Renonciation pour solde de tout compte attachée à tout contrat de transaction

L’idée que toute transaction est conclue pour solde de tout compte, sauf réserve particulière, a émergé dans la doctrine ensuite de l’affirmation du Tribunal fédéral, selon laquelle une clause pour solde de tout compte importait peu pour admettre l’effet abdicatif global d’une transaction (1). Cela ne nous paraît toutefois pas amoindrir le rôle joué par une clause pour solde de tout compte intégrée à un contrat de transaction (2).

1) Fondements pour une renonciation pour solde de tout compte attachée à tout contrat de transaction

Dans l’arrêt 4A_288/2014, le Tribunal fédéral a affirmé qu’une clause pour solde de tout compte vient « confirmer » que les parties ont entendu liquider l’ensemble des points litigieux d’une relation particulière⁷⁴⁰. Dans l’arrêt 4C.268/2005⁷⁴¹, il est allé plus loin encore et a retenu que l’existence d’une clause pour solde de tout compte importait peu pour admettre un effet abdicatif global

739 ATF 127 III 444, c. 1.a : « Au demeurant, une certaine prudence est de mise avant de conclure à l'existence d'une quittance pour solde de comptes, en particulier en matière de contrat de travail et de contrat d'assurance […]. ».

740 TF, 4A_288/2014 du 6 août 2014, c. 3.2, portant sur le raisonnement de l’instance inférieure, confirmé par le Tribunal fédéral : « Ausserdem berücksichtigte die Vorinstanz den Zweck eines Vergleichs, die Ungewissheit über ein Rechtsverhältnis zu beenden. Sie erwog, eine Saldoklausel bestätige in der Regel eine Auseinandersetzung über sämtliche Ansprüche. ».

741 Cf. N 449.

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de la transaction⁷⁴². Par cet arrêt, et par des arrêts ultérieurs ne comprenant aucune référence aux clauses pour solde de tout compte⁷⁴³, le Tribunal fédéral paraît admettre que l’interprétation conforme au but liquidatoire permet de pallier l’absence d’intégration d’une clause pour solde de tout compte à un accord. MAURER M.en a déduit que toutes les prétentions litigieuses seraient en principe réglées par la transaction, indépendamment d’une clause pour solde de tout compte et sauf réserves particulières⁷⁴⁴. Une exception ne vaudrait qu’en matière de droit du travail et de la consommation⁷⁴⁵.

En poussant le raisonnement plus loin, une transaction vaut comme conclue pour solde de tout compte, indépendamment des dispositions prises à ce propos. En d’autres termes, le thème des clauses pour solde de tout compte se confondrait complètement avec celui de l’effet du contrat de transaction, qui serait nécessairement la liquidation globale de toute prétention actuelle ou future. Cela pose la question du rôle effectivement joué par une clause pour solde de tout compte lorsqu’elle est expressément intégrée à une transaction.

2) Critiques d’une renonciation pour solde de tout compte attachée à toute transaction

a) Pertinence de la clause pour solde de tout compte dans l’interprétation

Une clause pour solde de tout compte, qu’elle soit expressément comprise dans l’accord ou qu’elle se déduise d’autres circonstances, emporte liquidation de tous les litiges entre les parties, actuels ou futurs, sauf réserves particulières.

L’arrêt 4C.85/2005 du 2 juin 2005, inaugurant l’importance accordée au but liquidatoire de la transaction dans l’interprétation, le confirme : la garantie du créancier de ne plus rechercher le débiteur pour aucune prétention vaut d’autant plus que la transaction a été conclue pour solde de tout compte⁷⁴⁶. En d’autres termes, la présence d’une clause pour solde de tout compte ne vaut cas échéant que concrétisastion de l’interprétation conforme au but liquidatoire.

742 TF, 4C.268/2005 du 25 octobre 2005, c. 2.2 : « Dabei kommt einer allenfalls von den Parteien beigefügten Saldoklausel kein entscheidendes zusätzliches Gewicht zu. ».

743 TF, 5A_654/2008 du 12 février 2009 et TF, 5A_353/2010 du 16 août 2010.

744 MAURER M.,N 747 ss, en particulier N 751 : « […] Grundsätzlich gelten gemäss Bundesgericht alle streitigen Ansprüche – gleich, ob eine Saldoklausel aufgenommen wird oder nicht – als erledigt, wenn ein Vergleich geschlossen wurde ».

745 MAURER M.,N 747 ss, en particulier N 751 : « […] Grundsätzlich gelten gemäss Bundesgericht alle streitigen Ansprüche – gleich, ob eine Saldoklausel aufgenommen wird oder nicht – als erledigt, wenn ein Vergleich geschlossen wurde ».

746 TF, 4C.85/2005 du 2 juin 2005, c. 2.1 : « Dabei ist vom Wesen und Zweck des Vergleichs auszugehen, wonach die Parteien damit – insbesondere mit einem Saldo-Vergleich – regelmässig die Beilegung sämtlicher Streitpunkte aus einer bestimmten Rechtsbeziehung anstreben. [...] Denn in einem Saldo-Vergleich garantiert die Gläubigerin regelmässig, dass der Schuldner nicht mehr in Anspruch genommen werde. Dies gilt umsomehr in Fällen wie dem vorliegenden, wo die Parteien sich als per Saldo aller Ansprüche völlig auseinandergesetzt erklären. ». Cf. N 447.

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En outre, lorsqu’elle figure dans un contrat de transaction, la clause pour solde de tout compte est au centre de l’interprétation tendant à déterminer les prétentions liquidées et le cercle des personnes libérées par l’accord des parties.

Ainsi, l’interprète d’une transaction conclue pour solde de tout compte cherchera, à défaut d’avoir pu déterminer la volonté réelle des parties, le sens que celles-ci pouvaient ou devaient donner à cette clause en vertu du principe de la confiance⁷⁴⁷.

Par ailleurs, la clause pour solde de tout compte est également un appui dans l’interprétation systématique. A cet égard, le Tribunal fédéral a admis que des prétentions extracontractuelles étaient liquidées par une transaction, puisque la clause pour solde de tout compte qui y était intégrée évoquait la liquidation des prétentions issues d’une « relation » de bail à ferme (« Pachtverhältnis »), non pas uniquement des seules prétentions issues du « contrat » de bail à ferme (« Pachtvertrag »)⁷⁴⁸. La présence d’une clause pour solde de tout compte aide donc l’interprétation systématique d’une transaction, en plus de l’interprétation littérale et téléologique⁷⁴⁹.

b) Inopportunité d’une renonciation pour solde de tout compte attachée à tout contrat de transaction

La présomption selon laquelle toute transaction connaîtrait un effet liquidatoire global indépendamment de la présence d’une clause pour solde de tout compte ne paraît pas utile, voire dangereuse.

D’abord, l’interprète d’une transaction ne peut se passer d’examiner tous les éléments à disposition pour déterminer la volonté réelle ou hypothétique des parties. Ainsi, l’interprète d’une transaction ne se contente pas de constater l’existence d’une transaction et l’absence de réserves à son effet, mais examine s’il y a un effet liquidatoire global au regard de l’ensemble des circonstances.

747 TF, 4A_596/2014 du 18 mars 2015, c. 3.4 : « Diese Erklärung mussten die Beschwerdeführer nach dem Vertrauensprinzip so verstehen, dass die Saldoerklärung sämtliche bestehenden und möglichen zukünftigen Ansprüche gegen den Beschwerdegegner ohne Ausnahmen erfassen sollte. ».

748 TF, 4A_288/2014, du 4 décembre 2014 c. 3.1 : « Gemäss ihrem Wortlaut betreffe die Saldoklausel nicht nur Ansprüche aus dem Pachtvertrag sondern auch aus dem Pachtverhältnis. Der Begriff

"Pachtverhältnis " umfasse mehr als nur den Pachtvertrag, welcher nur ein wesentlicher Bestandteil eines Pachtverhältnisses sei. Im Zusammenhang mit einem Pachtverhältnis könnten nicht nur vertragliche, sondern auch ausservertragliche Ansprüche geltend gemacht werden. Diese ausservertraglichen Ansprüche seien bei einer Saldoklausel, welche alle Ansprüche aus dem Pachtverhältnis betreffen, miterfasst. Es spreche somit einiges dafür, dass der Beschwerdegegner die Erklärung der Beschwerdeführerin in guten Treuen so auffassen durfte, dass ein umfassender Vergleich über sämtliche Ansprüche, die einen Zusammenhang mit dem Pachtverhältnis aufweisen, geschlossen werde und von der Saldoklausel auch allfällige diesbezügliche Ansprüche aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit erfasst seien. ».

749 TF, 4A_288/2014 du 6 août 2014, c. 4.1 : « In Berücksichtigung des systematischen Elements kann der Vorbehalt von Provisionsansprüchen in Ziffer 6 des Vergleichs in guten Treuen nicht anders verstanden werden, als dass bloss zukünftige, sich allenfalls aus der vereinbarten Auskunftserteilung über provisionsrelevante Geschäfte ab Vergleichsabschluss ergebende Provisionsansprüche gemeint sind. »

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Ces circonstances extrinsèques, on l’a vu, sont de première importance pour admettre qu’une transaction est conclue pour solde de tout compte⁷⁵⁰.

Au demeurant, admettre que toute transaction est conclue pour solde de tout compte n’est pas souhaitable, dans la mesure où l’existence d’une clause pour solde de tout compte est susceptible d’entraîner une série d’effets, comme l’effet novatoire de l’accord⁷⁵¹ ou la libération générale des débiteurs solidaires⁷⁵². Or, une succession de conséquences – transaction, donc solde de tout compte, donc effet novatoire ou libération générale des débiteurs solidaires – reviendrait à s’éloigner des principes de base de l’interprétation, soit la détermination de la volonté subjective ou présumée des parties dans des circonstances précises.

Partant du constat que la majorité des contrats de transaction comprend une clause pour solde de tout compte, il semble en outre audacieux de déduire d’un contrat, qui précisément n’en contient pas, que les parties ont néanmoins voulu d’un effet liquidatoire global. Enfin, l’admission de ce que toute transaction vaut comme conclue pour solde de tout compte, sans autre forme d’analyse, est étrangère à la pratique, puisque l’issue des négociations entre des parties en litige dépend parfois de l’adjonction d’une clause pour solde de tout compte à l’accord⁷⁵³.