Structure et compétence des cours

74. Les Pays-Bas se décomposent en douze provinces sur lesquelles sont actuellement réparties dix-neuf Cours de district (Rechtsbank, une par district judiciaire). A cela s’ajoute, pour la justice judiciaire cinq cours d’appel (Gerechtshof) et deux cours d’appel spéciales (le Conseil d’appel central – Centrale Raad van Beroep – et le Collège d’appel pour les entreprises – College van Beroep voor het bedrijfsleven), ainsi qu’une Cour de cassation (Hoge Raad). Depuis le 1er janvier 2002, à l’exception de la Cour suprême, l’ensemble de ces organes et le Conseil pour la Justice, qui sera évoqué ensuite, constitue le système judiciaire.

En première instance, les litiges administratifs relèvent en principe des sections administratives des Cours de district mais pour certains contentieux, il existe des juridictions administratives spécialisées. Les appels portés contre des décisions en matière civile, pénale et concernant les impôts le sont devant la cour d’appel territorialement compétente. En revanche, dans le domaine administratif, les appels sont interjetés devant le tribunal administratif spécialement compétent selon le type de dossier : le Conseil central de recours administratifs (CRvb), le Collège du contentieux économique (CBB) et le Conseil d’Etat (Raad van State). Les pourvois en cassation pour ce qui est des domaines civil, pénal et concernant les impôts sont portés devant la Cour suprême.

1. Les Cours de district

75. Les Cours de district sont les entités centrales du système judiciaire néerlandais. Chaque cour se divise en secteurs. Elle se compose d’au maximum cinq secteurs qui incluent toujours un secteur en droit administratif, un en droit civil et un en droit pénal, ainsi qu’un secteur à propos du droit du canton29. Chacun de ces secteurs est une entité individuelle avec un budget propre. Il a à sa tête un juge responsable (Sector voorzitter) et un gestionnaire (Sector coordinator) qui, lui, n’est pas un juge afin de préserver l’indépendance des juges. Le président de chaque secteur porte la responsabilité intégrale du budget attribué à son secteur30.

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Il existe souvent (au choix de l’organe directeur de la cour) une section à part en droit de la famille et des mineurs lorsque le contentieux est très important, tout comme cela est parfois le cas à propos de la législation sur les personnes atteintes de troubles mentaux. A défaut, les affaires concernant les personnes atteintes de troubles mentaux reviennent au secteur administratif.

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Les juridictions de canton ont fusionné avec les cours de district au 1er janvier 2002, les cours de district devenant les instances d’appel des décisions prises par ces juridictions. Le secteur cantonal a à connaître des affaires les plus simples : en matière civile, dans les affaires de loyer et les questions de droit du travail, ainsi que l’ensemble des litiges impliquant un montant inférieur à 5000 €, et, dans le domaine pénal, les infractions mineures, souvent dans les cas où la police ou le ministère public a proposé un accord refusé par le mis en cause. Dans ce cadre, les citoyens peuvent faire entendre leur affaire devant un juge unique sans l’aide d’un avocat. En matière pénale, le juge rend sa décision le plus souvent de manière orale immédiatement après l’audience.

Les affaires pendantes devant cette juridiction sont les affaires pénales qui ne peuvent être portées devant la section cantonale. Les affaires sont entendues soit par un juge unique, dans le cas d’une infraction relativement mineure, soit par une instance en formation collégiale composée de trois juges dans les cas les plus complexes et dans l’ensemble des cas dans lesquels le procureur demande une peine d’emprisonnement de plus d’un an.

Les affaires civiles sont portées devant le secteur civil lorsqu’elles ne peuvent être entendues au niveau cantonal. La plupart des dossiers sont entendus par un juge unique, sauf lorsque le cas est complexe.

A quelques exceptions près, les litiges administratifs sont entendus devant la cour de district. Dans de nombreux cas, l’audience est précédée par une procédure objective conduite par les autorités administratives. Comme précédemment, la règle est l’intervention d’un juge unique sauf pour ce qui est des cas complexes ou lorsque le dossier touche à un problème majeur.

Outre les secteurs, les cours disposent d’un organe directionnel ou collège (rechtbankbestuur) dont les membres sont nommés pour six ans (mandat non renouvelable). Il comprend un président, les juges responsables de chaque secteur et le directeur de la gestion du tribunal (directeur bedrijfsvoering) qui n’est pas un juge. Ce bureau est responsable depuis le 1er janvier 2002 devant le Conseil pour la Justice31. Les membres judiciaires de cet organe de direction doivent consacrer 50 % de leur temps aux activités de gestion et aux tâches administratives (dans les grands tribunaux cela peut atteindre presque 100%), le reste étant consacré à l’activité juridictionnelle. Le directeur de la gestion s’occupe uniquement de l’administration. Tout comme le président du collège, il n’est pas attaché à un secteur limité. Il existe une division très nette des tâches au sein du comité : le président et le directeur de la gestion s’occupent des tâches générales (gestion du personnel, logement, technologie de la communication, etc.). Le comité entier est responsable de la bonne administration et de la gestion du budget attribué à la cour (double responsabilité des présidents de secteurs).

2. Les cours d’appel

76. Il existe cinq ressorts d’appel couvrant les dix-neuf cours de district : La Haye, Amsterdam, Arnhem, Hertogenbosch et Leeuwarden.

Dans les domaines civils et pénaux, les cours d’appel traitent des décisions prises par les cours de district contre lesquelles un appel a été interjeté. Comme en France, la cour d’appel réexamine entièrement l’affaire. Dans la plupart des dossiers, il est ensuite possible de

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se pourvoir en cassation devant la Cour suprême des Pays-Bas. De plus, les cours d’appel jouent le rôle de tribunal administratif pour le traitement des appels contre le calcul des impôts.

Par ailleurs, trois juridictions administratives sont amenées à entendre l’appel des jugements rendus par les sections administratives des cours de district : la Section contentieuse du Conseil d’Etat pour les questions de droit administratif général, le Conseil central des recours pour les questions de fonction publique et de sécurité sociale, et le Collège du contentieux économique pour les questions de droit public économique32. Contrairement aux cours de district, ils statuent généralement en collégialité, à moins que l’affaire soit véritablement simple.

3. La Cour de cassation

77. La Cour de cassation, située à La Haye, est la plus haute instance judiciaire dans les domaines civil et pénal, ainsi qu’en ce qui concerne le droit fiscal. Elle est compétente pour connaître des pourvois en cassation dans ces domaines, avec le même objectif de bonne application du droit qu’en France. Elle ne connaît donc que des décisions des cours inférieures portant sur des questions de droit ou d’insuffisance ou de manque de clarté dans le raisonnement et doit trancher toute question qui lui est soumise.

C’est un collège de cinq juges qui examine les pourvois en cassation, les parties devant obligatoirement être représentées par un avocat. Si la Cour se prononce habituellement sur des décisions de cours d’appel, les parties peuvent cependant se mettre d’accord afin de transmettre immédiatement après la décision de première instance leur affaire devant la Cour de cassation.

4. Le Conseil d’Etat

78. Comme en France, il est à la fois juge et organe de conseil du gouvernement. La section contentieuse du Conseil d’Etat (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad

van State ; ABRvS) est chargée de trancher les litiges relatifs aux questions de droit

administratif général, par exemple, dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire, du droit des étrangers.

C’est une juridiction d’appel pour les jugements rendus par les sections administratives des cours de district mais aussi de premier et dernier ressort. Elle comporte quatre chambres : Environnement ; Aménagement du territoire, Questions générales, Droit des étrangers.

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Schéma du système judiciaire néerlandais33

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