Les suites données en 2017 aux saisines adressées au contrôle général
4. Les vérifications sur place
4.2 Les suites des vérifications sur place relatives aux conditions matérielles au quartier disciplinaire
du quartier « femmes » du centre pénitentiaire de Metz
Dans le rapport d’activité 2016 était évoqué le suivi des vérifications sur place réali-sées en 2015 concernant les modalités de prise en charge d’une femme détenue au quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Metz. À la suite de ces vérifications sur place, la Contrôleure générale avait adressé des recommandations à la direction de l’établissement et à la ministre de la justice. Ces recommandations concernaient notamment la réalisation de travaux dans la pièce qui était utilisée comme une cour de promenade.
L’espace dédié à la promenade avoisinait la cellule disciplinaire. Il s’agissait en réalité d’une pièce et non d’une cour, bétonnée par le dessus et fermée sur les côtés par des murs, des poteaux et du plexiglas. Cet espace ne permettait aucun accès à l’air libre.
Le CGLPL avait émis des recommandations en faveur de l’engagement de travaux pour permettre aux femmes placées au quartier disciplinaire de bénéficier d’une réelle cour de promenade.
Conformément à sa volonté d’être tenue informée des suites données à ses recom-mandations dans ce cadre, la Contrôleure générale a poursuivi ses échanges avec la direction du centre pénitentiaire de Metz afin d’obtenir des précisions sur les travaux réalisés au sein du quartier disciplinaire et les études engagées en vue de la modification de l’espace de promenade.
En 2016, la direction du centre pénitentiaire a confirmé que l’intégralité des menus travaux recommandés avait été réalisée. Elle indiquait également, concernant la cour de promenade, qu’un cabinet d’étude avait été missionné par la direction interrégionale des services pénitentiaires pour évaluer les conditions de faisabilité des travaux afin que ceux-ci soient engagés pour la fin de l’année 2016 ou le début de l’année 2017.
La direction de l’établissement a confirmé fin 2017 à la Contrôleure générale que ces travaux ont été réalisés. Il convient de saluer cette réalisation, tout en rappelant que ces travaux, loin d’être des travaux de confort, assurent a minima le respect des dispositions légales qui prévoient que chaque personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d’au moins une heure à l’air libre 1.
1. Article 12 de l’annexe à l’article R.57-6-18 du code de procédure pénale, portant Règlement intérieur type des établissements pénitentiaires.
4.3 Les suites des vérifications sur place relatives à l’expérimen-tation d’implanl’expérimen-tation d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) au centre de détention de Val-de-Reuil
Ces vérifications sur place avaient été organisées dans le cadre des travaux préparatoires à l’avis du 9 février 2017 sur le travail et la formation professionnelle en détention. Le rapport rédigé à l’issue de ces vérifications avait été adressé au chef d’établissement ainsi qu’à l’association en charge de l’ESAT. En retour, cette dernière a fait part à la Contrô-leure générale des suites données à ses recommandations.
Elle indique notamment que le processus d’admission et de classement à l’ESAT a été modifié : la demande est désormais adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), que l’avis préalable de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) soit positif ou négatif. Par ailleurs, une procédure d’accueil à l’ESAT a été élaborée par l’association et transmise à la CPU pour validation.
Le CGLPL avait considéré que le suivi des usagers ne permettait pas, au jour des vérifications sur place, une évaluation individualisée des personnes détenues admises à l’ESAT lors des CPU. En retour, l’association a indiqué que des transmissions sont désormais effectuées à chaque membre de la CPU une semaine avant la tenue de la commission et un projet individualisé est mis en œuvre pour chaque personne admise à l’ESAT.
L’absence de formalisation des incidents, des absences et des sorties de l’ESAT avait été soulignée. Le CGLPL relève avec intérêt la mise en place, d’une part, d’une procé-dure interne relative à la déclaration des événements indésirables et d’une procéprocé-dure de gestion des incidents et des sanctions en lien avec la direction du centre de détention et, d’autre part, d’une procédure de sortie pour procéder à l’information et à la consulta-tion systématiques de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handi-capées (CDAPH).
En ce qui concerne les conditions de travail des personnes détenues, le CGLPL regrettait que l’ESAT ne propose qu’une grande part de travail uniquement occupa-tionnel, faute d’activité suffisante, régulière et stimulante. En réponse, l’association a indiqué que le développement de l’activité commerciale est une priorité de l’ESAT depuis sa création. Elle ajoute avoir obtenu un marché trimestriel de publipostage et de conditionnement de revues, un marché de conditionnement de kit sanitaire et un marché de reprographie. Le CGLPL note avec satisfaction que des efforts dans le travail de prospection ont été conduits.
S’agissant des droits des usagers, le CGLPL s’était étonné de l’absence de verse-ment d’une rémunération et d’une indemnité journalière compensatrice en cas d’arrêt maladie, ainsi que l’absence de congés payés, contrairement à ce qui est prévu dans les ESAT en milieu libre. Dans sa réponse, l’association indique que les absences j ustifiées
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pour raisons médicales doivent effectivement être rémunérées et que des échanges avec la direction du centre de détention sont prévus pour assurer l’effectivité de cette dispo-sition légale. En ce qui concerne les congés, le régime applicable au sein des autres concessions et ateliers du centre de détention a été repris pour l’ESAT même si l’ESAT connaît des périodes de fermeture annuelle.
Enfin, le CGLPL regrettait que, faute d’une activité professionnelle soutenue, l’ESAT ne soit pas en mesure de préparer effectivement ses usagers à la sortie de la détention. Il recommandait la création de « places justice » dans les ESAT avoisinants à destination des personnes libérées qui occupaient un poste au sein de l’ESAT du centre de déten-tion de Val-de-Reuil. En réponse, l’associadéten-tion indique que cette perspective sera inté-grée au bilan de l’expérimentation et proposée à l’agence régionale de santé (ARS). Elle ajoute que les personnes libérées n’étant pas toutes originaires du département, la mise en œuvre de « places justice » devrait être étendue à l’ensemble des ESAT du territoire français. Elle précise que l’ESAT permet à ce public vulnérable et reconnu en situa-tion de handicap psychique une occupasitua-tion dans un double objectif de socialisasitua-tion et d’insertion. Est ainsi soulignée la plus-value de l’ESAT dans le parcours d’exécution de peine, dans la prise en compte de la vulnérabilité et dans l’exercice des droits des personnes vulnérables à accéder à une activité professionnelle.