150. Les institutions britanniques321 sont profondément inscrites dans un mouvement de modernisation, formalisé par des plans. Ces plans font l’objet d’une large diffusion, ainsi que d’une forte impulsion politique, et ce, au plus haut niveau de l’Etat.
Dès 1998 le gouvernement britannique annonçait sa volonté de moderniser les juridictions et le service public de la justice dans un document au titre évocateur Modernising
Justice, the Governement’s Plan for Reforming Legal Services and the Courts322 de décembre
1998. Ce rapport pointe en particulier deux objectifs et une contrainte qui sont la charpente des futurs projets de justice en ligne : permettre un meilleur accès au droit (points 1.1.) ; rendre plus efficient le fonctionnement des juridictions, le tout en ayant une démarche rationnelle dans l’utilisation des nouvelles méthodes (ce qui explique la présence de plans « e-
business » qui anticipent les conséquences économiques de l’utilisation des nouvelles
technologies dans le service public).
Partant du plus haut niveau (politique) vers les niveaux opérationnels (départements, agences), les grandes stratégies sont précisées et détaillées, dans des documents spécifiques. Des plans stratégiques d’ampleur ont été adoptés au niveau du Lord Chancellor’s
Departement et maintenant du MoJ : on citera à titre d’exemples A strategy for the information and communication technology deployment et E business strategy version 2323. Ces directives générales sont décomposées en plans plus opérationnels par le Court Service :
Modernising the civil and family courts324 ; Information systems for a 21st century court
service. On peut encore citer un plan de modernisation de la justice criminelle adopté en
juillet 2004 : Cutting crime, delivering justice: a strategic plan for criminal justice 2004-
2008325. L’ensemble constitue une toile assez complexe, où organisations et agences diverses impulsent, à différents niveaux des projets divers.
La lecture du discours prononcé par Lord Justice Brooke, Lord Justice of Appeal and
Judge in charge of Modernisation à l’université de Leeds en mai 2003 sur le thème « The use of technology in the Courts »326 donne un point de vue à la fois élevé et prospectif sur la réalité de la mise ne œuvre des différents projets, au niveau opérationnel327. L’auteur se réfère notamment aux expériences étrangères (Singapour, Australie) et à l’évolution qu’il a perçue en dix-huit années en Grande-Bretagne pour conclure qu’il reste à la fois un grand chemin à parcourir, mais que la volonté politique n’a jamais été autant exprimée de voir les projets aboutir, malgré leur hétérogénéité.
320 La notion d’« informatisation » doit être entendue dans un sens large comme recouvrant à la fois l’utilisation
de technologies d’information et de communication (ICT) et la numérisation ou dématérialisation des procédures juridictionnelles.
321 De nombreuses données sont tirées du rapport de David Benichou, réalisé à la suite d’un stage sur le thème de
la « Justice en ligne » effectué à Londre du 26 au 30 avril 2004 sous l’égide du Comité franco-britannique de coopération judiciaire, [en ligne], http://www.courdecassation.fr/IMG/File/benichou.pdf.
322 http://www.dca.gov.uk/consult/access/mjuspap.pdf
323 HM Customs and Excise, HM Customs and Excise e-business strategy Version 2, Juillet 2001. 324 HMCS, Report, 2001.
325
Secretary of State for the Home Department, the Secretary of State for Constitutional Affairs and the Attorney General by Command of Her Majesty, Cutting crime, delivering justice: a strategic plan for criminal justice
2004-2008, Stationery Office, 2004.
326 http://www.judiciary.gov.uk/publications_media/speeches/pre_2004/ljb280503.htm, voir également un autre
discours de ce lord concernant les liens entre le barreau et le développement des ICT : http://www.judiciary.gov.uk/publications_media/speeches/pre_2004/ljb260903.htm
327 Voir également le discours du même auteur, sur le même thème devant l’université du Hertfordshire,
prononcé le 23 mai 2002, [en ligne], http://www.legaltechnology.org/ezine/2002/headline110.htm, consulté le 6 janvier 2012.
172
En raffinant le niveau de détail des plans de modernisation on peut également trouver en ligne le cadre général des standards permettant de garantir l’interopérabilité des différents systèmes, ce qu’attestent les plans de développement adoptés par le HMCS en matière pénale.
Les améliorations prévues par le HMCS en termes de nouvelles technologies dans le domaine pénal pour 2010-2011328
L’objectif global poursuivi par le HMCS est de développer les services liés aux nouvelles technologies afin d’apporter un soutien à l’administration de la justice afin qu’elle devienne plus efficace et efficiente tout en réduisant ses coûts.
Pour ce faire, le HMCS prévoit de pérenniser les dispositifs existants et de mettre en place de nouveaux systèmes. Il est ainsi prévu, entre autres, d’augmenter l’accessibilité de l’information par le biais d’internet à destination des usagers et du public, de fournir les infrastructures nécessaires au soutien de cette stratégie et de développer les alternatives au système judiciaire classique.
Le programme prévu comprend, pour la justice pénale, les points suivants :
1. Améliorer les liens inter-CJS afin d’assurer des systèmes plus efficaces et efficients, la communication et l’usage des biens de la justice ; par exemple en utilisant les systèmes suivants : Pentil P, Postal Charging et les systèmes de visioconférence entre les juridictions et les prisons, ainsi que le projet pilote des juridictions virtuelles.
2. Améliorer la fiabilité des systèmes impliquant des nouvelles technologies du HMCS, par exemple : le Crown
Court Electronic Support (CREST), le eXchanging Hearing Information By Internet Technology (XHIBIT) et le
système PROGRESS329.
3. Continuer le travail déjà engagé concernant Libra et les Magistrates’ Courts Operational Business Systems330 (MCOBS), projet mis en place afin de réduire les coûts et améliorer l’efficacité et la performance des juridictions ; et pour répondre à des obligations législatives et de conformité. L’objectif de ces action est de maintenir la stabilité, la disponibilité et la continuité du système Libra ; de mettre en place, lorsque cela est possible, de nouvelles interfaces Libra afin de soutenir l’amélioration du partage d’information avec les partenaires du système judiciaire ; et d’améliorer la qualité de la gestion de l’information.
4. Continuer à améliorer le flot rapide et sécurisé d’informations entre les différentes juridictions et les autres partenaires, par exemple, par le biais du projet Bichard 7.
Cette institution ainsi que le MoJ structurent et relaient la politique de modernisation et d’organisation des juridictions, soit en finançant directement des réalisations, soit en ayant recours à d’autres services (executive
agencies).
Les améliorations prévues par le HMCS en termes de nouvelles technologies dans le domaine civil pour 2010- 2011331 :
L’objectif global poursuivi par le HMCS est de développer les services liés aux nouvelles technologies afin d’apporter un soutien à l’administration de la justice afin qu’elle devienne plus efficace et efficiente tout en réduisant ses coûts.
Pour ce faire, le HMCS prévoit de pérenniser les dispositifs existants et de mettre en place de nouveaux systèmes. Il est ainsi prévu, entre autres, d’augmenter l’accessibilité de l’information par le biais d’internet à destination des usagers et du public, de fournir les infrastructures nécessaires au soutien de cette stratégie et de développer les alternatives au système judiciaire classique.
328
Quelques autres points sont développés dans la présentation du plan de travail du HMCS pour 2010-2011, V.
supra.
329 http://frontline.cjsonline.gov.uk/_includes/downloads/guidance/cjs-reform/efficiency-and-
effectiveness/080808_PROGRESS_general_leaflet_v0.7.pdf
330 http://frontline.cjsonline.gov.uk/_includes/downloads/guidance/better-use-of-
technology/Libra%20Police%20leafletC.pdf
331 Quelques autres points sont développés dans la présentation du plan de travail du HMCS pour 2010-2011, V.
173
Le programme prévu comprend, pour la justice civile, les points suivants :
1. Soutenir la naissance du HMCS Civil Strategy et le Access to Justice Strategy, par exemple, au travers du
Service Upgrade Project (SUPS), en fournissant l’infrastructure nécessaire pour la gestion, et en maximisant les
premiers contacts avec les juridictions civiles via l’internet.
2. Compléter le développement de la capacité de e-travail pour les juridictions du High Court suivantes :
Chancery Division ; Admiralty and Commercial Court et Techonology and Construction Court. Déménager dans
le Roll Building en 2011 et évaluer cela comme un modèle.
3. Le HMCS, souhaite, en collaboration avec le MoJ, mettre en place les recommandations concernant les nouvelles technologies faites par le rapport sur les coûts du procès civil rendu le 14 janvier 2010 par Sir Rupert Jackson332.
4. Continuer à améliorer le flot rapide et sécurisé d’informations entre les différentes juridictions et les autres partenaires, par exemple, par le biais du projet Bichard 7.
Bien qu’il n’existe aucun document gouvernemental autorisant l’utilisation de l’informatisation, les règles procédurales pour les juridictions civiles (qui sont comprises dans les parties 1 à 10), familiales et pénales encadrent l’utilisation des procédures électroniques. Dans tous les cas, en dehors des restrictions, par exemple, devant les juridictions familiales, l’utilisation de messages sécurisés (Secure Email) est quasiment interdite, l’utilisation de ces techniques demeure à la discrétion du juge.
Il faut également savoir que la majorité des systèmes est interne aux juridictions bien qu’il y ait des liens, dans le domaine pénal, avec d’autres organisations judiciaires spécifiques, mais aussi avec le Driver and Vehicle Licensing Agency (agence responsable du fichier de tous les véhicules à moteur en Angleterre et au Pays de Galles), Registry Trust Ltd (organisation non-lucrative chargée par le MoJ de tenir les registres des jugements, amendes et injonctions dans la zone précédemment indiquée333), le Legal Services Commission (organisme public chargé de gérer l’aide juridictionnelle dans cette même zone géographique).
Section I. Présentation de l’informatisation