Première partie : Analyse externe de l’œuvre de Charles de Méan
Section 2 Analyse globale de l’utilisation des sources justiniennes par catégorie du droit
Avant tout, il convient de signaler que notre but n’est pas ici d’être exhaustif, mais de mettre en évidence les constats les plus flagrants.
§ 1er : Considérations liminaires
247. Les annexes 1 A et 1 B sont la représentation graphique du tableau situé en annexe 1. Ils ont, nous sembletil, le mérite de permettre de mieux visualiser les catégories du droit auxquelles Charles de Méan s’est le plus consacré et, au contraire, celles qui ont fait moins l’objet de ses préoccupations. Ainsi, l’on constate que certaines catégories du droit ont fait l’objet d’une attention assez similaire par Charles de Méan. En effet, le droit des biens et le droit des successions sont l’objet d’environ 340 observations. De même, près de 120 observations sont dédiées au droit de la famille et au droit judiciaire. On remarque enfin des proportions assez semblable pour le droit féodal et les revenus annuels, etc. ainsi que pour le droit ca nonique et les régimes matrimoniaux. Les graphiques, présents à l'annexe 2, et les tableaux non annexés que nous avons réalisés vont nous permettre de voir si ces si militudes du point de vue des catégories du droit se retrouvent dans l’utilisation des sources du corpus justinéen.
§ 2 : Analyse et comparaison des graphiques
248. En ce qui concerne les renvois aux Institutes de Justinien, on constate une large domination du droit privé, qui était attendue, puis, de manière plus surpre nante, environ 120 utilisations dans des observations relevant du droit des succes sions, puis aux alentours de 60 utilisations pour des textes relatifs au droit des obli gations, au droit des biens et au droit de la famille. En comparant les tableaux 1 B et 2 A, il ressort que, proportionnellement, les observations concernant le droit des suc cessions citent beaucoup plus les Institutes de Justinien que celles relatives au droit des biens. De même, alors que le droit de la famille et le droit judiciaire étaient dans des proportions similaires dans l’annexe 1 B, cette dernière catégorie est clairement sousreprésentée dans l’annexe 2 A.
249. Quant aux citations du Digeste par catégorie du droit, on remarquera que le droit des biens arrive après le droit privé et devance le droit des successions, contrairement à ce qui était le cas pour les Institutes. En quatrième position arrive le droit des obligations puis, bien plus loin, le droit de la famille qui précède de peu les revenus annuels, etc. Grosso modo, on remarque les mêmes tendances que pour la proportion des observations par catégorie du droit, sauf pour le droit judiciaire et les revenus annuels pour lesquels les places sont inversées.
250. Si on se penche sur les citations au Code par catégorie du droit, on re marque que les observations relatives au droit des biens font plus référence à cette œuvre que celles concernant le droit des successions. Est aussi remarquable la dif férence entre le droit de la famille et le droit judiciaire : alors que les observations re latives à ces deux matières sont en nombre similaire, on remarque que celles portant sur le droit de la famille citent beaucoup plus le Code de Justinien que celles rela tives au droit judiciaire. Notons qu’il en était déjà de même pour les citations du Di geste et pour celles des Institutes.
251. Enfin, si on regarde le tableau reprenant les citations de la compilation de Justinien par catégories du droit et si on le compare à l’annexe 1 B, on constate qu'il y a proportionnellement plus de citations du corpus iuris civilis dans les observa tions ayant trait au droit des obligations et, au contraire, proportionnellement moins de renvois au corpus iuris civilis dans les observations portant sur le droit judiciaire.
Section 3 : Analyse de quelques titres du corpus de l’empereur Jus -
tinien
Dans cette section, nous analyserons quelques titres des Institutes, du Di geste et du Code de l’empereur Justinien. L’idée de cette analyse est de montrer au lecteur comment il peut être fait usage des tableaux que nous avons réalisés et malheureusement non annexés vu leur taille et quelles conclusions peuvent être ti rées des données auxquelles on peut aboutir. A cet égard, il nous semble utile d’insister avant toutes choses sur plusieurs points. Tout d’abord, certains résultats peuvent s’expliquer par la méthode de classement des observations choisie. A ce su jet, il ne faut pas oublier que cette méthode repose exclusivement sur les sommaires des observations. En outre, il faut essayer d’analyser tant que possible les résultats obtenus avec l’esprit du droit tel qu’il existait à l’époque de Charles de Méan. Ainsi, par exemple, à son époque, l’enrichissement sans cause occupait une place limitée. Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’idéalement cette approche chiffrée devrait être complétée par une étude plus approfondie, voire exhaustive de l’œuvre de Charles de Méan. C’est en effet par ce biais que l’on pourrait comprendre le mieux possible la répartition des citations des titres du corpus de l’empereur Justinien au sein des diffé rentes catégories du droit.
Sous-section 1 : Analyse de quelques titres des Institutes de l’empereur Justi - nien
Il sera ici question des titres 1, 21 ; 2, 1 ; 2, 4 ; 2, 6 ; 4, 3 et 4, 8, que nous avons choisis essentiellement pour leur objet.
§ 1er : Le titre 1, 21 des Institutes
252. Le titre 1, 21 des Institutes de Justinien traite de l’autorité des tuteurs. Il ressort des différents graphiques en annexe que, sans grande surprise, il y est ques tion dans des observations ayant pour objet le droit privé, et plus particulièrement, le droit des biens (à une reprise), le droit de la famille (à 2 reprises) et le droit des suc cessions (à 4 reprises), et le droit féodal (à une reprise). Notons toutefois qu’il est as sez étonnant qu’il y soit plus fait mention dans des observations que nous avons ca tégorisées dans le droit des successions que dans celles appartenant à la catégorie du droit de la famille.
§ 2 : Le titre 2, 1 des Institutes
253. Charles de Méan cite le premier titre du livre deux des Institutes qui a pour objet la division des biens et l’acquisition de la propriété de ceuxci. Mention y est faite dans des observations concernant le droit privé (à 9 reprises) et, plus préci sément, le droit des obligations (à 3 reprises), le droit des biens (à 7 reprises) et le droit de la famille (à 1 reprise) et, beaucoup plus étonnamment, le droit public (à une reprise). S’il est logique que le droit privé et, en particulier, le droit des biens oc cupent une place importante, la mention des autres catégories du droit et surtout celle du droit public est beaucoup plus surprenante.
§ 3 : Le titre 2, 4 des Institutes
254. Le titre 2, 4 des Institutes concerne, quant à lui, l’usufruit. Ce sont dans les matières du droit féodal (à une reprise) et surtout du droit privé (à 10 reprises) et en particulier, des régimes matrimoniaux (à 3 reprises), des successions (à 6 re prises), du droit des biens (à 7 reprises), du droit des obligations (à une seule re prise) et des revenus annuels, etc (à deux reprises) que mention y est faite. La pro portion assez grande d’observations concernant le droit des successions et les ré gimes matrimoniaux s’explique par le régime particulier en droit liégeois de la main plévie, qui consiste à attribuer tous les biens en propriété au conjoint survivant, faute d’enfants, et qui s’apparente, pour Philippe Godding, à l’union de biens833. Nous re
viendrons plus en détail sur ce mécanisme particulier du droit liégeois dans la se conde partie du présent exposé834.
833 Ph. GODDING, Le droit privé dans les PaysBas méridionaux du 12e au 18e siècle, Académie
Royale de Belgique, Mémoires de la classe des Lettres, t. 14, fasc. 1, Gembloux, Duculot, 1987, p. 313.
§ 4 : Le titre 2, 6 des Institutes
255. Le titre 2, 6 des Institutes porte sur les usucapions et les prescriptions de long temps. Il paraitrait donc logique qu’on retrouve des citations à pareil titre dans les matières du droit des biens et du droit des obligations. Tel est bien le cas, puisque la seule observation renvoyant à ce titre, à savoir l’observation 205 traite du droit pri vé et, plus particulièrement, des deux matières attendues, ainsi que, de manière plus surprenante, du droit de la famille.
§ 5 : Le titre 4, 3 des Institutes
256. La lex Aquilia est l’objet du titre 4, 3 des Institutes. Sans surprise, on la trouve dans des observations ayant pour objet le droit privé et, plus précisément, le droit des obligations et le droit des biens.
§ 6 : Le titre 4, 8 des Institutes
257. Le titre 4, 8, lui, est relatif aux actions noxales, soit les actions que la vic time d’un fait illégal peut intenter contre le pater familias, si le dommage a été causé par son enfant, ou contre le maître, si le dommage a été causé par un esclave835. On
y trouve des renvois dans cinq observations relatives au droit privé et, en particulier, au droit des obligations (à 2 reprises) et au droit de la famille (à 5 reprises), ce qui nous semble tout à fait logique.
Sous-section 2 : Analyse de quelques titres du Digeste
Les titres du Digeste que nous allons brièvement analyser à l’aide des ta bleaux que nous avons réalisés et des graphiques situés en annexe 3 sont les sui vants : 1, 6 ; 1, 8 ; 2, 14 ; 2, 16 ; 4, 3 ; 5, 3 ; 7, 1 ; 8, 1 ; 9, 2 ; 12, 4 ; 12, 5 ; 12, 7 ; 13, 1 ; 13, 7 ; 15, 3 ; 17, 1 ; 18, 6 ; 19, 1 ; 19, 2 ; 20, 1 ; 22, 3 ; 22, 5 ; 23, 4 ; 24,1 ; 28, 1 ; 28, 5 ; 37, 1 ; 38, 9 ; 39, 5 ; 41, 1 ; 41, 3 ; 42, 1 ; 43, 16 ; 44, 2 ; 45, 1 ; 46, 1 ; 47, 2 ; 49, 1 et 50, 16.
§ 1 : Le titre 1, 6 du Digeste
258. Le titre 1, 6 du Digeste a trait à ceux qui sont sui iuris ou alieni iuris. Sans surprise, il y est renvoyé dans des observations relevant du droit privé et concernant le droit de la famille (à 2 reprises) et le droit des successions (à une reprise).
835 C. DE KONINCK, Glossarium van Latijnse en Romeinse Rechtstermen, 2e éd., Anvers, Maklu,
§ 2 : Le titre 1, 8 du Digeste
259. Le titre 1, 8 du Digeste concerne la division des choses et leur qualité. Il y est question dans deux observations, à savoir les 226 et 630. Cellesci concernent le droit privé et, plus particulièrement, le droit des biens, le droit des obligations et le droit des successions.
§ 3 : Le titre 2, 14 du Digeste
260. Le titre 2, 14 du Digeste porte sur les pactes, le pacte étant entendu et défini dans ce titre comme le consentement de deux ou plusieurs personnes sur un même point. On y trouve des références dans des observations relatives au droit féo dal (à 10 reprises), au droit public (à 4 reprises), au droit canonique (à 4 reprises), au droit judiciaire (à 5 reprises) et au droit privé (à 71 reprises). Plus précisément, il est question dans ces observations de droit des obligations (à 23 reprises), de droit des biens (à 46 reprises), de droit de la famille (à 14 reprises), de droit des successions (à 38 reprises), de régimes matrimoniaux (à 10 reprises) et de revenus annuels, etc (à 5 reprises). La large domination du droit privé n’est guère étonnante.
§ 4 : Le titre 2, 15 du Digeste
261. Le titre 2, 15 du Digeste a pour objet les transactions. Il y est question dans des observations relatives au droit féodal (à une reprise), au droit canonique (à 2 reprises), au droit judiciaire (à 5 reprises) et au droit privé (à 46 reprises). En parti culier, il est question dans ces observations de droit des obligations (à 23 reprises), de droit des biens (à 24 reprises), de droit des successions (à 21 reprises), de droit de la famille (à 14 reprises) et de revenus annuels, etc (à 2 reprises). A nouveau, la domination du droit privé n’est pas étonnante, mais la répartition au sein de ce droit l’est plus.
§ 5 : Le titre 4, 3 du Digeste
262. Le titre 4, 3 du Digeste a pour objet le mauvais dol. Il y est fait référence dans des observations traitant du droit judiciaire (à une reprise), du droit privé (à 5 reprises), du droit des obligations (à 2 reprises), du droit de la famille (à 3 reprises), des régimes matrimoniaux (à 4 reprises) et du droit des successions (à 4 reprises). Il est assez étonnant qu’il y soit avant tout question dans des observations rattachées aux régimes matrimoniaux et au droit des successions et non au droit des obliga tions.
§ 6 : Le titre 5, 3 du Digeste
263. Le titre 5, 3, lui, porte sur la pétition d’hérédité. On y trouve des mentions dans des observations portant sur le droit judiciaire (à 6 reprises) et sur le droit privé
(à 37 reprises) et, en particulier, sur le droit des obligations (à 13 reprises), le droit des biens (à 24 reprises), le droit de la famille (à 5 reprises), les régimes matrimo niaux (à une reprise), le droit des successions (à 22 reprises) et les revenus annuels, etc (à 6 reprises). Cette répartition ne nous parait pas étonnante outremesure.
§ 7 : Le titre 7, 1 du Digeste
264. Le titre 7, 1 du Digeste concerne l’usufruit. I l y est fait mention dans des observations relatives au droit judiciaire (à 2 reprises), au droit public (à une reprise) et au droit privé (à 86 reprises) et, en particulier, au droit des biens (à 69 reprises), au droit des successions (à 22 reprises), au droit des obligations (à 7 re prises), au droit de la famille (à 3 reprises), aux régimes matrimoniaux (à 6 reprises) et aux revenus annuels etc (à 8 reprises). La nette domination du droit des biens est bien entendu entièrement logique.
§ 8 : Le titre 8, 1 du Digeste
265. Le titre 8, 1 du Digeste traite des servitudes. On en trouve mention dans des observations traitant du droit privé (à 8 reprises) et, plus précisément, du droit des biens (à 8 reprises), du droit des obligations (à une reprise) et des revenus an nuels etc (à une reprise). Bien entendu, la large domination du droit des biens n’est guère étonnante.
§ 9 : Le titre 9, 2 du Digeste
266. Le titre 9, 2 du Digeste concerne la Lex Aquilia, soit la responsabilité ex tracontractuelle. Il est cité dans des observations ayant trait au droit judiciaire (à une reprise), au droit pénal (à une reprise) et au droit privé (à 9 reprises) et, en particulier, au droit des obligations (à 5 reprises), au droit des successions (à 3 reprises), au droit des biens (à 5 reprises), aux régimes matrimoniaux (à une reprise) et aux reve nus annuels etc (à une reprise). Notons que la répartition est surprenante : on aurait attendu une large domination du droit des obligations. Or, le nombre de liens avec ce droit est le même qu’avec le droit des biens.
§ 10 : Le titre 12, 4 du Digeste
267. Le titre 12, 4 du Digeste porte le titre " De condictione causa data causa non secuta ", qui est une action donnée à une personne lorsque la contreprestation de l’acte qu’elle a posé n’a pas suivi ce dernier836. Référence y est faite dans des ob
servations traitant du droit privé (à 12 reprises) et, en particulier, du droit des obliga tions (à 4 reprises), du droit des biens (à 7 reprises), du droit de la famille (à 5 re prises), du droit des successions (à 3 reprises), des régimes matrimoniaux (à 3 re
836 C. DE KONINCK, Glossarium van Latijnse en Romeinse Rechtstermen, 2e éd., Anvers, Maklu,
prises) et des revenus annuels, etc (à 2 reprises). Relevons la part assez faible du droit des obligations par rapport à ce qu’on aurait attendu.
§ 11 : Le titre 12, 5 du Digeste
268. Le titre 12, 5 du Digeste traite de l’action qu’on a pour redemander une chose donnée pour une cause malhonnête ou illicite. Il y est question dans une seule observation, la 211 qui concerne le droit privé et, plus précisément, le droit des biens.
§ 12 : Le titre 12, 7 du Digeste
269. Le titre 12, 7 du Digeste concerne la condictio sine causa. On y trouve des références dans des observations relatives au droit judiciaire (à 2 reprises) et au droit privé (à 11 reprises) et, plus précisément, au droit des obligations (à 2 reprises), au droit des biens (à 7 reprises) et aux revenus annuels etc (à 2 reprises). Il est fort étonnant qu’il y ait si peu d’observations concernant le droit des obligations traitant de cette condictio.
§ 13 : Le titre 13, 1 du Digeste
270. Le titre 13, 1 du Digeste traite de la condictio furtiva. Il y est question dans une seule observation, la 329, qui a trait au droit judiciaire, au droit privé et au droit pénal. Il nous semble assez surprenant que seule une observation traite de ce sujet. Peutêtre fautil y voir une confirmation du fait que Charles de Méan ne s’inté resse quasi pas au droit pénal.
§ 14 : Le titre 13, 7 du Digeste
271. Le titre 13, 7 du Digeste concerne les actions directe et contraire qui naissent du gage. Allusion y est faite dans des observations concernant le droit judi ciaire (à 2 reprises), le droit féodal (à une reprise) et le droit privé (à 102 reprises) et, en particulier, le droit des obligations (à 32 reprises), le droit des biens (à 86 reprises), le droit des successions (à 24 reprises), le droit de la famille (à 7 reprises), les régimes matrimoniaux (à 4 reprises) et les revenus annuels, etc (à 22 reprises). La large domination du droit des biens n’est, bien entendu, guère surprenante.
§ 15 : Le titre 15, 3 du Digeste
272. Le titre 15, 3 du Digeste concerne l’action De in rem verso soit l’action de l’enrichissement sans cause. On trouve des renvois à ce titre dans des observations concernant le droit privé (à 3 reprises), le droit des obligations (à une reprise) et le droit des biens (à 3 reprises).
§ 16 : Le titre 17, 1 du Digeste
273. Le titre 17, 1 du Digeste traite du contrat de mandat. Il y est question dans des observations concernant le droit public (à 3 reprises), le droit canonique (à 3 reprises), le droit judiciaire (à 5 reprises), le droit privé (à 65 reprises), le droit des obligations (à 32 reprises), le droit des biens (à 37 reprises), le droit des successions (à 12 reprises), le droit de la famille (à 7 reprises), les régimes matrimoniaux (à 2 re prises) et les revenus annuels, etc (à 17 reprises). Notons qu’il est assez inattendu d’avoir plus d’observations parlant du droit des biens et citant ce titre du Digeste que d’observations parlant du droit des obligations et mentionnant ce dernier.
§ 17 : Le titre 18, 6 du Digeste
274. Le titre 18, 6 du Digeste traite de celui qui doit courir les risques et profi ter des avantages de la chose vendue. Il est cité dans des observations ayant trait au droit public (à une reprise), au droit judiciaire (à 2 reprises), au droit privé (à 10 re prises), au droit des obligations (à 6 reprises) et au droit des biens (à 4 reprises). La domination dans la citation de ce titre d’observations ayant trait au droit privé et au droit des obligations est tout à fait cohérente. Il est au contraire très surprenant d’avoir une observation renvoyant à la catégorie du droit public.
§ 18 : Le titre 19, 1 du Digeste
275. Le titre 19, 1 du Digeste traite des actions du vendeur et de l’acheteur. Il en est fait mention dans des observations concernant le droit féodal (à une reprise), le droit public (à une reprise), le droit canonique (à 4 reprises), le droit judiciaire (à 11 reprises), le droit privé (à 134 reprises), le droit des obligations (à 70 reprises), le droit des biens (à 100 reprises), le droit de la famille (à 3 reprises), les régimes matri moniaux (à 3 reprises), le droit des successions (à 25 reprises) et les revenus an nuels, etc (à 49 reprises). Le fait de trouver en très grande partie des citations de ce titre dans des observations ayant trait au droit privé, au droit des obligations et au droit des biens est tout à fait logique.
§ 19 : Le titre 19, 2 du Digeste
276. Le titre 19, 2 du Digeste a pour objet la locatioconductio. On trouve des citations de ce titre dans des observations concernant le droit canonique (à une re prise), le droit féodal (à une reprise), le droit privé (à 31 reprises) et, en particulier, le droit des biens (à 18 reprises), le droit des obligations (à 19 reprises), le droit des successions (à 2 reprises) et le droit de la famille (à une reprise). Ces résultats sont somme toute logiques, en tout cas la domination du droit privé et du droit des obliga tions.
§ 20 : Le titre 20, 1 du Digeste
277. Le titre 20, 1 du Digeste concerne les gages et les hypothèques. Il est cité dans des observations concernant le droit féodal (à 3 reprises), le droit public (à 3 reprises), le droit canonique (à 3 reprises), le droit judiciaire (à 12 reprises), le droit privé (à 131 reprises), le droit des obligations (à 37 reprises), le droit des biens (à 115 reprises), le droit de la famille (à 6 reprises), les régimes matrimoniaux (à une re prise), le droit des successions (à 44 reprises) et les revenus annuels, etc (à 16 re prises). L’immense domination du droit privé et du droit des biens correspond tout à fait avec l’objet du titre du Digeste dont question.
§ 21 : Le titre 22, 3 du Digeste
278. Le titre 22, 3 du Digeste concerne les preuves et les présomptions. Les observations qui le mentionnent concernant le droit judiciaire (à 4 reprises), le droit féodal (à 2 reprises), le droit privé (à 44 reprises), le droit des obligations (à 12 re prises), le droit des biens (à 18 reprises), le droit des successions (à 25 reprises), le droit de la famille (à une reprise) et les revenus annuels, etc (à 3 reprises). Si on au rait pu s’attendre à avoir une plus grande proportion du droit des obligations, les chiffres s’expliquent vraisemblablement par le fait que cette question a été abordée incidemment la plupart du temps.
§ 22 : Le titre 22, 5 du Digeste
279. Le titre 22, 5 du Digeste concerne les témoins. Les observations faisant référence à ce titre sont relatives au droit féodal (à une reprise), au droit privé (à 10 reprises), au droit des obligations (à 5 reprises), au droit des biens (à 2 reprises), au droit des successions (à 6 reprises), au droit de la famille (à une reprise) et aux reve nus annuels etc (à 3 reprises). Le fait qu’aucune observation citant ce titre du Di geste ne soit relative au droit judiciaire est très étonnant. Il semblerait qu’il faille y voir un indice du fait que Charles de Méan aurait abordé cette question incidemment. § 23 : Le titre 23, 4 du Digeste
280. Le titre 23, 4 du Digeste concerne les pactes dotaux. Les observations qui citent ce titre ont trait au droit féodal (à une reprise), au droit privé (à 24 reprises), au droit de la famille (à 11 reprises), au droit des biens (à 8 reprises), au droit des successions (à 8 reprises) au droit des obligations (à 6 reprises), aux régimes matri moniaux (à 9 reprises) et aux revenus annuels, etc (à une reprise). Au vu du contenu des sommaires de Charles de Méan, qui mêlent souvent pactes dotaux et droit des successions, ces chiffres ne sont pas très étonnants.
§ 24 : Le titre 24, 1 du Digeste
281. Le titre 24, 1 du Digeste traite des donations entre le mari et sa femme. Des références à ce titre sont faites dans des observations concernant le droit judi ciaire (à une reprise), le droit féodal (à 5 reprises), le droit privé (à 25 reprises) et, en particulier, le droit des obligations (à 3 reprises), le droit des biens (à 9 reprises), le droit de la famille (à 14 reprises), le droit des successions (à 17 reprises), les ré gimes matrimoniaux (à 6 reprises) et les revenus annuels etc (à une reprise). A nou veau, ces chiffres s’expliquent assez bien par le contenu des sommaires de Charles de Méan et la difficulté qu’il y a à distinguer parfois droit de la famille et droit des suc