Analyse de la situation financière sur le quinquennal (2018-2022) : économies et effort de rationalisation des dépenses

Les crédits alloués au Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’exer-cice quinquennal 2018-2022 présenteront une certaine stabilité. Sur les dépenses de personnel, aucune création d’emploi n’est prévue ; elles ne seraient arbitrées favorable-ment que dans l’hypothèse de compétences nouvelles allouées à l’institution. La masse salariale n’évoluera qu’en raison du glissement vieillesse technicité positif.

Sur les crédits de fonctionnement, les moyens ouverts à l’institution seront égale-ment stables, justifiant des efforts d’économie continus.

Cependant, pour l’année budgétaire 2018, le principe de responsabilisation des gestionnaires appliqué par le Gouvernement et conduisant à une réduction des crédits mis en réserve en début de gestion, et limitant la part de réserve de précaution à 3 % des crédits votés (au lieu des 8 % pratiqués antérieurement) et à réserver 3 % supplé-mentaires à titre de réserve de précaution devrait conduire à une année budgétaire plus aisée. En effet, en 2017, pour un montant de crédits votés identiques à celui qui est prévisible en 2018, le CGLPL a subi un gel et une annulation de crédits à hauteur de 12 % des crédits votés.

S’agissant d’un schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses, par mutualisation des services de l’institution avec ceux d’autres autorités administratives indépendantes, force est de constater que l’absence de proximité géographique immédiate avec une autre AAI rend toute véritable mutualisation difficile. Ceci n’exclut pas toutefois une certaine coopération et échanges sur les pratiques de gestion.

La mise en place de parcours de mobilité entre autorités administratives indépen-dantes pourrait être explorée, en particulier pour les agents non titulaires. Un réseau d’échange de profils serait mis en place entre les AAI dont les missions ressortent de thématiques communes : droits fondamentaux, droit de la santé et droit des étrangers.

Une telle démarche serait en mesure de leur offrir des perspectives de parcours profes-sionnel, dans la mesure où les salaires et l’ancienneté de services dont ces agents ont bénéficié au sein de l’institution leur ferment souvent les portes du monde associatif.

Par ailleurs, nonobstant la difficulté de mettre en place des mutualisations, le CGLPL a fait l’effort d’une rationalisation de sa fonction de support. En effet, l’effectif

Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2017 183

en personnel affecté aux fonctions de soutien est composé de deux personnes depuis 2013 (un directeur administratif et un gestionnaire administratif).

Cet effectif est resté stable malgré la croissance des effectifs du CGLPL, grâce à des gains d’efficience liés notamment à l’utilisation des systèmes d’information financière (Chorus DT, en particulier), de l’utilisation des marchés interministériels déployée par la direction des achats de l’État et d’une bonne coopération avec les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) dans le cadre de la conven-tion de service.

Chapitre 6

« Madame la Contrôleure générale… » Lettres reçues

La préparation à la sortie

« Madame la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Comme suite au contact téléphonique à votre bureau du 22 août 2017, je me permets ce jour de venir vers vous, afin de renseignements.

Bien que je ne sois pas encore à mie peine, je souhaiterais savoir, si il vous serait possible de me faire parvenir de la documentation concernant l’accompagnement en cas de sortie sèche, ou comme cela est appelé, sortie fin de peine.

Je souhaiterais avoir de la documentation à ce sujet, car s’il est vrai qu’un accompagnement est assuré en cas de sortie conditionnelle, tel que : hébergement associatif et recherche d’emploi, je ne sais pas ce qui m’attend en sortie fin de peine.

Ma CIP m’a indiqué qu’il y avait aussi en sortie fin de peine, mais sans jamais me dire dans quelle mesure, j’ai ressenti l’impression qu’il ne fallait pas trop compter sur une conditionnelle, ce qui m’a plus ou moins été confirmé d’après tout ce que je peux entendre des autres détenus à qui cela n’a pas été accordé.

Bien que je ne sois pas encore dans les temps, je souhaite quand même commencer à me préoc-cuper de cela, je ne voudrais pas sortir en ayant le statu de SDF.

A l’extérieur, je n’ai strictement personne sur qui je puis compter, je sortirai vers l’âge de 60 ans, c’est pourquoi je me préoccupe dès à présent de la future situation, d’autant que ma santé ne soit pas des meilleures.

Voilà pourquoi, je me permets humblement aujourd’hui, de venir vers vous.

Vous remerciant par avant, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, l’expression de mes respectueuses salutations. »

Les conditions de détention

« Madame,

Je viens vere vous pour vous signaler que j’ai quité la maison d’arrêt de X et je suis arrivé de puit le 20 juillet 2017 au centre pénitentiaire de Y pour une évaluation CNE. Je dénonce que le jeudi 20 juillet à mon arrivée à Fresnes on ma mit en cellule en deuxième division vers les 10h du soir.

On m’a mit dans une cellule où il n’y avez pas deux chaizes pour sa soir, ni de pele et de balel-liete, ni de serpillière et ni de fourchette ni de couteaux. Meme pas un bol et un verre. Ils m’ont donné à manger et j’ai été obliger de manger avec les doit, comme un animale. Je me considérais même plus comme un être umins. J’ai réclamé le necessaire pour manger et ma soire. Ils n’ont jamais voulu me donner une chaize pour ma soir. Alors je mangeais parterre. Pendant 2 jours ils m’ont pas donné de petit-déjeuner le matin. Pas de café et pas de pin pour manger . je suis resté comme ça jusqu’à le dimanche 23 juillet et parèson m’a mit au CNE.

Cela me fait peur de retourner en deuxième division. Là le CNE se terminer le 3 septembre et on va me remettre en deuxième division le temps que je soi transféré en CD pour mon rapprochement familial. Là en ce moment je n’ai pas de ressources. J’ai fait la demande à madame la directrice pour avoir les 20 euros par mois d’indigence et cela m’a été refusé comme à la maison d’arrêt de Laval. Je ne peut même plus téléphoné à mon fils qui est loin de moi qui habite à V. Il en souffre mon fils tout comme moi d’être loin l’un de l’autre. Il n’a pas les moyens de venir me voir ici à Y au parloir. Depuis la maison d’arrêt de X et ici je ne comprends pas cet acharnement qu’ils me font subir. Madame la Directrice je m’en remet à vous car je n’ai plus d’espoir en espérant que vous pourer m’aidé Madame dans l’attente de vous lire.

Veuillez recevoir Madame la directrice, mes salutations les plus distinguées. »

L’exercice du droit de vote

« Madame,

Je vous ai saisie le 30 mars de refus de permission. Je souhaite aujourd’hui vous saisir des consé-quences de celles concernant l’autorisation de me rendre au bureau de vote situé à quelques pas du CP de X.

Comme je vous en avais informé, j’ai fait depuis le mois d’octobre les démarches nécessaires afin de pouvoir voter aux présidentielles. J’ai élu domicile au CP et demandé mon inscription sur les listes électorales. J’ai depuis reçu ma carte d’électeur.

J’ai demandé des permissions pour me rendre au bureau de vote à quelques pas de l’établis-sement. Une visiteuse de prison acceptait de m’accompagner le temps d’aller voter. Dans ma demande j’avais précisé que j’acceptais, le cas échéant, une escorte. Cette demande a été rejetée au seul motif que ma date de libération était trop éloignée., bien que je sois permissionnable depuis février 2015 et conditionnable à compter du 27 de ce mois.

J’ai fait appel de cette ordonnance parce que la motivation ne tenait compte ni de ma person-nalité, ni de mon comportement en détention. La décision a été confirmée en appel, sans que l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’application des peines n’apporte d’autre

« Madame la Contrôleure générale… ». Lettres reçues 187 motivation. Cette ordonnance réfute l’atteinte à un « usage légitime de [mon] droit de vote », au motif que je pourrais « faire les démarches nécessaires pour donner procuration ».

Cette décision place l’administration pénitentiaire dans l’obligation de m’en donner les moyens.

Il s’avère qu’aucune information ni aucune mesure permettant de voter par procuration n’est mise en œuvre par le CP. En dépit de mes démarches actives et de mes demandes itératives (cf.

copie des courriers jointe), je ne suis toujours pas mis en capacité de voter par procuration. On n’a pas répondu à mes courriers.

J’ai simplement été informé oralement entre deux portes par un agent pénitentiaire le jeudi 13 avril que le lendemain un officier de police judiciaire passerait pour recueillir ma procuration.

J’ai signalé à l’agent pénitentiaire que j’avais demandé de pouvoir rencontrer des personnes susceptibles de voter pour le candidat de mon choix. Il m’a dit que l’administration avait désigné quatre personnes pour servir de mandataire et que je devais désigner l’une d’elle, sans la rencon-trer et sans savoir pour qui elle allait voter. Je lui ai dit que cela s’appelait du détournement de voix. Il m’a demandé si je souhaitais ou non voir l’officier de police judiciaire. Je lui ai répondu que je voulais effectivement le rencontrer dans le but de porter plainte pour détournement de voix. Je n’ai pas été appelé le vendredi lors du passage de cet officier.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma très respectueuse considération. »

L’exercice des droits fondamentaux lors de l’hospitalisation sous contrainte

« À l’attention de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Madame,

Bonjour,

En ce moment même, prote atteinte à mes droits fondamentaux le fait d’être ici sous placement à la demande de X alors que je suis plutôt pour et même que je prévoyais de moi-même une hospitalisation. Cela me trouble au plus profond de mon être. Porte également atteinte à mes droits fondamentaux le fait d’être obliger de porter les vêtements de l’hôpital alors que j’en ai ; je n’ai pas non plus le droit d’aller en chercher chez moi. Porte aussi atteinte à mes droits fonda-mentaux le fait de ne pas avoir le droit de me déplacer librement dans l’enceinte de l’hôpital et de la ville de X. ni même de rentrer chez moi séjourner.

Avec tout le respect que je vous dois, […] »

« Madame la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vous m’avez fait l’honneur de répondre à mon courrier en date du…, et je vous en remercie.

Votre service est très utile pour les citoyens qui se trouvent confrontés à une difficulté de priva-tion de liberté. Mon compagnon a été hospitalisé d’office avec une contrainte de soins psychia-triques à …

Les courriers que j’ai envoyé au TGI, au tribunal administratif ainsi qu’à son médecin généra-liste et à la chef de service psychiatrique de … ont eu un impact positif. Les plaintes que j’avais formulé en tant que personne de confiance défendant les intérêt du patients, mon compagnon qui est en phase de dépression était dans l’impossibilité de se défendre, ont été prises en compte.

Il a eu droit à une légère amélioration de ses conditions d’hospitalisation. Il a le droit de choisir une activité proposée une fois par semaine aux patients. Il a choisi l’atelier « lecture » proposé par une psychologue.

Il a le droit de sortir avec moi dans le jardin de l’établissement par beau temps, ou de prendre un café à la cafétéria du CHU.

À ma demande, deux infirmiers ont pu l’accompagner au bureau de vote pour les élections.

In bénéficie d’un entretien de 15 minutes par semaine avec la même psychiatre référente qui m’a reçue à ma demande une fois dans son bureau en présence d’un infirmier référent, d’une stagiaire et de [mon compagnon]. Je lui ai fait part de mes inquiétudes et de mes souhaits de savoir mettre le patient davantage dans une posture « de confiance » pour qu’il accepte la médi-cation. Je lui ai dit que sans cette écoute, le patient ne pouvait pas accepter toutes les contraintes d’interdits sans se rebeller. Je pense que mon intervention a porté.

Désormais, [mon compagnon] a le droit d’utiliser son portable de 18h à 20h, une fois par jour.

Lors de mes visites, le dimanche après-midi, l’équipe médicale est plus « souriante » à mon égard. [Mon compagnon] souhaite bien entendu une levée de la contrainte d’enfermement et/ou une sortie. Quand je lui rends visite, il est très triste ; je lui remonte le moral. J’ignore toujours à ce jour des suites médicales prévues par l’équipe de l’EPSM. Je ne sais pas quel suivi médical sera préconisé pour aider le patient à avoir une vie quotidienne normalisée. [Mon compagnon]

et moi, nous aimerions retrouver une vie ordinaire.

Je réitère mes remerciements envers la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et son secrétaire général, car votre réponse m’a touchée et rassurée sur l’État de droit de notre pays, la France.

Je vous prie de croire à ma haute considération. »

Les difficultés liées aux escortes pour exécuter les autorisations de sortie sous escorte en raison du décès d’un proche

« Madame,

Je suis la mère du mineur A., incarcéré au quartier mineur de V. depuis le 4 février 2017 en mandat de dépôt. Son père était gravement malade et est décédé le 26 mars 2017. Nous avons fait une demande avec les éducateurs PJJ pour une permission de sortie sous escorte pour qu’il puisse assister à la levée de corps (…).

Le tribunal pour enfants de X. a rendu sa décision le 28 mars 2017 autorisant une sortie excep-tionnelle avec une escorte le lendemain de 7h à 19h.

Je me suis présentée à l’hôpital à 7h du matin pour attendre mon fils. Personne n’arrivant, j’ai contacté la maison d’arrêt. Quelqu’un m’a répondu qu’il y avait un problème et qu’on allait me contacter. Trente minutes plus tard, j’ai rappelé et Madame B., la directrice adjointe du quartier mineur, m’a dit qu’il y avait un sous-effectif au niveau des escortes. Elle s’est excusée et m’a proposé un parloir de 20 minutes le midi pour voir mon fils. Elle nous a rejoint en fin de parloir pour nous dire qu’elle essayait de trouver une solution pour l’après-midi. Je n’ai eu

« Madame la Contrôleure générale… ». Lettres reçues 189 aucune nouvelle et mon fils qui était prêt depuis 7h a attendu toute la journée. Il n’a pas pu voir son père pour l’aider à faire son deuil en famille.

Les éducateurs PJJ ont adressé une note aux magistrats du tribunal de X mais je tenais en tant que responsable légal de mon fils à vous avertir de cette situation car les droits de mon fils n’ont pas été respectés.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes sincères salutations, »

Chapitre 7

Lieux de privation de liberté en France :