Définition et but des clauses pour solde de tout compte

La renonciation à se prévaloir de prétentions ultérieures (1), trouve sa raison d'être dans le but liquidatoire poursuivi (2) et dans les intérêts respectifs de chacune des parties (3).

1) « La renonciation à se prévaloir de prétentions ultérieures »

Les clauses pour solde de tout compte sont le plus souvent décrites comme étant la déclaration de l’une des parties ou de chacune des parties de n’avoir plus aucune prétention à faire valoir.

« moyennant bonne exécution de quoi les parties conviennent ne plus avoir aucune prétention l’une envers l’autre à quelque titre que ce soit » ⁹

A défaut de définition précise, les clauses pour solde de tout compte recouvrent un état de fait auquel est attachée une conséquence juridique particulière : la renonciation à une ou des prétentions¹⁰. Selon la doctrine et la jurisprudence, elles répondent à une acception commune¹¹, bien qu’elles soient issues du

« jargon judiciaire »¹². Déterminer si, effectivement, il y a acception commune et

9 TF, 4C.31/2001 du 5 juillet 2001, c. 2a, non publié à l’ATF 127 III 444.

10 RENZ, p. 3.

11 « Nach dem allgemeinen Verständnis dieses Urteilsspruches [per Saldo aller ehe- und güterrechtlichen Ansprüche] », TF, 5A_608/2010 du 6 avril 2011, c. 3.2.2.

12 TF, 4C.31/2001 du 5 juillet 2001, c. 2a, non publié à l’ATF 127 III 444 : « Cette clause est d’ailleurs empruntée au jargon judiciaire, alors que l’on n’a pas affaire ici à des avocats ou à des magistrats, mais à un garagiste et à un économiste ».

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quelle est la valeur à accorder à la phraséologie juridique pour des laïques fait l’objet d’un examen ultérieur¹³.

Etymologiquement, l’expression « pour solde de tout compte » provient du solde que l’une des parties reste à devoir à l’autre ensuite d’un décompte final, solde destiné à être liquidé d’une manière ou d’une autre¹⁴. La référence au solde se retrouve également en allemand dans l’expression « per Saldo aller Ansprüche »¹⁵ ainsi qu’en italien « quietenza a saldo »¹⁶. L’expression ne trouve pas d’équivalent en anglais, la référence étant alors faite à la liquidation totale et définitive du rapport de droit : « full and final release/settlement ».

La doctrine actuelle définit généralement la clause pour solde de tout compte comme la déclaration par laquelle le créancier renonce à des créances encore existantes ou litigieuses découlant d’un certain rapport de droit¹⁷. De manière similaire, le Tribunal fédéral déduit d’un accord conclu pour solde de tout compte un règlement global impliquant que l’une voire l’ensemble des parties ne puisse plus faire valoir d’autres ou de plus amples prétentions relativement à une créance ou un rapport de droit¹⁸.

13 Cf. N 379 ss.

14 KASER,p. 346 :« Es geht hier – mit vielerlei Abweichungen im einzelnen – darum, dass zwischen zwei Personen, die zueinander in bestimmten vermögensrechtlichen Beziehungen gestanden haben, eine Schlussabrechnung stattgefunden hat, auf Grund deren allenfalls ein Saldo zugunsten des einen Teils festgestellt und in irgendeiner Weise bereinigt worden ist. Mit dem Quittungsakt wird nunmehr bindend festgelegt, dass der eine Teil von dem anderen oder dass beide Teile voneinander nichts mehr zu fordern haben ».

15 P.ex.: ATF 110 II 168, C. 1. Autres variantes: « Saldoerklärung » (ATF 96 IV 58, c. A);

« Saldozahlung » (ATF 105 II 273, c. 3a) ; « Saldovereinbarung » arrêt de l’Handelsgericht de Zurich du 22 mars 1988 in RJ n. 665, c. II. 2a.

16 ATF 68 II 186 (chapeau).

17 BERGER B., N 1332: « […] Saldoquittung […], mit der die Parteien sich gegenseitig erklären, unter gewissen Bedingungen aus einem bestimmten Schuldverhältnis vollständig auseinandergesestzt zu sein (die Saldoquittung ist regelmässig Bestandteil von Vergleichsverträgen) » ; HOFMANN, p. 87:

« Unter einer Saldoklausel wird eine vom Gläubiger gegenüber dem Schuldner abgegebene Erklärung verstanden, worin jener erklärt, dass aus einem bestimmten Schuldverhältnis keine Ansprüche mehr offen seien » ; MARCHAND, p. 157 : « La quittance peut en outre indiquer qu’il ne reste aucune dette courante entre les parties. Il s’agit alors d’une clause pour solde de tout compte » ; MORAND,N250:

« Par cette quittance [i.e. la quittance pour solde de tout compte], le créancier reconnaît qu’il n’a pas d’autres ou de plus amples prétentions à faire valoir contre le débiteur en dehors de celles contenues dans la transaction » ; OFTINGER, p. 469 : « […] die Erklärung, ² per Saldo aller Ansprüche ² zu quittieren, d.h. mit der empfangenen Zahlung befriedigt zu sein, auf die Geltendmachung weiterer Ansprüche aus dem Haftpflichtfall zu verzichten und damit, im Einverständnis mit der Gegenpartei, die Angelegenheit als erledigt zu betrachten » ; PETER, p. 149 : « Nicht selten fügen die Parteien ihrem Satz « per Saldo aller Ansprüche » – der sich oft auf einen bestimmten Lohn oder Rechnungsbetrag bezieht – bei, sie hätten gegeneinander keine weiteren Forderungen aus ihrem früheren Rechtsverhältnis ; oder sie sagen, die eine Partei verzichtet auf alle möglichen Forderungen gegen die andere oder die Partei bestätige, keine Forderungen gegen die andere zu haben » ; PETER, p. 171 :

« Es sollen keine Forderungen – allenfalls nur aus einem bestimmten Geschäftsverkehr – mehr offen sein, auch keine bedingten oder bestrittenen ».

18 TF, 5A_608/2010 du 6 avril 2011, c. 3.2.2: « Nach dem allgemeinen Verständnis dieses Urteilsspruches [per Saldo aller ehe- und güterrechtlichen Ansprüche] bedeutet dies nichts anderes, als dass – vorbehaltlich vorsorgerechtlicher Ansprüche – eine umfassende Abrechnung stattgefunden hat und demzufolge keine Partei von der anderen mehr etwas fordern kann »; ATF 127 III 444, c.

1a : « Par la quittance pour solde de comptes (² Saldoquittung ²), le créancier reconnaît que le

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Sans préjudice des questions qui seront abordées successivement dans l'analyse, nous retenons comme base de travail la définition suivante:

Par une clause pour solde de tout compte, le créancier, voire chacune des parties, déclare renoncer définitivement à se prévaloir de prétentions ultérieures relativement à un certain rapport de droit.

2) But liquidatoire des clauses pour solde de tout compte

a) But liquidatoire comme essence des clauses pour solde de tout compte

Les clauses pour solde de tout compte tendent à la liquidation d’un ou plusieurs rapports de droits entre les parties, en assurant que ces derniers ne pourront fonder de nouvelles prétentions¹⁹. Le but liquidatoire qu’elles poursuivent est donc leur essence et leur raison d’être, ce qui explique d’ailleurs l’importance de l’interprétation téléologique pour définir quels doivent être leurs effets²⁰. Par la poursuite de ce but, les parties mettent durablement fin aux litiges qui imprègnent leurs rapports juridiques²¹, que ces rapports prennent totalement fin ou continuent sur une base assainie²².

Pour achever ce but liquidatoire, les clauses pour solde de tout compte comprennent régulièrement toutes les prétentions courantes ou litigieuses, sauf celles qui seraient réservées. Il s’agit, implicitement ou tacitement, d’un règlement « global », « forfaitaire » ou « final »²³, qui se distingue des actes ne touchant qu’à une partie des relations ou n’ayant qu’une vocation provisoire.

b) Cas d’application

Les clauses pour solde de tout compte ont pour cadre tout type de relation, faisant d’elles l’une des formules les plus employées par un juriste suisse :

« Eine der häufigsten Formulierungen, auf die der schweizerische Jurist bei seiner Tätigkeit stösst, ist wohl der Satz : ˝die Parteien haben sich per Saldo aller Ansprüche auseinandergesetz.˝ »²⁴

débiteur a exécuté la prestation (reçu, au sens de l'art. 88 CO; ² Wissenserklärung ²) et, de surcroît, que lui-même n'a pas ou plus d'autre ou plus ample prétention à faire valoir contre ce débiteur relativement à la créance ou au rapport de droit en cause (reconnaissance négative de dette;

² Willenserklärung ²), soit que la dette ait été remise (art. 115 CO), soit qu'elle ait été éteinte […] ».

19 RENZ, p. 26.

20 Cf.N 443 ss.

21 PETER,p.149et 171.

22 P. ex. TF, 4C.186/2002 du 22 octobre 2002; STUCKI,p. 72: « [Entschädigungsvereinbarungen] sind in aller Regel mit einer Saldoerklärung versehen ("per Saldo aller Ansprüche") ».

23 TF, 4A_343/2011 du 11 octobre 2011, c. 2.

24 PETER,p. 149.

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Ainsi, la grande majorité des conventions conclues en droit de la responsabilité civile intègre une clause pour solde de tout compte²⁵. Ces conventions, communément appelées conventions d’indemnisation (« Abfindungs-vergleich »²⁶), arrêtent la somme due au lésé, fixent les modalités de paiement et, cas échéant, le degré d’incapacité de travail du lésé ou le montant du tort moral à lui allouer. Par l’intégration d’une clause pour solde de tout compte à cette convention, les parties excluent la possibilité du lésé de faire valoir des prétentions ultérieures²⁷.

La conclusion desdites conventions d’indemnisation est souvent le fait des assureurs privés, voire sociaux²⁸. En quête d’efficacité économique, ces derniers cherchent logiquement à rendre la liquidation du cas définitive, par la renonciation du bénéficiaire à se prévaloir de toutes autres prétentions²⁹. C’est dans ce cadre qu’ils ont par le passé utilisé des formulaires préimprimés, comprenant en principe une clause pour solde de tout compte³⁰.

Toujours en matière de responsabilité civile, les clauses pour solde de tout compte sont fréquemment employées en lien avec la responsabilité des organes d’une société anonyme. A ce titre, les décisions judiciaires en la matière et les commentaires auxquels elles ont donné lieu dans la doctrine représentent une source d’inspiration importante pour la réflexion³¹.

Au-delà des rapports extracontractuels, les clauses pour solde de tout compte prennent également tout leur sens à l’issue de rapports contractuels, notamment lorsque ces derniers sont complexes en raison de leur durée ou de la multiplicité des créances nées entre les parties³². Elles ont donc souvent pour cadre la fin des contrats de durée et la liquidation de toute prétention y relative³³.

Tel est particulièrement le cas en droit du travail, où nombre de conventions ou quittances émises en cours et surtout à la fin des rapports comportent une clause pour solde de tout compte³⁴. Potentiellement de longue durée et à l’origine de prétentions de natures diverses entre les parties, ces rapports sont propices à

25 STURM, Stipulatio Aquiliana, p. 1.

26 Egalement : « Entschädigungsvereinbarung », « Pauschalabfindung ».

27 BERGER H., p. 193 s.

28 BECK, p. 300 ; BERGER H.,193s.; OFTINGER/STARK, § 12 N 18. Sur la représentation dans les rapports d’assurance: cf. N 300 ss.

29 BECK, p. 300 ; BERGER H., p. 194; WEBER S.,N4.187:« Meist wird eine Saldoklausel aufgenommen, um einen definitiven Abschluss zu finden ».

30 P. ex. : ATF 60 II 445, En fait. BERGER H., p. 194. Pour le surplus: cf. N 82 s.

31 Sur l’importance de la transaction extrajudiciaire en matière de responsabilité des organes en droit des sociétés : ISLER, p. 196.

32 RENZ, p. 27.

33 STURM, Stipulatio Aquiliana, p. 2.

34 REHBINDER/STÖCKLI,CO341N6.

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une renonciation générale (« Allgemeine Verzichtserklärungen »³⁵). De même, les relations bancaires génèrent de multiples obligations entre les parties, d’où peuvent émerger de nombreuses questions de responsabilité³⁶. Cela justifie souvent l’usage d’une clause pour solde de tout compte, que les rapports contractuels soient voués à s’éteindre ou à perdurer³⁷.

Pour clore cette énumération non exhaustive des cas d’application, les clauses pour solde de tout compte sont également très fréquentes dans les domaines du droit de la famille. Elles figurent alors typiquement dans le cadre de conventions de partage passées entre les héritiers (art. 634 CC)³⁸ et dans les jugements de divorce³⁹. Par exemple :

« Les parties estiment avoir liquidé de façon finale la succession de feue leur mère par la signature de la présente Convention »⁴⁰.

3) Personnes intéressées à la conclusion d’une clause pour solde de tout compte

a) Parties

En tant que telle, une clause pour solde de tout compte est la déclaration du créancier qu’il s’abstiendra de faire valoir des prétentions ultérieures. Il en résulte que le créancier est le débiteur de la clause pour solde de tout compte et que le débiteur en est le créancier. A des fins de simplification, il est néanmoins fait référence aux rôles des parties dans les rapports de base, le créancier étant celui qui renonce à faire valoir des prétentions ultérieures et le débiteur celui qui bénéficie de cet engagement.

Le bénéficiaire direct d’une clause pour solde de tout compte est le débiteur, lequel est mis à l’abri des prétentions que pourrait théoriquement faire valoir le créancier. C’est donc lui qui propose le plus souvent de régler les rapports pour solde de tout compte, pouvant d’ailleurs aller jusqu’à en faire dépendre la poursuite des négociations⁴¹.

Pour sa part, le créancier accepte en principe de renoncer à des prétentions ultérieures pour des motifs qui tiennent à la résolution rapide et économique d’un litige ou d’une incertitude. Cela vaut particulièrement lorsqu’une action

35 Pour le droit allemand : HABERSACK, BGB 779 N 46. Egalement : « Erledigungsklausel »,

« Erlöschensklausel », « Abgeltungsklausel », « Generalquittung ».

36 Ex. : TF, 4C.186/2002 du 22 octobre 2002.

37 Ex. : TF, 4C.186/2002 du 22 octobre 2002, c. 2.3 pour des rapports destinés à perdurer au-delà d’une transaction conclue pour solde de tout compte.

38 Ex. : TF, 5C.206/2000 du 1er novembre 2000, transaction pour solde de tout compte conclue dans le cadre d’une action en partage ; TF, 5P.61/2003 du 14 mai 2003, En fait, A.a. ; BÄNZIGER, N 17, 10.4.

39 Ex. : TF, 5D_169/2015 du 4 février 2016, c. 4.1 ; TF, 5A_608/2010 du 6 avril 2011, c. 3.2.

40 TF, 5A_337/2013 du 23 octobre 2013, En fait, A.e.

41 BERGER H., p. 193. P. ex.: TF, 4A_642/2015 du 29 juillet 2016.

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en justice présente pour lui des risques concrets, par exemple parce que les coûts à engager sont disproportionnés par rapport au résultat escompté ou que les preuves disponibles sont insuffisantes pour établir ses droits. Cas échéant, le créancier est face à un choix difficile : convenir d’une réglementation désavantageuse avec renonciation à toute prétention ultérieure ou prendre le risque de ne pouvoir recouvrer sa créance par un autre moyen (« Hobson’s choice », « take it or leave it »)⁴². L’alternative a été décrite à l’occasion comme une forme de « torture commerciale » :

« Offering a check for less than the contract amount, but « in full settlement » inflicts an exquisite form of commercial torture on the payee. »⁴³

Si chacune des parties dispose de prétentions, réelles ou virtuelles, à faire valoir l’une envers l’autre, la clause pour solde de tout compte peut être conçue de manière à avoir un effet bilatéral, afin de bénéficier aux deux parties. La réciprocité est particulièrement indiquée en cas d’obligations mutuelles ou lorsqu’il s’agit d’assainir la situation juridique en vue de la continuation des rapports.

« Mutual general release. […] Now, therefore, in pursuance of the agreement, and in consideration of $ [dollar amount of consideration] upon the execution of this agreement, paid by [name of payor] to [name of payee], each of them, [list of names of parties]

releases the other, and the other’s heirs, executors, administrators, estates, and effects, from all sums of money, accounts, actions, claims, and demands up to the date and execution of these presents. »⁴⁴

b) Tiers

Au-delà des parties, des tiers peuvent avoir intérêt à la renonciation exprimée dans la clause pour solde de tout compte. Le cas le plus discuté est celui de la responsabilité plurale, lorsque l’un des coresponsables transige pour solde de tout compte avec le créancier. Les codébiteurs du responsable qui transige, formellement des tiers, ont intérêt à bénéficier de la renonciation exprimée par le créancier, dans l’hypothèse où ils sont recherchés par ce dernier. Déterminer si tel est effectivement le cas est affaire d’interprétation et fait l’objet de développements ultérieurs⁴⁵.

Outre les coresponsables, d’autres tiers peuvent avoir intérêt à la conclusion d’une clause pour solde de tout compte. Par exemple, le garant voudra en principe bénéficier de la renonciation du créancier, au même titre que le

42 FARNSWORTH, p. 537.

43 WHITE/SUMMERS,cité par ROSENTHAL,p.55s.

44 WILLISTON,Forms 2013, § 73F :6.1, p. 289 s.

45 Cf.N794 SS.

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débiteur principal. De même, le vendeur, tenu à garantie envers l’acheteur en cas d’éviction, voudra bénéficier de la renonciation exprimée dans la transaction éventuellement conclue par le tiers revendicateur et l’acheteur exposé à l’éviction (art. 194 CO)⁴⁶. En toute hypothèse, les tiers peuvent être expressément mis au bénéfice de la renonciation pour solde de tout compte exprimée par le créancier par le biais d’une stipulation pour autrui négative⁴⁷. B) Cadres principaux des clauses pour solde de tout compte La renonciation pour solde de tout compte peut être mise en œuvre par le biais de différents instruments, principalement la transaction (1) mais également la quittance (2), instruments desquels elle est toutefois indépendante (3).

1) Contrat de transaction

a) Caractéristiques du contrat de transaction

La transaction ou règlement transactionnel est le contrat par lequel les parties mettent fin par des concessions réciproques à un litige ou à une incertitude dans laquelle elles se trouvent au sujet d’un rapport de droit⁴⁸. Elle connaît avant tout une fonction pacificatrice, son ancêtre romain le « pactum », ayant pour étymologie le terme latin « pax » (la paix)⁴⁹. Bien qu’ils puissent être de toute nature, les droits qui en sont l’objet sont majoritairement des prétentions du droit des obligations, la transaction étant le principal cas de fixation de créances en vue d’assainir un rapport de droit préexistant litigieux ou incertain⁵⁰. Le caractère synallagmatique du contrat de transaction n’a pas été traité systématiquement dans la jurisprudence⁵¹ et reste l’objet de controverses dans la doctrine⁵². Une analyse au cas par cas devrait permettre de répondre à la question⁵³, quoique l’enjeu soit moindre, puisqu’il réside uniquement dans

46 PLATZ,p. 66 s.

47 Sur la stipulation pour autrui négative : cf. N 783 ss.

48 ATF 130 III 49, JdT 2005 I 517, c. 1.2 ; ATF 111 II 349, c. 1 ; TF, 4A_279/2007 du 15 octobre 2007, c. 3.3 ; GAUCH, Innominatverträge, 3 s. ; HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, p. 494 ; HUGUENIN, N 4038 ; NEESE,p. 1; TERCIER/BIERI/CARRON, N 7485.

49 HONSELL, Römisches Recht, p. 106.

50 GAUCH, Innominatverträge, p.5 ; HÜNERWADEL,p.13 ;SEETHALER,p. 14 ;TERCIER/BIERI/CARRON,N 7488.

51 ATF 54 II 188, JdT 1929 48, c. 2: « gegenseitiges Opfer »; ATF 48 II 107, JdT 1922 290 :

« gegenseitigen Zugeständnissen » ; TF, 4C.23/2005 du 24 juin 2005, c. 3.1 (obiter dictum).

52 Pour un caractère synallagmatique du contrat de transaction : TF, 4C.254/2004 du 3 novembre 2004, c. 3.2.1 : « Une transaction extrajudiciaire est un contrat synallagmatique et onéreux […] »;

également: SJ 1975 110 ; SJ 1920, 582. ENGEL, Contrats, p. 799 ; MEIER-HAYOZ,Transaction, p.

1 ; MEIER-HAYOZ, Irrtum, p. 117; SCHLUEP/RICHLI/NIEDERHAUSER, p. 949; SEETHALER, p. 29 ss ; TERCIER/BIERI/CARRON, N 7494.

Contre un caractère synallagmatique du contrat de transaction: GAUCH, Circulation routière, p.

6 ; GAUCH,Innominatverträge, p. 7;GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/EMMENEGGER,I,N752;PLATZ,p. 19.

53 Dans le même sens : HUGUENIN, N 4039 et 4049 ; NEESE, p. 2.

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l’application des articles destinés à régir exclusivement les contrats synallagmatiques (art. 82, 83, 107 ss, 119 CO, art. 211 al. 2 LP)⁵⁴. Or, faute d’alternative, ces normes devraient s’appliquer, ne serait-ce que par analogie, au contrat de transaction⁵⁵.

Outre la fixation des créances, la transaction comporte, par essence, une renonciation, qui représente d’ailleurs l’objet essentiel de ce contrat⁵⁶. Plus précisément, il est renoncé à la mise en œuvre d’un ou plusieurs droits putatifs, au profit d’un nouveau rapport d’obligations⁵⁷. Pour le reste, le contrat de transaction n’a pas un contenu typique⁵⁸, mais devrait être conçu de manière à permettre aux parties d’atteindre le but liquidatoire poursuivi, soit le règlement des rapports litigieux ou incertains par une nouvelle base⁵⁹.

Pour atteindre ce but, la transaction s’inspire d’autres institutions juridiques, jusqu’à devenir ce que la doctrine germanophone qualifie de « Hülle verschiedener Rechtsgeschäftstypen »⁶⁰. Elle comprend ainsi souvent une reconnaissance de dette, mais également une renonciation à une dette incertaine ou litigieuse, que le créancier accepte de remettre en contrepartie d’un avantage octroyé par le débiteur⁶¹. En cela, la remise de dette est caractéristique de la transaction⁶². Ce but liquidatoire commun rend de plus la transaction et la clause pour solde de tout compte très proches, une proximité encore renforcée par la constatation que l’une va presque systématiquement de pair avec l’autre⁶³.

En tous les cas, la transaction est généralement, à l’instar de la clause pour solde de tout compte, « forfaitaire », dans la mesure où les parties renoncent à obtenir ce qu’elles estiment leur être dues, au profit d’une solution globale.

Typiquement, les parties s’abstiennent d’attribuer une valeur à chacun des postes d’une indemnisation, mais s’entendent sur le versement d’une somme

54 MEIER-HAYOZ, Transaction, p. 1.

55 TERCIER/BIERI/CARRON, N 7494. Contra : GAUCH, Innominatverträge, p. 7 ; HUGUENIN,N4055 ;PLATZ,p.

99.

56 Pour le droit allemand : HABERSACK,BGB779N46 :« Da der Gegenstand des Rechtsverzichts zum wesentlichen Inhalt des Vergleichs gehört […] ».

57 SEETHALER, 30. Pour le droit français : BENABENT,N1431 ;MALAURIE/AYNES/GAUTIER, N 1101 ss et 1128.

58 SCHLUEP/RICHLI/NIEDERHAUSER, p. 945 et 948.

59 TF, 4C.186/2002 du 22 octobre 2002, c. 2.1 ; ATF 114 Ib 74, c. 1; FISCHER, p. 102 ;SEETHALER,p.23.

60 « Hülle verschiedener Rechtsgeschäftstypen », HÜNERWADEL, p. 14, reprenant l’expression de HOFMANN, p. 85.

61 ATF 131 III 586, c. 4.2.3.2; CHAPPUIS B., Pluralité de responsables, p. 129 ss;FISCHER,p.103;GAUCH, Innominatverträge, p. 5 s. ; HONSELL,Schweizerisches Obligationenrecht, p. 496 ;HUGUENIN,N4044;

HÜNERWADEL, p. 22 ; NEESE,p.3;RENZ,p. 16.

62 TF, 4C.85/2005 du 2 juin 2005, c. 2.1 : « Durch den Vergleich gehen – aufgrund seiner Eigenschaft als (Teil-)Erlass im Sinne von Art. 115 OR – die jeweils einbezogenen Forderungen unter »; HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, p. 496.

63 FAVRE-BULLE/BABEL-CASUTT,N5.1. Sur l’éventualité d’une renonciation pour solde de tout compte attachée à tout contrat de transaction : cf. N 456 ss.

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englobant de manière indéterminée toutes les prétentions⁶⁴. Il n’empêche qu’une transaction peut également être partielle, en laissant subsister certains éléments du rapport de droit, par exemple les points sur lesquels les parties n’étaient pas prêtes à transiger⁶⁵.

b) Contrat de transaction extrajudiciaire

Dans sa variante la plus courante, la transaction est un pur contrat de droit privé. Elle est « extrajudiciaire », par opposition à son pendant judiciaire, homologué par un juge étatique ou avalisé par un arbitre. La transaction

Dans sa variante la plus courante, la transaction est un pur contrat de droit privé. Elle est « extrajudiciaire », par opposition à son pendant judiciaire, homologué par un juge étatique ou avalisé par un arbitre. La transaction

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