Mécanismes extra conventionnels (fondés sur la Charte) 67. Un certain nombre de procédures ont été mises en place en vertu des pouvoirs

conférés par la Charte des Nations Unies au Conseil économique et social et par son intermédiaire, à sa Commission des droits de l’homme et à sa Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Ces procédures peuvent être soit confidentielles, soit publiques. La procédure intitulée

« procédure 1503 » est confidentielle, tandis que les divers rapporteurs spéciaux et groupes de travail par pays et par thèmes, opèrent publiquement en vertu des pouvoirs conférés par la résolution 1235 (XLII) du 6 juin 1967 du Conseil économique et social. Il convient de signaler que la mise au point de la procédure publique examinée ci-dessous a rendu partiellement obsolète la procédure confidentielle.

(a) Procédure confidentielle

68. La procédure confidentielle a été instituée conformément à la résolution 1503 (XLVIII) du 27 mai 1970 du Conseil économique et social, amendée par sa résolution 2000/3 du 16 juin 2000. En vertu de la « procédure 1503 », la Commission des droits de l’homme est chargée d’examiner l’existence éventuelle, dans un pays quelconque, d’un ensemble systématique et dont on a des preuves dignes de foi, de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

69. Le Secrétariat, conjointement avec le président du Groupe de travail des communications de la Sous-Commission, examinent les plaintes émanant de particuliers et de groupes. Si la communication n’est pas manifestement dénuée de fondement et si le particulier a épuisé tous les recours nationaux, elle fait alors l’objet d’un avis de réception, puis est transmise de manière confidentielle pour observations au gouvernement concerné. Suite au processus d’examen initial, le Groupe de travail des communications se réunit pour évaluer les plaintes et les réponses éventuelles des gouvernements. Il transmet au Groupe de travail sur les situations de la Commission des droits de l’homme toute situation qui semble révéler un ensemble systématique de violations flagrantes et attestées de façon fiable des violations des droits de l’homme. Le Groupe de travail sur les situations

décide, à la lumière de tous les éléments d’information issus des étapes précédentes du processus, si la situation en question semble révéler des violations systématiques des droits de l’homme. Dans ce cas, il peut transmettre une situation à la Commission des droits de l’homme, assortie généralement de recommandations spécifiques. Sinon, le Groupe de travail peut décider de laisser en suspens l’examen de la situation ou de classer l’affaire.

70. La Commission examine à huit clos les situations qui lui ont été transmises par son Groupe de travail des situations. Les représentants des gouvernements concernés peuvent également être présents à ce stade. La Commission peut décider de poursuivre l’examen d’une situation ; elle peut nommer un expert indépendant affecté à cette question et chargé de lui rendre compte de manière confidentielle (en 2002, un expert indépendant a été nommé pour étudier la situation des droits de l’homme au Libéria) ; elle peut classer l’affaire si la poursuite de son examen ne se justifie pas ; ou encore, elle peut reprendre l’examen du même dossier dans le cadre de la procédure publique régie par la résolution 1235 (XLII) du Conseil économique et social. Si elle le souhaite, la Commission peut aussi faire des recommandations à l’instance supérieure, le Conseil économique et social. Lorsque la Commission a examiné les situations qui lui sont soumises, le Président annonce lors d’une réunion publique les noms des pays examinés au titre de la procédure et ceux des pays ne faisant plus l’objet de la procédure. Tous les éléments d’information fournis par des particuliers et par les gouvernements, ainsi que les décisions prises aux différentes étapes de la procédure restent confidentiels.

Toutefois, le Conseil économique et social décide parfois – de son propre chef, une fois terminé l’examen d’une situation particulière, sur recommandation de la Commission des droits de l’homme ou du fait de la volonté expresse du gouvernement concerné – de lever le secret des délibérations.

(b) Procédure publique

71. Conformément à la résolution 1235 (XLII) du 6 juin 1967 du Conseil économique et social, la Commission des droits de l’homme nomme des groupes de travail ou des personnalités (rapporteurs spéciaux ou experts indépendants) chargés d’examiner, de surveiller et de faire rapport publiquement, soit sur la situation des droits de l’homme dans un pays ou un territoire particulier – il s’agit alors de mandats géographiques – soit sur les violations des droits de l’homme constatées dans le monde – il s’agit dans ce cas de mandats thématiques. Pour remplir leur mandat, les experts peuvent recevoir les plaintes individuelles et les soumettre à l’attention des gouvernements concernés, qui sont invités à mener une enquête approfondie sur les allégations, à adopter les mesures requises pour empêcher les nouvelles violations, et à rendre compte aux experts de toutes les dispositions prises à cet égard. Les dossiers sont portés à la connaissance du public par l’intermédiaire des rapports annuels des experts à la Commission des droits de l’homme. Plusieurs des quatorze mandats thématiques ayant conduit à l’élaboration de méthodes de travail permettant d’examiner les plaintes individuelles en vertu de la « procédure publique 1235 » sont présentés ci-dessous.

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

72. En 1980, la Commission des droits de l’homme a créé le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, chargé de suivre la situation apparue dans un certain nombre de pays où des personnes « disparaissent », autrement dit sont enlevées de force par le gouvernement ou par des groupes, sans laisser aucune trace du sort qui leur est réservé. Le Groupe de travail a examiné quelque 20 000 cas individuels dans plus de 40 pays, faisant appel à des procédures d’urgence, afin d’empêcher ce type d’incidents, de préciser le sort des personnes présumées disparues, de traiter les plaintes et de faire circuler l’information entre les gouvernements et les familles concernées.

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 73. Ce mécanisme a été mis en place en 1982 pour permettre à la Commission des droits de l’homme de surveiller la situation des exécutions arbitraires partout dans le monde et de répondre efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution de ce type est imminente ou risque d’avoir lieu. Le Rapporteur spécial reçoit et évalue les informations appropriées sur les cas de ce type et peut se mettre en rapport avec les gouvernements concernés pour empêcher les exécutions imminentes ou pour demander une enquête officielle et des mesures pénales appropriées lorsqu’une exécution arbitraire a déjà eu lieu. Le Rapporteur spécial mène également des missions d’enquête dans les pays et rend compte à la Commission des résultats obtenus.

Rapporteur spécial sur la torture

74. En 1985, la Commission des droits de l’homme a mis en place un Rapporteur spécial sur la torture. Le mandat du Rapporteur spécial comprend trois activités principales : effectuer des visites dans les pays ou mener des missions d’enquête dans les pays où l’on soupçonne l’existence d’une pratique de la torture impliquant davantage que des incidents isolés ou sporadiques ; transmettre les allégations de torture (lettres d’allégation) et adresser des appels urgents aux gouvernements ; et présenter des rapports annuels sur ses activités à la Commission des droits de l’homme et à l’Assemblée générale. Le Rapporteur spécial suit les demandes qu’il a adressées aux gouvernements concernés afin de garantir la protection des personnes en question. Il convient de signaler que le mandat du Rapporteur spécial ne fait pas double emploi avec celui du Comité contre la torture, institué en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, la Convention s’applique uniquement aux Etats parties à cet instrument, alors que le Rapporteur spécial a reçu un mandat à l’échelle mondiale.

Groupe de travail sur la détention arbitraire

75. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a été mis en place par la Commission des droits de l’homme en 1991 avec pour mandat d’enquêter sur les cas individuels de détention arbitraire ; de se renseigner et d’obtenir des informations auprès des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non

gouvernementales, et de recueillir des informations auprès des personnes concernées et de leur famille ou de leurs représentants ; et enfin, de présenter un rapport annuel complet à la Commission. Le Groupe de travail rend des avis sur le bien-fondé des cas individuels de détention arbitraire présumée et fait des recommandations aux gouvernements, détermine les mesures de réparation auxquelles les Etats doivent se conformer et publie des opinions dans une annexe à son rapport annuel à la Commission. Outre les visites effectuées dans les pays, le Groupe de travail fait appel à des procédures d’action urgentes, afin d’intervenir dans les cas, entre autres, où l’on signale qu’une personne a fait l’objet d’une détention arbitraire et que celle-ci mette en péril la vie ou la santé de la personne en question. Enfin, le Groupe de travail a mis au point différentes mesures de suivi afin de faciliter l’observation de ses avis par les Etats concernés.

Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences

76. Le poste de Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a été créé par la Commission des droits de l’homme en 1994.

Les méthodes de travail du Rapporteur spécial sont semblables à celles du Rapporteur spécial sur la torture : elles consistent à transmettre les allégations et les appels urgents aux gouvernements, à mener des enquêtes ou des visites dans les pays et à présenter des rapports annuels à la Commission sur ses conclusions.

Le Rapporteur spécial s’est intéressé plus particulièrement à certaines formes de violence, notamment l’esclavage sexuel militaire, le trafic des femmes et la prostitution forcée, les viols et la violence domestique.

(c) Demandes d’intervention urgente

77. Les quatorze mandats thématiques permettent de répondre aux demandes d’intervention d’urgence sur la base d’allégations individuelles selon lesquelles une grave violation des droits de l’homme est sur le point d’être commise ; il s’agit par exemple d’une exécution extrajudiciaire imminente, de la crainte qu’une personne détenue ne soit soumise à la torture ou d’une menace pour la vie d’un défenseur des droits. En pareille circonstance, le Rapporteur spécial concerné ou le président d’un groupe de travail peut adresser un message par fax au Ministre des Affaires étrangères de l’Etat concerné, demandant au Gouvernement de préciser le cas en question et de prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits de la victime présumée. Les mandats thématiques qui donnent suite à des demandes d’intervention d’urgence comprennent notamment ceux des rapporteurs spéciaux sur la torture ; sur la question de la violence à l’égard des femmes, y compris ses causes et ses conséquences ; et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; le Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme ; et les Groupes de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et sur la détention arbitraire.

D. SOURCES, SYSTEMES ET REGLES ADOPTES AU NIVEAU REGIONAL 78. Le présent Manuel, censé constituer un outil de formation utilisable partout dans

le monde, s’appuie sur les règles mondiales établies par les Nations Unies.

Toutefois, les stagiaires doivent également connaître les instruments régionaux des droits de l’homme et les arrangements mis en place dans ce domaine en Europe, en Amérique et en Afrique (des arrangements de ce type n’existent pas encore en Asie).

1. Système européen instauré dans le cadre du Conseil