La détermination des critères d’évaluation

Au vu des développements introductifs, il est apparu que la partie du questionnaire portant sur l’évaluation individuelle qui a servi aux entretiens n’était pas applicable aux juges anglais, que ce soit dans le domaine de la justice pénale ou civile. En revanche, elle s’est révélée tout à fait applicable aux membres du CPS.

1. La fixation des critères d’évaluation

113. Les critères d’évaluation des membres du CPS sont fixés chaque année lors du

Personnal development Interview. Chacun se spécialise selon l’objectif qu’il s’est fixé. Il y a

quatre rencontres par an et la performance de chaque membre du CPS est enregistrée à la fin de l’année et reportée dans le dossier individuel du candidat. Le contrôle est exercé par le supérieur en ligne directe. L’évaluation se fonde sur les Performance Development and Review

Guidance.

En outre, le devoir pesant sur tout fonctionnaire est d’offrir au public, ce qui inclut le défendeur, un service professionnel fondé sur l’équité et l’impartialité. Concernant le CPS, ce principe est établi nationalement au paragraphe 2.4 du Code for Crown Prosecutors155 : « Les

procureurs doivent être justes, indépendants et objectifs. Ils ne doivent pas laisser leurs opinions personnelles concernant l’origine ethnique ou nationale, le sexe, le handicap, l’âge, la religion ou la croyance, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle du suspect, de la victime ou de tout témoin influencer leurs décisions. Ils ne doivent pas non plus subir de pression malhonnête ou excessive de quelque source que ce soit. Les procureurs doivent toujours agir dans l’intérêt de la justice et pas uniquement avec l’objectif d’obtenir une condamnation ». Le code est l’un des deux documents clés publiés et mis à disposition du

public, qui expliquent l’objet et le travail du service des poursuites. Le second est la brochure

Core Quality Standards (Normes de qualité essentielles). Seul le code est émis comme un

document juridique. Ensemble, ils font savoir au public ce qu’est le travail des procureurs, comment ils prennent leurs décisions et le niveau de service que le service des poursuites s’engage à fournir dans chaque aspect clé de son travail.

On notera pour finir sur la fixation des critères d’évaluation que les employés et leurs supérieurs en ligne directe utilisent le cadre de compétence afin d’identifier les domaines

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spécifiques à améliorer et à développer en évaluant les performances du moment en les comparant aux attentes. Les détails précis, les actions et les progrès qui ont été décidés sont enregistrés dans un plan de développement personnel. Le tissu de compétences fondamentales et le plan de développement personnel peuvent aussi être utilisés afin d’identifier les domaines dans lesquels les personnes pourraient individuellement leur niveau de compétence au-delà de ce qui est requis pour leur mission actuelle, par exemple, afin de les aider à progresser ou dans l’optique d’une future mission à un niveau différent.

2. Les caractéristiques des critères d’évaluation

114. Les objectifs poursuivis lors de l’évaluation individuelle des membres du CPS diffèrent, sur le plan individuel, au regard du grade et de la fonction des individus concernés. Cependant, un cadre existe pour s’assurer de la cohérence de l’évaluation entre les différentes catégories d’employés. L’évaluation des performances individuelles se fonde sur une évaluation annuelle par des gestionnaires se conformant à une série d’objectifs établis auparavant. Des indicateurs de performance sont associés aux objectifs poursuivis. Ils se fondent sur des unités organisationnelles et les catégories d’infractions et non pas sur des comportements individuelles156.

Il existe toutefois un lien entre les objectifs individuels et les objectifs organisationnels qui sont atteints par les Normes essentielles de qualité (Core Quality Standards) précités qui s’imposent à tous157. Le CPS est en train de développer des critères d’évaluation afin de mesurer les Normes essentielles de qualité qui entraîneront la publication de données en temps voulu. Ce type d’évaluation s’appuie principalement sur le contentement du public.

En pratique, le CPS poursuit les dossiers criminels devant la cour au nom de la société. Son rôle est de protéger le public, de soutenir les victimes et les témoins et de rendre la justice. Les Normes de qualité essentielles indiquent au public ce qu’il peut attendre du CPS dans son action de poursuite devant les tribunaux. Elles énumèrent douze standards de qualité.

Standard 1: Nous fournissons à la police et aux autres investigateurs des conseils afin de les aider dans une lutte effective contre le crime et dans la conduite des infracteurs devant les tribunaux.

Standard 2: Nous prenons, au moment opportun, des décisions de mise en accusation effectives et équitables en accord avec le contenu du Code for Crown Prosecutors.

Standard 3: Nous utilisons des alternatives à la poursuite lorsque cela est approprié afin de fournir à la victime une réparation plus rapide et de réhabiliter ou de punir l’infracteur.

Standard 4: Nous nous opposons à une mise en liberté sous caution des infracteurs lorsque cela est approprié, en prenant particulièrement en compte le risque que cela induit pour les victimes et le public.

Standard 5: Nous mettons en état l’ensemble de nos dossiers rapidement et en accord avec les Criminal Procedure

Rules afin que des plaider coupable puissent être introduits à la première opportunité, et que des procès équitables

puissent se tenir aux dates fixées.

Standard 6: Nous présentons nos dossiers de manière équitable et solide.

Standard 7: Nous évaluons les besoins des victimes et des témoins, les gardons informés de la progression de la leur dossier et recherchons les soutiens appropriés afin de les aider à donner le meilleur témoignage possible. Standard 8: Nous expliquons nos décisions aux victimes lorsque nous décidons de ne pas poursuivre ou que nous modifions de manière substantielle la mise en accusation.

Standard 9: Nous aidons la cour dans le processus de rendu de la sentence et cherchons à confisquer le produit des crimes.

Standard 10: Nous réfléchissons au bien-fondé d’exercer nos droits à interjeter appel lorsque nous pensons que la cour n’a pas pris la bonne décision légale.

156 _{Voir des exemples de rapports sur la performance disponibles en ligne sur le site national du CPS :}

http://www.cps.gov.uk/publications/performance/index.html.

157 _{On peut consulter en ligne les Core Quality Standards sur le site du CPS :}

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Standard 11: Nous traitons rapidement et de manière transparente les plaintes concernant nos décisions et le service que nous avons fourni.

Standard 12: Nous engageons avec els communautés afin d’être informé de leurs besoins lorsque nous prenons des décisions.

Selon les rédacteurs des Normes de qualité essentielles, ces standards sont importants en ce que, d’une part, les victimes, témoins, suspects et défendeurs dépendent des procureurs afin qu’ils accomplissent leur devoir à un niveau élevé. D’autre part, la police, les cours et les autres services de la justice pénale compte sur les procureurs pour délivrer un service efficace et effectif. Enfin, le public et les responsables du contrôle du travail des procureurs veulent que les procureurs leur rendent des comptes concernant le fait d’atteindre ou non les objectifs fixés. Ces standards permettent également de s’assurer que le CPS respecte les Criminal Procedure

Rules qui sont les règles procédurales régissant le procès pénal. Par ailleurs, ils guident le CPS

dans l’organisation de son service et dans la gestion du processus de poursuite. En contrepartie, le CPS attend du public qu’il « hold us to account » s’il manque à fournir le service décrit dans les Normes de qualité essentielles dont le respect par le CPS constitue le baromètre de son succès.

Outre, le système précédemment mis en exergue, le CPS expérimente actuellement un système de bonus à la performance qui récompense les zones dans lesquels les performances sont hautes par un système de drapeaux rouge, orange et vert158. De telles zones reçoivent un certain nombre de parts d’un pot commun établis en fonction des performances, qui est déduit du budget salarial total, et qui est réservé à la rétribution des performances (ligne spéciale du budget). Il n’est pas évident que cette expérimentation se prolonge car, d’une par, une expérience de bonus à la performance a déjà eu lieu en 1998-1999, sans perdurer car les bonus étaient considérés comme dépendants trop de facteurs subjectifs ce qui soulevait des problèmes de transparence et d’équité dans leur octroi. D’autre part, le nouveau premier ministre a indiqué qu’il allait abolir les récompenses financières liées aux performances.