du contrôle général

3. Les recommandations générales relatives aux établissements pénitentiaires

3.1 Autonomie, dignité et intégrité

3.1.1 Droit à l’autonomie

Le CGLPL recommandait de construire des établissements pénitentiaires de taille restreinte favorisant l’autonomie des personnes détenues et d’aménager des espaces de vie en collec-tivité dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, notamment pour permettre des achats directs dans des « magasins » acceptant une carte de paiement interne.

La garde des sceaux indique que, sur le fondement des principes retenues par le livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire 1 ces recommandations seront partiellement prises en compte dans les programmes nouveaux de construction d’établissements :

– des quartiers de préparation à la sortie, de taille restreinte, intégrant de locaux de vie commune ;

– des quartiers de confiance, y compris dans les maisons d’arrêt, intégrés au référentiel de programmation du « programme 15 000 » récemment lancé.

1. Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire remis à Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice par Jean-René LECERF, président de la commission du livre blanc - 4 avril 2017

Le CGLPL prend acte de ces mesures mais recommande que des espaces de vie commune et des secteurs de confiance soient également installés dans les établissements existants. Il rappelle par ailleurs sa recommandation tendant à la construction d’éta-blissements de taille restreinte.

Respecter une taille restreinte pour la construction des établissements nouveaux, étendre les « quartiers de confiance », incluant des espaces de vie en collectivité et un régime de détention portes ouvertes, aux établissements existants.

S’agissant de la possibilité de faire des achats en magasin et de prévoir un paiement numérique, la garde des sceaux soulève de nombreux obstacles pratiques (immobilier, régime de détention, stockage, pratiques professionnelles) mais ne mentionne pas d’op-position de principe. Il semble en conséquence pertinent de progresser dans cette voie à partir d’expérimentations, qui peuvent comme le suggère la ministre être liées à la question plus large du « numérique en détention ».

Expérimenter dans quelques établissements un régime de cantine fondé sur des achats « en magasin » et un paiement électronique au moyen d’une carte interne.

Le CGLPL recommandait d’établir les règles d’affectation interne de la population pénale sur la base d’une appréciation de la capacité à chacun à accéder à l’autonomie ainsi que d’étendre les initiatives des « détenus facilitateurs » pour l’accueil des arrivants, des

« médiations relationnelles » et des formations communes au personnel et aux détenus.

La garde des sceaux indique que des modules dits « de respect » qui favorisent l’auto-nomie des détenus sont actuellement expérimentés. Elle souligne l’effort fait par l’admi-nistration pour que les détenus bénéficient des aides sociales et des services à la personne auxquels ils ont droit. Elle indique que la question de l’autonomie est traitée dans le cadre d’un groupe de travail relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice et que des outils permettant de favoriser la conclusion de partena-riats locaux seront diffusés dans le courant de l’année 2018.

Le CGLPL prend acte de ces projets.

La garde des sceaux indique par ailleurs que le dispositif des détenus facilitateurs est en cours d’évaluation.

3.1.2 Droit à la dignité

Le CGLPL recommandait d’aménager des espaces destinés à accueillir des personnes à mobilité réduite.

La garde des sceaux indique que, conformément à la réglementation, l’accessibilité des établissements nouveaux est prise en compte dès leur construction et que la mise

Les suites données en 2017 aux avis, recommandations et rapports du contrôle général 59

aux normes des établissements existants est lancée avec un agenda entrant en phase opérationnelle en 2018 pour s’achever en 2025.

Le CGLPL recommandait également de prendre en charge les personnes âgées ou dépendantes dans des conditions similaires à celles qu’elles rencontreraient en milieu libre.

La garde des sceaux indique qu’afin d’aider le personnel pénitentiaire dans l’accom-plissement des démarches nécessaires, un kit relatif à la prise en charge des personnes détenues en perte d’autonomie sera diffusé début 2018. Elle a par ailleurs conduit des travaux, en liaison avec le service correctionnel du Canada pour mieux identifier les personnes détenues en situation de perte d’autonomie et mettre en œuvre des condi-tions de détention et un accompagnement adaptés à leur état de santé. Enfin, un groupe de travail examine ce point dans le cadre de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice 1.

L’ensemble de ces points constitue certes une prise en compte des questions posées par la présence des personnes âgées et dépendantes en détention, mais n’a pas, pour le moment, d’effet sur leur situation. Le CGLPL est donc conduit à renouveler sa recommandation.

Prendre en charge les personnes âgées ou dépendantes dans des conditions similaires à celles qu’elles rencontreraient en milieu libre.

Le CGLPL recommandait également de remettre régulièrement des « bons de remise gratuite » permettant à chacun d’assumer son hygiène et de commander ce dont il a véritablement besoin et de mettre en place des dispositifs permettant au détenu d’assurer lui-même le nettoyage de ses vêtements.

La garde des sceaux indique que chaque personne détenue arrivant dans un établis-sement pénitentiaire se voit remettre un kit hygiène comprenant les produits basiques essentiels à l’hygiène corporelle ; une remise gratuite se poursuit pour les personnes détenues reconnues comme dépourvues de ressources suffisantes. Elle précise que le référentiel de programmation des nouveaux établissements pénitentiaires prévoit une laverie par unité d’hébergement de chaque quartier.

Le CGLPL recommandait d’autoriser une plus grande liberté de circulation vers les cours de promenade et les activités.

La garde des sceaux indique que cette question doit être examinée au travers de la réflexion sur les régimes de détention et précise que cette recommandation est égale-ment mise en œuvre dans les modules de respect, aux côtés desquels des régimes de détention plus contraints doivent subsister dans les établissements.

1. Publiée en avril 2017

Le CGLPL renvoie sur ce point à son avis du 12 décembre 2017 (publié en 2018) relatif aux modules de respect mis en place dans les établissements pénitentiaires.

3.1.3 Droit à la libre gestion de ses biens

Le CGLPL recommandait de permettre aux personnes incarcérées de revendre, de faire don ou de prêter l’ensemble de leurs biens, y compris leur matériel informatique après contrôle des équipements concernés et vérification quant aux motivations de ce geste.

La garde des sceaux rappelle que les transactions, à l’exception des prêts et dons de livres ne sont autorisées qu’en cas de transfert. Les objets non repris par les détenus libérés sont remis à l’administration des domaines. Ces dispositions sont de niveau réglementaire. Bien que la ministre ne manifeste pas l’intention de faire évoluer cette réglementation, elle ne manifeste aucune objection de principe. Dès lors, le CGLPL reprend sa recommandation.

Permettre aux personnes incarcérées de revendre, de faire don ou de prêter l’ensemble de leurs biens, y compris leur matériel informatique après contrôle des équipements concernés et vérification quant aux motivations de ce geste.

Le CGLPL recommandait également de remettre aux acquéreurs des devis à leur nom ou des factures en bonne et due forme, au plus tard au moment de la livraison du produit.

La garde des sceaux indique que le numérique en détention doit dématérialiser le processus de commande de cantine, ainsi, le contenu et le montant des commandes seront disponibles sur l’interface. Cette intention est incontestablement un progrès, néanmoins, il n’est pas certain qu’elle permette ce que visait la recommandation, c’est-à-dire l’exercice par la personne détenue, y compris après sa libération, des droits relevant du droit civil (preuve de propriété, garantie, droit de cession, etc.) sur les objets qu’elle achète. Le CGLPL précise donc sa recommandation.

Prendre toute mesure utile pour que les personnes détenues qui achètent un produit en cantine disposent vis-à-vis de ce produit et de son fournisseur de tous les droits qui relèvent du droit civil et du droit de la consommation (preuve de propriété, garantie, droit de cession, etc.)

Le CGLPL recommandait d’adopter une nouvelle circulaire relative à la lutte contre la pauvreté en détention, pour que soient notamment réévaluées les dispositions enca-drant la remise d’une aide numéraire aux personnes considérées comme dépourvues de ressources financières suffisantes.

La garde des sceaux rappelle la réglementation applicable et indique que « si l’ad-ministration pénitentiaire, dans sa double compétence chef d’établissement et direc-teur de SPIP, est totalement mobilisée sur l’objectif de lutte contre la pauvreté, l’action

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des partenaires associatifs et des autres services publics doit permettre de renforcer les moyens mis en œuvre. »

Le CGLPL considère cependant que les aides en place sont insuffisantes et persiste à demander leur réévaluation.

Réévaluer l’aide numéraire (montant et plafond des ressources prises en compte) aux personnes considérées comme dépourvues de ressources financières suffisantes.

Le CGLPL formulait enfin une série de recommandations relatives à l’autonomie des détenus dans la gestion de leurs ressources financières : libre choix du compte de dépôt, remise systématique de relevés des comptes épargne, accès à des permanences du secteur bancaire, versement rapide des fonds vers les livrets d’épargne.

La garde des sceaux rappelle les principes qui gouvernent l’autonomie des personnes détenues dans la gestion de leur épargne et indique que des discussions sont en cours avec la Banque postale pour améliorer la convention, voire ouvrir la possibilité de recourir à d’autres organismes bancaires. Le CGLPL en prend acte.

Le CGLPL recommandait enfin d’encadrer les dépenses effectuées lors des permis-sions de sortir dans le cadre d’une concertation entre le juge de l’application des peines, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et la personne concernée, afin que celle-ci puisse faire valoir des besoins et motivations.

Cette recommandation n’ayant pas fait l’objet de réponse de la garde des sceaux, elle est renouvelée.

Encadrer les dépenses effectuées lors des permissions de sortir dans le cadre d’une concertation entre le juge de l’application des peines, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et la personne concernée, afin que celle-ci puisse faire valoir des besoins et motivations.

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 63-67)