Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2017
1. Les relations avec les pouvoirs publics et les autres personnes morales
1.1 Les relations avec les pouvoirs publics
1.1.1 Le Président de la République
Comme chaque année, la Contrôleure générale a remis le rapport d’activité de l’année antérieure au Président de la République en mars 2017. Elle a été ensuite reçue, le 16 octobre, par le Président de la République élu en mai 2017.
À cette occasion, elle a appelé son attention sur la nécessité de mettre en place une politique de désinflation carcérale sans laquelle l’administration pénitentiaire sera durablement incapable de jouer son rôle de réinsertion. Pour cela, elle lui a recom-mandé d’instituer une procédure de régulation carcérale permettant de gérer locale-ment les mesures d’incarcération et de libération de manière concertée entre tous les acteurs de la chaîne pénale et tenant compte des capacités d’accueil de l’administration pénitentiaire. Elle l’a également invité à engager une réflexion sur le sens des courtes peines ainsi que sur celui des peines mises à exécution très longtemps après les faits.
Elle lui a également demandé de développer les alternatives à l’incarcération ainsi que les moyens de prendre en charge les détenus présentant des pathologies mentales ou souffrant d’affections chroniques.
Dans le domaine de la psychiatrie, elle lui a fait part de son inquiétude devant la diver-sité des modalités de prise en charge et les atteintes aux droits auxquelles elle conduit.
Enfin, elle a fait part de son inquiétude face au durcissement de la politique de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière. Elle a notamment
souligné le caractère régressif et inutile d’un doublement de la durée maximale de réten-tion qu’il est quesréten-tion de porter de 45 à 90 jours et le caractère choquant de la croissance que connaît aujourd’hui le nombre des enfants placés en rétention avec leurs familles.
1.1.2 Le Gouvernement
En application des dispositions nouvelles de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépen-dantes, la Contrôleure générale a, pour la première fois, remis le rapport d’activité du CGLPL au Premier ministre le 28 mars 2017. Elle l’a également, comme de coutume, remis à la ministre des affaires sociales et de la santé et au garde des sceaux ministre de la justice avant l’élection présidentielle.
Elle a par la suite rencontré les membres du Gouvernement désigné en juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé (28 août)
En matière de psychiatrie, la Contrôleure générale a évoqué les conséquences négatives de la diversité des prises en charge sur le respect des droits des patients, la maîtrise encore insuffisante du recours à l’isolement et la contention et la nécessité d’organiser une formation spécifique du personnel des établissements de santé mentale sur les droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte. Elle a également invité la ministre à traiter, en lien avec la garde des sceaux, les difficultés résiduelles que le CGLPL observe dans le déroulement des audiences des juges des libertés et de la détention : le maintien, dans quelques établissements, d’audiences organisées au tribunal et la difficulté de mobi-liser les avocats, notamment dans les établissements de santé mentale éloignés du siège des juridictions. Enfin, elle a déploré l’impact de préoccupations de sécurité excessives qui se traduisent notamment par des restrictions apportées aux autorisations de sortie de courte durée, pourtant nécessaires pour préparer progressivement le retour des patients à la vie normale ou par le placement systématique des patients détenus en chambre d’iso-lement ou sous contention alors même que leur état clinique ne le justifie pas.
S’agissant de la prise en charge sanitaire des détenus, la Contrôleure générale a demandé à la ministre de prendre toute mesure utile pour que les unités sanitaires placées en milieu pénitentiaire soient traitées à tous égards de la même manière que les services hospitaliers implantés dans les locaux de l’hôpital. Elle a rappelé les nombreuses atteintes à la confidentialité des soins et au secret médical que le CGLPL observe au cours de ses visites et la nécessité de développer la télémédecine. Elle a enfin appelé son attention sur la situation du centre pénitentiaire de Château-Thierry pour lequel le Gouvernement précédent s’était engagé à mettre en place un programme d’action dont la mise en œuvre sera attentivement suivie par le CGLPL.
Enfin, elle a rappelé à la ministre la nécessité d’un programme global relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées en centre de rétention administrative.
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La garde des sceaux (30 août)
La Contrôleure générale a appelé l’attention de la ministre sur la situation inquiétante des prisons, marquée à la fois par la surpopulation carcérale et par le sous-effectif du personnel de surveillance. Elle lui a également fait part de son inquiétude devant une application excessive des mesures de sécurité notamment lors des fouilles et à l’occasion des extractions médicales. Elle a déploré les difficultés d’accès au travail pénitentiaire et réitéré sa recommandation relative à l’élaboration d’un véritable droit social pénitenti-aire. Elle a fait part de son inquiétude devant le constat de la saturation des quartiers et établissements pour mineurs qui les conduit aujourd’hui à de sérieuses difficultés pour respecter l’exigence d’une prise en charge individualisée, d’un travail éducatif person-nalisé et d’une séparation stricte des mineurs et des majeurs.
En ce qui concerne les centres éducatifs fermés, la Contrôleure générale a rappelé le consensus existant sur la situation de ces établissements et les mesures à prendre pour garantir leur bon fonctionnement. Elle a déploré que, malgré ce consensus, la situation des centres ne s’améliore pas et recommandé que l’on fasse en priorité porter l’effort sur la stabilité, la formation, l’encadrement et le contrôle du personnel.
Elle a fait part de ses réserves quant à l’installation d’une annexe du tribunal de grande instance de Bobigny dans des locaux contigus de ceux de la zone d’attente de Roissy et aux risques d’altération de l’image d’indépendance de la justice qui en découlent.
Enfin, en matière de psychiatrie, elle a fait part à la garde des sceaux des préoccupa-tions relatives à l’audience du juge des libertés et de la détention et à la mobilisation des avocats qu’elle avait également évoquées avec la ministre des solidarités et de la santé.
Le ministre de l’intérieur
Malgré plusieurs demandes, la Contrôleure générale n’a pas été en mesure de rencontrer le ministre de l’intérieur.
Cet entretien aurait permis d’évoquer le durcissement des politiques de rétention administrative, le caractère récurrent des difficultés soulevées à l’occasion des visites de locaux de garde à vue et les politiques locales parfois excessivement restrictives que les préfectures mettent en œuvre pour la gestion des sorties de courte durée en psychiatrie.
Il est fâcheux qu’il n’ait pu se tenir.
Les administrations relevant du Gouvernement
Le CGLPL a participé à des travaux conduits par des commissions ou groupes de travail relevant du gouvernement. À ce titre, il a notamment été entendu en mars par la commission chargée de rédiger un Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire, et, en octobre, par le Haut conseil de la santé publique dans le cadre de ses travaux sur l’éva-luabilité de la stratégie nationale des personnes placées sous main de justice.
1.1.3 Le Parlement
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a remis le rapport d’activité de l’année antérieure au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat les 14 et 16 mars 2017.
Elle a également été entendue, en personne ou par l’intermédiaire de ses représen-tants, à de nombreuses reprises :
– le 1er février, par la mission d’évaluation de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge ;
– le 2 mars, par la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice ;
– le 28 septembre, par les rapporteurs de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur la mission immigration asile et intégration pour le projet de loi de finances pour 2018 ;
– le 4 octobre, par le rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de budget de l’administration pénitentiaire pour 2018 ; – le 20 octobre, par le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat sur le
projet de budget de la mission « direction de l’action du gouvernement » pour 2018 ; – le 26 octobre, par le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat sur le
projet de budget de l’administration pénitentiaire pour 2018 ;
– le 9 novembre, par la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;
– le 14 novembre, par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur les constats et recommandations de CGLPL relatifs aux établissements pénitentiaires.
Parmi ces auditions, la dernière mérite d’être particulièrement signalée en raison de son originalité. En effet, elle faisait suite à une série de visites d’établissements péniten-tiaires organisées de manière simultanée par des membres de la commission des Lois de l’Assemblée nationale. Cet échange, d’une longueur inaccoutumée, a permis aux parlementaires de faire avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté un vaste tour d’horizon des enseignements qu’ils avaient retirés de leurs visites et de les confronter aux observations, souvent convergentes, du CGLPL.