Les recommandations relatives aux centres éducatifs fermés

On trouvera en annexe 4 l’ensemble des recommandations adressées à la garde des sceaux ainsi que ses réponses.

5.1 Recommandations générales

5.1.1 Dignité et intégrité physique

Le CGLPL recommandait que soient édictées des règles générales en matière de discipline.

La garde des sceaux indique que cette mesure a fait l’objet en 2015 d’une note rela-tive à l’action éducarela-tive et de lignes directrices relarela-tives à l’élaboration du règlement de fonctionnement des établissements. Ce point a également fait l’objet d’échanges entre directeurs de CEF en 2017 : à cette occasion, il est apparu nécessaire de mettre un terme aux appréciations subjectives et d’élaborer des indicateurs objectifs de trans-gression pour permettre une personnalisation des sanctions. Le CGLPL ne peut donc qu’encourager la poursuite des travaux dans ce domaine.

Mettre en place au niveau national des indicateurs objectifs d’appréciation des transgressions dans les CEF et d’outils permettant l’application de sanctions personnalisées et adaptées.

5.1.2 Droits de la défense

Le CGLPL recommandait de mettre en place des dispositifs d’accès au droit, de permettre au mineur de prendre contact avec l’avocat de son choix et avec le magistrat en charge de son dossier et de le faire bénéficier le mineur d’un accès accompagné à son dossier.

Ces mesures ont un caractère obligatoire qui résulte du code de l’action sociale et des familles ; elles sont mises en œuvre les lignes directrices du 4 mai 2015 relatives à l’éla-boration du règlement de fonctionnement des établissements de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité, mais ne font pas l’objet d’instructions

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spécifiques. Des dispositions sont prises pour garantir des échanges entre le mineur et son avocat en toute confidentialité, les rendez-vous avec l’avocat font l’objet d’autori-sation spécifiques de sortie du mineur du CEF, le mineur et les représentants légaux ont un droit d’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, leur communication est accompagnée en fonction de la nature judiciaire, psychologique ou médicale de l’information.

Le CGLPL prend acte de ces dispositions mais observe dans ses visites qu’elles ne sont qu’inégalement appliquées, il recommande donc que ces règles soient rappelées et fassent l’objet de mesures de formation et de contrôle.

5.1.3 Droit à la vie privée et familiale - relations extérieures

Le CGLPL recommandait de développer les visites des familles à l’intérieur des établis-sements et créer des locaux adaptés à des rencontres confidentielles et conviviales.

La garde de sceaux rappelle la nécessité d’associer les familles et les éducateurs de milieu ouvert à la prise en charge en CEF ; elle souligne que la recommandation ne fait que reprendre des dispositions du programme fonctionnel des centres éducatifs fermés, ce qui est malheureusement exact. Pour autant, la mesure n’est pas systématiquement entrée dans les faits. En conséquence le CGLPL recommande que cette mesure fasse l’objet de rappels et de contrôles.

Le CGLPL recommandait également que toute atteinte à la liberté de correspon-dance soit justifiée par des motifs précis et donne lieu à une information du juge.

La garde de sceaux indique que lorsque pour des raisons de sécurité, il est demandé aux mineurs d’ouvrir certaines correspondances en présence d’un éducateur, aucune instruction formelle de prévenir le juge n’est édictée. L’administration semble réfléchir à l’instauration d’un registre des courriers, portant trace de toutes les ouvertures de correspondances et de leurs résultats. Cette mesure paraît très opportune sous réserve qu’il soit expressément prévu qu’un tel registre sera contrôlé périodiquement par l’auto-rité judiciaire.

Donner suite au projet d’un registre des courriers, portant trace de toutes les ouvertures de correspondances dans les CEF et de leurs résultats. Soumettre ce registre au contrôle périodique de l’autorité judiciaire.

La CGLPL recommandait d’améliorer l’accès des mineurs à l’information en mettant à leur disposition de manière contrôlée un accès à internet, à un service de messagerie et à la presse en ligne.

Des directives de 2015 autorisent l’accès à internet avec des systèmes de filtrage de certains contenus et prévoient que l’accès à la messagerie est organisé dans le respect du secret de la correspondance. Des actions de prévention sur les usages et mésusages

d’internet sont effectuées auprès des mineurs. L’accès à internet est garanti dans les centres éducatifs fermés, toutefois un travail d’appropriation de cet outil par les équipes éducatives facilitera son utilisation et son cadrage auprès des mineurs.

Le CGLPL prend acte de cette avancée.

Le CGLPL recommandait enfin une série de mesures destinées à associer las titu-laires de l’autorité parentale à la prise en charge : un livret d’information pour les familles, une information régulière sur les actions éducatives entreprises et sur l’évolu-tion du mineur et des projets mis en œuvre, l’organisal’évolu-tion de rencontres des titulaires de l’autorité parentale avec les équipes pédagogiques et éducatives

Ces obligations résultent d’une loi de 2002 et ont été rappelées, en dernier lieu, par des dispositions de 2015 et 2016, mais le ministère rencontre des difficultés juridiques pour imposer aux centres gérés par le secteur associatif habilité des obli-gations similaires à celles qui pèsent sur le secteur public toutefois, des actions fortes d’incitation sont prises. Il est prévu de surmonter cette difficulté en insérant par voie réglementaire dans le code d’action sociale et des familles les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des CEF. Ce projet ne peut qu’être encouragé.

Prévoir par voie réglementaire les conditions minimales d’association des titulaires de l’autorité parentale à la prise en charge des mineurs.

5.1.4 Prise en charge

Les recommandations du CGLPL portaient d’une part sur la nécessité d’organiser des activités, scolaires ou de formation, culturelles, sportives et de loisirs, de nature à favo-riser l’épanouissement du mineur et sa participation à la citoyenneté ; d’autre part sur le besoin de formation des enseignants affectés en CEF.

La garde des sceaux indique qu’un arrêté de 2015 définit la nécessité d’une organi-sation permanente des activités de jour au soutien de l’action éducative et organise la scolarité des jeunes placés à partir d’une évaluation individuelle des acquis, afin que chacun dispose d’un emploi du temps personnalisé destiné à favoriser son retour vers les dispositifs de droit commun.

Elle précise en outre que la DPJJ et la DGESCO ont engagé en 2016 des travaux tendant à resituer la question de la scolarité dans le cadre plus global des parcours d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés et de s’adresser à l’ensemble des professionnels de la PJJ.

S’agissant de l’accompagnement des enseignants la garde des sceaux cite un ensemble de mesures de formation, incluant deux regroupements annuels des enseignants, néan-moins, au vu des constats qu’il effectue dans les centres, le CGLPL considère qu’il y a

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lieu de renforcer ces mesures, notamment en proposant une formation initiale à chaque enseignant affecté en CEF.

5.1.5 Droit à la santé

Le CGLPL recommandait d’organiser des actions éducatives d’information relatives à la sexualité.

Cette thématique a été incluse dans les axes de formation précisés en 2015 ; elle donne lieu à des partenariats entre la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de santé.

5.1.6 Liberté de conscience et d’expression

Le CGLPL recommandait de mettre en place des conseils de vie permettant aux jeunes d’exprimer leur opinion dans le respect de l’intérêt collectif.

La garde des sceaux indique que des dispositions de 2015 proposent aux établisse-ments plusieurs modalités de participation des usagers : conseils de vie sociale, groupes d’expression, groupes d’initiatives ou de projets, dispositifs de recueil d’opinion. Elle précise que la prise en compte du droit d’expression des jeunes pris en charge dans les CEF fait partie des points de vigilance des conseillers techniques et auditeurs en charge des contrôles de fonctionnement, ainsi que dans la mise en œuvre de l’évaluation interne par les directeurs de services, au titre de la prise en compte des droits des usagers. Les bonnes pratiques identifiées et évaluées feront l’objet d’une diffusion et d’une valorisation.

5.1.7 Personnel et organisation du service

Le CGLPL recommandait de mettre en place au bénéfice des équipes éducatives un référentiel théorique solide et une formation juridique renforcée.

La garde des sceaux indique qu’une démarche visant à soutenir une « dynamique de professionnalisation des acteurs commune au secteur public et au secteur asso-ciatif habilité » a été lancée : une évaluation des besoins est en cours, dès à présent, des formations sont en place ; elles concernent notamment la situation juridique des mineurs placés et l’aide à la première prise de poste. Une formation au bénéfice du personnel intervenant en hébergement a été mise en place en 2015 afin « d’améliorer la compétence des personnels intervenant en CEF, de permettre aux professionnels de faire équipe autour du projet d’établissement et de s’approprier l’organisation collective de travaux. » Toutefois, le déploiement de cette formation est inégal sur le territoire et la participation n’est pas à la hauteur des attentes.

Le CGLPL recommandait par ailleurs d’élaborer des documents internes (projet de service ou projet d’établissement, règlement intérieur, livret d’accueil) centrés sur l’intérêt du mineur, connus des équipes et utilisés au quotidien.

La garde des sceaux rappelle que ces recommandations correspondaient à l’applica-tion de disposil’applica-tions législatives de 2002. Néanmoins, elle indique qu’une circulaire du 10 mars 2016 précise le corpus documentaire qui doit être formalisé à l’ouverture d’un CEF : le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil, le formulaire du document individuel de prise en charge, la charte des droits et libertés du mineur accueilli.

Enfin, le CGLPL recommandait d’informer précisément le juge du contenu de l’action éducative menée en CEF afin qu’il soit à même d’en mesurer les risques et de soutenir l’équipe lorsqu’il estime la proposition conforme à l’intérêt du mineur.

La garde des sceaux indique que des directives en ce sens ont été données et que les comités de pilotage se tiennent en principe au sein même des centres éducatifs fermés.

Elle précise en outre que les magistrats du ressort sont conviés lors du comité de pilo-tage annuel de l’établissement. De plus, la direction territoriale est chargée d’entretenir les liens avec les juridictions. De même, le directeur de l’établissement est en charge d’assurer les liens avec l’ensemble des magistrats mandants situés sur son ressort ou non.

Le CGLPL prend acte de cet ensemble de mesures.

5.2 Recommandations particulières

5.2.1 CEF de Saint-Denis Le Thiboult (Seine-Maritime)

La visite du CEF avait permis de constater trois séries de bonnes pratiques :

– une formation du personnel et une politique de promotion individuelle particuliè-rement dynamique assortie d’une forte implication du personnel dans l’organisation des activités ;

– l’organisation d’un séjour en lieu neutre avant l’arrivée de mineurs au centre pour diminuer les craintes et les tensions ;

– la création d’une formation à la gestion des conflits, recommandée par le CGLPL lors d’une précédente visite, pour réduire le nombre des cas de recours à la contention.

La garde des sceaux indique que ces bonnes pratiques font l’objet d’information au cours de réunions organisées au niveau de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est cependant dommage que la participation des profession-nels à la formation sur la gestion des conflits ne soit pas systématique.

La visite avait également été l’occasion de formuler quelques recommandations qui, selon les informations données par la garde des sceaux, ont été suivies d’effet : des barbelés qui donnaient inutilement un caractère hostile au portail d’entrée ont été retirés ; le règlement intérieur mentionne désormais de manière plus détaillée les comportements susceptibles de donner lieu à sanction et un éducateur scolaire a été recruté pour assurer une permanence de la fonction éducative pendant les périodes de vacances de l’enseignant, à l’exception du mois d’août.

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5.2.2 CEF de Saint-Pierre du Mont (Landes) La visite mettait en évidence deux bonnes pratiques : – la place centrale donnée au maintien des liens familiaux ;

– la formation des éducateurs à la prévention des violences qui aboutissait effective-ment à une réduction du recours à la contention.

Dans sa réponse (cf. annexe 4), la garde des sceaux précise les modalités de ces deux actions ; on pourra utilement s’y référer.

Diverses recommandations ont en outre été formulées.

En premier lieu, le CGLPL recommandait de consolider l’action éducative pour en faire la ligne directrice de l’action du personnel. La garde des sceaux indique que des mesures ont été prises dans ce but, mais précise que le fait que neuf éducateurs soient en contrat à durée déterminée entraîne des mouvements de personnel réguliers et constitue un facteur d’instabilité.

Le CGLPL rappelle qu’il n’est pas souhaitable de confier des mineurs en difficulté à des agents qui sont eux-mêmes en situation précaire. Il renouvelle la recommandation qu’il a formulée dans son rapport sur le personnel ¹ des lieux de privation de liberté que toute mesure utile, y compris législative, soit prise pour mettre fin à cette grave faiblesse des CEF publics.

Les évolutions du droit nécessaires pour garantir la présence d’éducateurs stables et formés auprès des mineurs placés en centre éducatif fermé doivent être mises en œuvre.

Plusieurs recommandations portaient sur les aspects matériels de la prise en charge (hygiène, cadre de vie, alimentation, etc.) Selon les informations données par la garde des sceaux, le recrutement d’une maîtresse de maison, un projet pédagogique lié au cadre de vie et des audits sur la restauration ont amélioré la situation.

Le CGLPL recommandait que les règles de la vie quotidienne (hygiène, tabac) et la réponse donnée aux incidents soient systématiquement conformes à la règle qui les prévoit et appliquées de manière identique par les éducateurs. La garde des sceaux indique que si l’hygiène et le tabac font désormais l’objet de mesures adaptées, une appli-cation similaire des règles de discipline par les professionnels « apparaît encore difficile malgré la vigilance de la direction ». Le CGLPL constate que cette difficulté n’est pas spécifique au CEF de Saint-Pierre du Mont, deux moyens de la corriger semblent perti-nents : la stabilisation du personnel (cf. § ci-dessus) et une sensibilisation particulière à la nécessité d’appliquer la discipline de manière objective et prévisible.

1. CGLPL, Le personnel des lieux de privation de liberté, 2017, p. 27.

Mettre en place des actions de sensibilisation du personnel des CEF sur la nécessité d’une application objective et prévisible des règles disciplinaires.

Le CGLPL recommandait que la qualité du suivi écrit de la prise en charge (tenue des dossiers individuels de prise en charge) soit améliorée. Ce point a fait l’objet d’un audit en 2016, il donne lieu désormais à un suivi.

Il recommandait également une prise en charge scolaire par un collège des mineurs qui sont en mesure de participer à une scolarité ordinaire. Des réintégrations scolaires progressives sont mises en place.

Il recommandait enfin que les mineurs bénéficient d’un accès aux soins psychia-triques. Un protocole a été conclu en ce sens mais il n’est pas opérationnel en raison d’une insuffisance de personnel de santé. Cette situation, que l’on retrouve également dans d’autres centres, doit donner lieu à un protocole et à un suivi régionaux voire nationaux car son règlement ne paraît pas à la portée des directeurs de CEF.

Organiser la prise en charge psychiatrique des mineurs placés en CEF au niveau régional (direction territoriale PJJ-ARS) ou national.

5.2.3 CEF de La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret)

Le CGLPL recommandait plusieurs mesures relatives au recrutement à la formation et à l’encadrement du personnel. La garde de sceaux indique que le recrutement du personnel a été amélioré, qu’un nouveau directeur et une nouvelle responsable de l’équipe éducative ont été nommés, qu’un plan de formation a été mis en place et qu’une analyse des pratiques a été institutionnalisée pour sécuriser les jeunes professionnels.

Le CGLPL prend acte de ces mesures qui constituent en effet des moyens opportuns, mais dont l’impact réel ne pourra être évalué qu’au cours d’une nouvelle visite.

Le CGLPL recommandait également diverses améliorations de la prise en charge éducative et de son suivi. Si, selon les informations données par la garde des sceaux, les outils de suivi nécessaires ont été mis en place avec le soutien de la direction territoriale de la PJJ, la prise en charge demeure pénalisée par l’absence durable d’enseignant. Un recrutement semble être en cours pour mettre fin à cette situation pérenne qui viole le droit fondamental des mineurs d’accéder à l’éducation. La garde des sceaux est invitée à suivre l’exécution de cette mesure.

Garantir la présence d’un enseignant au CEF de La Chapelle-Saint-Mesmin par un suivi de son affectation au niveau ministériel.

Le CGLPL recommandait un suivi des mineurs par un pédopsychiatre et une meilleure garantie de la confidentialité des soins. La mise en place de v acations

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d’un pédopsychiatre et l’affectation d’une infirmière répondent à ces deux recommandations.

Les visites de magistrats du siège et du parquet, recommandées par le CGLPL conformément à la loi, ont été effectuées en 2017.

Enfin, diverses autres recommandations (état des locaux, affectation d’une maîtresse de maison, sevrage tabagique, etc.) ont, selon la réponse de la garde des sceaux, été suivies d’effet.

5.2.4 CEF de Savigny-sur-Orge (Essonne)

La visite a mis en évidence plusieurs bonnes pratiques qui pour la plupart correspon-daient à des recommandations faites par le CGLPL au cours d’une visite précédente : la tenue des dossiers individuels de prise en charge, la dispensation des médicaments ou la prise en charge en santé mentale. L’association des mineurs à la confection des menus et la qualité de la formation professionnelle avaient également été soulignées. La réponse de la garde de sceaux confirme que ces pratiques positives persistent mais ne fait pas état de mesures destinées à les généraliser.

S’agissant de la prise en charge des mineurs le rapport recommandait une référence plus étroite au projet d’établissement du CEF, une plus grande association des familles et une amélioration de l’encadrement des activités sportives. En réponse à ces recom-mandations, la garde des sceaux indique qu’un projet d’établissement nouveau est en cours de finalisation et fait l’objet de mesures de formation des « éducateurs, que des visites au domicile des parents sont prévues en début et en fin de placement, qu’un espace d’accueil des familles est en cours de création et que des activités sportives encadrées sont mises en place, même si l’éducateur sportif souhaité n’a pas été affecté.

Une série de recommandations du CGLPL portait sur la discipline : la fin des récom-penses en numéraire, l’harmonisation des pratiques en cas de fugue et la définition dans le règlement intérieur d’une échelle des sanctions. Selon les informations données par la garde des sceaux, ces mesures ont été prises. Elle mentionne également une pratique de « séjours d’apaisement, [qui] sont mis en œuvre pour prévenir les excès des mineurs et limiter ainsi le recours aux sanctions ». Sous réserve d’une évaluation positive par la PJJ, il semble intéressant de généraliser cette pratique.

Une série de recommandations du CGLPL portait sur la discipline : la fin des récom-penses en numéraire, l’harmonisation des pratiques en cas de fugue et la définition dans le règlement intérieur d’une échelle des sanctions. Selon les informations données par la garde des sceaux, ces mesures ont été prises. Elle mentionne également une pratique de « séjours d’apaisement, [qui] sont mis en œuvre pour prévenir les excès des mineurs et limiter ainsi le recours aux sanctions ». Sous réserve d’une évaluation positive par la PJJ, il semble intéressant de généraliser cette pratique.