Développement d’une interprétation extensive en conformité avec le but liquidatoire

Le but liquidatoire, commun au contrat de transaction et aux clauses pour solde de tout compte (1), a été le fondement d’une interprétation extensive des contrats de transaction (2). Cette interprétation extensive n’entre pas nécessairement en contradiction avec l’interprétation prudente évoquée plus haut (3).

1) But liquidatoire commun au contrat de transaction et aux clauses pour solde de tout compte

La transaction, comme la clause pour solde de tout compte qu’elle contient fréquemment, poursuivent toutes deux un même but liquidatoire⁷²¹. Le Tribunal fédéral a relevé à ce propos que les parties entendaient régler

717 TF, 5A_486/2011 du 25 août 2011, c. 4.2.

718 ATF 127 III 444, c. 1a ; TF, 4C.186/2002 du 22 octobre 2002, c. 2.2.2. Egalement : ENGEL,Traité des obligations, p. 651; MORAND,N254 ;BK-WEBER, 68-96, CO 88 N 29.

719 TF, 4C.23/2005 du 24 juin 2005, c. 3.1, où l’existence d’une clause pour solde de tout compte a été admise.

720 TF, 5A_828/2010 du 28 mars 2011, c. 4.2.2.

721 NEESE,p. 16 :« Häufig aber nicht notwendigerweise, enthält der Vergleich eine Klausel, mit welcher sich die Parteien als per Saldo aller Ansprüche auseinandergesetzt erklären. In Anbetracht der Zielsetzung des Vergleichs erscheint eine solche Saldoklausel sinnvoll »;PETER,p. 149.

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l’ensemble des points litigieux d’une relation par la conclusion d’une transaction, dont c’était d’ailleurs la raison d’être et le but, particulièrement lorsqu’elle était conclue pour solde de tout compte :

« Dabei ist vom Wesen und Zweck des Vergleichs auszugehen, wonach die Parteien damit – insbesondere mit einem Saldo-Vergleich – regelmässig die Beilegung sämtlicher Streitpunkte aus einer bestimmten Rechtsbeziehung anstreben. » ⁷²²

Le Tribunal fédéral retient également que la renonciation pour solde de tout compte a pour fonction de « confirmer », voire de concrétiser, le but liquidatoire poursuivi par la transaction⁷²³, une fonction déjà attribuée à la stipulatio Aquiliana⁷²⁴. Il en découle que les clauses pour solde de tout compte se confondent largement avec la question de l’effet d’un contrat de transaction, particulièrement son but liquidatoire.

2) Application d’une interprétation « conforme au but liquidatoire » dans la jurisprudence

Dans plusieurs décisions, le Tribunal fédéral a souligné l’importance du but

« liquidatoire » pour interpréter un contrat de transaction, qui par essence est censé englober toutes les questions en lien avec le litige ou l’incertitude ayant motivé sa conclusion. Ce but ne pouvant être atteint que lorsque toutes ces questions ont été réglées, celles-ci doivent être tenues pour liquidées dans leur intégralité, sauf réserves particulières⁷²⁵.

L’arrêt 4C.85/2005 a inauguré l’importance qu’il y avait lieu d’accorder au but poursuivi dans l’interprétation. Le Tribunal fédéral y a considéré que par un contrat de transaction – particulièrement lorsque conclu pour solde de tout

722 TF, 4C.85/2005 du 2 juin 2005, c. 2.1. A ce sujet : MORAND,N253.

723 TF, 4A_288/2014 du 6 août 2014, c. 3.2, portant sur le raisonnement de l’instance inférieure, confirmé par le Tribunal fédéral : « Ausserdem berücksichtigte die Vorinstanz den Zweck eines Vergleichs, die Ungewissheit über ein Rechtsverhältnis zu beenden. Sie erwog, eine Saldoklausel bestätige in der Regel eine Auseinandersetzung über sämtliche Ansprüche. »

724 Pour la stipulation aquilienne: STURM,Stipulatio Aquiliana,p. 364.

725 TF, 4A_596/2014 du 18 mars 2015, c. 3.1 ; TF, 4A_298/2014 du 4 décembre 2014 c. 3.4 ; TF, 4A_288/2014 du 6 août 2014 c. 2.2 ; TF, 5A_353/2010 du 16 août 2010 c. 3.2.2 ; TF, 5A_654/2008 du 12 février 2009, c. 2.3 ; TF, 4C.268/2005 du 25 octobre 2005, c. 2.2 ; TF, 4C.85/2005 du 2 juin 2005, c. 2.1. En particulier, TF, 4A_596/2014 du 18 mars 2015, c. 3.1 : « Das Ziel, einen Streit oder eine Ungewissheit über ein Rechtsverhältnis zu beenden, lässt sich regelmässig nur erreichen, wenn sämtliche mit dem Streit oder der Ungewissheit zusammenhängende Fragen geregelt werden. Dieses Anliegen ist bei der Auslegung zu berücksichtigen, auch wenn der Umfang einer vergleichsweisen Beilegung von Streitigkeiten oder Meinungsverschiedenheiten unterschiedlich weit gezogen werden kann. Wenn daher Fragen nicht ausdrücklich geregelt sind, die in engem Zusammenhang mit den vergleichsweise beigelegten Meinungsverschiedenheiten stehen und deren Beantwortung sich zur Beilegung des Streits aufdrängt, darf in der Regel davon ausgegangen werden, dass sie von den Parteien mangels eines ausdrücklichen Vorbehalts nicht vom Vergleich ausgenommen werden sollten (Urteile 4A_298/2014 vom 4. Dezember 2014 E. 3.4; 4A_288/2014 vom 6. August 2014 E. 2.2;

5A_353/2010 vom 16. August 2010 E. 3.2.2). Nach dem mutmasslichen Willen der Parteien rechtfertigt sich daher in der Regel die Annahme, dass solche Fragen sinngemäss im Vergleich beantwortet sind (Urteil 4A_298/2014 vom 4. Dezember 2014 E. 3.4) ».

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compte – les parties entendaient régler l’ensemble des points litigieux d’un rapport de droit déterminé⁷²⁶. Toutes les prétentions, même celles qui n’avaient pas été mentionnées, étaient ainsi liquidées, sauf à contredire le sens et le but d’un tel contrat. Par une transaction conclue pour solde de tout compte, le créancier garantissait en effet généralement au débiteur de ne plus le rechercher pour aucune prétention⁷²⁷.

Alors que le caractère pour solde de tout compte semble avoir eu un certain poids dans l’interprétation conduite à l’arrêt 4C.85/2005, le Tribunal fédéral a fait fi de cette spécificité dans plusieurs arrêts ultérieurs.

En particulier, dans l’arrêt 4C.268/2005, le Tribunal fédéral a réitéré l’importance du but de la transaction pour en interpréter les effets par l’inauguration d’un considérant-type⁷²⁸. Il n’a toutefois pas considéré que la clause pour solde de tout compte qui y serait intégrée ait un rôle déterminant⁷²⁹. D’ailleurs, aucune clause de ce type ne figurait dans la transaction conclue entre les parties⁷³⁰. Le Tribunal fédéral a néanmoins considéré que la prétention déduite en justice, soit une indemnité pour résiliation extraordinaire en vertu de l’art. 266g CO non mentionnée dans la transaction conclue, avait été soldée, essentiellement parce que les aspects financiers de la fin du bail avaient été pris en compte par les parties dans la transaction⁷³¹.

Le considérant-type a ensuite été repris à l’arrêt 5A_654/2008⁷³². Le litige concernait l’intégration de biens immobiliers dans une succession, alors que les héritiers avaient conclu préalablement une transaction qui ne faisait mention ni de ces biens ni d’un solde de tout compte. Après un examen sous l’angle de l’arbitraire⁷³³, le Tribunal fédéral a retenu que l’héritier contestataire avait

726 TF, 4C.85/2005 du 2 juin 2005, c. 2.1. : « Dabei ist vom Wesen und Zweck des Vergleichs auszugehen, wonach die Parteien damit – insbesondere mit einem Saldo-Vergleich – regelmässig die Beilegung sämtlicher Streitpunkte au seiner bestimmten Rechtsbeziehung anstreben. ».

727 TF, 4C.85/2005 du 2 juin 2005, c. 2.1 : « Denn in einem Saldo-Vergleich garantiert die Gläubigerin regelmässig, dass der Schuldner nicht mehr in Anspruch genommen werde. Dies gilt umsomehr in Fällen wie dem vorliegenden, wo die Parteien sich als per Saldo aller Ansprüche völlig auseinandergesetzt erklären. ».

728 TF, 4C.268/2005 du 25 octobre 2005, c. 2.2 :« Wenn daher Fragen nicht ausdrücklich geregelt sind, die in engem Zusammenhang mit den vergleichsweise beigelegten Meinungsverschiedenheiten stehen und deren Beantwortung sich zur Beilegung des Streites aufdrängt, darf in der Regel davon ausgegangen werden, dass sie von den Parteien mangels eines ausdrücklichen Vorbehaltes nicht vom Vergleich ausgenommen werden sollten. Nach dem mutmasslichen Willen der Parteien rechtfertigt sich daher in der Regel die Annahme, dass solche Fragen sinngemäss im Vergleich beantwortet sind.

Der Inhalt der Vereinbarung über solche sinngemäss vom Vergleichsvertrag erfassten Fragen ist nach dem mutmasslichen Parteiwillen auszulegen oder eventuell nach dem hypothetischen zu ergänzen. ».

729 TF, 4C.268/2005 du 25 octobre 2005, c. 2.2 : « Dabei kommt einer allenfalls von den Parteien beigefügten Saldoklausel kein entscheidendes zusätzliches Gewicht zu. ».

730 TF, 4C.268/2005 du 25 octobre 2005, c. A.

731 TF, 4C.268/2005 du 25 octobre 2005, c. 2.3.

732 TF, 5A_654/2008 du 12 février 2009, c. 2.3.

733 La juridiction inférieure avait déterminé la réelle et commune intention des parties (« volonté subjective »), donc un fait qui échappe au plein pouvoir de cognition du Tribunal fédéral.

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même considéré que les biens immobiliers faisaient partie de la succession dans les procédures conduites devant les autorités compétentes en la matière⁷³⁴. C’est donc moins le but de l’accord que l’historique et le comportement des parties dans la procédure qui ont été déterminants pour retenir que la transaction englobait les biens litigieux. Les clauses pour solde de tout compte n’y ont au surplus jamais été évoquées.

Dans l’arrêt 5A_353/2010, le Tribunal fédéral a d’abord repris la formule consacrée à l’importance de l’interprétation du contrat de transaction en fonction de son but⁷³⁵. Il a par la suite ajouté que l’interprétation du contrat devait également reposer sur ce qui paraissait approprié, parce qu’il n’a pas lieu de retenir que les parties auraient voulu d’une solution inappropriée⁷³⁶. En l’occurrence, il s’agissait de déterminer si une transaction judiciaire, conclue ensuite du dépôt d’une première requête de mesure provisionnelle et impartissant un délai de deux mois non prolongeable pour agir au fond (en l’occurrence non respecté), empêchait le dépôt d’une nouvelle requête sans qu’aucune circonstance ait changé. Le Tribunal fédéral a répondu par l’affirmative, essentiellement parce que les parties ont voulu, par la conclusion d’une transaction, exclure qu’une nouvelle requête de mesures provisionnelles puisse être déposée si une action n’avait pas été introduite à temps pour valider la première⁷³⁷. Les clauses pour solde de tout compte n’y ont jamais été évoquées.

3) Réconciliation de l’interprétation extensive avec l’interprétation

« prudente » des clauses pour solde de tout compte

En dépit d’une contradiction apparente, l’interprétation extensive des contrats de transaction paraît pouvoir se réconcilier avec l’interprétation

« prudente » des clauses pour solde de tout compte.

L’interprétation dite prudente n’est applicable pleinement qu’aux quittances pour solde de tout compte, soit lorsqu’il y a renonciation sans contre-prestation⁷³⁸. Dans les cas où il y a contre-prestation, soit en cas de transaction, l’interprétation prudente n’intervient que s’il y a doute, à savoir échec de l’interprétation subjective et objective. Or, celle-ci suffit dans la plupart des cas à déterminer la volonté des parties.

734 TF, 5A_654/2008 du 12 février 2009, c. 4.1. à 4.3.

735 TF, 5A_353/2010 du 16 août 2010, c. 3.2.2.

736 TF, 5A_353/2010 du 16 août 2010, c. 3.2.2 : « Bei der Auslegung des Vergleichsvertrag hat das Gericht sodann zu berücksichtigen, was sachgerecht ist, weil nicht anzunehmen ist, dass die Parteien eine unangemessene Lösung gewollt haben (BGE 122 III 420 E. 3a S. 424 ; 126 III 119 E. 2c S.

121). »

737 TF, 5A_353/2010 du 16 août 2010, c. 3.2.2.

738 Sur la notion de quittance pour solde de tout compte : cf. N 69 ss.

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En particulier, dans le cadre de l’interprétation, subjective ou objective, le but liquidatoire est au centre de la réflexion du juge. Sur cette base, ce dernier retient bien souvent que le but d’un contrat de transaction ne peut être atteint que lorsque l’ensemble du litige est éteint et admet de ce fait un effet liquidatoire global. Il n’y a alors aucun doute que viendrait lever une interprétation prudente. Cela explique vraisemblablement pourquoi l’interprétation

« prudente » – applicable en plein aux quittances pour solde de tout compte, mais uniquement dans les cas douteux aux contrats de transaction – n’occupe qu’une place congrue dans l’analyse.

Ce constat ne revient pas à priver de toute utilité l’interprétation « prudente ».

Outre que celle-ci est pleinement applicable lorsque la renonciation du créancier n’est compensée par aucune contre-prestation, soit dans le cadre de l’interprétation d’une quittance, elle nous paraît trouver une portée propre pour l’interprétation des transactions conclues dans le cadre de rapports marqués par un déséquilibre entre les parties, notamment dans les rapports de travail ou d’assurance⁷³⁹.

B) Renonciation pour solde de tout compte attachée à tout contrat