Les saisines ayant fait l’objet de réponses des autorités saisies

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 108-112)

Les suites données en 2017 aux saisines adressées au contrôle général

2. Les problématiques d’ampleur nationale soulevées par le biais des saisines

2.1 Les saisines ayant fait l’objet de réponses des autorités saisies

2.1.1 Les modalités d’exercice du droit de vote au sein des établissements pénitentiaires

En février 2017, à l’approche des élections présidentielles et législatives, la Contrôleure générale a souhaité attirer l’attention du ministre de la justice sur les modalités d’ exercice

1. Voir le rapport d’activité du CGLPL pour 2016, p.77.

2. Voir les rapports d’activité du CGLPL pour 2015, p.69 et 2016, p. 93.

3. Voir les rapports d’activité du CGLPL pour 2015, p.69 et 2016, p.94.

4. Voir le rapport d’activité du CGLPL pour 2016, p. 96.

5. Voir le rapport d’activité du CGLPL pour 2016, p.101.

Les suites données en 2017 aux saisines adressées au contrôle général 103

du droit de vote au sein des établissements pénitentiaires et recueillir ses observations sur les dispositifs actuellement prévus par le code électoral – vote par procuration – et le code de procédure pénale – permission de sortir – ainsi que sur l’opportunité d’installer des bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires.

Le droit de vote, composante de la citoyenneté, constitue un droit fondamental garanti par la Constitution et, au niveau international, par l’article 25 du Pacte interna-tional relatif aux droits civils et politiques ainsi que par les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la circulaire du ministère de la justice du 1er février 2012 énoncent les modalités d’exercice du droit de vote au sein des établissements péniten-tiaires : les personnes détenues peuvent voter par procuration ou demander au juge de l’application des peines une permission de sortir.

Le droit de vote est pourtant peu exercé en détention, comme en témoignent les chiffres des élections présidentielles de 2012 (760 votes par procuration et 352 permis-sions de sortir accordées) et ceux des élections municipales de 2014 (519 votes par procuration ont été dénombrés et 54 permissions de sortir accordées). Certaines situa-tions dont la Contrôleure générale a été saisie témoignent des obstacles auxquels sont confrontées les personnes détenues pour mettre en œuvre de manière effective le vote par procuration : impossibilité de voter par procuration en dépit des demandes écrites qu’elles auraient formulées au motif qu’elles avaient oublié de mentionner l’identité du mandataire ; absence de diligences et insuffisance des informations délivrées pour accompagner dans la mise en œuvre du droit de vote.

Le CGLPL soulignait déjà, dans son rapport d’activité 2013, les difficultés rencon-trées par les personnes détenues pour garantir l’effectivité du droit de vote et recomman-dait « de mettre en place une procédure assurant aux personnes placées en établissement pénitentiaire la possibilité d’exercer effectivement leur droit de vote. Elle englobe la déli-vrance facilitée de titres d’identité, une information suffisamment précoce, un régime particulier de permission de sortir et un assouplissement éventuel des règles de procu-ration, garanti par le greffe ».

Dans le cadre des échanges avec le ministère de la justice ont été abordés l’exercice du droit de vote par procuration, la procédure de domiciliation à l’établissement péni-tentiaire, les modalités selon lesquelles la personne détenue mandante a la possibilité de rencontrer son mandataire au sein de l’établissement pénitentiaire, l’exercice du droit de vote par le bénéfice d’une permission de sortir, les actions de sensibilisation et d’infor-mation des personnes détenues sur leur droit de vote et l’installation de bureaux de vote en détention.

La Contrôleure générale a relevé avec intérêt qu’une enquête devait être lancée afin de recenser le nombre de domiciliations réalisées et les éventuelles difficultés rencontrées

dans ce cadre. Elle a souhaité connaître ses résultats, ainsi que le nombre de permission de sortir accordées lors des derniers scrutins présidentiels et législatifs de 2017.

S’agissant des modalités de désignation des mandataires (via les associations et les électeurs de la commune de rattachement) et d’organisation de leur venue en établis-sement pénitentiaire, le ministre de la justice a indiqué en retour ne pas disposer de données à ce sujet. L’attention de la Contrôleure générale ayant de nouveau été attirée sur l’impossibilité pour certaines personnes détenues de rencontrer au sein de l’éta-blissement pénitentiaire leur mandataire lors des dernières élections présidentielles et législatives, elle a rappelé que cet échange préalable est pourtant essentiel pour établir la confiance nécessaire entre un électeur et son mandant.

Dans la continuité des recommandations faites en 2013, considérant que la mise en place de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires serait de nature à favoriser le vote des personnes détenues aux scrutins électoraux, le CGLPL a souhaité connaître la nature des réflexions engagées par le ministère en vue d’une telle évolution.

En réponse, le ministre a indiqué que cette modalité de vote nécessiterait la modifica-tion d’un certain nombre de disposimodifica-tions légales et réglementaires et imposerait, pour les établissements pénitentiaires, des contraintes organisationnelles conséquentes. Le ministre a précisé avoir mené une analyse avec les acteurs concernés visant à envisager la mise en place d’une expérimentation du vote en détention au sein d’un ou plusieurs établissements pénitentiaires ; toutefois, compte tenu des contraintes juridiques et matérielles, ce projet d’expérimentation n’a pu aboutir. Attachée à l’effectivité de l’exer-cice du droit de vote par les personnes détenues, la Contrôleure générale a sollicité des précisions sur ce projet d’expérimentation.

Enfin, dans sa réponse, le ministre de la justice a émis l’hypothèse d’une modifica-tion de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 afin d’y insérer une nouvelle disposi-tion permettant aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote par correspondance sous pli fermé, sur le modèle des élections des députés représentant les Français de l’étranger prévu à l’article L.330-13 du code électoral. La Contrôleure générale a déclaré y être favorable dans la mesure où cette modalité de scrutin – plus aisée et accessible – permettrait à un plus grand nombre de personnes détenues d’exercer leur droit de vote.

Elle a donc souhaité recueillir les observations de l’actuelle ministre de la justice sur ce sujet.

2.1.2 Le taux d’occupation des établissements accueillant des mineurs en Île-de-France et la hausse du nombre de mineurs détenus

À la suite d’un signalement et dans le cadre des travaux sur le rapport thématique consacré à la surpopulation carcérale, la Contrôleure générale a sollicité les observa-tions du directeur de l’administration pénitentiaire concernant les taux d’occupation importants des établissements pénitentiaires accueillant des mineurs en Ile-de-France

Les suites données en 2017 aux saisines adressées au contrôle général 105

et la hausse importante en 2016 et 2017 du nombre de mineurs détenus. Le nombre de mineurs détenus est en effet passé de 775 au 1er juin 2016 à 851 au 1er juin 2017. Elle attirait son attention sur les conséquences désastreuses de la surpopulation carcérale sur les conditions de détention des personnes qui y sont soumises et indiquait que les mineurs détenus ne devraient en aucun cas y être confrontés au regard de la spécificité de leur prise en charge, qui doit reposer sur un travail éducatif individualisé et adapté.

Le directeur de l’administration pénitentiaire a indiqué en réponse que les quartiers mineurs de la DISP de Paris connaissaient effectivement un taux d’occupation élevé depuis le début de l’année 2017, allant de 87 % en janvier à 104 % en avril. Il incluait dans sa réponse un tableau des taux d’occupations de ces établissements permettant de constater que depuis janvier 2017, les établissements accueillant des mineurs en région parisienne ont vu croître leur taux d’occupation et que tous ont connu un taux d’occu-pation temporairement supérieur à 100 % depuis le début de l’année 2017, à l’exception de Villepinte ; le quartier mineur de Nanterre a été systématiquement en surpopulation en 2017, son taux d’occupation étant monté à 128 % en avril 2017.

Il indiquait que d’autres DISP voyaient également les taux d’occupation de leurs places destinées à des mineurs augmenter progressivement, notamment les DISP de Lille, de Lyon et de Marseille.

Il soulignait que ces taux d’occupation élevés résultaient d’une augmentation struc-turelle de la détention par les juridictions, sur laquelle l’administration pénitentiaire n’a pas de prise directe.

Il indiquait que pour éviter que les capacités ne soient dépassées, les DISP organisent des transferts administratifs pour répartir les mineurs sur leur territoire. S’agissant de la région parisienne, il indiquait que ses services mettaient en œuvre une politique de transfert visant à harmoniser les taux d’occupation des quartiers mineurs et EPM de la région parisienne avec ceux des DISP environnantes qui connaissent des taux d’occu-pation moindres et offrent donc aux mineurs des conditions de détention de qualité et une prise en charge adaptée. Il indiquait que trente-neuf mineurs avaient ainsi été transférés depuis le 1er janvier en dehors de la DISP de Paris, et soulignait la vigilance de ses services sur le respect du maintien des liens familiaux.

Il indiquait enfin que la direction de l’administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse travaillaient sur l’intérêt d’une note commune relative aux transferts des mineurs détenus, afin de préciser les modalités d’articulation propres, d’assurer une évaluation conjointe des situations individuelles avant tout trans-fert et de garantir l’échange d’information entre les professionnels intervenant dans la prise en charge des mineurs, et l’information des titulaires de l’autorité parentale.

La Contrôleure générale reste vigilante sur cette question et rappelle ses réticences quant aux procédures de désencombrement des établissements par des transferts, e xprimées

dans le rapport thématique publié par le CGLPL en février 2018 intitulé « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale ». Ces procédures sont par nature peu respectueuses du droit des personnes au maintien des liens familiaux et de leur parcours d’exécution de peine.

2.1.3 L’accès des personnes détenues aux services téléphoniques de l’Observatoire international des prisons – Section française (OIP) À la suite d’échanges avec plusieurs chefs d’établissements ayant refusé d’inscrire le numéro de l’OIP sur les listes téléphoniques de personnes condamnées détenues, la Contrôleure générale a saisi la direction de l’administration pénitentiaire. Des motifs divers étaient invoqués par les chefs d’établissements pour justifier ces refus : maintien du bon ordre de l’établissement, non-inscription de cette association sur la liste des ciations automatiquement autorisées, ou encore le fait que l’OIP ne serait pas une asso-ciation permettant, selon les termes de l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, de « préparer la réinsertion des personnes détenues ». Dans son courrier adressé au directeur de l’administration pénitentiaire, la Contrôleure générale indiquait notam-ment que l’ensemble de ces argunotam-ments paraissait contestable, et que refuser aux personnes détenues de contacter l’OIP par voie téléphonique était constitutif d’une atteinte à leurs droits dans la mesure où cette association œuvre précisément à la défense de ces droits.

En réponse, le directeur de l’administration pénitentiaire a indiqué avoir demandé au bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire d’analyser les arguments déve-loppés localement et de dégager une position nationale sur cette question.

Il ressort de cette analyse que l’OIP ayant pour objet d’œuvrer pour la défense des droits fondamentaux des personnes détenues, tout appel à cette association peut se fonder sur la préparation de la réinsertion de la personne condamnée. Le directeur de l’administration pénitentiaire a indiqué avoir transmis cette analyse aux établissements ayant opposé un refus de principe à cette autorisation.

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 108-112)