Des difficultés d’ordre matériel

a. La volonté d’inclure des procédures achevées

Pour justifier le retard de leur envoi, les officiers de justice et les subdélégués invoquent parfois la volonté d'insérer dans leurs états des crimes des procédures pendantes. C'est le cas du procureur du roi de Pézenas qui explique avoir différé la transmission de son état des crimes du premier semestre de 1750 car il avait cherché à connaître les auteurs d'un meurtre afin de pouvoir comprendre ce crime dans son état2. Le substitut du diocèse de Lodève, lorsqu'il transmet finalement son état des crimes du premier semestre le 20 juillet 1759 écrit également :

« J'aurois eu l'honneur de vous envoyer dans les premiers jours de ce mois l'état des crimes dignes de mort ou des peines afflictives qui peuvent avoir été commis dans mon département

1 Arch. dép. Puy-de-Dôme, 1C.1551, Lettre : envoi de l’état des crimes de la subdélégation de Chaudes-Aigues pour les 6 premiers mois de 1759 - 30.07.1759.

2 Arch. dép. Hérault, C.1581, Lettre : envoi de l'état des crimes de la châtellenie de Pézenas pour les 6 premiers mois de 1750 - 16.07.1750.

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pendant les six premiers mois de cette année conformément à vos ordres : j'attendois que Philippe Cance prévenu pour crime d'assassinat feut jugé par arrêt du Parlement de Toulouse [...]. C'est la seulle cause de mon retardement parce que j'aurois mis dans l'observation que la sentance a été confirmée ou modérée et le prévenu auroit suby la peine ou de la mort ou des galères »1.

Le greffier de la viguerie de Cerdagne affirme lui aussi que la seule raison pour n'avoir envoyé son état des crimes du premier semestre de 1772 que le 14 septembre, est d'avoir attendu que l'unique procès de la juridiction, intenté contre deux accusés de viol, soit en règle2.

Le cas de Cortade de Betou, procureur du roi de la sénéchaussée et de la maréchaussée de Toulouse, est particulièrement illustratif de ces officiers de justices qui diffèrent volontairement l'envoi de leur état des crimes, non par défaut de zèle ou par négligence, mais parce qu'ils cherchent à agir au mieux. Ce procureur du roi face aux critiques de l'intendant explique ainsi :

« Rien ne me touchera jamais davantage qu'à ce que vous pourriés presumier de négligence ou deffaut de zelle de ma part pour l'exécution de vos ordres pour ramplir mes devoirs en mes fonctions. Il est vray [...] que j'ay différé [...] de vous presanter jusques à ce jour, l'estat des crimes commis pandant les derniers six mois de l'année pressedante et les progrès des poursuittes parce que j'ay veu que, ci-devant et avant le bonheur de vous posséder dans la province3, ces estats n'en partoint pour la Cour que au mois de février pour le dernier semestre et que dans cette croiance, j'ay osé présumer que vous voudriés bien approuver que j'attendisse pour y comprendre les poursuittes et le jeugemant deffinitif que j'attandois depuis long jours au sujet des emuttes et murtre commis dans le lieu de Lattrape4qui n'a esté signé que depuis deus jours dont la procédure avoit comancé dans ces derniers six mois aiant eu pour object de vous en rendre compte à mesme temps comme j'ay l'honneur d'y satisfaire par ce mesme ordinere. Mais, [...] vos derniers ordres pour l'envoy fixe de ces estats est si précis que certenement il n'y aura nulle excuse ni nul motif à l'avenir qui en détourne l'envoy au jour mesme du terme. J'ay creu bien faire dans ce dernier delay infime. Daignés du moins s'il vous plait en tollerer le motif à la faveur de l'assurance de la plus estroitte exactitude dans les temps qui suivront »5.

1 Idem, C.1582, Lettre : envoi de l'état des crimes du diocèse de Lodève pour les 6 premiers mois de 1759 - 19.07.1759. On ignore ce qu'a statué le Parlement. Il est simplement noté que, d'après les avis reçus de Toulouse, il a été jugé le 18 juillet.

Idem, C.1582, Etat des crimes du diocèse de Lodève pour les 6 premiers mois de 1759 - 19.07.1759.

2 Arch. Pyrénées-Orientales, 1C.1273, Lettre : envoi de l'état des crimes de la viguerie de Cerdagne pour les 6 premiers mois de 1772 - 14.09.1772.

Il s'agit en l'occurrence de deux décrets de prise de corps ordonnés les 7 et 8 septembre 1772. Idem, 1C.1273, Etat des crimes de la viguerie de Cerdagne pour les 6 premiers mois de 1772 - 12.09.1772.

3 L'intendant Le Nain a été nommé en août 1743 après la nomination de son prédécesseur comme conseiller d'Etat et prévôt des marchands de Paris. SAINT-ALLAIS, Nicolas Viton de, La France législative, ministérielle, judiciaire et administratives

sous les quatre dynasties, Paris, Imprimerie P. Didot L'Aîné, 1813, 2 vol, 334 et 352 p. (ici vol. 2, pp. 168-169).

4 Aujourd'hui : Latrape, Haute-Garonne, c. Auterive, arr. Muret.

5 Arch. dép. Hérault, C.1576, Lettre : envoi de l'état des crimes de la sénéchaussée de Toulouse pour les 6 derniers mois de 1745 - 6.02.1746.

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Cortade de Betou dans la correspondance relative aux états des crimes apparaît comme un officier aguerri (en juillet 1744, il assure qu'il exerce depuis plus de quarante ans son office) et soucieux de la bonne tenue de la justice1. En effet, quelques mois plus tôt, il avait instruit, M. Le Nain, le nouvel intendant, qu'il avait écrit plusieurs mémoires à son prédécesseur pour lui soumettre ses idées et ses propositions pour limiter les crimes et notamment s'attaquer aux abus que les seigneurs hauts-justiciers et leurs juges, selon lui, tolèrent. Il propose d'ailleurs, si l'intendant le juge bon, de lui présenter un nouveau mémoire sur ce sujet2. Nous ne sommes donc pas dans le cas d'un officier de justice qui retarde volontairement l'exécution des ordres du chancelier et de l'intendant mais qui pense bien faire en incluant un jugement définitif qui permettra au chancelier de constater immédiatement si la procédure a souffert ou non de retard. De plus, s'il a agi ainsi, c'est parce qu'il était persuadé de respecter les délais d'envoi puisqu'à sa connaissance les états globaux de l'intendance pour les seconds semestres n'étaient adressés au chancelier qu'au courant du mois de février3.

Les subdélégués peuvent aussi prendre la décision d'ajourner l'envoi de leur état des crimes, le temps qu'une procédure progresse et qu'un acte soit prononcé ; même si leur attente est parfois vaine. C'est ce qu'explique le subdélégué de Montaigut à l'intendant d'Auvergne pour son état des crimes des six premiers mois de 1759 :

« Si j'ai tardé jusqu'à présent c'est parce que je voulois que la répétition des témoins ouys en révélation fut faite et qu'il y eut un décret de rendu s'il se trouve de la preuve, mais M. le curé qui m'a prommis depuis plus de trois semaines de remettre ces révélations au greffe n'a pas jugé à propos y satisfaire. Je n'en vois pas les raisons. Je luy diray bien sérieusement de ne plus tarder »4.

Ainsi, dans l'état des crimes correspondant, l'affaire en question – un homicide dont l'auteur est inconnu – en est toujours à l'information commencée le 3 juillet5. Quant au subdélégué d'Aurillac, s'il a tant souhaité inclure un jugement et donc retardé de quelques jours son envoi, c'est pour ne pas avoir à évoquer à nouveau cette affaire dans l'état des crimes suivant6. Le subdélégué de Cambrai a aussi différé

1 Nous y reviendrons dans le chapitre 3 de la partie 3.

2 Arch. dép. Hérault, C.1575, Lettre : aucun crime dans la sénéchaussée et présidial de Toulouse pour les 6 premiers mois de 1744 - 16.07.1744.

Nous avons retranscrit une partie de cette lettre dans le chapitre 1 de la partie 1 : « Une crise de la justice réelle ou fantasmée ? ».

3 Pour le second semestre de 1744, il avait transmis son état des crimes le 23 janvier 1745. Idem, C.1575, Lettre : envoi de l'état des crimes de la maréchaussée et de la sénéchaussée de Toulouse pour les 6 derniers mois de 1744 - 23.01.1745.

4 Arch. dép. Puy-de-Dôme, 1C.1551, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation de Montaigut pour les 6 premiers mois de 1759 - 31.07.1759.

5 Idem, 1C.1551, Etat des crimes de la subdélégation de Montaigut pour les 6 premiers mois de 1772.

6 « J'ai l'honneur de vous envoier l'état des crimes commis dans ma subdélégation pendant les six premiers mois de cette année. J'ai cru pouvoir y joindre le jugement que nous avons rendu vendredi dernier contre quatre vagabonds et une fille de même métier parce que au moien de ce il n'en sera plus parlé dans les états suivants et c'est même la principale raison qui a fait que j'ai cru devoir en diferré l'envoi de quelques jours ». Arch. dép. Puy-de-Dôme, 1C.1551, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation d'Aurillac pour les 6 premiers mois de 1759 - 9.07.1759.

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l'envoi de son état du second semestre de 1763 afin de pouvoir y inclure un jugement rendu le 18 janvier1

et le subdélégué de Mortagne explique en avril 1789 n’avoir pu dresser avant l’état des crimes du semestre précédent « à cause qu’on attendoit le jugement définitif du nommé Louis Defrenne2 dont la sentence du 11 mars 1789 (condamnation aux galères à perpétuité) a été confirmée par arrêt du Parlement le 6 avril suivant3. L’intendant attend cependant d’avoir réceptionné son état des crimes avant d’envoyer celui de la province au garde des sceaux4.

b. L’absence sur place des documents nécessaires à l’établissement des états des crimes : originaux des procédures et imprimés

L'absence des papiers des procès au greffe peuvent aussi être une cause de retard dans l'envoi de l'état des crimes. C'est le cas dans la subdélégation de Givet pour le premier semestre de 1780 : le juge avait emporté les actes originaux de la seule affaire commise dans le département à Douai où devait être rendu l'arrêt par le parlement. En conséquence, le subdélégué a été contraint d'attendre son retour pour former son état des crimes5. Entre également dans ce cadre matériel, l'absence d'imprimés qui, pour certains officiers de justice, explique qu'ils tardent à envoyer leurs états des crimes. Au début du mois d'août 1740, après avoir réceptionné l'état des crimes du pays de Gévaudan, l'intendant du Languedoc demande au Sieur Rachas, syndic et conseiller du roi de le dresser suivant le modèle qu'il lui a adressé6. Mais le Sieur Rachas indique qu'il est dans l'incapacité de le faire car il n'a jamais reçu du subdélégué le modèle pour le mettre dans la forme que l'intendant désire7. Ce à quoi l'intendant répond qu'un exemplaire du modèle en question lui a été directement envoyé et non au subdélégué8. En 1782, le greffier de la sénéchaussée de Marseille semble aussi user de l'absence d'imprimés comme prétexte pour tenter de justifier son retard9. C'est le cas aussi du greffier de la viguerie de Cerdagne pour les premiers semestres de 177710 et de 178411. Pour cet officier, cette justification ne semble pas être un vain prétexte puisque les semestres précédents, il s'est toujours acquitté rapidement de sa tâche12. Néanmoins dans le

1 Arch. dép. Nord, C.11135, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation de Cambrai pour les 6 derniers mois de 1763 - 20.01.1764.

2 Idem, C.10285, Lettre : le subdélégué de Mortagne à l’intendant – 8.04.1789.

3 Idem, Etat des crimes de la subdélégation de Mortagne pour les 6 derniers mois de 1788 – 8.04.1789.

4 Idem, -Lettre : envoi de l’état des crimes de l’intendance du Hainaut pour les 6 derniers mois de 1788 – 19.04.1789.

5 Idem, C.9537, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation de Givet pour les 6 premiers mois de 1780 - 16.07.1780.

6 Arch. dép. Hérault, C.1572, Lettre : accusé de réception du premier état des crimes du pays de Gévaudan pour les 6 premiers mois de 1740 - 5.08.1740.

7 « Une indisposition que j’ay eu a suspendu jusqu’à ce jour l’exécution des ordres que vous m’avez donnés dans votre lettre du 9 du courant concernant l’avis des crimes des six premiers mois de cette année arrivez en Gévaudan lesquels méritent peine afflictive ou infamante et comme M[onsieu]r vostre subdélégué ne m’a point fait remettre le modelle du 11e juin de l’année dernière je ne puis le suivre ny me conformer à iceluy comme je le fairay d’abord que je l’auray receu ». Idem, C.1572, Lettre : le procureur du roi du pays du Gévaudan à l’intendant - 28.08.1740.

8 Idem, C.1572, Lettre : l'intendant au procureur du roi du pays de Gévaudan - 5.09.1740.

9 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3532, Lettre : envoi de l’état des crimes de la sénéchaussée de Marseille pour les 6 premiers mois de 1782 - 14.09.1782.

10 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C.1273, Lettre : envoi de l'état des crimes de la viguerie de Cerdagne pour les 6 premiers mois de 1777 - 24.08.1777.

11 Idem, 1C.1273, Lettre : envoi de l'état des crimes de la viguerie de Cerdagne pour les 6 premiers mois de 1784 - 12.10.1784.

12 Par exemple, il a envoyé le certificat des six premiers mois de 1776 le 10 juillet (la lettre et le certificat pour le second semestre n'ont pas été conservés). Pour le premier semestre de 1775, il l'a transmis le 1er juillet. Idem, 1C.1273, Lettre : envoi

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cas des six premiers mois de 1784, le subdélégué considère que ce retard imputé à l'absence d'imprimés n'est pas fondé :

« J'ai reçu [...] l'état des crimes dignes de mort et de peines afflictives qui etoit joint à votre lettre du 12 de ce mois et je remarque au premier abord que les d[erni]ers actes de la procédure relative aux délits dont il est question sont du mois de juillet d[erni]er de sorte que cet état ne peut pas entrer dans les six p[remi]ers mois mais bien dans les six d[erni]ers mois de cette année. Cette réflexion vous auroit fait connoitre que vous n'aviez quant à présent qu'un certifficat négatif à envoyer pour les 6 p[remi]ers mois. Vous auriés ainsi empêché un retard qui peut donner lieu à des plaintes fondées de la part de M[onsei]g[neu]r le garde des sceau »1.

Et effectivement les deux vols avec effractions relatés dans l'état des crimes ont pour dernier acte respectivement une sentence datée du 12 juillet et une du 17 juillet2. Mais cela ne signifie pas nécessairement que ces deux affaires auraient dû obligatoirement se trouver dans l'état des crimes du second semestre. La date de ces délits n'est pas renseignée. Il est possible qu'ils aient été commis entre le premier janvier et le 30 juin ; dans ce cas, ils auraient toute leur place dans l'état des crimes du premier semestre.

c. Des oublis

Si les officiers et les subdélégués peuvent invoquer le manque d'imprimés ou leur ignorance de l'enquête, dans de nombreux cas, les retards sont dus à de simples oublis. Le procureur du roi de Castres pour expliquer qu'il n'a pas envoyé son état des crimes pour les six derniers mois de l'année 1744, met en avant la négligence du substitut du procureur général tout en rappelant qu'il n'est lui-même en poste que depuis un an. Il insiste aussi sur le fait qu'il y a rarement des crimes concernés par l'enquête commis dans son ressort, mais que, dans le cas inverse, il en informera exactement l'intendant, comme d'ailleurs son père le faisait avant lui :

« J’ay communiqué à M. Sers, substitut de Monsieur le procureur général au siège criminel de cette ville, la lettre que votre grandeur m’a fait l’honneur de m’écrire. Je luy ay vivement reproché son peu d’exactitude à avoir l’honneur de vous envoyer l’état des procedeures dignes de mort ou des peines afflictives. Il m’a fort promis de satisfaire incessament à vos ordres. Il est vray, Monseigneur, que mon père quy a pendant longtemps exercé cette mesme substitution a

du certificat de la viguerie de Cerdagne pour les 6 premiers mois de 1776 - 10.07.1776 ; Idem pour les 6 premiers mois de 1775 - 1.07.1775.

Pour les semestres antérieurs à l'année 1784 dont les documents ont été conservés, on apprend qu'il a transmis celui des six premiers mois de 1783 le 10 juillet, celui des six derniers mois de 1781 le 1er février 1782 et celui des six premiers mois de 1780 le 30 juin. Idem, 1C.1273, Lettre : envoi de l'état des crimes de la viguerie de Cerdagne pour les 6 premiers mois de 1783 - 10.07.1783 ; Lettre : envoi de l'état des crimes de la viguerie de Cerdagne pour les 6 derniers mois de 1781 - 1.0.1782 ; Idem pour les 6 premiers mois de 1780 - 30.06.1780.

1 Idem, 1C.1273, Lettre : accusé de réception de l'état des crimes de la viguerie de Cerdagne pour les 6 premiers mois de 1784 - 15.10.1784.

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eu l’honneur de vous les adresser luy même par le passé très exactement de six en six mois. Je n’aurois pas été moins exact si cella m’avoit regardé mais comme mon office de procureur du roy que j’exerce depuis un an seulement n’est taxativement qu’en la cour d’appeaux quy ne connoit dans tout le comté de Castre que des affaires de noblesses et autres causes privilégiées en première instance et de celles des roturiers par appel, il y a rarement des procedeures de cette espèce et n’y a pas eu depuis que je suis en charge. Si pareils cas se présentent j’auray l’honneur de témoigner à votre grandeur mon zèle et mon attention pour l’exécution de ses ordres »1. Le procureur du roi de la maréchaussée, de la sénéchaussée et du présidial de Toulouse impute lui son oubli au fait que le greffier de la maréchaussée le laisse le plus souvent s'occuper de cette tâche :

« Je vous advoue que nous avons un si mauvais greffier de la mareschausée par ses infirmittés et paresse qu'il lasse [sic] le plus souvant M[onsieu]r Courdurier2 et moy dans les opérations qui regardent vostre ministaire et enfin sans son secours j'ay l'honneur de vous envoier cy joint l'estat des derniers six mois de 1747 des crimes commis dans mon distric. Mille et mille pardons de ma négligence ou plutôt de mon oubli »3.

Dans l'intendance de Provence, le subdélégué de Colmars affirme que les greffiers oublient facilement de fournir les informations nécessaires à l'établissement des états des crimes ou leurs certificats et ce malgré de nombreux rappels4. Dans la juridiction du Domaine du roi dans la généralité de Perpignan, le greffier explique qu'il a oublié d'envoyer son état des crimes car cela fait longtemps qu'on ne lui en a pas réclamé. Il estime d'ailleurs ne pas être le seul officier de justice dans ce cas :

« Comme il y a fort longtemps qu'on n'en avoit fait aucune demande, je l'avois totalement perdu de vue, ce qui m'a été comun à ce que je pense aux greffiers des autres jurisdictions mais dès que M. le garde des sceaux souhaite que cette remise soit faite, je me feray un devoir de me conformer à l'ordre que vous m'en donné »5.

Pour les administrateurs, les oublis surviennent souvent lorsqu'il n'y a aucune affaire à rapporter à l'intendant. C'est ce qu'avance le subdélégué et sénéchal de Clisson à l'intendant de Bretagne pour expliquer qu'il n'a pas envoyé immédiatement son certificat pour le second semestre de 1758 : « Il est vray que je n’ait pu envoyé bien régulièrement les états des crimes qui se font icy et dans mon département. Il ne s’en est point commis, c’est ce qui me fait oublier de vous l’avoir marquer la négative

1 Arch. dép. Hérault, C.1575, Lettre : le procureur du roi de Castres à l’intendant - 15.02.1745.

2 Lieutenant de la maréchaussée de Toulouse.

3 Idem, C.1578, Lettre : envoi de l'état des crimes de la maréchaussée et de la sénéchaussée de Toulouse pour les 6 premiers mois de 1747 - 12.02.1748.

4 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3521, Lettre : envoi de l’état des crimes de la subdélégation de Colmars pour les 6 derniers mois de 1776 et du certificat pour les 6 premiers mois de 1777 - 2.07.1777.

5 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C.1270, Lettre : le greffier de la Chambre du Domaine du Roi en Roussillon à l’intendant - 24.06.1780.

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que je vous fais »1. Le subdélégué de La-Chaise-Dieu tient un discours identique à l'intendant