Industrie des équipements électriques (IEE)

L’industrie des équipements électriques (IEE), qui correspond à la 27e division de la 2e révision de la Nomenclature statistique d’Activité économique de la Commu-nauté Européenne (NACE rev. 2), regroupe les entreprises dont l’activité principale est la fabrication de produits destinés à générer, distribuer et/ou utiliser l’énergie électrique, la fabrication de produits destinés à l’éclairage électrique, d’appareils électriques ménagers, et de tout autre type d’équipement électrique. Parmi ces produits, on peut citer notamment les moteurs, génératrices et transformateurs électriques, les interrupteurs, les fusibles, les disjoncteurs, les appareils de mesure et de contrôle (compteurs électriques, oscilloscopes, ampèremètres, etc.), les fils et câbles électriques, les ampoules et néons, les aspirateurs, les machines à laver, les

1. ce surcoût est principalement dû aux obligations légales en termes de traduction des brevets qui découlent de la Convention de Munich (1974) : le texte du dépôt initial du brevet doit être rédigé dans l’une des 3 langues officielles de l’OEB (Anglais, Allemand et Français) ; puis, au moment de sa publication, les revendications doivent être traduites dans les 2 autres langues officielles ; enfin, pour la validation du brevet, l’intégralité du texte doit être traduite dans toutes les langues officielles des pays dans lesquels le brevets est revendiqué (c’est à dire jusqu’à 32 pays et 23 langues).

Notons cependant que le protocole de Londres, signé en 2000 mais qui n’entre que progres-sivement en vigueur dans ses pays signataires, vise à assouplir ces obligations de traduction, notamment en vue de réduire le coût d’un dépôt de brevet auprès de l’OEB.

6.2. Présentation du cadre empirique

réfrigérateurs, les chargeurs de batteries, les tableaux d’affichage électriques, les dispositifs d’ouverture/fermeture de portes automatiques, ou encore des appareils beaucoup plus spécifiques tels que des accélérateurs de particules, ou des lasers. Notons que la NACE rev. 2 n’est en vigueur en Europe que depuis 2008. Si bien que pour notre travail empirique qui concerne la période 2000-2005, nous avons en réalité mobilisé les subdivisions de la NACE rev. 1.1. En particulier, dans cette classification, l’industrie des équipements électriques correspond à la division DL31 (« Fabrication d’appareils et de machines électriques »), qui fait partie de la sous-section DL (« Fabrication d’équipements électriques et optiques »). Au sein de cette sous-section, les entreprises des divisions DL30 (« Fabrication de machines de bureau et d’ordinateurs ») et DL32 (« Fabrication d’appareils et d’équipement de radio, télévision et communication »), partagent avec celles de la division DL31 un certain nombre d’activités en lien avec l’IEE (ce qui n’est pas le cas de la division DL33 « fabrication d’instruments optiques, médicaux, et de précision, fabrication de montres et horloges »). Les variables qui visent à mesurer le niveau d’activité de l’IEE et de ses activités connexes incluent donc les divisions DL30, DL31, et DL32 de la NACE rev. 1.1, mais en excluent la division DL33.

Parmi les entreprises de ce secteur industriel certaines sont plutôt généralistes (ex : Schneider Electric, Siemens, etc.), tandis que d’autres sont plus spécialisées sur un types d’équipement électrique particulier tels que les fils et câbles électriques (ex : Nexans), ou les dispositifs d’ouverture/fermeture automatique (ex : Somfy). En 2010, environ 52 000 entreprises de l’UE 27 appartenaient à la division 27 de la NACE rev. 2 intitulée « Manufacture d’équipements électriques ». Celles-ci employaient près de 1,46 millions de personnes, et générait près de 280 milliards d’Euros de chiffre d’affaires (source : EUROSTAT Manufacture of Electrical Equi-ment Statistics - NACE rev. 22).

Notons que dans certaines analyses sectorielles, les équipements électriques et les équipement électroniques sont regroupés au sein d’un même secteur industriel (ex : CREFOR, 2006). Bien que dans certains cas, la distinction soit relativement ténue entre ces deux types d’équipements, les techniques de production utilisées, les besoins auxquels répondent les produits, et les marchés visés par chacun sont généralement suffisamment différents pour qu’il soit utile de les étudier séparément. De nombreuses analyses (ex : EUROSTAT Manufacture of Electrical Equiment Statistics) et classification (ex : NACE rev. 2 ; CITI rev. 3) effectuent d’ailleurs le distinguo et étudient l’industrie des équipements électriques, à l’exclusion des équipements électroniques. C’est cette deuxième approche que nous avons retenue pour cette étude empirique.

2. http ://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Manufacture_of_ electrical_equipment_statistics_-_NACE_Rev._2

Trois raisons majeures nous ont poussés à nous pencher sur ce secteur industriel et expliquent notre choix de focalisation. La première est qu’il s’agit d’un sec-teur de « Moyenne-Haute technologie » (MHT) au sein de laquelle l’innovation technologique revêt un aspect crucial pour la compétitivité des firmes mais où les dynamiques d’innovation sont relativement différentes de celles des secteurs de « Haute Technologie » (HT). Si ces dernières ont souvent fait l’objet d’études em-piriques – on peut citer notamment l’existence de nombreux travaux sur le secteur des biotechnologies (ex : Breschi et Lissoni, 2009; Powell, Koput, et Smith-Doerr, 1996; Shan, Walker, et Kogut, 1994; Ter Wal, 20111; Zucker et Darby, 1996, 2001), ou encore sur celui des semi-conducteurs (Podolny, Stuart, et Hannan, 1996; Saxe-nian, 1994) – les dynamiques d’innovation des secteurs de MHT ont été largement moins étudiées. Pourtant cette frange de l’industrie manufacturière (qui comprend par ailleurs la fabrication de produits chimiques, la construction de véhicules auto-mobiles, ou encore la construction de matériel ferroviaire) et l’innovation dans ces secteurs, jouent un rôle capital dans le développement économique des territoires des pays membres de l’UE. A cet égard, il est intéressant de noter que l’Alle-magne, dont le modèle économique est souvent présenté à l’heure actuelle comme un exemple de réussite parmi les pays de l’UE, présente la particularité d’allouer une part très importante de ses dépenses intérieures en R&D (DIRD) au secteur des MHT (source : Eurostat). Malgré cela, les dynamiques d’innovation dans les secteurs de MHT demeurent mal connues. Il nous a donc semblé intéressant d’y apporter quelques éclairages.

Un deuxième élément rend ce secteur particulièrement intéressant à étudier : son rôle stratégique dans le développement des territoires à moyen et long termes, dans une optique de développement durable. En effet, la crise des énergies fossiles re-présente actuellement une préoccupation de plus en plus importante pour tous les territoires autour du monde. Ceux-ci sont donc contraints d’intégrer à leur stratégie de développement à long terme une réflexion sur les sources d’approvisionnement en énergies qui leur sont accessibles et pourront le demeurer, et sur la manière dont l’énergie peut et pourra être utilisée, économisée, stockée, et distribuée. Dans cette optique, l’énergie électrique constitue l’une des pierres angulaires de la pro-blématique puisque (1) elle est encore générée en grande partie à travers l’utilisa-tion d’énergies fossiles3ou d’autres matières minérales non-renouvelables4, (2) elle constitue un facteur de production difficilement substituable pour la quasi-totalité des entreprises (éclairage des sites de production, utilisation d’outils de production à énergie électrique, etc.), (3) elle constitue un bien de consommation finale

dif-3. de nombreuses centrales électriques thermiques utilisent du charbon, du gaz naturel, ou encore du fioul, pour produire de l’énergie électrique

4. dans les centrales nucléaires, l’énergie électrique produite résulte de la fission d’uranium et de plutonium, qui sont des matières minérales non-renouvelables et donc rares

6.2. Présentation du cadre empirique

ficilement substituable pour la quasi-totalité des ménages (éclairage de l’habitat, utilisation d’appareils électro-ménagers, de matériel audiovisuel, informatique, et de télécommunication, etc.), et (4) en tant qu’énergie « propre »5, son utilisation est de plus en plus recommandée et préconisée pour de nombreuses activités qui avaient traditionnellement recours à d’autres sources d’énergie (en particulier les activités de transport). Ces différents éléments cumulés impliquent que des trans-formations et adaptations importantes de nos modes d’utilisation, de conservation et de distribution de l’énergie électrique vont devoir être menées au cours des dé-cennies à venir. Les innovations de l’industrie des équipements électriques auront vraisemblablement un rôle clé à jouer dans ces évolutions, d’une part parce que la demande pour des produits de l’IEE permettant une meilleure gestion de l’éner-gie électrique pourrait augmenter à mesure que la raréfaction des énerl’éner-gies fossiles va s’intensifier (ce secteur présente donc un potentiel de croissance intéressant à moyen et long terme, même dans les économies développées), et d’autre part, parce que l’offre de tels produits pourra donner aux consommateurs les moyens techniques de la modification de leurs comportements.

Bien entendu, toutes les innovations de l’IEE n’ont pas vocation à fournir des so-lutions de génération, stockage, utilisation et distribution d’énergie électrique qui soient favorables au développement durable. Cependant des outils intéressants ont été développés au cours des dernières années pour permettre une meilleure iden-tification des inventions particulièrement utiles à cet égard. Ainsi, l’Organisation Mondiale pour la Protection Intellectuelle (OMPI), qui a mis sur pied la Classi-fication Internationale des Brevets (CIB) a mis en place depuis septembre 2010 un « inventaire vert de la CIB » permettant d’identifier les brevets « verts » ou autrement dit, les brevets qui constituent des avancées en matière de respect de l’environnement et de développement durable. Cet inventaire comporte de nom-breux code de classification relevant de l’IEE. Nous avons eu recours à ces « codes ’verts’ de l’IEE » pour la mesure de l’une de nos variables dépendantes. Celle-ci a vocation à ajouter une dimension qualitative à l’évaluation de la capacité d’inno-vation des territoires-industrie, en donnant une image du potentiel des inventions des territoires-industrie en termes de réponses à des problématiques collectives territoriales.

Enfin, une dernière raison plus pragmatique, nous a orientés vers l’IEE : la struc-ture de la Classification Internationale des Brevets (CIB) qui permet de classifier les brevets d’inventions selon leur domaine technologique, rend les brevets de l’IEE relativement bien identifiables, ce qui n’est pas le cas de tous les secteurs indus-triels. En effet, la CIB est séparée en 8 sections, elles-mêmes divisées en différentes classes et sous-classes, au sein desquelles se répartissent plus de 70 000 codes CIB

différents. Or ces subdivisions n’ont pas été créées uniquement en fonction des technologies mobilisées par les inventions, ni uniquement en fonction de l’utilisa-tion qui peut en être faite. Elles résultent en réalité d’un mélange de ces deux critères. Si bien que pour certains secteurs industriels, l’identification des inven-tions relevant du secteur en question constitue un travail extrêmement ardu. L’IEE présente l’avantage de constituer un secteur industriel pour lequel une correspon-dance relativement claire et simple peut être établie avec la CIB. En effet, la 8e section (« H ») de la CIB intitulée « Electricité » se subdivise en 6 classes :

• H01 : Eléments électriques fondamentaux

• H02 : Production, Conversion ou distribution de l’énergie électrique • H03 : Circuits électroniques fondamentaux

• H04 : Technique de la communication électrique • H05 : Techniques électriques non-prévues ailleurs

• H99 : Matières non-prévues ailleurs dans la présente section

Les deux premières classes de cette section (H01 et H02) peuvent être directe-ment associées à l’IEE puisque les inventions en termes d’élédirecte-ments électriques fondamentaux ou d’équipements de production, conversion ou distribution d’éner-gie électrique entrent complètement dans la définition que nous avons donnée de l’IEE. A l’inverse, ayant choisi d’exclure les équipements électroniques de l’IEE, la classe H03 regroupe des inventions qui ne relèvent pas directement de l’IEE. En ce qui concerne les trois dernières classes (H04, H05 et H99) leur intitulé rend difficile la détermination a priori de leur intégration ou leur non-intégration à l’IEE. Afin de lever cette indétermination, nous avons effectué une brève étude explo-ratoire des brevets déposés par l’une des entreprises leader de l’IEE sur le plan international, et spécialisée dans cette industrie : Schneider Electric. Contraire-ment à ses concurrentes telles que Siemens ou encore General Electric, Schneider

Electric a connu un développement caractérisé par une diversification verticale à

l’intérieur de l’IEE plutôt que par une diversification de type conglomérale. Dans le cadre de notre étude, l’intérêt de cette spécialisation est que la production de cette entreprise, de même que ses inventions, relèvent presque exclusivement de l’IEE. Par ailleurs, Schneider Electric étant une grande multinationale généraliste sur l’IEE, elle couvre une très large palette de produits de cette industrie. De ce fait, le spectre de ses inventions peut être considéré comme relativement représentatif des types d’inventions de l’IEE.

6.2. Présentation du cadre empirique

A l’aide de la base de données OCDE HAN 20126, nous avons été en mesure d’identifier dans EPO REGPAT 20127 les brevets déposés par Schneider Electric auprès de l’Office Européen des brevets. Ils sont au nombre de 1101, et parmi eux, 983 (89,3%) comportent au moins un code CIB de la section H. Plus précisément, 671 (60,9% de l’ensemble des brevets de Schneider Electric) comportent au moins un code CIB de la classe H01 et 375 (34,1%) comportent au moins un code CIB de la classe H02. En combinant ces deux classes, on trouve que 83,1% des brevets de Schneider Electric comportent au moins un code CIB de la classe H01 ou H02. Les classes H03, H04, H05 et H99 ont une présence beaucoup plus anecdotique puisque seuls 29 brevets (2,6%) comportent au moins un code CIB de la classe H03, 43 brevets (3,9%) un code CIB de la classe H04, 37 brevets (3,4%) un code CIB de la classe H05 et aucun brevet ne comporte de code CIB de la classe H99. Notons que la composition de la base EPO REGPAT 2012 dans son ensemble est sensiblement différente puisque sur les 2 390 224 brevets que compte celle-ci, 553 082 comportent au moins un code CIB de la section H (23,1%). Parmi eux 219 406 (soit 39,7% de tous les brevets de la section H) comportent au moins un code CIB de la classe « H01 », 56 664 (10,2%) un code CIB de la classe « H02 », 46 778 (8,5%) un code CIB de la classe « H03 », 243 731 (44,1%) un code CIB de la classe « H04 », 51 140 (9,2%) un code CIB de la classe « H05 », et aucun ne comporte de code CIB de la classe « H99 ». On constate donc que les classes H03, H04 et H05 dont la représentation est relativement limitée au sein de brevets de Schneider, représentent une part beaucoup plus significative des brevets de la section H dans l’ensemble de la BD.

On retrouve ce schéma lorsque l’on se penche sur les brevets de différentes autres firmes de l’IEE moins généralistes que Schneider Electric. L’entreprise Nexans par exemple, spécialisée dans la fabrication de câbles et de systèmes de câblage (et leader mondial dans ce domaine), a déposé 576 brevets auprès de l’EPO. Parmi eux, 470 (81,6%) comportent au moins un code CIB de la section H, dont 397 comportent un code de la classe H01 et 82 au moins un code de la classe H02. En combinant les deux, ce sont 78,5% des brevets de Nexans qui comportent au moins un code de la classe H01 ou H02, tandis que les autres classes de la section H sont représentées dans 1 seul brevet (0,2%) pour la classe H03, dans 10 brevets (1,7%)

6. HAN signifie « Hamonized Applicant Names ». Tout comme OECD REGPAT 2012 que nous présenterons dans la section 6.3.1, la base de données OECD HAN 2012 a été conçue à partir de la base PASTAT 2011. Elle vise à harmoniser les noms de déposants (propriétaires des brevets ; il s’agit souvent des organisations pour lesquels travaillent les inventeurs) qui, tout comme les noms d’inventeurs, ne sont pas intégrés selon un format standard dans PATSTAT et peuvent donc présenter plusieurs identifiants différents, même lorsqu’il s’agit en réalité de la même organisation.

7. Cette base regroupe tous les brevets déposés à l’Office Européen des Brevets (OEB) ou European Patent Office (EPO). Nous la décrivons en détail à la section 6.3.1.

pour la classe H04, et dans 18 brevets (3,1%) pour la classe H05. Aux vues de ces éléments nous avons fait le choix de nous focaliser sur les classes H01 et H02 pour l’étude de l’innovation dans l’IEE.

6.2.3 Union Européenne (UE15)

Les choix concernant le système de brevetage et le secteur d’activité ayant été effectués, notre cadre empirique nécessite également de sélectionner l’échantillon de territoires à inclure dans notre étude. Plusieurs critères entrent en ligne de compte dans la détermination de cet échantillon :

1. Comparabilité en termes de niveau de développement économique : lorsque les niveaux de développement économiques sont trop disparates, les com-paraisons de capacité d’innovation entre territoires, basée sur les dépôts de brevets sont délicate. En effet, les coûts inhérents aux activités de R&D (qui représentent une source importante de brevets), ainsi que le coût que repré-sente le dépôt d’un brevet en lui-même, ne sont pas neutres lorsqu’il s’agit de choisir le mode de protection d’une invention (en particulier dépôt de brevet ou secret industriel), surtout pour les petites et moyennes entreprises. 2. Comparabilité en termes de statut au sein des institutions relevant de la

ré-gion supranationale : Ayant mis en lumière l’importance des institutions dans

le déroulement des processus d’innovation d’un territoire, si l’on souhaite comparer la capacité d’innovation de différents territoires (et donc indirec-tement la capacité de leurs institutions respectives à stimuler cette capacité d’innovation), il faut s’assurer que les institutions supranationales auxquelles ces territoires sont rattachés sont similaires.

3. Comparabilité en termes d’accès au marché au sein duquel l’exploitation

d’in-ventions est régulée par l’OEB : l’OEB ayant vocation à règlementer

l’ex-ploitation des inventions sur le marché européen, il convient également de s’assurer que les territoires que l’on compare ont le même accès à ce marché, faute de quoi les incitations à protéger les inventions sont différentes (ex : ventes de produits sur un marché domestique ou ventes à l’export)

4. Existence d’institutions territoriales formelles et comparabilité des niveaux

d’autonomie : Là encore si l’on veut pouvoir comparer des systèmes

régio-naux d’innovation, les institutions qui les caractérisent, et les politiques pu-bliques qui peuvent y être menées, encore faut-ils que des institutions for-melles existent et qu’elles puissent donner lieu à des politiques publiques. 5. Variabilité internationale et intra-nationale en termes de culture et

6.2. Présentation du cadre empirique

que l’on puisse observer une certaines variabillité en termes de cultures et d’institutions entre les différentes régions étudiées.

6. Existence d’une activité innovante minimale dans l’IEE : Par construction, notre cadre d’analyse empirique implique qu’un certain niveau d’activité in-novante est nécessaire pour que l’analyse soit pertinente. En effet, nos va-riables dépendantes (cf. section 6.4.1) ET nos vava-riables explicatives d’intérêt (variables réseau ; cf. section 6.4.2) étant évaluées à partir des brevets d’in-vention, il n’était pas pertinent d’inclure à l’échantillon des régions pour lesquelles aucun brevet relevant de l’IEE n’a été déposé8.

7. Disponibilité des statistiques nécessaires : Enfin, de manière plus pragma-tique, le choix des régions de l’échantillon a aussi été conditionné par la disponibilité des données, aussi bien au niveau des variables de contrôle (exis-tence de données EUROSTAT au niveau territorial souhaité, pour la période souhaitée, et au niveau sectoriel souhaité), qu’au niveau des variables réseau (certaines de ces variables ne peuvent être calculée que pour des réseaux comportant au moins trois acteurs).

Ainsi, afin d’assurer un maximum de comparabilité entre les territoires en termes de niveau de développement économique (critère n°1), de statut au sein de la région supranationale (critère n°2), et d’accès au marché couvert par l’OEB (critère n°3), nous avons fait le choix de nous focaliser sur les régions des pays de l’UE15. En effet, ces pays présentent des niveaux de développement économique relativement comparables. De plus, il convient de noter que l’élargissement de l’UE à 27 pays n’est entré en vigueur qu’en 2007, tandis que l’élargissement à 25 a eu lieu en 2003, c’est à dire au milieu de notre période d’étude (2000-2005 ; cf. section 6.2.4). L’équivalence de statut au sein des institutions de la région supranationale et d’accès au marché couvert par l’OEB durant toute la période d’étude n’aurait donc pas été respectée si nous avions inclus des régions hors UE15.

Concernant le critère n°4, la question du meilleur niveau de découpage territorial à retenir pour appréhender les systèmes régionaux d’innovations de l’UE15 a été largement débattue. En effet, les 3 niveaux de découpage territorial standardisé proposé par l’UE (NUTS 1, NUTS 2 et NUTS 39), ne correspondent pas nécessai-rement aux mêmes niveaux d’autonomie et de prérogatives en fonction des pays