L’exercice des recours en centre de rétention administrative

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 114-117)

Les suites données en 2017 aux saisines adressées au contrôle général

3. Les saisines révélant des atteintes réitérées aux droits des personnes privées de libertés, quelques focus 2017

3.1 L’exercice des recours en centre de rétention administrative

L’état des lieux du présent rapport concernant les centres de rétention administrative fait état de réserves importantes quant au respect du droit à l’information et à l’aide des personnes retenues à l’exercice de leurs droits. Ces réserves sont confirmées par de multiples saisines relatives aux difficultés rencontrées par des personnes retenues pour exercer leur droit au recours. Les procédures en centre de rétention sont souvent

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insuffisamment respectueuses de ce droit fondamental, au demeurant au cœur même de la situation de la personne retenue. Dans ce domaine le droit au recours est non seulement complexe à exercer en raison de la technicité de la matière, mais il fait égale-ment trop souvent l’objet d’obstacles liés au défaut de respect des prescriptions légales par les autorités en charge des procédures.

La Contrôleure générale a été saisie à plusieurs reprises en 2016 et en 2017 dans le cadre de mesures d’éloignement exécutées à l’encontre de personnes retenues en mécon-naissance de leur droit à un recours effectif. Ces saisines portaient sur des situations signalées sur le territoire métropolitain et dans les territoires d’outre-mer, où des dispo-sitions dérogatoires s’appliquent pourtant déjà.

Le CGLPL a en premier lieu été saisi de plusieurs cas de reconduites effectuées depuis le territoire métropolitain alors même que les personnes retenues avaient déposé un recours suspensif devant la juridiction compétente, avant que cette dernière n’ait statué. Une saisine concernait également une personne éloignée alors que le délai de 48 heures pour déposer un recours contre une OQTF n’avait pas expiré et qu’elle ne pouvait de ce fait être légalement éloignée.

En réponse aux demandes d’explication du CGLPL, le directeur général des étran-gers en France a indiqué que, dans la plupart des cas soumis, il s’agissait d’erreurs matérielles dans la transmission des informations entre les personnes concernées par les procédures. Il indiquait que ces pratiques non conformes au droit n’avaient pas lieu d’être et que ceci avait été rappelé aux préfectures concernées.

La Contrôleure générale reste vigilante sur le respect du droit fondamental à béné-ficier d’un recours effectif en centre de rétention, de telles reconduites anéantissant de fait toutes les conséquences possibles de l’exercice des recours légaux.

Outre-mer, le droit à un recours effectif est également malmené. Avant 2016, les recours contre les mesures d’éloignement dans ces territoires n’étaient pas suspensifs. La loi du 7 mars 2016 a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une disposition permettant aux personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français outre-mer de bénéficier d’un recours suspensif dès lors qu’elles font valoir une atteinte grave à une liberté fondamentale par une requête sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative (référé liberté). Elles ne peuvent alors être éloignées « avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique (…), ni, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande » 1. Pourtant, selon les infor-mations portées à la connaissance de la Contrôleure générale, la mise en œuvre des éloi-gnements depuis les centres de rétention administrative de Guyane et de Guadeloupe, extrêmement rapide, rend parfois ce recours inopérant.

1. Article L.514-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le CGLPL a ainsi été saisi de situations dans plusieurs centres de rétention adminis-trative où les personnes étaient reconduites alors qu’elles avaient déposé une requête en référé liberté devant la juridiction administrative. Dans les cas signalés, l’éloignement a eu lieu très rapidement, avant même que le tribunal administratif ne se soit prononcé sur la tenue ou non d’une audience. Au total, ce sont quatorze situations similaires qui ont été signalées au CGLPL en Guyane et quatre en Guadeloupe.

La Contrôleure générale a saisi le chef du CRA des Abymes d’une première situa-tion en mai 2017. Ce dernier a répondu avoir été informé tardivement de l’existence du recours par le tribunal administratif, postérieurement à la reconduite. Saisie de plusieurs autres situations similaires, la Contrôleure générale a saisi en décembre 2017 le préfet de la région Guadeloupe et le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin afin de connaître le dispositif mis en place pour permettre la suspension immédiate de l’éloignement lors de l’introduction d’un référé liberté ainsi que, le cas échéant, les mesures prises pour éviter que ces situations ne se reproduisent.

Le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, Barthélemy et Saint-Martin a confirmé la multiplication de ces procédures en 2017. Il a indiqué que ces situations posaient des difficultés au regard du droit au recours effectif, au vu de la rapi-dité des reconduites effectuées et en l’absence d’effet suspensif du délai de recours ou de la présentation d’une requête. La Contrôleure générale a également saisi le chef du CRA de Matoury ainsi que le préfet de Guyane de situations similaires en avril 2017. Malgré plusieurs rappels, elle n’a pas reçu de réponse de ces autorités.

L’arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012, à la suite duquel a été adoptée la disposition du CESEDA qui introduit un référé liberté suspensif dans les outre-mer, indiquait pour-tant que « pour être effectif, le recours exigé par l’article 13 doit être disponible en droit comme en pratique, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’État défendeur ».

De même, le Conseil de l’Europe dans son guide des bonnes pratiques en matière de voies de recours interne signale qu’« un recours n’est effectif que s’il est disponible et suffisant » 1. Il ajoute que « les autorités ne doivent pas, en pratique, rendre les recours inopérants et donc indisponibles. Cela est le cas, par exemple, lorsqu’une mesure de renvoi est mise en œuvre avec hâte » 2.

Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a introduit à Mayotte une nouvelle disposition discriminatoire, paradoxale au regard de l’objectif affiché d’égalité « réelle », qui consiste à restaurer, pour le seul territoire de Mayotte, un délai de cinq jours pour l’intervention du juge des libertés et

1. Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes, adopté par le Comité des Ministres le 18 sep-tembre 2013, Direction générale Droits de l’Homme et État de Droit, Conseil de l’Europe, p.12.

2. Ibid., p. 35.

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de la détention. Ainsi qu’il était indiqué dans le rapport d’activité 2016, la Contrôleure générale a alerté le Sénat sur le caractère inopportun de cette disposition qui introduit une inégalité de traitement et ne correspond pas à la situation de l’île de Mayotte où le caractère massif des placements en rétention devrait au contraire imposer un meilleur contrôle par l’autorité judiciaire, plutôt qu’une limitation de son rôle.

Le CGLPL maintient qu’il est nécessaire de préserver sur tout le territoire national, y compris à Mayotte, un délai de 48 heures pour la présentation des personnes placées en rétention administrative au juge des libertés et de la détention.

Ces multiples exemples témoignent de l’insuffisance du dispositif français actuel visant à assurer le droit à un recours effectif aux étrangers placés en centre de rétention administrative, particulièrement dans les outre-mer.

À ce titre, la Contrôleure générale salue et soutient les travaux de la CNCDH, qui a annoncé la publication en 2018 d’une étude sur l’effectivité des droits dans les outre-mer et a d’ores et déjà publié le 26 septembre 2017 un avis sur le droit des étrangers et le droit d’asile dans les outre-mer – sur les cas particuliers de la Guyane et de Mayotte, qui rejoint les constats du CGLPL sur ces questions. Elle s’associe aux constats de l’en-semble des organes des traités des Nations Unies, qui soulignent régulièrement dans leurs observations que les violations des droits sont nombreuses, plurielles et parfois cumulatives dans certains territoires ultra-marins.

3.2 Respect de la dignité et du secret professionnel lors

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