Mécanismes conventionnels (fondés sur des traités) 60. Un certain nombre de comités à l’intérieur du système des Nations Unies ont été

institués en vertu des différents traités internationaux, afin de surveiller le respect par les Etats Parties des dispositions desdits instruments. Les sept principaux traités relatifs aux droits de l’homme et les instances créées pour surveiller leur application sont les suivants :

61. Dans le cadre de leurs activités, ces comités donnent de précieuses indications pour la bonne administration de la justice, à tous les Etats Parties désireux de mettre en application les droits définis dans les instruments en question. Les dispositions des traités ont souvent un caractère général, mais doivent être appliquées par des dispositions détaillées spécifiques de la législation nationale. Par exemple, les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes ne peuvent être rendus effectifs par des dispositions législatives déclaratoires. Il faut plutôt des lois et des procédures pénales, civiles et administratives détaillées qui prévoient des recours pour les victimes et des sanctions pour les coupables, ainsi que des garanties procédurales fondamentales.

62. La tâche des organes créés par traités vise à informer les processus et les organismes législatifs nationaux dans le cadre de leur travail d’interprétation et d’application des droits garantis par les instruments internationaux. Un rôle important des comités consiste à examiner les rapports périodiques remis par tous les Etats Parties aux traités. Conformément aux directives des comités, les Etats Parties soumettent des rapports concernant les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux droits énoncés dans les traités correspondants. Les comités publient des conclusions à l’intention des Etats Parties sur la base d’un examen de ces rapports et font figurer les observations en question dans leurs rapports annuels. A différentes occasions, les comités ont conclu qu’il y avait eu des violations des traités et prié instamment les Etats Parties de renoncer à commettre de nouvelles violations des droits en question. Dans leurs conclusions, les comités peuvent formuler des recommandations spécifiques aux Etats Parties pour empêcher de nouvelles violations ; bien que ces conclusions ne soient pas juridiquement contraignantes, les Etats Parties sont censés adopter les mesures requises pour les appliquer de bonne foi. De plus, le CAT comme le HRC ont récemment mis en place des rapporteurs spéciaux chargés du suivi des conclusions, afin de soutenir les activités des comités dans ce domaine.

TRAITE DES DROITS DE L’HOMME ORGANISMES CREES EN VERTU DE CE TRAITE

Pacte international relatif aux droits économiques, Comité des droits économiques,

sociaux et culturels sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits Comité des droits de l’homme civils et politiques

Convention internationale sur l’élimination de toutes Comité pour l’élimination de la les formes de discrimination raciale discrimination raciale

Convention sur l’élimination de toutes les formes de Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes discrimination à l’égard des femmes Convention contre la torture et autres peines ou Comité contre la torture

traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relatives aux droits de l’enfan Comité des droits de l’enfant

Convention internationale sur la protection des droits Comité pour la protection des droits de de tous les travailleurs migrants et des membres tous les migrants et des membres

de leur famille de leur famille

63. La contribution sans doute la plus importante des comités à la mise au point du système de rapports périodiques des Etats parties, réside dans l’adoption d’observations générales ou de recommandations générales. En ce qui concerne les observations générales, le CESCR, le HRC, le CRC et le CAT ont adopté cette pratique pour aider les Etats Parties à s’acquitter de leurs obligations de rendre compte et fournir davantage d’explications quant à l’idée directrice, la signification et la teneur de leurs traités respectifs. En outre, les observations générales favorisent la mise en œuvre des traités en attirant l’attention des Etats Parties sur les carences révélées par un grand nombre de rapports, et en incitant à prêter une attention accrue aux dispositions particulières des traités respectifs des Etats parties, des agences des Nations Unies et des organisations non gouvernementales, dans une perspective d’instauration progressive des droits officiellement reconnus.

64. D’autres organes de suivi des traités adoptent des recommandations générales dans lesquelles ils formulent des interprétations faisant autorité concernant la signification concrète d’articles de leurs traités respectifs, en s’appuyant sur l’examen des rapports et des informations reçues des Etats Parties. Le CEDAW, le CERD et le CESCR établissent des recommandations à l’intention de tous les Etats Parties. Le CEDAW et le CERD transmettent leurs recommandations générales à l’Assemblée générale et le CESCR les transmet au Conseil économique et social.

Les observations comme les recommandations générales ont constitué une contribution majeure à l’élaboration d’une législation de fond en matière de droits de l’homme.

65. Outre les pratiques susmentionnées, certains comités sont en mesure d’examiner des plaintes individuelles pour violations des droits de l’homme, de prendre des décisions quant à leur recevabilité et de donner leur avis quant à leur bien-fondé.

Les particuliers peuvent déposer des plaintes en vertu des traités ci-dessus ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le dépôt d’une plainte par un particulier exige que deux conditions soient vérifiées. Premièrement, la plainte doit être dirigée contre un Etat Partie au traité.

Deuxièmement, l’Etat partie doit avoir reconnu la compétence du comité institué en vertu du traité concerné, pour prendre en considération les plaintes de particuliers (au moyen d’une clause ou d’un protocole facultatif).

66. Les deux principales étapes de toute procédure de plainte déposée par un particulier sont l’examen de sa recevabilité et celui de son bien-fondé. Pour qu’un Comité reconnaisse la recevabilité d’une plainte, celle-ci doit se conformer aux exigences formelles de la procédure. En règle générale, la plainte doit être déposée par écrit et signée par la victime ou par son représentant. Tous les recours nationaux doivent avoir été épuisés, sauf s’ils n’étaient pas disponibles, ou s’ils impliquaient des délais abusifs. Le bien-fondé de la plainte se rapporte au fond, et

donne lieu au Comité d’énoncer les raisons permettant de conclure à l’existence ou non d’une violation du traité. Si le Comité constate que les droits d’un particulier ont été violés en vertu du traité particulier considéré, il invite alors l’Etat Partie à fournir des informations dans un délai de trois mois sur les mesures qu’il a prises pour donner suite aux constatations du Comité. Si l’Etat Partie omet de prendre les mesures appropriées, le Comité transmet la plainte pour suivi afin d’examiner les autres mesures à prendre. Par exemple, le Comité des droits de l’homme a mis en place son Rapporteur spécial sur le suivi des constatations, afin d’examiner avec les Etats concernés les difficultés particulières qu’ils rencontrent en particulier pour se conformer aux constatations du Comité. Sur la base des rapports transmis par ce Rapporteur spécial, près de 30% des constatations du Comité sont entièrement mises en application par les Etats parties concernés.

2. Mécanismes extra conventionnels (fondés sur la Charte)