Analyse du caractère obligatoire des pourparlers contractuels

227. En effet, tenter de savoir si les accords précontractuels sont, autant que les autres rapports juridiques, c’est-à-dire les contrats au plein sens du terme, transmissibles, oblige à se demander si, comme ceux-ci, ils obligent leurs parties. C’est, en d’autres termes, se demander si ces accords précontractuels constituent de véritables actes

356 _{V. MOUSSERON J-M., op. cit., n° 176, p. 92.}

357 _{C’est les cas des contrats réels ou solennels ou encore lorsque les contractants expriment le besoin de solenniser le}

contrat en subordonnant sa conclusion à l’accomplissement d’une formalité particulière.

juridiques créateurs d’obligations. La réponse à cette question, estimons-nous, ne peut dépendre que de l’examen de la volonté exprimée par les parties. Il s’agira donc d’analyser ces documents pour apprécier si les parties ont entendu créer à leur charge des obligations, même si l’on sait, par ailleurs, que cette appréciation n’est pas toujours chose facile359.

228. Dès lors que les partenaires auraient exprimé leur ferme intention d’assumer des charges précises, on peut dire qu’effectivement cet accord, en dépit de sa caractéristique d’être précontractuel, constitue bien un contrat. On peut noter à titre d’exemple la lettre d’intention qui suit : « Nous avons l’intention… de soutenir notre filiale

dans ses besoins financiers et, dans le cas où cela deviendrait nécessaire, de nous substituer à elle pour faire face à tous les engagements qu’elle pourrait prendre à l’égard de S… »360. La volonté de contracter, c’est-à-dire d’assumer une obligation précise, comme on peut le remarquer, dans cet exemple est sans équivoque. Dans le même ordre d’idées, la chambre sociale de la Haute juridiction a reconnu, dans un arrêt, la nature de contrat à un accord de principe intervenu entre un salarié et un patron au travers duquel celui-ci avait promis à celui-là de le réintégrer aussitôt que la conjoncture économique le permettrait361.

229. En revanche, lorsque, d’une part, les parties ont expressément affirmé leur volonté de ne pas créer d’accord obligatoire ou, d’autre part, si les dispositions de l’accord précontractuel se révèleraient floues, on doit admettre que l’accord précontractuel ne peut à proprement parler, dans de telles circonstances, être créateur d’obligations, c’est-à-dire d’être un contrat.

230. La reconnaissance de la nature contractuelle d’un accord précontractuel dépend donc de la réelle volonté des parties exprimée au travers de ces documents précontractuels. Dès lors qu’elles auraient choisi que l’acte précontractuel produise de véritables effets de contrat, on doit admettre sa nature contractuelle. C’est ce que confirmait d’ailleurs la chambre commerciale de la Haute juridiction, à propos de la lettre d’intention, au travers d’un arrêt récent362. Selon cette juridiction, le caractère obligatoire de la lettre d’intention résulte de la commune intention des parties et l’engagement qui en découle donne lieu à une obligation de résultat. En l’espèce, il s’agissait d’une société qui a consenti un prêt à une autre et qui a, par la suite, accepté la mainlevée de l’hypothèque

359 _{V. GHESTIN J., op. Cit., p. 316.}

360 _{Cass. Com., 21 décembre 1987, D. 1989, 112 ; JCP 1988.II.21113, concl. MONTANIER.} 361 _{V. GHESTIN J., op. Cit., n° 344, p. 317.}

inscrite sur les biens de celle-ci en contrepartie d’une lettre de confort de la société mère. Dans la lettre en question, la société mère prenait l’engagement de faire « le nécessaire

pour mener à bonne fin l’opération conclue entre sa filiale et le créancier ». L’échéance

arrivée, le créancier actionna en paiement la société mère aux motifs que la lettre signée par celle-ci constitue bien un contrat de cautionnement et, donc, l’engageait. En revanche, pour la Cour d’appel, saisie de cette affaire, il n’est nulle part fait mention que la société mère s’engageait à tout faire pour éviter la défaillance de sa filiale363 ou que les engagements de celle-ci soient tenus. La Haute juridiction cassa cet arrêt aux motifs qu’il résultait de ladite lettre un véritable engagement puisque la société mère s’était engagée de

« faire le nécessaire pour mener l’opération à bonne fin ». Cinq mois plutôt, c’était la

même décision364 qui fut prise par la même chambre commerciale. Dans cette décision la Cour de cassation affirmait que conformément à son contenu, la lettre d’intention signée par une société mère au profit de sa filiale créait une véritable obligation à la charge de celle-là. Car, dans cette lettre elle prenait l’engagement de « faire tout le nécessaire pour

que sa fille dispose d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements »365. La Cour de cassation affirme ainsi, au travers de ces deux importants arrêts, le rôle capital de la volonté dans la production d’effet obligatoire d’un accord précontractuel. Dans le deuxième exemple, comme dans le premier, n’a-t-elle pas considéré que la lettre contenait un engagement ferme de faire le nécessaire et que la société mère s’était donc obligée « à l’obtention d’un résultat ». Ceci prouve, si besoin est, Il y a donc, en droit des fusions et des scissions, l’indifférence de principe sur la nature précontractuelle du contrat en cours.

II. Indifférence de la nature précontractuelle de l’accord juridique en cours