Le contrat : outil de politique publique au niveau local

1. Les accords conclus entre une cour et ses propres services

123. Il arrive en Angleterre que les juridictions passent des accords avec leur propre personnel (personnes qui travaillent au tribunal mais ne sont pas soumises à l’autorité de la juridiction) afin d’améliorer la qualité de la justice.

Le personnel visé ici, qui n’est pas directement employé par le tribunal mais qui y travaille, est le personnel de sécurité et de ménage. Les contrats les concernant autorisent le service de gestion local à discuter de la manière dont le service fourni est délivré. D’autres accords sont passés avec le secteur associatif (par exemple Citizen’s Advice et Shelter) afin que leurs conseillers soient présents au tribunal à certains horaires et que les équipements nécessaires soient fournis par la cour.

L’ensemble de ces accords est négocié en moyenne une fois dans l’année. Il ne s’agit pas de contrats au sens strict du terme, sauf s’il s’agit d’aménagements locaux aux contrats nationaux (National Contract). Les autres accords sont des accords locaux informels.

Les objectifs de qualité dépendent de la juridiction en cause. Mais, selon John Stacey, on peut penser que cela concerne les services fournis par les juridictions : réponses téléphoniques, délais causés par la masse de travail en retard (manière dont cela doit être amélioré) et amélioration du rôle des tribunaux.

Lorsque ces accords sont conclus, aucune autorité ne supervise leur mise en œuvre. Ils sont revus à intervalle régulier par les parties. De la même manière, aucune récompense ou pénalité ne sont prévus en cas de non respect de l’engagement, juste la satisfaction du travail accompli. Il en ressort que ces accords informels sont sans risque pour la gestion du système judiciaire et ne peuvent apporter que des bénéfices. Ils permettent plus largement aux participants à l’intérieur d’une juridiction en particulier de discuter de la marge de progrès et de se mettre d’accord sur un processus d’action pour ces améliorations.

2. Les accords conclus dans le cadre de la justice civile

124. Il existe dans le système juridique anglais l’équivalent des Maisons de justice et

du droit, créées en France sur le fondement d’une convention constitutive conclue entre un

ensemble d’autorités locales, publiques et privées afin de faciliter l’accès au droit et de favoriser les solutions amiables alternatives au règlement juridictionnel de l’affaire173.

En 2003, en effet, le Conseil pour la médiation civile (Civil Mediation Council) a été établi par des médiateurs et des décideurs politiques afin d’encourager l’utilisation de la médiation dans la résolution des litiges civils et la large application de standards dans la pratique de la médiation. Conscient de la nécessité d’assurer la qualité de ses interventions afin d’améliorer la perception de la médiation auprès du public et des professions judiciaires, le conseil a introduit en 2005 un mécanisme d’accréditation pour les organisations faisant de la médiation afin de les évaluer quant à la formation de base de leurs médiateurs. L’objectif était d’assurer l’utilisation de bonnes pratiques à ceux qui recourraient à un médiateur, notamment dans le cadre des procédures de médiation à l’intérieur des juridictions174. Les critères d’évaluation ont été définis par le conseil et recouvraient, entre autres, un minimum de

173 _{« Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l’autorité du président du tribunal de}

grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès du droit. Les mesures alternatives au traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s’y exercer. » (Articles R 131-1 et s. COJ).

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formation, une procédure adéquate de supervision des médiateurs, une administration efficace175.

Il n’existe pas, en revanche, dans le système juridique anglais, d’équivalent des

Conseils départementaux d’accès au droit, créées en France sur le fondement d’une convention

constitutive et pouvant eux-mêmes conclure des conventions ayant pour objet la mise en œuvre de l’accès au droit176.

3. Les accords conclus dans le cadre de la justice pénale : Exemple de partenariat police-CPS177

125. Il y a, selon le CPS, des bénéfices considérables à développer des protocoles locaux entre le CPS et la police afin de traiter les infractions liées à des préjugés à l’encontre des homosexuels et des transsexuels, tout comme à établir des partenariats avec d’autres collaborateurs du CJS comme les Crime Disorder Reduction Partnerships (CDRPs) et les

Community Safety Partnerships (CSPs), ainsi que le secteur associatif. Les protocoles locaux

peuvent fonctionner afin de s’assurer que l’ensemble des crimes liés à des préjugés à l’encontre des homosexuels et des transsexuels sont poursuivis de manière équitable, firmly and robustly, et que les victimes de ces incidents sont pleinement soutenues à travers des actions positives des services du CJS. Travailler en partenariat avec des services du CJS to deliver a seamless

service aux victimes d’infractions homophobes et transphobes constitue une composante clé

dans la construction de la confiance et dans la fourniture d’un service approprié aux communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles.

Les bonnes pratiques en relation avec les protocoles locaux et les partenariats nécessitent que chaque zone développe un ensemble de relations multi-agences à la fois avec la police, le CJS, les CDRPs et les autres multi-agences afin de :

1. Développer le niveau des accords de service avec la police pour des poursuites effectives et

accurate des fichiers coordonnés des crimes homophobes et transphobes. Cela devrait inclure

l’identification précise des dossiers impliquant des crimes homophobes et transphobes, des processus d’investigation efficaces, le traitement des dossiers, une prise en charge effective des victimes et des témoins, l’arrêt des affaires, les questions intéressant différents services, la formation et la gestion des performances.

2. Développer des mécanismes qui concilient et confirment les données de la police et du CPS sur le nombre de poursuites des crimes homophobes et transphobes et qui identifient et abordent les raisons pour lesquelles ils obtiennent des résultats contraires.

3. De mettre en place un travail avec les Local Criminal Justice Boards et les CDRPs afin de revoir les niveaux de restrictions, de contrôler la qualité des investigations et des poursuites afin de s’assurer que les leçons sont tirées et les actions appropriées prises.

175 _{Pour un complément d’information, V. S. Prince, « ADR after the CPR : Have ADR Initiatives now Assured}

Mediation an Integral Role in the Civil Justice System in England and Wales? », D. Dwyer (ed.), The Civil

Procedure Rules Ten Years On, Oxford, 2009, p. 331.

176 _{« Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l’aide à l’accès au droit, chargé de}

recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d’action préalablement à la mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. » (Article 54 de la loi du 10 juillet

1991 ; articles 141 et s. du décret du 19 décembre 1991).

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4. Développer l’engagement de stratégies conjointes avec les partenaires du CJS afin de construire de manière effective un lien de confiance avec les membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transexuelles.

5. D’assurer une participation active dans les partenariats multi-agences concernant les crimes racistes, comprenant des accords entre le CJS et le secteur tertiaire afin d’identifier et de traquer les dossiers, et de partager les informations.

4. Les accords conclus dans le cadre de la justice administrative

126. Certaines expérimentations locales prévoient des accords. Il en est ainsi du projet Caseflow (Case management électronique) qui a suscité un contrat entre le Employment

Tribunals Service (ETS) et un consultant privé : Methods Consulting. Methods Consulting doit

fournir un logiciel de management au ETS. Le service de conciliation ACAS en sera également un bénéficiaire. La conception, l’expérimentation et la généralisation sont couvertes par le contrat.

II. Les contrats de procédure

Les contrats de procédure couvre à la fois les contrats intervenant dans le cadre de la gestion de l’instance de manière générale, autrement dit du déroulement de l’ensemble des procédures portées devant la juridiction dans une catégorie d’affaires données, et les contrats intéressant le traitement du déroulement de l’ensemble de la procédure dans des affaires particulières.