Les auxiliaires de justice 1 Les avocats

84. Toute personne titulaire d’un diplôme de droit délivré par une université néerlandaise peut être admise au barreau et devenir avocate (advocaat). Le seul pré-requis est d’être inscrit au barreau dépendant de l’une des dix-neuf cours de District ce qui nécessite qu’un avocat inscrit et ayant une expérience d’au moins sept ans indique être le superviseur principal de la personne demandant son inscription. Pendant les trois premières années à compter de son inscription, l’avocat est donc obligé de travailler en tant que stagiaire, sous la supervision de l’avocat qui s’est déclaré comme tel.

La profession d’avocat est une profession libérale (vrije beroepsbeoefenaar) aux Pays-Bas. D’après la loi, tous les avocats qui exercent aux Pays-Bas doivent être inscrits à l’Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse Orde van Advocaten ou NOvA) et sont contraints à ce titre par le code de conduite édicté par l’ordre (Gedragsregels) qui prévoit, entre autres, la manière dont les avocats doivent se conduire avec leurs clients, entre eux et en cas de conflit d’intérêt. Ils peuvent faire l’objet de procédures disciplinaires. La loi

définit les tâches que doit accomplir cette organisation professionnelle afin de garantir la qualité des services fournis par ses membres. Cela comprend: un programme de formation extensif pour les membres du barreau ; l’élaboration de règlements et d’autres dispositions contraignantes pour les avocats ; des procédures disciplinaires ; l’offre d’informations et de services aux membres ; des recommandations au gouvernement concernant les programmes politiques et les projets de lois. Outre leur inscription à l’Ordre néerlandais des avocats, de nombreux avocats sont également membres d’une association professionnelle spécialisée dans un domaine juridique précis. Ces avocats se sont spécialisés dans un domaine particulier, comme le droit de la famille, le droit de la sécurité sociale, le droit du travail, le droit pénal ou le droit immobilier42.

Les avocats néerlandais fournissent des conseils juridiques et représentent leurs clients dans les litiges et devant les tribunaux. Ils ont un devoir de confidentialité vis-à-vis de leurs clients et peuvent refuser de divulguer certaines informations. En d’autres termes, ils ne sont pas obligés de communiquer au tribunal les informations qu'ils ont obtenues de leurs clients. Ils exercent principalement dans la juridiction dans laquelle ils sont inscrits, mais ils sont autorisés à travailler dans n’importe quel tribunal ou cour d’appel.

Dans les procès civils qui se déroulent devant le secteur cantonal de la cour de district (kantonrechtbank), l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Dans les autres affaires civiles (devant une cour de district, une cour d’appel ou la Cour suprême), les citoyens doivent obligatoirement être représentés par un avocat. On parle de «représentation juridique obligatoire» (verplichte procesvertegenwoordiging). Les personnes ayant des revenus modestes peuvent demander une aide judiciaire. Dans ce cas, comme en France, un avocat leur sera désigné, et ses honoraires seront payés par l’Etat. La personne qui demande justice ne paie qu’une contribution dont le montant dépend de ses revenus et de son patrimoine.

2. Les huissiers

85. Les huissiers de justice néerlandais sont des fonctionnaires publics non salariés nommés par la Couronne. Ils sont chargés de remplir des tâches officielles qui ne peuvent être confiées à personne d’autre. En effet, en vertu de la loi, ces tâches, lorsqu’elles relèvent du droit civil, doivent obligatoirement être exécutées par des huissiers de justice. Ces tâches consistent plus particulièrement à rédiger des citations et d’autres documents nécessaires à l’ouverture ou à l’instruction du procès ; rédiger des décisions, des notifications, des réclamations et d’autres documents judiciaires ; rédiger les ordres d’expulsion, de saisie, de liquidation judiciaire, d’amendes pour le non-respect d’une décision judiciaire et d’autres actes nécessaires à l’application de mandats d’exécution et à la protection de droits ; et assurer la supervision officielle de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. Il semble qu’aucun de ces actes ne puisse être accompli par la voie électronique, mais aucun huissier néerlandais n’a pu nous accorder d’entretien.

Outre leurs tâches officielles, ils sont également autorisés à exercer des activités complémentaires, à condition que celles-ci ne nuisent pas au bon fonctionnement et à l’indépendance de leur office, ni à sa réputation. Les huissiers de justice qui exercent leur profession aux Pays-Bas sont compétents pour agir en tant que représentants ad litem devant le secteur cantonal des cours de district, pour agir en tant que curateur ou administrateur, pour procéder à des inventaires et à des évaluations, pour recouvrer des sommes d’argent et pour rédiger des constats officiels attestant certains faits.

42 _{Ces spécialistes se réunissent généralement dans des associations qui sont reprises à l'adresse suivante:}

D’après la loi, tous les huissiers de justice et candidats-huissiers de justice qui exercent aux Pays-Bas doivent être membres de l’Organisation professionnelle royale des

huissiers de justice des Pays-Bas (Koninklijke Beroepsorganisatie van

Gerechtsdeurwaarders ou KBvG). La principale fonction de cette organisation est de

promouvoir l’exercice correct de la profession et de stimuler les compétences de ses membres. Dans ces domaines, elle peut leur imposer des obligations ou des règles. Un conseil disciplinaire prend les mesures disciplinaires qui s’imposent. Les décisions rendues par ce conseil peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel d'Amsterdam.

3. Les notaires

86. Les notaires sont nommés par la Couronne, sous l'égide du ministre de la justice. Seuls les citoyens néerlandais peuvent être nommés en tant que notaires. Le notaire a pour fonction d'établir des documents, appelés «actes» (akten), dont l'exactitude est garantie aux citoyens et aux entités judiciaires. Le notaire veille à ce que ces actes constituent une représentation fidèle des faits pertinents et à ce qu'ils reflètent correctement les accords passés entre les parties. La loi néerlandaise accorde aux actes notariés une valeur probante particulière.

Les notaires sont principalement actifs dans le domaine du droit de la famille, du droit des sociétés et du droit immobilier. La loi prévoit qu'un grand nombre d'actes ayant un effet juridique ne peuvent être établis que par un acte passé devant notaire: la création d'entités juridiques, telles que des associations, des fondations, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, ainsi que la modification de leurs statuts, le transfert de biens enregistrés, tels que des biens immobiliers et des navires immatriculés, l'élaboration de testaments et d'accords pré- ou postnuptiaux.

Le notaire est le gardien des copies originales des actes qu'il rédige, afin que ceux-ci puissent toujours être consultés ultérieurement. Les parties obtiennent une copie certifiée conforme par le notaire. Un bon exemple est celui du testament: après le décès d'une personne, le notaire délivrera une copie de l'original aux héritiers. Il peut également accomplir certaines tâches relatives à la liquidation de la succession.

Le notaire exerce une fonction publique et, en vertu de cette fonction, est compétent pour établir des actes authentiques (authentieke akten). Ces actes ont une valeur probante supérieure aux actes sous seing privé. Bien que les notaires établis aux Pays-Bas exercent une fonction publique, ils sont libres de fixer leurs honoraires. En effet, ils supportent le risque financier de leur société et sont, dans une certaine mesure, des professionnels indépendants. La législation néerlandaise contient des dispositions qui visent à permettre aux notaires d'exercer leur profession de manière indépendante et de défendre les intérêts de toutes les parties concernées d'une façon impartiale et méticuleuse.

D'après la loi, tous les notaires et candidats-notaires exerçant aux Pays-Bas doivent être membres de l'Organisation royale du notariat néerlandais (Koninklijke Notariële

Beroepsorganisatie ou KNB), un organisme public établi conformément au droit

néerlandais. La principale fonction de cette organisation est de promouvoir l'exercice correct de la profession. Elle offre à ses membres une vaste gamme de produits et de services. Les obligations légales de cette organisation sont les suivantes: élaborer des règlements; promouvoir l'exercice correct de la profession; promouvoir les compétences professionnelles; préserver l'honneur et le prestige de la profession.

D. Le personnel administratif des tribunaux