Les outils

1. L’équipement informatique du système judiciaire

153. Le système informatique anglais ne se fonde pas sur une solution uniforme. Le traitement des données dépend plus de raisons historiques que de conceptions techniques. Les systèmes civilistes Possession Claims On-Line et Money Claims On-Line sont administrés au niveau central, avec des soutiens locaux en ce qui concerne les demandes d’attributions défendues devant les tribunaux. De même, le code de la route et les autres systèmes répressifs informatisés sont centralisés. Les bases de données statistiques sont également plutôt centrales. Mais les principaux systèmes de gestion de dossiers pour toutes les juridictions sont locaux, ce qui pose des problèmes de compatibilité entre systèmes déjà évoqués.

Aperçu des systèmes d’informations existants :

Le système d’échange de données (CJS Exchange) :

Le système d’échanges de données CJS Exchange est un vaste programme qui permettra à terme à l’ensemble des auxiliaires de justice de partager les données des affaires qu’ils ont à traiter. Il s’agit là d’un projet ambitieux qui permettra de sortir de l’époque où des systèmes hétéroclites et non communiquant

334 _{Ces informations sont tirées d’un document en date du 15 janvier 2010 provenant du bureau du droit comparé}

du Ministère de la Justice : La dématérialisation des procédures pénales (Allemagne, Canada, Espagne, Italie,

Pays-Bas, Royaume-Uni).

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(s’appuyant souvent sur des architectures propriétaires) pour entrer dans l’ère du partage de l’information (systèmes ouverts).

Le site internet du Criminal Justice System336 publie à l’heure actuelle de nombreux documents à l’adresse des praticiens, dont l’objectif affiché est de travailler ensemble dans l’intérêt du public en intégrant l’utilisation des nouvelles technologies dans les échanges professionnels.

Le système PROGRESS :

PROGRESS est un système informatique fondé sur internet qui aide à améliorer l’efficacité du système

de justice pénale et à moderniser les pratiques. Il remplace les systèmes locaux hors d’âge et inefficaces qui avaient progressivement émergé afin de gérer les injonctions et les instructions des juridictions, augmentant dans le même temps les tâches administratives. Il a été développé en étroite collaboration avec le HMCS, le CPS, le

Law Society et le Legal Services Commission (LSC) auxquels s’ajoutent les représentants des juridictions et des

comités d’usagers.

PROGRESS permet aux personnes travaillant dans le système de justice pénale de suivre la progression

d’un dossier, que ce soit au sein du CPS, des magistrates’ courts, du Crown Court ou des cabinets d’avocats travaillant pour la défense qui disposent d’un accès direct et sécurisé leur permettant de visualiser et de confirmer l’accomplissement des instructions qu’ils ont reçu des juridictions ou, en cas de difficulté, demander des modifications. Il permet également aux membres du CPS de partager des informations sur la progression du dossier par le biais de leur propre système de gestion des dossiers (COMPASS CMS) qui alimenté par

PROGRESS. Il peut ainsi préparer au mieux la prochaine audience.

PROGRESS doit permettre au personnel de demeurer informé et de conserver le contrôle sur le dossier

en lui permettant d’enregistrer et de contrôler l’accomplissement par le CPS et les avocats de la défense des instructions et des injonctions données par une juridiction dans les dossiers où le mis en cause ne plaide pas coupable. Cela permet aux personnels des juridictions de gérer de manière plus efficace et effective les audiences.

De manière vraiment centrale, PROGRESS permet à chacun de disposer de l’information dont il a besoin au moment où il en a besoin. En outre, la même information, actualisée de manière instantanée et automatique est partagée par tous ceux qui sont impliqués dans un dossier et ce de manière plus rapide qu’auparavant, offrant une justice en temps réel. Cette application est en effet reliée à LIBRA, dans les

magistrates’ courts, et à XHIBIT/Crest system au sein du Crown Court, qui alimentent automatiquement PROGRESS qui combine les informations ainsi reçues. Cela réduit le besoin de saisir l’information plusieurs fois

et aide à prévenir les doublons, ce qui influe de manière positive sur le temps consacré aux tâches administratives – permettant a contrario au personnel de se concentrer sur les actions favorables à la protection du public – ainsi que le nombre de documents de travail.

En résumé :

1) PROGRESS et les juridictions :

- il leur donne un accès plus simple au dernier état de tout dossier en cours

- il diminue le nombre de demandes d’information en permettant un suivi en ligne des affaires.

- il permet un gain de temps en offrant à chaque personne impliquée dans un dossier un contact simplifié - il réduit le nombre inutile d’audience afin de suivre le progrès des indications légales ou du juge. - il permet un gain de temps en supprimant certaines tâches administratives improductives ou inutiles

- il améliore la responsabilisation de l’ensemble des parties en traçant l’accomplissement de leurs obligations en ligne

2) PROGRESS et CPS :

- il donne une visibilité au CPS sur ses dossiers et leur progression

- il reçoit automatique l’information sur les dossiers, ce qui implique l’absence de nécessité de les réintroduire

- il permet un gain de temps en supprimant certaines tâches administratives improductives ou inutiles - il réduit le nombre inutile d’audience afin de suivre le progrès des indications légales ou du juge. 3) PROGRESS et avocats de la défense :

- il offre un gain de temps permettant aux avocats de se concentrer sur les tâches génératrices de revenus

- il donne une visibilité au cabinet sur ses dossiers et leur progression - il permet un gain de temps en supprimant certaines tâches improductives

336 _{http://frontline.cjsonline.gov.uk/guidance/cjs-reform/efficiency-and-effectiveness/information-and-data-}

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- il reçoit automatique l’information sur les dossiers, ce qui implique l’absence de nécessité de les réintroduire

- il réduit les coûts en réduisant les frais de poste, téléphone et fax

- il réduit le nombre inutile d’audience afin de suivre le progrès des indications légales ou du juge.

Le système XHIBITS (Crown Courts) :

Le système XHIBITS est un outil intégré de gestion des audiences dans le Crown Courts qui permet d’informer toutes les personnes intéressées par la tenue d’un procès (des services enquêteurs, jurés, experts, jusqu’aux centres pénitentiaires) du déroulement de celui-ci en temps réel, en utilisant tous les moyens modernes de communication (écrans plats dans les juridictions, messages SMS, courriers électroniques, etc.).

XHIBITS permet d’envoyer des informations majeures à la police, aux victimes et témoins, au service

de probation, au CPS, aux prisons, aux Magistrates’ Courts et aux équipes gérant les jeunes infracteurs. Concrètement, grâce à une console à l’audience, le greffier d’audience peut renseigner en direct le déroulement du procès que les personnes à l’extérieur peuvent suivre sur les écrans dans la juridiction, mais aussi par internet. Cela permet à toutes les personnes ayant à intervenir de mieux gérer leur temps, mais également à tous les partenaires de l’institution judiciaire d’être informés en temps réel pour soit avoir un retour sur leur travail (c’est le cas par exemple pour les enquêteurs), soit encore pour anticiper leur activité (services de probation, ou encore centre de détention).

L’objectif final est la suppression de l’utilisation des dossiers papiers et de la rédaction à la main des carnets de bord des juridictions. Les bénéfices attendus progressivement touchent également à une mise à jour plus rapide du Police National Computer (PNC), la réduction des ajournements inutiles, la réduction des audiences inefficaces, une meilleure gestion des témoins, une distribution bien plus rapide de l’information à travers le CJS, la baisse du temps d’attente des sollicitors, l’amélioration de l’expérience vécue par les victimes et les témoins, augmenter la transparence quant à la progression des audiences, augmenter la communication entre les différents membres du personnel de la juridiction.

Le système COMPASS (Crow Prosecution Service) :

Le logiciel COMPASS est un système unique qui permet en pratique à l’ensemble des membres du CPS ainsi qu’à leurs avocats d’accéder aux dossiers dont ils ont la charge dès leur transmission par les services enquêteurs. Différentes interfaces permettent à la fois d’avoir une vision synthétique des différents dossiers en cours, mais également d’effectuer des diligences en éditant des formulaires, sans nécessairement avoir besoin de consulter le dossier papier. Il s’agit là en réalité d’une chaîne pénale particulièrement performante, car programmée avec des outils de notre temps (ce qui n’est pas toujours le cas en France, s’agissant en particulier de l’actuelle chaîne pénale).

La stratégie informatique du CPS pour la période 2003-2008 mettait en avant l’importance du développement du partenariat fondé sur COMPASS. Le document publié par le CPS insistait pour dire que le développement du « e-Prosecuting » n’est pas une fin en soit, mais un élément majeur afin de permettre la délivrance un service de poursuite amélioré. L’amélioration de la qualité de la justice était jugée comme une issue éventuelle mais non recherchée en premier lieu. L’utilisation de COMPASS offre une manière nouvelle et différente de poursuivre, utilisant les systèmes électroniques pour remplacer le papier et l’ensemble des transcriptions, dossiers, copies, localisation, transport et déchets inutiles qu’il induit. Cela permettra aussi d’éliminer les saisies répétées d’informations, les pertes de temps, les doublons que le système actuel induit. En bref, l’objectif est de réduire l’ensemble de la bureaucratie et des coûts inhérents au système papier. Ces changements devraient se traduire par un meilleur moyen pour les praticiens de poursuivre, impliquant de prendre de meilleures décisions à la première opportunité, avec davantage d’ouverture et de responsabilité. L’objectif final est, à travers ces changements dans le travail du CPS dans le domaine du e-justice, de créer des ressources afin de délivrer un service de poursuite de plus grande qualité pour ceux qui comptent dessus.

A titre d’anecdote, mais aussi parce que cela est révélateur de nos différences culturelles, David Benichou note deux particularités de ce système :

La première concerne une mention spécifique aux personnes poursuivies. En effet, il a été surpris de constater qu’une rubrique « ethnique » renseignée pour chaque personne poursuivie, permet d’indiquer si celui-ci est blanc, noir, pakistanais, etc. Les personnes interrogées à ce sujet par David Benichou ont indiqué que précisément ces rubriques permettaient de montrer que statistiquement aucune différence n’était opérée suivant les ethnies en termes de poursuite et qu’en outre elles n’étaient renseignées non pas sur la perception qu’avait l’enquêteur de la personne qui lui faisait face mais à partir de la déclaration faite par la personne poursuivie elle- même. David Benichou fait remarquer l’existence de deux méthodes tout à fait différentes, la française (l’oblitération de toute mention ethnique) et la méthode britannique (l’indication systématique de l’appartenance à un groupe ethnique) pour atteinte un but identique : l’absence de discrimination. C’est un peu ce qui résume les

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rapports de l’institution judiciaire française avec l’institution judiciaire britannique : tout semble différer dans les pratiques pour tendre en fin de compte à la garantie d’un procès équitable.

La seconde, qui concerne les affaires à traiter par un agent chargé de poursuites (copie d’écran joint) fait apparaître les différents dossiers, avec un certain nombre de tâches à faire qui elles mêmes sont hiérarchisées de « à faire » (due) à « transmis à la hiérarchie » (escalated), en passant par « en retard » (overdue). Le logiciel transmet automatiquement et de manière transparente les dossiers « plus-qu’en-retard » au supérieur hiérarchique.

LIBRA (magistrates’ courts) :

LIBRA est utilisé dans l’ensemble des magistrates’ courts depuis décembre 2008. Ce système, mis en

place par le HMCS, vise à moderniser les magistrates’ courts et à les doter à la fois de l’infrastructure informatique de base (postes pour les magistrates), mais également d’un système d’échanges d’informations avec leurs partenaires.

En pratique, LIBRA fournit un lien informatique des juridictions vers chaque système policier de gestion des dossiers. Il permet un échange d’information dans les deux sens puisque la police peut, de son côté, accéder aux données des juridictions depuis leur propre bureau d’ordinateur, par l’intermédiaire d’un système d’accès donné à des tiers (third party access). Chaque force dispose d’un nombre fixe de licences d’autorisation. Elles décident ensuite en leur sein de la manière dont elles sont attribuées, en fonction des besoins liés à l’activité.

Grâce à la mise en place de LIBRA, les praticiens disposent d’un instrument de gestion des dossiers amélioré qui offre des moyens cohérents de travail à travers le pays. Les informations concernant, entre autres, les décisions prises par les juridictions, les conditions et les peines qu’elles imposent sont plus rapidement disponibles et de manière bien plus sécurisée qu’auparavant. Cet outil aide également la police dans sa mission en ce qu’il lui permet de vérifier que les infracteurs se présentent bien aux audiences et les conditions de leur libération conditionnelle.

LIBRA permet, enfin, au HMCS d’améliorer la performance des juridictions et de produire de

l’efficacité au bénéfice de l’ensemble des usagers des juridictions, ce qui comprend les forces de police.

En définitive, ce nouvel instrument au service de la gestion des dossiers permet de rendre un meilleur service aux victimes, ainsi qu’aux témoins en ce que les décisions des juridictions sont plus largement et facilement accessibles. Le partage de l’information entre les juridictions s’en trouve également amélioré, gagnant

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du temps sur les échanges téléphoniques antérieurs. Il permet encore la suppression des registres papiers, une réduction des saisies répétées des résultats, des mises en accusation et des convocations. Enfin, LIBRA offre une plus grande sécurisation des données grâce à la formation apportée aux utilisateurs et la mise en place des licences précitées.

Concernant la police, LIBRA est un outil permettant d’entrer, de demander et de retrouver des affaires, ainsi que de se renseigner sur leur progression ; imprimer les registres, les rôles des tribunaux et les injonctions des juridictions. Les policiers peuvent également consulter l’agenda électronique des juridictions et réduire l’attente inutile dans les juridictions lorsque certains policiers sont appelés comme témoins, ainsi que les déplacements inutiles afin d’obtenir certaines informations.

Par ailleurs, Ed Cape indique qu’il existe en Angleterre un organisme – MoJ ICT – qui gère le patrimoine informatique pour l’ensemble du ministère de la Justice et les nombreux fournisseurs et les arrangements commerciaux.

La sécurisation des données dans le système judiciaire, quant à elle, n’est pas centralisée. Elle se réalise au moyen d’évaluations de risques réalisées grâce à des audits internes (Internal Audit) afin de s’assurer que les données sont sécurisées. L’accès peut être restreint ou la suppression des données archivées pour en arriver à ce résultat.

2. L’informatisation du procès pénal

a. Les différentes phases du procès

154. Aucune information complémentaire à celle déjà donnée dans la partie consacrée aux relations entre les acteurs n’a pu être obtenue. La numérisation se limite donc dans le meilleur des cas au transfert des documents de la police au CPS (ils communiquent également entre eux par e-mails). Police, CPS et HMCS essaient en effet de digitaliser les fichiers : ce n’est que le début de l’essai et les services utilisent à l’heure actuelle les applications existantes : PDF et Word, en raison du manque d’argent.

Devant la juridiction, le dossier demeure toujours sous format papier. Les rapports demeurent donc en grande partie sous format papier, la procédure n’étant pas digitalisée dans son ensemble.

A destination des citoyens, il existe, enfin, le portail « Criminal Justice System

Online »337. Ce portail documentaire est original et astucieux dans sa conception. Il tient compte en effet de la spécificité de la justice pénale, non pas en tant que domaine juridique, mais comme événement dans la vie du justiciable.

Ainsi, le site offre dès la première page une fonctionnalité de découverte de la justice pénale en fonction du rôle que l’on est amené à y jouer : victime, témoin, juré, ou encore mis en examen, voire condamné. A l’aide d’une interface offrant au visiteur l’aspect d’un lecteur multimédia, le justiciable peut emprunter le parcours, pas à pas, de la situation dans laquelle il va se trouver. Ainsi, s’il est victime, il pourra très concrètement visionner une salle d’audience, l’endroit où il sera placé, ce qui se passera avant, pendant et après le procès. Dans le même esprit, une personne condamnée pourra faire la visite virtuelle d’un centre de détention et trouve la réponse à la plupart de ses questions338. Cet outil a été conçu pour informer les justiciables sur la réalité des situations auxquelles ils seront confrontés, et non

337 _{http://www.cjsonline.org}

338 _{Circuit du prisonnier : http://www.cjsonline.org/virtual/prisons/launch_prisons.html et circuit de la victime :}

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pas comme un moyen de communication au service d’une institution pour valoriser son image, c’est ce qui en fait sa force et son intérêt.

b. Le cas de la visioconférence

155. Les vidéoconférences sont admises devant les magistrates et les Crown Courts pour certains types d’audiences339. Les vidéoconférences pour les témoins et les victimes sont prévus par la loi et réalisables dans la majorité des juridictions criminelles. Le président du

magistrates’ court de Camberwell nous a indiqué que les témoignages par caméra se

développent et deviennent de plus en plus courants. Ils ne sont pas utilisés dans les

magistrates’ courts pour les témoignages anonymes et les preuves secrètes dans les affaires

de terrorisme. Ces systèmes sont cofinancés par le HMCS et le NOMS (National Offender

Management Service) à l’intérieur du MoJ et coûtent six millions de livres (environ 5.400.000

euros). Pour ce faire, le Criminal Justice System a passé un contrat avec une entreprise privée qui fournit les infrastructures nécessaires non seulement aux juridictions, mais aussi au MoJ,

NOMS, HMCS, CPS, Tribunal Service, Parole Board, Youth Justice Board et au service des

prisons340.

En conséquence, il y a environ 4.000 escortes de prisonniers en moins par mois,, mais aucun chiffre officiel sur la réduction des coûts ou le transfert des prisonniers ne nous a été communiqué. Nos interlocuteurs ont souligné que ces changements s’inscrivent parfaitement dans la dernière stratégie mise en place par le gouvernement en janvier 2010 à propos de l’emploi des nouvelles technologies dans le secteur public dont le slogan est très significatif des objectifs poursuivis « smarter cheaper greener strategy »341. Or, de telles données seraient intéressantes car, pour Ed Cape, les principales barrières à un usage plus large de la visioconférence sont les coûts, la capacité, et les freins culturels. Les prisons ont aussi une journée type différente de celle des tribunaux, ou déplacent souvent les prisonniers en avertissant peu de temps à l’avance.

Le Crime and Disorder Act de 1998 a également prévu la tenue d’audiences préliminaires (preliminary hearings) et d’audiences pour le prononcé des peines (sentencing

hearings) par le biais de visioconférences. Ces mesures ont, depuis, été actualisées par la

section 45 du Police and Justice Act de 2006 qui a étendu le champ d’application de la visioconférence par rapport aux mesures de 1998. La visioconférence peut maintenant être utilisée lorsque l’accusé est en détention en prison ou dans toute autre institution, ce qui vise surtout les cas où la personne est détenue au commissariat. Ces mesures s’appliquent dans certaines zones géographiques depuis le 14 novembre 2008.

Une fois l’étendue de la visioconférence cernée, la question s’est posée de la compatibilité de la mise en place de la visioconférence avec le principe de publicité (place du public lorsque l’on utilise cette technique) et d’immédiateté (l’avocat et/ou le juge ne sont pas