Le Conseil pour la Justice

79. Le Conseil pour la Justice existe depuis 2002. Selon la note d’explication officielle ayant suivi sa création, il appartient au système judiciaire mais n’administre pas la justice. Il n’a aucun pouvoir en ce qui concerne le travail judiciaire au sens strict : contenu des décisions, manière dont elles sont prises. Il est responsable d’un certain nombre de tâches opérationnelles qui appartenaient auparavant au ministère de la Justice. Il joue un rôle actif dans la stratégie, les politiques et le développement du système judiciaire à long terme et ce en étroite coopération avec les tribunaux.

1. Composition

Il est composé de cinq personnes désignées par décret royal pour six ans (renouvelable une fois pour trois ans) par le gouvernement sur la base d’une liste de recommandations élaborée par le Ministre de la Justice34. Deux de ces membres ne sont pas des juges et proviennent du monde de l’entreprise, des sciences, ou de l’administration. Les trois autres sont des juges et le président vient obligatoirement du pouvoir judiciaire. Il est choisi en raison de son intérêt pour les questions de gestion35. Le Conseil dispose d’un secrétaire exécutif qui est à la tête du bureau du Conseil qui compte environ 150 personnes dont la mission est d’aider le Conseil dans ses activités et de préparer son travail. Le bureau se compose de cinq départements : communication, information, conseil (Cabinet) et affaires juridiques ; gestion, budget et affaires financières ; opérations économiques ; développement ; maintenance.

2. Compétences générales

Aux termes de l’article 81 de la loi sur l’organisation du système judiciaire de 2001, le Conseil doit préparer son budget et le budget des tribunaux, domaine dans lequel il joue un rôle pilote. De plus, il attribue le budget aux tribunaux36, supervise les dépenses et la gestion des tribunaux. En outre, il s’occupe de l’automatisation et de la diffusion d’informations administratives, des questions immobilières et de sécurité, de la qualité des méthodes de travail, de l’application uniforme de la loi (article 94 de la loi sur l’organisation du système judiciaire) et de l’organisation des tribunaux, des affaires relatives au personnel, des autres questions matérielles. Dans tous ces domaines, il a un rôle de soutien.

Concrètement, il s’occupe au niveau national du recrutement, de la sélection, de la nomination et de la formation du personnel des tribunaux – son rôle est particulièrement important dans le cadre de la nomination des membres des comités décisionnels des tribunaux – en étroite collaboration avec les organes décisionnels des tribunaux. Il est également compétent pour interroger les gestionnaires des tribunaux, pour demander des informations, pour donner des conseils généraux et des lignes de conduite à tenir pour la gestion des affaires (tâche qu’il exerce le moins possible), pour suspendre et annuler des décisions des gestionnaires des tribunaux et pour licencier ces mêmes gestionnaires en cas d’incompétence. Par ailleurs, il encourage et supervise le développement de procédures opérationnelles dans le fonctionnement quotidien des cours. Enfin, le Conseil est responsable du bon fonctionnement de la Fondation du Centre d’Etudes de la Justice37. Le

34 _{Cette liste est établie par le ministre en accord avec le conseil et après consultation de l’appareil judiciaire.} 35 _{Il bénéficie dans ce sens d’une offre de formation continue et il est habituel qu’il se forme de manière}

volontaire au management dans ce cadre.

36 _{Comme nous le verrons par la suite, le budget est calculé en fonction de la charge de travail.} 37 _{Il s’agit de l’équivalent de l’Ecole Nationale de la Magistrature et de l’Ecole des Greffes.}

Conseil a également un rôle de conseil, en collaboration avec les comités décisionnels des cours, dans la mise en œuvre de toute nouvelle législation ayant des implications dans le domaine de l’administration de la justice. Il est aussi le porte-parole du système judiciaire néerlandais sur le plan interne, mais aussi international. Afin de mener à bien ces missions, le Conseil travaille sur le mode de l’échange avec les tribunaux en ce qui concerne la gestion du système en général. Pour ce faire, il organise de manière régulière des réunions pour discuter des problèmes généraux. De plus, chaque membre est responsable d’un certain nombre de tribunaux dont il rencontre des membres régulièrement.

Il s’agit en définitive d’un système où règne la transparence tout comme la comparaison entre les tribunaux (benchmarking) et entre les meilleures pratiques pour un bon fonctionnement (best practice). Seuls deux problèmes demeurent selon Bert Van DELDEN (ancien président du Conseil pour la Justice) : un budget insuffisant et un travail pour une plus grande fiabilité des chiffres.

3. Quels contrôles ?

a. Le contrôle exercé par le Conseil pour la Justice sur les cours

Si le Conseil pour la Justice dispose de larges pouvoirs, la relation qu’il entretient avec les cours n’est cependant pas hiérarchique. Le Conseil pour la Justice exerce sa compétence sur l’ensemble des juridictions du pays, de façon plus ou moins contraignante selon le type de cours. Une seule échappe à son contrôle : la Section contentieuse du Conseil d’Etat. Il établit les objectifs prioritaires afin d’apporter son soutien aux tribunaux. Afin de s’assurer que les différentes tâches remplies par les cours le sont correctement, le Conseil consulte régulièrement les présidents de cours, les gestionnaires, les présidents de section et le comité des représentants (comité consultatif composé de représentants judiciaires et non judiciaires des cours).

Par ailleurs, les relations entre les organes directionnels des cours et le Conseil pour la Justice s’inscrivent dans un cycle de planification et de rapports comprenant des plans annuels, des rapports d’étape (tous les quatre mois) et des rapports annuels. Le Conseil a la charge du plan annuel général et d’un rapport annuel pour le système judiciaire des Pays- Bas.

b. Le contrôle exercé par le Ministère de la Justice sur le Conseil pour la Justice Le Conseil est sous le contrôle du ministère de la justice qui a les mêmes compétences à son égard que le Conseil a sur les cours puisqu’il est en quelques sortes sous sa tutelle. Le ministère peut donc lui demander des informations, lui donner des conseils sur la conduite à tenir pour la gestion des affaires en général, suspendre et annuler des décisions qu’il prend lorsqu’elles vont à l’encontre de la loi ou des principes d’une bonne gestion. Il peut, enfin, interrompre le mandat des membres du conseil collectivement ou individuellement.

III. Les acteurs