(8a)
U n e convention générale, augmentée d'une convention de mise à disposition de
personnel, complète le dispositif institutionnel par lequel la ville délègue à l'association une
mission de service public à caractère artistique et culturel. Pour la ville, c'est d'ailleurs le Maire, Daniel Davisse, qui a signé ces conventions datant de décembre 1997. Pierre Brondel, Maire-Adjoint chargé des affaires culturelles et désormais Vice-Président de l'association, le rappelle dans le premier Conseil d'Administration de 1998 : "Compte tenu du rôle majeur de cet équipement dans la vie culturelle locale et des moyens importants mis à disposition de l'association par la ville pour assurer la mission qui lui est confée, il était nécessaire dans les conventions, qui conformément à la loi devaient être établies, de déterminer les droits et obligations de chaque partie" (2a/1).
A - Dans la convention générale et au-delà du rappel de l'objet de l'association, l'Art. 1
stipule que celle-ci "s'engage à concevoir et mettre en oeuvre une programmation annuelle de diffusion et de création artistique autour du spectacle vivant et du cinéma à destination de la population de Choisy-le-Roi jeune et adulte". L'insistance sur le public destinataire va ainsi de pair avec le rappel de la double valence artistique (spectacle vivant / cinéma) à charge de l'association.
Et c'est bien cette mission de "développement de la culture sur le territoire de la commune" qui amène la municipalité à allouer à l'association : une subvention de
fonctionnement arrêtée annuellement ; la mise à disposition de l'équipement Théâtre Paul
Eluard ; enfn, la mise à disposition de personnels nécessaires au bon fonctionnement de cette véritable association de gestion d'un équipement municipal.
En retour, l'association est bien sûr soumise à des obligations. Parmi celles-ci, la fourniture annuelle de ses comptes de bilan et de résultat dûment clôturés (au plus tard le 30 avril de l'année N + 1), la mise à disposition de la ville et à tout moment de sa comptabilité, ainsi que la fourniture bi-annuelle, en juin et décembre, d'un rapport d'activité relèvent d'une évidente nécessité de transparence dans la gestion.
En outre, l'association ne peut utiliser les locaux et équipements mis gracieusement à sa disposition qu'en stricte conformité avec son objet, celui-ci pouvant comprendre l'accueil à titre gratuit et sous la responsabilité technique de l'association de manifestations organisées par la ville ou d'autres associations. Il est en tout cas "interdit à l'association de sous-louer le bien mis à sa disposition, sauf accord express et préalable de la commune". Toute modifcation dans la destination des installations devra également faire l'objet d'un accord préalable avec la ville.
En échange et pour ce qui concerne le bâtiment et le matériel mis à disposition, la municipalité se charge de l'assurance incendie - explosion - dégâts des eaux, ainsi que des
frais de fonctionnement suivants : eau, électricité, chauffage, téléphone et entretien général
du bâtiment.
La convention générale est établie pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. "A l'issue de ces 6 ans, une nouvelle convention, qui pourra être identique ou différente selon l'évolution des intérêts de chacun, sera établie si les deux parties trouvent un accord" (2a/1).
Outre le fait que les éventuelles "sommes non utilisées par l'association seront restituées à la Ville" (8a), un dernier alinéa de la convention précise également que "si l'activité réelle de l'association était signifcativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée" (idem).
B - La convention de mise à disposition de personnel précise la liste des 10 emplois permanents sur lesquels l'association peut compter pour assurer son fonctionnement. Ces
emplois touchent autant l'administration (directeur adjoint et comptable), que l'animation (responsable cinéma, responsable enfance - jeunesse, responsable de l'action culturelle), la
technique (directeur technique, régisseur son, régisseur lumière), ou l'accueil (secrétaire
informatique / billetterie spectacle, accueil / billetterie cinéma).
De fait, c'est l'essentiel de la structure permanente, à l'exception notable du Directeur, du Responsable des relations publiques et d'un Régisseur plateau (voir § 231), qui se trouve être du personnel relevant de la municipalité.
Toute mise à disposition sera prononcé par arrêté individuel, pour une période de 3
ans, pouvant être interrompu avant terme à la demande soit de la commune, de l'association
ou du personnel municipal lui-même.
Durant toute sa mise à disposition, le personnel est placé sous l'autorité directe du
Président de l'association, "qui fxe l'organisation de leur service et de leurs congés". Si
chaque agent reçoit la rémunération correspondant à son grade, en aucun cas il "ne peut percevoir une rémunération supplémentaire au titre de cette mise à disposition émanant soit de l'association soit de la commune".
Finalement, cette architecture institutionnelle établit assez précisément une solution juridique et fonctionnelle au paradoxe qu'on a déjà signalé entre, d'une part, le nécessaire contrôle par la Collectivité locale de la gestion déléguée d'un de ses équipements et, d'autre part, la non moins indispensable large marge d'autonomie stratégique laissée aux responsables du projet artistique et culturel mis en oeuvre. Hors de toute naïveté réductrice, certains compte-rendus de Conseil d'Administration (2a) montrent d'ailleurs qu'on reste dans une organisation sociale où il s'agit d'articuler et d'intermédier des enjeux, des opinions, des orientations différenciés, voire parfois confictuels.
Mais en cela même, ce mode d'organisation nous rappelle que le développement culturel et la question artistique ne relèvent pas simplement d'une dynamique unidimensionnelle et linéaire. Qu'il y a toujours à prendre en compte une diversité de
situations et de points de vue. Mais qu'il y a tout autant à aménager assez nettement
l'autonomie relative (ici permise et cadrée, au moins de droit, par les différents éléments statutaires et conventionnels) du projet et de l'équipe qui le mettra en oeuvre. Qu'en défnitive, les dimensions sensitives, émotionnelles, subjectives, intuitives qui font partie des singularités des démarches artistiques sont constamment amenées à entrer en relation
dialectique avec les propres singularités de nos différents mondes sociaux et de l'espace démocratique qui en constitue un des régulateurs centraux.
Pour le moins, la question du mode de gestion d'un équipement culturel local renvoie toujours à deux niveaux emboîtés. Quelle est la politique propre à l'équipement considéré, par qui est-elle conçue et par qui est-elle appliquée? Vu l'importance des équipements de ce type dans la vie d'une commune, comme sur les fnances locales, cette première question fait
l'objet d'enjeux municipaux extrêmement forts. Autrement dit, elle renvoie nécessairement à des choix politiques et stratégiques, et donc à la question de la politique culturelle locale
dans son ensemble. C'est donc bien le mode de différenciation et d'articulation entre ces
deux niveaux qui apparaît comme la question sous-jacente centrale de l'organisation institutionnelle, même si des réalités juridiques et techniques interviennent par ailleurs pour encore compliquer le questionnement.