent de l’information et de l’accompagnement des personnes détenues prises en charge dans leurs démarches sur le dossier de la paren-talité. Elle indique enfin que « des postes de travail peuvent d’ores et déjà permettre l’accès à des sites de manière contrôlée et limitées » sans en préciser le nombre.

Ces mesures ne sont pas différentes de celles qui existaient déjà lorsque le CGLPL a cru utile de formuler ses recommandations qui sont donc renouvelées.

Favoriser l’exercice de l’autorité parentale par les parents détenus en mettant en place un accompagnement spécifique et en donnant accès aux outils numériques nécessaires pour suivre la situation sociale et scolaire de l’enfant et pour rester en relation avec lui.

Les suites données en 2017 aux avis, recommandations et rapports du contrôle général 63

Le CGLPL recommandait également de prendre en compte le critère de parentalité dans l’octroi des postes de travail.

La garde des sceaux indique que ce critère fait partie de ceux qui sont pris en compte pour le classement au travail, mais elle considère qu’il n’est pas envisageable d’ériger, de manière générale, un classement préférentiel des parents détenus au travail, car cette mesure serait discriminatoire à l’égard des autres personnes détenues.

Cette appréciation est conforme à celle du CGLPL.

S’agissant des enfants incarcérés le CGLPL recommandait de remettre un livret d’information spécifique aux titulaires de l’autorité parentale et d’élargir les visites des familles à l’intérieur des établissements et créer des locaux adaptés à des rencontres confidentielles et conviviales.

La garde des sceaux fait état des mesures prises conjointement par l’administra-tion pénitentiaire et la protecl’administra-tion judiciaire de la jeunesse pour assurer l’effectivité des dispositions du code civil sur l’autorité parentale. Elle cite en particulier des fiches tech-niques détaillant les situations au cours desquelles l’avis ou l’assentiment ou l’autorisa-tion des titulaires de l’autorité parentale doivent être recueillis. Elle indique également des mesures prises pour favoriser les rencontres (unités de vie familiale et parloirs) et souligne que les nouveaux établissements intègrent systématiquement des aménage-ments de cette nature.

Le CGLPL prend acte de ces mesures.

Le CGLPL recommandait également de faciliter l’accès aux moyens de correspon-dance, en adaptant les crédits donnés aux arrivants pour qu’ils puissent prévenir leurs familles, en élargissant les horaires d’accès du téléphone, notamment pour tenir compte d’un éventuel décalage horaire.

La garde des sceaux indique que les nouveaux programmes prévoient des installa-tions téléphoniques dans les unités d’hébergement, plus accessibles que dans les cours de promenade. Elle fait état d’une expérimentation de téléphones en cellule au centres pénitentiaire de Montmédy. Postérieurement à sa réponse la généralisation de cette mesure a été annoncée, sans toutefois qu’à la date de rédaction du présent rapport son calendrier soit précisé.

Le CGLPL prend acte de ces perspectives mais restera vigilant sur le coût d’utilisation du téléphone à la charge des personnes détenues ainsi que sur le respect de l’intimité des échanges dans un contexte de surpopulation carcérale.

Conformément à la recommandation du CGLPL, la possibilité technique d’accéder aux serveurs dotés d’un menu vocal dans le système de téléphonie sera étudiée dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public de la téléphonie.

Le CGLPL recommandait que les familles résidant à l’étranger bénéficient de faci-lités particulières pour se rendre au parloir (prise de rendez-vous sur internet, souplesse en cas de retard, durée des parloirs, information sur les règles applicables et la situation de leur proche détenu, etc.).

La garde des sceaux indique que, dans le cadre d’une réglementation applicable à tous, des souplesses sont mises en œuvre localement pour les familles venant de loin (double-ment des parloirs, accès aux parloirs familiaux et unités de vie familiales, souplesse en cas de retard, etc.). Elle précise également que la prise de rendez-vous en ligne pour les parloirs sera expérimenté à travers le portail grand public du « numérique en détention ».

Le CGLPL reconnait des souplesses de cette nature qu’il observe au cours de ces visites, il demande cependant qu’elles fassent l’objet d’incitations par la voie de « règles souples » (instruction administrative, fiches techniques, modules de formation, etc.).

Le CGLPL recommandait enfin que, par habilitation, la Croix-Rouge française soit autorisée à rencontrer tous les détenus qui sont dans l’incapacité de contacter leur famille ou sont, de fait, entièrement dans la solitude.

La garde des sceaux indique qu’un partenariat existe avec la Croix-Rouge pour l’ins-tallation de lignes téléphoniques confidentielles, pour une assistance et une écoute des personnes détenues qui le désirent. Cette mesure ne saurait cependant remplacer des rencontres. Le CGLPL renouvelle donc sa recommandation.

Autoriser, par habilitation, la Croix-Rouge française à rencontrer tous les détenus qui sont dans l’incapacité de contacter leur famille ou sont, de fait, entièrement dans la solitude.

3.2.3 Droit à une vie sociale et activités

Le CGLPL recommandait de développer une organisation permettant l’émergence d’une vie collective au sein des quartiers d’hébergement, d’officialiser les lieux de vie installés au sein des bâtiments d’hébergement ou dans les cours de promenade des maisons centrales ainsi que de généraliser le jardinage et les cours de promenade verdoyantes afin de favoriser leur appropriation collective.

La garde des sceaux indique que la vie sociale et l’accès aux activités des personnes détenues recouvrent une diversité de mesures et d’initiatives afin d’offrir au moins cinq heures d’activités par jour et par personne détenue. Dans les futurs établissements, les quartiers « de confiance » comprendront des locaux communs, les coursives des unités d’hébergement seront pensées comme des lieux de vie, les espaces interstitiels situés entre les bâtiments, les espaces récréatifs et les circulations extérieures, feront l’objet d’un traitement qualitatif.

Le CGLPL prend acte de ces intentions et recommande que l’attention soit également portée aux établissements existants.

Les suites données en 2017 aux avis, recommandations et rapports du contrôle général 65

3.2.4 Relations extérieures

Le CGLPL recommandait de permettre aux personnes détenues d’envoyer et de rece-voir des courriels en utilisant des ordinateurs mis à leur disposition au même titre que les postes téléphoniques et avec un système de contrôle comparable à celui du courrier.

La garde des sceaux indique que cette mesure n’est pas envisagée en l’état. Un tel refus est paradoxal alors que la ministre annonce un plan d’action sur le numérique en détention.

Le CGLPL renouvelle sa recommandation et appellera l’attention du Parlement sur ce point.

Prévoir l’accès contrôlé des détenus à internet et l’usage de messagerie contrôlées dans le cadre du plan sur le numérique en détention.

Le CGLPL recommandait d’acheminer le courrier à son destinataire même en cas d’incapacité de l’administration à comprendre une lettre rédigée en langue étrangère et d’améliorer l’aide à la rédaction des courriers des personnes étrangères détenues.

La garde des sceaux souligne que détenus étrangers bénéficient du soutien d’associa-tions, des points d’accès au droit, de documents dans leur langue d’origine, d’un film spécifique pour l’accueil des personnes détenues. Elle indique également qu’il appar-tient au chef d’établissement de décider si une lettre en langue étrangère doit faire l’objet d’une traduction.

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 67-71)