C HAPITRE 31. L ES MINEURS EN DETENTION
57. En cas de décès d’un mineur en détention, le parent le plus proche doit avoir le droit d’examiner le certificat de
29. Régimes de semi- détention
29.1 On s’efforcera de créer des régimes de semi-détention notamment dans des établissements tels que les centres d’accueil intermédiaires, les foyers socio-éducatifs, les externats de formation professionnelles et autres établissements appropriés propres à favoriser la réinsertion sociale des mineurs.
Les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté comportent des définitions spécifiques :
11. Aux fins des présentes Règles, les définitions ci-après sont applicables:
a) Par mineur, on entend toute personne âgée de moins de 18 ans. L’âge au-dessous duquel il est interdit de priver un enfant de liberté est fixé par la loi;
b) Par privation de liberté, on entend toute forme de détention, d’emprisonnement ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire, administrative ou autre.
Ces règles prévoient en outre que :
56. La famille ou le tuteur du mineur et toute autre personne désignée par celui-ci ont le droit d’être informés de l’état de santé du mineur, sur leur demande, ainsi que dans le cas de modifications importantes de cet état de santé. Le directeur de l’établissement doit aviser immédiatement la famille ou le tuteur du mineur en cause, ou toute autre personne désignée, en cas de décès du mineur ou en cas de maladie ou d’accident exigeant le transfert du mineur dans un établissement médical extérieur à l’établissement, ou si l’état de santé du mineur nécessite qu’il soit traité à l’infirmerie de l’établissement pendant plus de 48 heures …
57. En cas de décès d’un mineur en détention, le parent le plus proche doit avoir le droit d’examiner le certificat de décès, de voir le corps et de décider s’il doit être inhumé ou incinéré. Lorsqu’un mineur décède en détention, une enquête indépendante doit être effectuée sur les causes du décès et le plus proche parent du mineur doit avoir accès au rapport de l’enquête. Une enquête doit également être effectuée si le décès du mineur se produit dans les six mois de sa libération et que l’on a des raisons de croire que le décès est lié à la période de détention.
Les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté incluent toutes les exigences énoncées dans l’Ensemble de Règles minima pour le traitement des détenuset dans différents instruments applicables aux adultes ; toutefois, elles in-sistent davantage sur la prise en charge, l’éducation et la réinsertion, dans un contexte de protection des droits, comme sur les garanties visant à empêcher toute stigmatisa-tion.
Le paragraphe 36 des Lignes directrices et des mesures pour l’interdiction et la prévention de la torture, et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de l’île Robben) exige des Etats qu’ils prévoient pour les mineurs des installations de détention appropriées et distinctes.
Le Manuel de formation sur la justice pour mineurs intitulé «The Child criminal justice Manuel» établi par Geraldine Van Bueren et devant être publié prochainement par le Programme sur la criminalité de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à Vienne constitue un précieux document de référence sur ces différentes questions.
IMPLICATIONS
Les mineurs soupçonnés ou accusés d’enfreindre la loi doivent être traités différemment des adultes dans la même situation. Plusieurs raisons jouent dans ce sens.
- Les enfants sont censés avoir une moins grande responsabilité de leurs actes, leur niveau de responsabilité augmentant néanmoins en fonction de leur âge.
- Les enfants qui ont commis des délits sont jugés plus réceptifs à un changement d’at-titude et à l’acquisition de comportements différents, par comparaison aux adultes.
- Les enfants et les jeunes emprisonnés ou placés dans des institutions de détention préventive sont généralement plus vulnérables aux violences et aux mauvais traite-ments et moins susceptibles de pouvoir se protéger eux-mêmes.
La plupart des juridictions définissent un âge minimum pour la responsabilité criminelle.
Les enfants en dessous de cet âge qui commettent un délit ne tombent pas sous le coup de la justice pénale, mais sont censés avoir besoin d’une aide de la société.
Certaines juridictions comportent des tribunaux spéciaux (tribunaux pour mineurs ou pour adolescents) dont la législation est spéciale. La présidence de ces tribunaux est as-surée par un département distinct de l’appareil judiciaire.
Nombre de juridictions sont dotées d’institutions pénitentiaires spéciales distinctes, réservées aux mineurs et aux jeunes adultes.
La législation applicable aux mineurs devrait mettre l’accent sur le bien-être des in-téressés et sur une approche fondée sur la rééducation, et non sur la sanction.
L’emprisonnement de mineurs de sexe féminin conduit à prendre en considération des aspects particuliers.
Il convient de prêter spécialement attention à la conception et à l’agencement des pris-ons et des institutipris-ons de détention des mineurs.
Il convient de chercher à obtenir la participation de la communauté dans le cadre des institutions pour mineurs.
RECOMMANDATIONS PRATIQUES
■ L’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, signifient que l’aspect punitif de l’emprisonnement des mineurs doit autant que possible être réduit au minimum. Si la privation de liberté d’un jeune s’avère nécessaire, les aspects négatifs des institutions doivent par ailleurs être réduits autant que possible au minimum. De fait, il convient de saisir cette occasion pour offrir aux mineurs les moyens dont ils ont besoin pour réussir dans la vie en dehors de l’institution et pour remédier aux carences de leur niveau d’instruction et de formation professionnelle.
■ Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants lance un avertissement vis-à-vis des risques d’une inadaptation sociale de longueur durée. Il recommande donc de concevoir la rééducation des mineurs selon une approche multidisciplinaire, faisant appel aux compétences d’un éventail de spécialistes, notamment d’enseignants, de formateurs et de psychologues. A cet égard, les administrations pénitentiaires devraient proposer un programme complet d’études, d’activités éducatives, sportives, de formation professionnelle, de loisir et de différentes activités motivantes. L’éducation physique devrait constituer un élément important du programme.
■ Aux termes des recommandations du Comité européen, un centre de détention pour mineurs devrait offrir des conditions de détention favorables et personnalisées aux jeunes privés de liberté. Ces locaux doivent être de dimensions adaptées, disposer d’un bon éclairage, d’une bonne aération, les chambres et les lieux de vie des mineurs devant être correctement meublés, bien décorés et offrir une stimulation visuelle appropriée. A moins que des raisons impératives de sécurité ne s’y opposent, les mineurs devraient être autorisés à conserver un nombre raisonnable d’objets personnels.
■ Les instruments internationaux signalent par ailleurs que les principes de prise en charge auxquels ils se réfèrent sont indissociables d’un respect des droits individuels de chaque mineur. Les projets et les programmes de prise en charge ne peuvent reléguer au second plan le droit d’un mineur à un traitement équitable.
■ Les contacts avec la famille sont considérés comme un élément essentiel et déterminant de la réadaptation.
■ Il faut s’efforcer d’éviter la stigmatisation d’un mineur pour ses antécédents criminels, ce qui risque de compromettre gravement sa réintégration dans la société.
Ainsi, les diplômes par exemple, ne doivent pas indiquer qu’ils ont été obtenus dans un établissement pénitentiaire. Après une période appropriée, les casiers judiciaires doivent être supprimés.
■ Il convient d’instituer une procédure spéciale de sélection aux membres du personnel appelés à travailler avec les mineurs. Il faut en outre leur dispenser une formation spécifique. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants recommande la mixité du personnel dans les centres de détention de mineurs. La présence d’un personnel masculin et féminin peut avoir des effets bénéfiques, tant en termes éthiques que pour favoriser un degré de normalité dans un lieu de détention. Un personnel mixte permet en outre un
déploiement approprié de personnel pour les tâches délicates que constituent les fouilles. De plus, le Comité déconseille au personnel le port de matraques et recommande tout du moins de ne pas les porter ouvertement. Une telle pratique n’est en effet pas propice à l’établissement de relations positives entre détenus et personnel.
■ Il convient d’établir des liens étroits entre la fraction de l’administration pénitentiaire responsable des mineurs et les différents services ministériels chargés du bien-être et de l’éducation des mineurs.
THEMES DE REFLEXION
Dans certains pays, pas moins de 80% des mineurs détenus sont à nouveau condamnés moins de 2 ans après leur libération. Cela tend à indiquer que l’incarcération ne parvient pas à aider ces enfants à vivre dans le respect de la loi. Est-il possible de faire quelque chose pour remédier à cette situation? Si oui, quoi?
De nombreux enfants en prison viennent de foyers pour enfants ou d’autres institu-tions. Comment peut-on répondre à leurs besoins de rapports familiaux pendant leur séjour en prison?
Un enfant qui vient d’être incarcéré déclare ne pas avoir l’âge minimum requis pour être emprisonné, mais il n’a pas de certificat de naissance. Que doit-on faire?
Quelles méthodes disciplinaires pourraient être utilisées en prison à l’égard de mineurs particulièrement indisciplinés avec des antécédents d’infractions graves répétées?
Comment pourrait-on les inciter à entreprendre des études?
Dans les prisons pour hommes, les unités réservées aux femmes hébergent souvent peu de détenues. Parfois, elles comptent seulement une ou deux jeunes détenues de sexe féminin, issues du voisinage d’une prison particulière. Comment peut-on répondre au besoin de séparer mineurs et adultes sans recourir aux régime d’isolement et à des régimes très restrictifs?
Il convient de s’employer tout particulièrement à maintenir les liens entre les mineurs en prison d’une part, et leurs familles et les communautés locales d’autre part. Quels éléments doit-on prendre en considération à cet effet?
Les brutalités et les intimidations risquent dans nombre de cas de constituer un prob-lème majeur dans les institutions de détention pour adolescents. Quels sont les meilleurs moyens pour éviter ce problème?
ETUDE DE CAS
Vous êtes responsable d’une grande prison pour hommes adultes, comportant une unité pour 50 mineurs condamnés âgés de 16 à 18 ans, nombre d’entre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants ou pour toxicomanie. A l’heure actuelle, les mineurs sont placés sous la surveillance du même personnel et font l’objet du même traitement que les autres prisonniers. Il vous a été demandé de mettre au point un programme plus adapté à la prise en charge des détenus de l’unité pour mineurs.
Comment allez-vous procéder pour vous conformer aux exigences des instruments internationaux?