Des réponses rares ?

a. Des officiers de justice peu enclins à répondre

Si des officiers de justice refusent clairement de communiquer sur les matières criminelles de leur ressort, d'autres font la sourde oreille et n'adressent aucune réponse aux demandes des subdélégués et des intendants. Les exemples d'administrateurs attendant des réponses pour établir leurs états des crimes ne manquent pas. En 1754, l'intendant de Perpignan fait ainsi remarquer aux viguiers et subdélégués de sa circonscription :

« J'ay remarqué [...] que M[essieu]rs les officiers et gens du roy des sièges et jurisdictions de votre viguerie/subdéléga[ti]on négligent depuis quelque tems à m'envoyer l'état des crimes dignes de mort et peines afflictives commis pendant les semestres de chaque année et que par leur faute, l'état général qui doit en être envoyé à M. le chancelier n'a pas été dressé pour les six der[ni]ers mois de l'année der[niè]re. Comme il s'agit d'un objet important et de la der[niè]re conséq[uen]ce vous ne scauriés leur mander assés tôt de me l'envoyer incessament # ou un certifficat s'il n'y en point eu # tant pour lesd[its] six mois que pour le semestre de la présente année, car si ce ministre me demande le sujet de ce retardement je ne pourray m'empêcher en luy accusant juste, d'en imputer la faute à ces officiers qui doivent me le fournir à la fin des 6 mois de chaque année, c'est à dire à la fin de juin et de Xbre »2.

1 Idem, C.1587, Lettre : envoi de l’état des crimes de la subdélégation de Béziers pour les 6 derniers mois de 1769 - 27.01.1770.

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Dans le cas présent, l'absence de réponse a des conséquences directes sur l'envoi de l'état général qui est sans cesse différé. En 1761, le subdélégué de Tarascon écrit à l'intendant de Provence : « Il n’y a pas eu un seul des greffiers de mon département qui m’ait envoyé l’état des crimes dignes de mort et de peine afflictive que vous désirés vous être dressé tous les six mois. J’ay l’honneur de vous en informer »1. Pour les six derniers mois de 1759, le subdélégué d'Uzès fait lui aussi part à l'intendant de Montpellier du silence des greffiers de son département : « Il ne m'a point été fourni dans le courant du mois de janvier derniers, d'état de procédure portant peine afflictive ou peine de mort. Je remarque que très peu d'attention sur cet objet de la part des greffiers des justices »2. Quelques années plus tard, il ne cache pas à nouveau sa déconvenue de n'avoir pas obtenu la moindre réponse de la part des officiers de sa circonscription :

« Je ne puis vous envoyer suivant l'usage l'état que M[onsieu]r le chancelier demande tous les six mois des procédures faites pour les crimes dignes de mort. On ne m'en a adressé aucune soit qu'il n'y ait eu aucun crime de cette espèce commis dans mon département pendant les six derniers mois de l'année passée, soit plutôt que les officiers de justice négligent de me donner à ce sujet les eclaircissemens que je leur ai demandés plus d'une fois. Je penche à croire qu'il y a de leur négligence parce que je m'apperçois que la pluspart ne se sont jamais conformés aux avertissemens que je leur ay donnés suivant les ordres de M[onsei]g[neu]r l'intendant »3. La situation demeure inchangée lorsqu'il envoie son état des crimes pour les six premiers mois de 1769 : « La négligence des greffiers des justices de mon département à me remettre de six, en six mois l'état des crimes dignes de mort ou de peines afflictives est au point qu'il n'est plus même question de m'envoier des certificats négatifs que je leur ai demandé en differens tems et à plusieurs reprises »4. Et de fait, aucun crime dans ce département n'est mentionné dans l'état des crimes de la province5. Même si le chancelier assure avoir pris des mesures pour remédier à ce problème6, aucune trace n'en a été conservée et le semestre suivant, le subdélégué d'Uzès se plaint toujours des greffiers de son département et il déplore que : « Quelque soin que je me sois donné pour me procureur les états des crimes commis dans mon département pendant les six derniers mois de l'année, je n'ai encore pas engager aucun greffier à sa conformer aux intentions de M. le chancelier à cet égard »7. En 1787, le subdélégué alors en place est toujours en proie au même problème, de sorte qu'il ne peut se fier qu'à lui pour obtenir les informations que demande l'intendant :

« Si je pouvois faire fonds sur le silence des officiers municipaux ou des greffiers jurisdictionnels, je prendroi la liberté de vous asseurer qu'aucun espèce de délit grave n'est venu

1 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3521, Lettre : le subdélégué de Tarascon à l'intendance – 20.07.1761.

2 Arch. dép. Hérault, C.1582, Lettre : aucun crime dans la subdélégation d'Uzès pour les 6 derniers mois de 1759 - 4.02.1760.

3 Idem, C.1584, Lettre : le subdélégué d’Uzès à l’intendance - 23.02.1763.

4 Idem, C.1587, Lettre : le subdélégué d’Uzès à l’intendance - 19.06.1769.

5 Idem, C.1587, Etat des crimes de l'intendance du Languedoc pour les 6 premiers mois de 1769.

6 Idem, C.1587, Lettre : accusé de réception de l’état des crimes de l'intendance du Languedoc pour les 6 premiers mois de 1769 - 23.08.-1769.

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troubler l'ordre et la tranquilité publique pendant la durée des six derniers mois, mais je n'oserois vous assurer ce fait aussi essentiel quoi qu'il ne me soit parvenu aucun renseignement positif de la part des personnes qui par état et par devoir de leur place sont obligé de m'instruire sur cet objet dont il semble qu'on méconnoit mal à propos l'importance. Je ne puis, Monseigneur, par cette raison vous rendre compte que de ce qui s'est passé pour ainsi de sous mes yeux »1.

Les subdélégués soulignent régulièrement la négligence des officiers de justice qui tardent à répondre voire ne répondent pas. Le subdélégué de Mauriac écrit ainsi à l'intendant qu'il a fait des recherches pour connaître avec précision le ressort de chaque justice et qu'une fois cela fait, il a écrit à tous les procureurs fiscaux pour leur demander de satisfaire à l'enquête. Mais cette initiative n'a pas eu le succès escompté puisque lorsqu'il transmet le 7 juillet les certificats des justices de sa circonscription, bon nombre de ces officiers ne lui ont toujours fait aucune réponse et il souhaite que soient mises en place des sanctions pour les forcer à l'avenir à être plus exacts :

« J'ay employé le mois de mai, Monseigneur, à me procurer des notions certaines pour connoitre les parroisses et villages qui forment chaque justice. Je me suis pour cela adressé à chaque juge pour avoir ces demambremens de chaque justice. Cette opération qui n'a pas laissé que de me causer quelques détails m'a paru nécessaire et dez le sept juin dernier j'ay écrit et envoyé copie de votre lettre à tous les procureurs fiscaux et quoyque je leur ay recommandé la plus grande exactitude à suivre en tous points vos intensions, vous verrés, Monseigneur, par mon procès-verbal qu'il y en a nombre qui se trouvent en retard et certainement bien gratuitement puisque je suis assuré que ma lettre a été tout de suitte exactement rendu à un chacun. Il seroit bien à désirer qu'il put être pris un parti pour punir leur négligence et les rendre plus circonspects pour l'avenir »2.

En Alsace, les subdélégués déplorent aussi le manque d’implication de certains officiers de justice. Ainsi, pour le dernier semestre de 1764, le subdélégué de Landau se plaint du greffier de Dahn qui, malgré ses plaintes au bailli du lieu, le sieur Spitz, ne transmet jamais la moindre information sur les crimes commis dans sa juridiction3. Le subdélégué de Strasbourg, quant à lui, estime, dans une lettre de 1768, ne pas être concerné par la plainte du vice-chancelier au sujet du retard constaté dans l’obtention des états des crimes des différentes subdélégations de l'intendance alsacienne car certaines juridictions qui composent sa circonscription relèvent en matière de justice criminelle d’autorités situées en dehors de sa subdélégation. Par conséquent, elles ne lui transmettent pas leurs états des crimes. C’est le cas notamment des bailliages qui dépendent de la régence de Saverne ou du magistrat de Strasbourg. Le

1 Idem, C.1590, Lettre : plusieurs crimes dans la subdélégation d'Uzès pour les 6 derniers mois de 1787 - 27.01.1788.

2 Arch. dép. Puy-de-Dôme, 1C.1554, Lettre : envoi des certificats, du procès-verbal et de la liste des justices de la subdélégation de Mauriac pour les 6 premiers mois de 1760 - 7.07.1760.

3 Arch. dép. Bas-Rhin, C.397, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation de Landau pour les 6 derniers mois de 1764 - 12.01.1765.

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subdélégué déplore néanmoins que certains baillis, malgré les dispositions qu’il a prises, négligent toujours de lui faire parvenir un état :

« A l’égard des bailliages dépendants des terres appartenant à M. Le Prince héréditaire de Hesse Darmstadt, […] je leur ay fait passer ainsy qu’aux autres baillis de ma subdélégation déjà en 1763, le modèle cy joint pour s’y conformer à l’expiration de chaque semestre, il y en a qui y ont satisfait, d’autres ont été négligens à s’y conformer et je n’ay point manqué de leur en faire des reproches »1.

En Provence, le subdélégué de Grasse ne se fait pour sa part aucune illusion sur le comportement des officiers seigneuriaux. Il considère en effet n'avoir pas l'autorité suffisante pour les obliger à se soumettre :

« J’ai reçu la lettre dont vous m’avés honoré le 11 de ce mois au sujet de l’état des crimes et délits dignes de mort ou de peine afflictive commis pendant les six derniers mois de 1776. J’ai bien fait avertir les greffiers d’être exacts à m’envoyer leurs certificats mais je suis persuadé d’avance que la plupart n’en faira rien. Je les en ai prévenus en divers tems, mais je n’en ai pas mieux été secondé et c’est ce qui a toujours fait manquer cette partie du service. N’ayant pas l’autorité de les y contraindre par des voyes efficaces, je me trouve et je me trouverai constamment dans l’impuissance de remplir avec exactitude l’état qui me concerne. J’y apporterai cependant tout le zèle qui dépendra de moi, quelque inutile que je prevoye qu’il sera »2.

En effet à cause du manque de précision et de ponctualité des greffiers des justices seigneuriales à lui répondre, cet administrateur a été contraint d'expédier en même temps ses états des crimes pour le second semestre de 1776 et le premier de 1777. Il n'est d'ailleurs pas assuré qu'ils soient parfaitement complets et exacts, n'ayant pu obtenir des réponses de l'ensemble des officiers seigneuriaux :

« J’ai l’honneur de vous adresser les états des crimes et délits de mort ou de peines afflictives commis dans ma subdélégation pendant les six derniers mois de l’année 1776 et les six premiers mois de 1777. Je ne saurois assurer qu’ils soient estactz parce qu’il est plusieurs greffiers des jurisdictions des seigneurs qui sont en demeure de m’avoir remis leurs certificats malgré les diverses sollicitations que j’ai fait auprès d’eux pour les obtenir. Il y en a qui ont remis seulement leur certificat des six premiers mois de 1777, et point des six derniers mois de 1776. D’autres n’en ont remis d’aucune sorte. Celui de la jurisdiction de Cabris3 est dans le premier cas. Ceux

1 Idem, C.397, Lettre : le subdélégué de Strasbourg à l’intendant - 19.11.1768.

2 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3522, Lettre : le subdélégué de Grasse à l’intendant - 25.06.1777.

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des jurisdictions des lieux d’Andon1, d’Auribeau2, de Caille3, de S[ain]t Cézaire4, d’Esclapon5, d’Opio6 et de Séranon7 sont dans le second. Il n’y aura pas moyen de remplir cette partie avec exactitude si vous ne donnés, Monseigneur, des ordres efficaces pour les y obliger »8.

En 1777, le subdélégué de Velaux souligne également que par paresse ou par commodité, les greffiers ne lui répondent pas et ne lui envoient pas les états des crimes demandés :

« [...] je me suis procuré des certificats des jurisdictions de mon département par lesquels il couste qu’il ne s’y est comis aucun crime digne de mort ny de peine afflictive pendant les six premiers mois de cette année. Vous les trouverez cy joints à l’exception de celuy de la jurisdiction de Ventabren9 qui n’a pas trouvé à propos de me répondre. Il en est toujours de même. Ce n’etoit pas ma faute si vous m’aviés pas receu dans son temps ceux des six der[niers] mois de l’année d[erni]ère mais bien celle de tous ces greffiers auxquels je n’avois pas manqué d’écrire en temps et lieu. Ils ne furent pas exacts à me répondre, soit par paresse, soit que la pluspart et tous en général ne veulent pas envoyer des porteurs exprès10. Je pense (sauf votre détermination) que vous ne fairiés pas mal de leur écrire une lettre à l’avenir p[ou]r les rendre plus diligents. J’écrirai de nouveau à celuy de Ventabren »11.

Ce subdélégué rappelle à nouveau cet état de fait lorsqu'il envoie son état pour les six derniers mois de l'année 177812. En 1783, le subdélégué d'Albi informe l'intendant du Languedoc de problèmes similaires avec les greffiers de son département13. Le semestre précédent, celui de Montauban faisait le même constat avec les consuls de deux communautés auxquels il a écrit pas moins de quatre fois sans jamais obtenir de retour :

« Voyant que j'attendrois en vain de pouvoir completter l'état des crimes dans le Bas Montauban les six derniers mois de l'année 1782, j'ay l'honneur de vous l'adresser tel qu'il m’a été possible de le former. J'ay demandé en vain par quatre lettres l'état des crimes qui peuvent avoir été

1 Andon, Alpes-Maritimes, c. Grasse-1, arr. Grasse.

2 Aujourd'hui Auribeau-sur-Siagne, Alpes-Maritimes, c. Mandelieu la-Napoule, arr. Grasse.

3 Caille, Alpes-Maritimes, c. Grasse-1, arr. Grasse.

4 Aujourd'hui Saint-Cézaire-sur-Siagne, Alpes-Maritimes, c. Grasse-1, arr. Grasse.

5 Aujourd'hui La Roque-Esclapon, Var, c. Flayosc, arr. Draguignan.

6 Opio, Alpes-Maritimes, c. Valbonne, arr. Grasse.

7 Séranon, Alpes-Maritime, c. Grasse-1, arr. Grasse.

8 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3521, Lettre : envoi des états des crimes de la subdélégation de Grasse pour les 6 derniers mois de 1776 et les 6 premiers mois de 1777 - 27.08.1777.

9 Ventabren, Bouches-du-Rhône, c. Berre-l'Etang, arr. Aix-en-Provence.

10 L'envoi d'un porteur entraîne des coûts que les officiers de justice, qui ne sont pas rémunérés pour établir les états des crimes, n'ont sans doute pas envie de supporter.

11 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3522, Lettre : envoi des certificats de la subdélégation de Velaux pour les 6 premiers mois de 1777 - 20.07.1777.

12 Idem, C.3525, Lettre : envoi de l’état des crimes de la subdélégation de Velaux pour les 6 derniers mois de 1778 - 21.02.1779.

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commis dans les communautés de Canals1 et de Nohic2, je n'ay eu aucune réponse verballe ni par écrit des consuls »3.

Un an plus tard, la situation est toujours la même, puisque seules quatre communautés4 sur quarante-sept lui ont fourni une réponse et ce malgré l'envoi d'une circulaire. L'intendant considère alors que ce silence est synonyme d'absence de crime commis5. Au début de l'année 1787, cet administrateur insiste encore sur les difficultés qu'il rencontre à obtenir des officiers municipaux les éclaircissements nécessaires à la confection de son état des crimes6. Dans l'intendance du Roussillon, le viguier de Conflent pour le dernier semestre de 1787 estime que les greffiers des villes de Prades et de Vinça font preuve de mauvaise volonté car l'intendant doit les rappeler à l'ordre chaque semestre :

« Les greffiers des sièges royaux de Prades et Vinça m'ayant enfin remis leur certifficats négatifs cy joint je ne perds pas un moment à avoir l'honneur de vous les adresser; ce n'est pas faute d'avertissement qu'ils ne sont pas exact puisque vous prenés la peine, Monsieur, de leur faire rappeler presque tous les semestres de leurs obligations à cet égard, mais leur oubli ou leur indolence paroissent invincibles »7.

b. Des subdélégués peu attentifs

Les officiers des justices ne sont pas les seuls à faire l'objet de remontrances. En effet, les intendants se plaignent aussi du manque d'attention de leurs subdélégués. En 1738, suite, à plusieurs plaintes du chancelier, l'intendant de Champagne envoie une circulaire à l'ensemble de ses subdélégués pour les rappeler à leur devoir concernant l'enquête. Cette circulaire n'est d'ailleurs pas la première qu'il envoie aux subdélégués pour de tels motifs, la précédente n'ayant pas été suivie d'effets :

« Je vous ay fait par [...] le 23 8bre 1733, des intentions de M[onsieu]r le chancelier au sujet des crimes capitaux qui ne se commettent que trop fréquemment. Je vous ay mandé qu'il souhaittoit estre informé tous les 6 mois de ce qui se passeroit à cet égard et je vous ay prié en conséquence de m'envoyer exactement dans ces tems un état des crimes dignes de mort ou de peines afflictives qui auroient été commis dans votre département [...]. Vous m'avez envoyé une fois ces éclaircissements et discontinuant de le faire, vous m'avez occasioné une seconde lettre de M. le chancelier en conséquence de laquelle j'ay été obligé de vous écrire de nouveau le 8 janvier

1 Canals, Tarn-et-Garonne, c. Verdun-sur-Garonne, arr. Montauban.

2 Nohic, Tarn-et-Garonne, c. Tarn-Tescou-Quercy vert, arr. Montauban.

3 Arch. dép. Hérault, C.1588, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation du Bas-Montauban pour les 6 derniers mois

de 1782 - 28.05.1783.

4 Ces quatre communautés sont Montech (Tarn-et-Garonne, ch.-l. c., arr. Montauban), Bressens (Tarn-et-Garonne, c. Montech, arr. Montauban), La Perrière (aujourd'hui lieu-dit de la commune de L'Honor-de-Cos, Tarn-et-Garonne, c. Quercy-Aveyron, arr. Montauban) et Dieupentale (Tarn-et-Garonne, c. Verdun-sur-Garonne, arr. Montauban).

5 Arch. dép. Hérault, C.1588, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation du Bas-Montauban pour les 6 derniers mois

de 1783 - 29.01.1784.

6 Idem, C.1590, Lettre : aucun crime dans la subdélégation du Bas-Montauban pour les 6 derniers mois de 1786 - 5.02.1787.

7 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C.1272, Lettre : envoi des certificats de Prades et Vinça pour les 6 derniers mois de 1787 - 26.01.1788.

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1735. Vous n'y avez pareillement pas satisfait, au moyen de quoy j'ai reçu aujourd'hui pour le même fait une troisième lettre de M. le chancelier. Il se plaint de ce qu'il ne reçoit plus depuis longtemps ces éclaircissements et me les demande plus exactement que jamais. Ayés donc agréable, M., de recommencer à me les envoyer à compter du 1er juillet prochain et de continuer à l'avenir de façon à m'éviter pareilles lettres. Je crois justes de vous répéter ce que portoient les miennes. Vous les trouverez vraysemblablement dans vos papiers. Je vous prie seulement de vous y conformer ponctuellement »1.

En 1751, l'intendant doit une fois de plus rappeler les consignes du chancelier à ses subdélégués, preuve que ceux-ci n'y satisfont toujours pas avec exactitude2. En avril 1757, celui du Roussillon déplore quant à lui que, malgré ses consignes, les subdélégués et viguiers de son intendance n'ont pas encouragé les officiers de leurs départements à transmettre leurs états des crimes ou certificats. Il rappelle d'ailleurs qu'il leur a écrit à plusieurs reprises à ce sujet sans que cela ait porté ses fruits :

« Je vois [...] que M[essieu]rs les gens du roy des sièges et jurisdictions de vostre viguerie/subdélég[ati]on ou leurs greffiers, ne s'empressent pas à m'envoyer les état des crimes dignes de mort ou de peine afflictive commis dans leur ressort pour les six derniers mois de l'année der[niè]re. Je vous priay les p[remi]er juillet 1754, 20 aoust 1755 et 25 aoust 1756 de vouloir bien les engager à remplir un objet aussi important. Je vous réitère ma prière et au cas