Lettre de la déclaration

Les clauses pour solde de tout compte s’interprètent en fonction de leur formulation, qu’il s’agisse de la formulation consacrée (1), de formulations alternatives (2), voire de réserves particulières qui y seraient prévues (3).

1) Formulation « pour solde de tout compte »

Nombre de règlements amiables se réfèrent expressément à un « solde de tout compte ». Jusqu’à présent, une telle référence expresse a toujours conduit le Tribunal fédéral à admettre un effet abdicatif global.

Confronté à l’interprétation d’un règlement conclu entre deux laïques, le Tribunal fédéral a considéré que « l’intitulé du document – "Règlement pour solde de tout compte" – est dénué d’ambiguïté », de sorte que « le signataire d’une pièce où figure un tel titre, de surcroît clairement mis en évidence par des procédés graphiques, ne peut pas, de bonne foi, attribuer qu’un caractère limité et partiel au règlement, qui y est stipulé, des comptes encore en suspens entre lui-même et son débiteur »⁶³³.Il a en outre retenu que le titre était « explicite », tout autant que la formulation « moyennant bonne exécution de quoi les parties conviennent ne plus avoir aucune prétention l'une envers l'autre à quelque titre que ce soit », clause considérée comme « empruntée au jargon judiciaire »et qui n’avait en l’occurrence pas été employée par les parties⁶³⁴.

En d’autres termes, la mention « pour solde de tout compte » serait autosuffisante et compréhensible par tout un chacun, sans besoin de connaissances juridiques particulières⁶³⁵. L’affirmation paraît quelque peu péremptoire et impropre à la généralisation. A cet égard, la présence d’une clause pour solde de tout compte, a fortiori réduite à sa plus simple expression, répond souvent à une logique de systématisation, de sorte que les circonstances

632 Cf.N 365 ss.

633 Titre souligné et comportant des lettres en caractère gras deux fois plus grandes que celles du corps du texte, TF, 4C.31/2001 du 5 juillet 2001, c. 2a, non publié à l’ATF 127 III 444.

634 TF, 4C.31/2001 du 5 juillet 2001, c. 2a, SJ 2002 I 149, non publié à l’ATF 127 III 444.

635 Dans ce sens, RENZ,p. 62 s. : « Wer eine Quittung "per Saldo aller Ansprüche" unterzeichnet, verwendet dabei eine Formel, die nach dem allgemeinen Sprachgebrauch einen Verzichtswillen zum Ausdruck bringt, der sämtliche bekannten oder möglichen Forderungen umfasst. Bei diesem allgemeinen, gerichtsnotorischen Sinngehalt der Erklärung muss sich der Arbeitnehmer behaften lassen, es sei denn, weitere Umstände sprechen gegen die Zulässigkeit dieser Interpretation ».

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de l’espèce seules pourront déterminer si elle est dépourvue de toute équivoque.

HOFMANN déduit d’ailleurs de l’expression rudimentaire des clauses qu’il ne sera guère possible, dans un cas concret, de retrouver la volonté réelle et concordante des parties.

« Merkmal einer routinemässig unterzeichneten Saldoklausel ist, dass der Erklärungsinhalt der Urkunde rudimentär ist und sich auf einige wenige formelhafte Worte beschränkt. Sind diese nicht eindeutig – und dies ist, wie noch zu zeigen sein wird, trotz deren Verkehrsüblichkeit meist der Fall –, besteht in der Regel auch keine Möglichkeit, auf den weiteren Kontext als Auslegeungsmittel zurückzugreifen. Ein sicherer Nachweis des wirklichen inneren Willens der Parteien wird deshalb regelmässig nicht möglich sein. »⁶³⁶

Ces considérations expliquent l’importance des éléments extrinsèques à la lettre⁶³⁷, dont l’examen paraît nécessaire à l’interprétation des clauses pour solde de tout compte.

2) Formulations alternatives

La mention expresse d’un « solde de tout compte » joue un rôle certain dans l’admission d’une réglementation comme étant globale et définitive. Cela ne signifie pas pour autant que les clauses pour solde de tout compte soient nécessairement rattachées à une expression précise⁶³⁸.

A ce titre, la substance des clauses se traduit souvent de façon symptomatique, par l’idée que les rapports sont réglés de manière forfaitaire, définitive ou globale. Il en va ainsi lorsqu’un accord est qualifié de « global »⁶³⁹, l’indemnité de « générale »⁶⁴⁰, « définitive »⁶⁴¹, « totale et définitive »⁶⁴² ou encore versée « à titre forfaitaire et pour toutes choses »⁶⁴³. De même, le Tribunal fédéral a admis qu’une transaction était conclue pour solde de tout compte parce que l’un des montants convenus était forfaitaire (« pauschal ») et qu’il y était fait mention d’une créance totale (« gesamthaft »)⁶⁴⁴.

636 HOFMANN,p. 111.

637 Cf. N 374 ss.

638 RENZ,p. 5.

639 TF, 4A_343/2011 du 11 octobre 2011, c. 2 ; TF, 5A_190/2009, du 27 mai 2009, En fait, A.c.

640 Jugement du Tribunal de première instance de Genève du 5 mars 1987, RJ n° 456, en fait 2.

641 Jugement du Tribunal de première instance de Genève du 5 mars 1987, RJ n° 456, en fait 2 et 3.

642 SJ 1944 266.

643 JdT 1984 I 442, non publié à l’ATF 109 II 347.

644 TF, 4C.206/2000 du 1er novembre 2000, c. 3, lequel n’évoque pas expressément une clause pour solde de tout compte mais le fait qu’il n’y a pas de prétentions ultérieures au titre d’indemnité pour le travail en famille en raison de la liquidation par transaction : « […] mithin nach erfolgter vergleichsweisen Bereinigung keine weiteren Forderungen unter dem Titel Lidlohn mehr bestehen sollten [réf.] ».

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De manière similaire, le Tribunal fédéral a reconnu l’existence d’un effet liquidatoire global lorsque l’accord précisait que la renonciation s’étendait à

« tout droit de recours »⁶⁴⁵, que plus aucune prétention n’existait « à quelque titre que ce soit »⁶⁴⁶ ou que les signataires reconnaissaient « avoir été complètement indemnisés de toutes les conséquences du sinistre susmentionné et renon[çai]ent à toute réclamation ultérieure envers quiconque (…) »⁶⁴⁷. En revanche, certaines expressions ont été considérées comme équivoques, parce que ne traduisant pas l’idée d’un règlement global ou définitif. Il en est allé ainsi de la mention de « finale » apposée sur une quittance, qui indiquait selon le tribunal qu’il s’agissait d’un dernier décompte, par opposition à des décomptes intermédiaires⁶⁴⁸. La seule mention des termes « solde » (« Saldo ») ou « solde en notre faveur » (« Saldo zu unseren Gunsten ») ne laisserait également pas présumer de l’existence d’une clause pour solde de tout compte, puisque le terme « solde » signifie uniquement la différence entre l’actif et le passif d’un compte et l’expression « solde en notre faveur » que le débiteur doit encore un certain montant. Il ne saurait être déduit de ces termes que le créancier entend renoncer à des prétentions ultérieures⁶⁴⁹.

Par ailleurs, les mentions indiquant qu’un litige subsiste ne devraient pas traduire l’idée d’un règlement global et définitif. C’est dans cette optique que le

§ 1-308 UCC⁶⁵⁰ permet au créancier d’encaisser un chèque sans préjudice de prestations qui resteraient à lui être dues, s’il y apporte une mention du type

« without prejudice » ou « under protest ».

En tout état, dès lors qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter aux dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir, il n’est parfois pas même nécessaire que la formulation employée traduise un effet liquidatoire global. Par exemple, le Tribunal fédéral a retenu que le simple intitulé « convention de prêt » ne changeait rien à ce que l’accord était, au vu de l’ensemble des circonstances, global et conclu pour solde de tout compte⁶⁵¹. De même, une quittance, simple selon son texte, mais intervenant dans le cadre de la résiliation d’un mandat, a

645 ATF 68 II 186 c. A, 1.

646 TF, 4C.27/2003 du 26 mai 2003, c. Ad et 3.5 ; similaire à l’ ATF 111 II 349, c. A.

647 ATF 121 IV 317, c. B.

648 « Endabrechnung », ArbR 1980/81 N 9, 42.

649 ArbR 1982/83 N 24, 71.

650 § 1-308 UCC (« Performance or Acceptance Under Reservation of Rights ») : « a) A party that with explicit reservation of rights performs or promises performance or assents to performance in a manner demanded or offered by the other party does not thereby prejudice the rights reserved. Such words as "without prejudice," "under protest," or the like are sufficient ». A noter que des auteurs parmi lesquels figurent ROSENTHAL (55 ss) y ont vu une atteinte à la très utile institution des chèques pour solde de tout compte.

651 TF, 4A_343/2011 du 11 octobre 2011, c. 2 : « […] les parties contractantes avaient la volonté réelle de régler, par un accord global, singulièrement le différend issu des prétentions salariales […]. Il était dans cette optique sans importance que le texte de la convention ne comportât pas de quittance pour solde de tout compte et qu'elle fût intitulée « convention de prêt » et non convention transactionnelle. » et 4.2.1.

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été tenue pour avoir été délivrée pour solde de tout compte puisqu’elle précisait s’étendre à l’ensemble de l’activité exercée jusqu’alors par le mandataire :

« La résiliation du mandat vaut quittance que je donne à Me Y. pour son activité jusqu’à ce jour dans le cadre du dossier m’ayant opposé (sic) à la Banque T »⁶⁵²

A cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a, à quelques occasions, laissé entendre que toute transaction connaissait un effet liquidatoire global, sauf réserve particulière⁶⁵³.

3) Formulation de réserves quant à l’effet abdicatif

Une réglementation pour solde de tout compte peut s'accompagner de différentes réserves, notamment par la précision que certains droits (a) ou un nombre indéterminé de droits (b) échappent à l'effet abdicatif, ou l’intégration d’une réserve de révision pour l'avenir (c).

a) Réserve portant sur des droits spécifiques

Il arrive que les parties limitent la portée liquidatoire de la renonciation en précisant dans le règlement que certains droits sont réservés⁶⁵⁴. Les relations préalables entre les parties sont alors liquidées pour solde de tout compte, à l’exception des droits spécifiquement énumérés.

« X [employé] renonce pour solde de tout compte à toute prétention découlant du rapport de travail, sous réserve de l’indemnisation des heures supplémentaires ».

« Vorbehalten bleiben Ansprüche auf Verdienstausfall, wenn die Minderung der Erwerbsfähigkeit unfallbedingt dauerhaft 50% übersteigt … für den Fall der Amputation des Fusses »⁶⁵⁵

Le procédé permet de bénéficier du but d’assainissement poursuivi tout en maintenant certaines prétentions, qui ne seraient par hypothèse pas prêtes à être liquidées ou que les parties souhaiteraient voir subsister dans la continuation de leurs rapports. Une telle réserve peut être implicite, lorsque la clause précise les rapports de droit qui sont liquidés. Par exemple, la mention selon laquelle les prétentions relatives à un certain rapport de droit sont liquidées peut valoir, a contrario, réserve implicite de la subsistance des prétentions relatives à un autre rapport de droit. C’est ainsi que le Tribunal fédéral a considéré qu’une clause

652 TF, 4A_97/2007 du 10 octobre 2007, En fait A., c. 3.3.

653 Cf. N 457 s.

654 MORAND,N250.

655 Exemple tiré de HESS/BURMANN,p. 207.

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mentionnant uniquement les prétentions issues de la société simple ne comprenait pas les prétentions issues du régime matrimonial⁶⁵⁶.

Les réserves figurant dans les clauses pour solde de tout compte doivent toutefois être interprétées de manière stricte. A l’arrêt 4A_288/2014, le Tribunal fédéral s’est penché sur l’interprétation d’une clause selon laquelle les parties transigeaient pour solde de tout compte, sous réserve des provisions issues d’un certain contrat⁶⁵⁷. Pour interpréter de manière restrictive la réserve précitée, le Tribunal fédéral a fait sienne l’interprétation de l’instance inférieure⁶⁵⁸, qui avait retenu qu’une clause pour solde de tout compte confirmait en principe le règlement de l’ensemble des prétentions⁶⁵⁹. La présence de la réserve au sein d’une telle clause et le fait que la transaction réglait des points hors procès ont plaidé pour une interprétation restrictive de la réserve. Celle-ci ne pouvait être que comprise comme excluant de la renonciation les seules provisions futures et non pas les provisions actuelles au moment de la transaction qui avaient donc été liquidées⁶⁶⁰.

b) Réserve portant sur des droits indéterminés

L’ampleur des réserves formulées peut sembler contredire la vocation d’un règlement définitif et global du litige ou de l’incertitude⁶⁶¹. Plus une réserve est large, moins il y a liquidation « globale », au point qu’il devient douteux qu’il y ait solde de tout compte, surtout si l’expression consacrée n’est pas employée.

A l’inverse, plus une réserve est spécifique, plus il semble approprié de conclure au caractère pour solde de tout compte de l’acte.

L’énumération non exhaustive des prétentions vouées à subsister entre les parties est un exemple de réserve large, qui devrait plaider en défaveur d’une liquidation globale. A cet égard, l’emploi de conjonctions telles que « par exemple », « notamment » ou « entre autres », qui laisse entendre qu’un nombre indéterminé de droits subsiste, est révélateur du caractère limité de la réglementation. La cour cantonale neuchâteloise en a décidé ainsi lors de l’examen d’une transaction mettant fin à un rapport de travail, où il été stipulé

656 TF, 5A_111/2016 du 6 septembre 2016, c. 3.5. La clause était formulée comme suit : « Mit der Bezahlung des Restbetrages von Fr. 207'500.-- erklären sich die Parteien per Saldo aller Ansprüche aus der einfachen Gesellschaft auseinandergesetzt. Damit ist die einfache Gesellschaft liquidiert », c. 3.1.

657 TF, 4A_288/2014 du 6 août 2014, c. A : « 6. Die Parteien erklären sich als per Saldo aller Ansprüche auseinandergestzt, vorbehältlich Provisionsansprüche aus dem Vertrag vom 6. Februar 2007. ».

658 TF, 4A_288/2014 du 6 août 2014, c. 3.2 à 4.1.

659 TF, 4A_288/2014 du 6 août 2014, c. 3.2 : « Ausserdem berücksichtigte die Vorinstanz den Zweck eines Vergleichs, die Ungewissheit über ein Rechtsverhältnis zu beenden. Sie erwog, eine Saldoklausel bestätige in der Regel eine Auseinandersetzung über sämtliche Ansprüche. In diesem Sinne habe die Beschwerdegegnerin Ziffer 6 des Vergleichs auffassen dürfen. »

660 TF, 4A_288/2014 du 6 août 2014, c. 3.2 à 4.1.

661 Semble aller dans ce sens : TF, 4C.186/2002 du 22 octobre 2002, c. 2.3.

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que le règlement des prétentions salariales, « notamment » le treizième salaire, devait encore intervenir⁶⁶² :

« Les rapports de travail entre M. SA et M. C. prennent fin au 30 novembre 2006 » […]

« la totalité des prestations salariales sera réglée au 30 novembre 2006, notamment le treizième salaire au prorata ».

En pratique, il n’est cependant pas toujours aisé de distinguer si la liquidation est individuelle et correspond à des postes déterminés, ou si elle est générale. A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré qu’une quittance intitulée « Règlement de ma dette de Frs 13'500.- » visait l’intégralité de la relation, faute pour la dette d’être individualisée. Il en serait allé différemment si la cause de la dette était mentionnée précisément (« ma dette de Frs 13'500.- résultant de la reconnaissance de dette du… »)⁶⁶³.