Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement
Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
42. Ces trois instruments fournissent un ensemble complet de garanties pour la protection des droits des personnes détenues ou emprisonnées. L’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus a été adopté par le Premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé ultérieurement par le Conseil économique et social. L’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement a été adopté par l’Assemblée générale en décembre 1988. Les principes fondamentaux relatifs au
traitement des détenus, adoptés par l’Assemblée générale en décembre 1990, complètent cet ensemble de garanties par 11 règles abrégées.
43. Le contenu de ces instruments est à la base de l’organisation de tout système carcéral ; aussi, les textes en question sont-ils souvent cités tout au long du présent Manuel. Pour résumer, ils stipulent que tous les prisonniers et les détenus doivent être traités en respectant leur dignité humaine, eu égard à leurs conditions de détention. Les aspects suivants sont visés : traitement et discipline ; contacts avec le monde extérieur ; santé ; classification et séparation ; plaintes ; registres ; travail et loisir ; religion et culture.
Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad)
Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté 44. Ces trois instruments, avec la Convention relative aux droits de l’enfant,
constituent les règles fondamentales concernant l’administration de la justice pour mineurs. De même que la Convention, ces instruments (adoptés par l’Assemblée générale en décembre 1990, novembre 1985 et décembre 1990 respectivement) imposent aux systèmes juridiques nationaux la prise en considération du statut particulier et de la vulnérabilité des mineurs qui ont enfreint la loi. Ils se rapportent conjointement aux problèmes de prévention et de traitement, sur la base du principe essentiel selon lequel les intérêts de l’enfant doivent guider toute action en matière de justice pour les mineurs. Leur contenu est examiné en détail au chapitre 31 du présent Manuel.
Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
45. Le 20 décembre 1993, par sa résolution 48/104, l’Assemblée générale a proclamé la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ce texte donne une définition précise de la violence à l’égard des femmes et invite les Etats à la condamner, sans invoquer de considérations de coutume, de tradition, ou de religion pour se soustraire à l’obligation de l’éliminer. La Déclaration prie en outre instamment les Etats d’enquêter sur les actes de violence à l’égard des femmes et de punir ces actes, d’élaborer les sanctions pénales et civiles appropriées et de consacrer des ressources adéquates aux activités liées à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
46. En décembre 1990, l’Assemblée générale a adopté les Règles minima des Nations Unies pour l‘élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), afin d’encourager la mise en place par les Etats d’un vaste éventail de mesures de ce type. Celles-ci renforcent la participation communautaire à la gestion de la justice pénale et oeuvrent en faveur de la justice tout en limitant le recours à
l’emprisonnement, qui dans tous les cas doit être considérée comme une sanction extrême. En vertu des Règles de Tokyo, les mesures non privatives de liberté doivent prendre en considération les droits de l’homme et la réinsertion du délinquant, la protection de la société et les intérêts des victimes. Les Règles fournissent des directives quant aux mesures de libération provisoire ou conditionnelle, de placement à l’extérieur, de libération sur parole, de remise de peine, de grâce, de service communautaire, de sanctions économiques, etc.
Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
47. Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires ont été recommandés aux Etats par le Conseil économique et social en mai 1989. Les Principes fournissent des indications aux différentes autorités nationales, notamment aux autorités chargées d’appliquer la loi, sur les moyens à mettre en œuvre pour enquêter sur ces crimes et pour les éviter, et sur les actions judiciaires à mener pour traduire les coupables en justice. Ils soulignent l’importance d’un contrôle strict, notamment par une définition claire de la chaîne de commandement, des autorités de police, de même que l’importance de la tenue soigneuse de registres, d’inspections et de la notification aux familles et aux avocats des informations concernant la détention. Ils exigent en outre la protection des témoins et des membres de la famille des victimes, ainsi que la collecte minutieuse et la prise en compte des éléments de preuve appropriés. Les Principes donnent des indications détaillées essentielles quant aux dispositions des instruments de droit humanitaire garantissant le droit à la vie.
Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
48. Le 4 décembre 2000, par sa résolution 55/89, l’Assemblée générale a recommandé les principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (désignés généralement par l’expression Principes d’Istanbul). Les Principes décrivent les procédures que devraient adopter les Etats pour veiller à ce que les plaintes ou les informations alléguant des actes de torture ou de mauvais traitements fassent promptement l’objet d’une enquête approfondie. Ils exposent notamment en détail les exigences quant à l‘indépendance des enquêteurs, les obligations et les pouvoirs dont l’autorité chargée de l’enquête doit être investie, la protection des témoins et de toutes les personnes liées à l’enquête, la teneur et le champ des rapports écrits de l’enquête et enfin, le rôle des experts médicaux qui procèdent à l’examen des victimes présumées.
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
49. Le 18 décembre 1992, par sa résolution 47/133, l’Assemblée générale a proclamé la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées. La Déclaration exprime la préoccupation de la communauté internationale face à ce phénomène mondial atroce. Le texte comprend 21 articles visant à prévenir, en tant que crime contre l’humanité, les actes consistant à garder en détention des personnes sans laisser aucune trace du sort qui leur est réservé ; il exige l’adoption de différentes mesures, notamment législatives, administratives, et judiciaires, afin de prévenir et de mettre un terme à ces actes et prévoit spécifiquement différentes dispositions de ce type. Parmi celles-ci figurent l’attention portée aux garanties procédurales, la définition des responsabilités, les sanctions et les mesures de réparation.
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
50. Les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ont été approuvées par le Conseil économique et social en mai 1984. Elles limitent les types de crimes passibles de la peine de mort aux crimes les plus graves et interdisent l’exécution des personnes qui étaient mineures à l’époque où le crime a été commis, comme celle des femmes enceintes, des jeunes mères ou des malades mentaux. De plus, les garanties établissent certaines garanties procédurières et exigent, dans l’hypothèse où la peine de mort est appliquée, qu’elle le soit de façon à infliger le moins de souffrances possibles.
Code de conduite pour les responsables de l’application des lois
51. En décembre 1979, l’Assemblée générale a adopté le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois. Le code comprend 8 articles fondamentaux, qui définissent les responsabilités spécifiques des responsables de l’application des lois, en matière de services rendus à la communauté ; de protection des droits de l’homme ; d’usage de la force ; de traitement des informations confidentielles ; d’interdiction des actes de torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la protection de la santé des détenus ; la corruption et le respect du droit et du Code proprement dit.
Principes de base relatifs à l’usage de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois
52. Les Principes de base relatifs à l’usage de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990. Les Principes prennent en considération le caractère souvent dangereux des activités de maintien de l’ordre, d’autant que le fait de menacer la vie ou la sécurité des officiers de police équivaut à menacer la stabilité de la société dans son ensemble. Les Principes définissent conjointement des normes strictes en matière d’usage de la force et des armes à feu. Ils attirent notamment l’attention sur le fait que l’usage de la force doit se limiter aux cas où cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure où l’exige l’exécution des fonctions légitimes d’application de la loi.
Principes de base relatifs au rôle du barreau
53. Les Principes de base relatifs au rôle du barreau ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990. Les principes 5 à 8 concernant les garanties spéciales en matière de justice pénale revêtent une importance du point de vue du présent Manuel. Ils comprennent notamment le droit d’être informé de l’accès aux services d’un avocat en cas d’arrestation ou de détention ou en cas d’accusation d’un délit criminel, le droit d’être assisté d’un conseil, le droit de communiquer promptement avec un avocat à compter de son arrestation ou de sa mise en détention ; et le droit de toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée de recevoir la visite d’un avocat, de s’entretenir avec lui et de le consulter en toute discrétion.
Déclaration des Principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir
54. Dans le cadre de ses activités législatives, l’Organisation des Nations Unies a traité également l’importante question du droit des victimes. A cet effet, l’Assemblée générale a adopté en novembre 1985 la Déclaration des Principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes des abus de pouvoir.
La Déclaration exige notamment des Etats qu’ils veillent à ce que les victimes aient accès à la justice, qu’elles soient traitées avec compassion par le système judiciaire, que la réparation du préjudice soit si possible obtenue et, dans la négative, qu’une indemnisation soit assurée et enfin, que les victimes reçoivent l’assistance médicale, matérielle, psychologique et sociale nécessaire.
Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants
55. Par sa résolution 37/194 du 18 décembre 1982, l’Assemblée générale a adopté les principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus, contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les Principes visent les nombreuses violations flagrantes de l’éthique médicale auxquelles se livrent des médecins et différents membres du personnel de santé sur des prisonniers et des détenus, notamment en procédant activement ou passivement à des actes par lesquels ils se rendent co-auteurs, complices ou instigateurs de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
C. MOYENS EMPLOYES PAR LES NATIONS UNIES POUR DEFENDRE LES