Des erreurs susceptibles de mettre l'enquête en péril

1 Saint-Germain-Lembron, Puy-de-Dôme, c. Brassac-les-Mines, arr. Issoire.

2 La sentence du seul crime répertorié dans ce tableau (21 juin 1761) et la date de réalisation de l'état (4 juillet 1761) le prouvent. Arch. dép. Puy-de-Dôme, 1C.1560, Etat des crimes de la justice de Saint-Germain-Lembron pour les 6 premiers mois de 1761 - 4.07.1761.

3 Idem, 1C.1558, Lettre : envoi du certificat de Saint-Germain-Lembron pour les 6 derniers mois de 1760 - 26.12.1760.

4 Arch. préfecture Police, AB.430, Etat des crimes du Magistrat de Strasbourg, f. 58.

5 Arch. dép. Nord, C.9537, Lettre : envoi de l’état des crimes de Saint-Amand et Mortagne pour les 6 derniers mois de 1772 – 18.01.1773.

6 Idem, Etat des crimes de la subdélégation de Saint-Amand et Mortagne pour les 6 premiers mois de 1772 – 18.01.1773.

7 Arch. dép. Hérault, C.1588, Certificat de la justice royale de Marvejols pour les 6 premiers mois de 1784 - 19.07.1784.

8 Idem, C.1588, Lettre : envoi du certificat de la justice royale de Marvejols pour les 6 premiers mois de 1784 - 19.08.1784.

9 Idem, C.1591, Etat des crimes de la sénéchaussée du Lauragais - 2.07.1789.

10 Idem, C.1591, Lettre : envoi de l'état des crimes de la sénéchaussée du Lauragais pour les 6 premiers mois de 1789 - 29.08.1789.

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a. Des informations manquantes sur les accusés

Parmi les imprécisions que nous avons pu relever dans nos différents corpus, certaines concernent l'identité des accusés lorsque ceux-ci sont connus et clairement identifiés. Ainsi, dans le tableau transmis par le Conseil de Régence de l’Evêché de Strasbourg pour les six premiers mois de l’année 1778, une suicidée apparaît simplement en tant que « veuve du nommé Reutenauer de Diffenbach »1. Une note signale d'ailleurs que : « dans l’état fourni par le bailly les noms de l’accusée ne sont point donnés, ni son âge. Il n’a donné d’autres renseignements que ceux portés en la colonne suivante »2. Mais cette négligence est rectifiée dès le semestre suivant où l’on indique qu’il s’agit d’Anne-Marguerite Ott3. Après avoir réceptionné l'état des crimes de la subdélégation de Nantes pour le dernier semestre de 1758, l'intendant de Bretagne exige de la part de son subdélégué quelques précisions sur plusieurs affaires où il a noté des incohérences. C'est le cas par exemple pour celle instruite contre un certain Jean Guillard accusé d'avoir déserté les frégates du roi et pour lequel le dernier acte de la procédure n'est pas inscrit. En plus de donner la conclusion de l'affaire, à savoir qu'il a été libéré après un ordre du commissaire de la Marine, le subdélégué précise également que le nom de l'accusé est Guilbaud et non Guillard4. L'état de la subdélégation de Nantes n'a pas été conservé, mais dans celui de la généralité de Rennes, l'erreur a été dûment corrigée5. Dans cet état global, on note d'ailleurs que pour l'homicide commis en la personne d’Yves Aufray, il est précisé dans la colonne réservée à l'identité du ou des accusés : « On ne marque pas le nom des accusés »6. Pour prévenir d'éventuelles critiques de l'intendant et du chancelier, le lieutenant criminel et procureur du roi du baillage d’Ornans, précise quant à lui dans les colonnes consacrées à l'âge, l'origine, la profession et le signalement des cinq accusés de l'état des crimes de sa juridiction pour le dernier semestre de 1785, que la procédure ainsi que les prévenus se trouvent à Besançon, ce qui explique qu'à part le lieu dont ils sont originaires, il n'a pu détailler davantage leur identité7.

Si les officiers ou les administrateurs sont parfois peu pointilleux sur l'identité des accusés, ils peuvent aussi fournir des renseignements très précis. C'est le cas dans l'état des crimes de la maréchaussée de Besançon pour les six derniers mois de 1784. Les informations concernant un des accusés sont particulièrement développées. En effet, le rapport présente de manière très complète Joseph Bosson accusé d'être « un vagabond étranger du roiaume et n’y aiant ni aveu ni domicile et le parcourant sans aucun passeport ». On apprend ainsi qu'il est le « fils de Marin Bosson et Joséphine Suihat mari et femme, né et baptisé le premier mars mil sept cent quarante-neuf à Onnion8 dans le Faucigny duché de Savoye, connu sous les noms de Boiston, Rampon et Ramponeau se faisant marchand roulant sans aucun

1 Aujourd'hui Dieffenbach-au-Val, Bas-Rhin, c. Mutzig, arr. Sélestat-Erstein.

2 Arch. dép. Bas-Rhin, C.398, Etat des crimes du Conseil de la Régence de l’Evêché de Strasbourg pour les 6 premiers mois de l’année 1778.

3 Idem, C.397, Etat des crimes du bailliage de La Petite-Pierre pour les 6 derniers mois 1778.

4 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C.137, Observations sur l’état des crimes de la subdélégation de Nantes pour les 6 derniers mois de 1758.

5 Idem, C.137, Etat des crimes de l'intendance de Bretagne pour les 6 derniers mois de 1758.

6 Ibidem.

7 Arch. dép. Doubs, 1C.386, Etat des crimes du bailliage d’Ornans pour les 6 derniers mois de 1785 - 8.01.1786.

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domicile aiant de son aveu quitté en celui de son père depuis environ quinze ans pour commencer en mousselines et bijouterie »1. Alors que la plupart des états des crimes donnent un âge approximatif de l'inculpé (ce dernier ne le connaît d'ailleurs pas toujours lui-même), ou n'indiquent pas d'âge du tout, ici est indiquée la date du baptême. Dans ce cas, de telles précisions ont sans doute été rendues possibles car lors de son interpellation, il portait sur lui divers documents et notamment son extrait baptistaire. Il semble que ce soit une pratique courante pour les personnes errantes ou en voyage. En l'absence de certificat délivré par le curé de leur paroisse ou l'intendant2, ce document leur permettent de prouver leur identité aux autorités en cas de contrôle3. Ainsi, dans l'intendance du Hérault, un certain Yves le Verger se présente au lieutenant de la maréchaussée de Carcassonne comme étant natif de Nantes et enseignant le latin. S'il parvient dans un premier temps à le convaincre de cette fausse identité, c'est parce qu'il a sur lui différents documents4 corroborant sa version, notamment un extrait baptistaire légalisé par l'évêque de Nantes5.

Bien que ce type d'erreurs fasse l'objet de remontrances, elles n'ont pas d'incidence notoire sur le bon déroulement de l'enquête et n'empêchent pas la chancellerie d'évaluer si les crimes sont correctement poursuivis, à l'inverse des oublis et des imprécisions concernant les procédures.

b. Des imprécisions concernant les procédures

Certaines imprécisions et oublis concernent la procédure. Ces renseignements sont particulièrement importants puisqu'ils sont essentiels au projet de la chancellerie, à savoir déterminer quelles affaires ont été négligées (non poursuivies ou soumises à des lenteurs considérables) et lesquelles ont été instruites promptement et avec satisfaction. Ce manque d'exactitude peut amener l'intendant à renvoyer l'état des crimes d'un de ses subdélégués afin que celui-ci le complète. C'est le cas par exemple pour celui fourni par le subdélégué de Lodève à l'intendance du Languedoc pour le premier semestre de 1788. Une note sur la lettre précise « Renvoyer l'état pour des défauts »6. Ni l'état en question ni aucune lettre y ayant trait n'ayant été conservés, nous ignorons de quels défauts il s'agit. En revanche pour l'état des crimes

1 Idem, 1C.386, Etat des crimes de la maréchaussée de Besançon pour les 6 derniers mois de 1784 - 12.01.1785.

2 La déclaration royale du 3 août 1764 considère comme vagabond, toute personne n'ayant pas exercé de travail depuis plus de six mois et ne pouvant certifier de ses bonnes mœurs par une personne digne de foi. DENIS, Vincent, Une histoire de l'identité.

France, 1715-1815, Seyssel, Champ Vallon, 2008, 463 p. (ici pp. 217-220).

3 L'ordonnance royale du 28 avril 1778 prévoit que les cavaliers de la maréchaussée, lors de l'arrestation de personnes qui leur paraissent suspectes, doivent confronter leurs déclarations de profession et de domicile avec les documents qu'elles ont sur elles. Ils prennent en compte aussi bien les certificats et les passeports que les documents moins formels comme les billets d'anciens maîtres. En revanche, ils sont particulièrement attentifs au caractère récent des papiers présentés afin de pouvoir retracer l'itinéraire, notamment professionnel, du suspect. Idem (ici p. 221 et 231-233).

4 Dans un autre interrogatoire, quatre ans plus tard, il affirmera les avoir trouvés dans une auberge. Arch. dép. Hérault, C.1569, Interrogatoire de Louis de Clisson - 18.06.1733.

5 Idem, C.1569, Interrogatoire d' « Yves le Verger » (Louis de Clisson) - 16.09.1729.

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de la juridiction de Nîmes pour les six derniers mois de 1739, l'intendant le renvoie car il a noté qu'il manquait bon nombre d'informations essentielles pour le document soit d'une quelconque utilité :

« J’ay receu [...] l’état des crimes dignes de mort ou de peines afflictives qui ont esté commis dans le ressort de vostre siège [...] mais je suis obligé de vous le renvoyer parce que je me suis apperceux en l’examinant qu’il y a plusieurs articles où vous avés fait mention que les accusés ont esté jugés sans expliquer la peine à laquelle ils ont été condamnés et sans marquer la datte des jugemens [...]. Je vous prie de vouloir bien le faire refaire dans la forme de celuy dont je vous ay adressé un modelle le 11 juin dernier et d’avoir une attention particulière à ce que les éclaircissemens que vous me donnerés sur chaque procédure jugée ou non jugée ne me laissent rien à désirer. Au surplus, je vous prie aussy d’avoir attention d’expliquer sur chaque procédure si elles s’intruisent en dernier ressort ou à la charge de l’appel »1.

Quant à la raison déjà alléguée par le procureur du roi de Nîmes le semestre précédent, à savoir que c'est son greffier qui est fautif de la piètre qualité de son état2, l'intendant lui recommande : « il faut pour une bonne fois examinés ses états avant de [...] les envoyer et les lui faire refaire lors qu’ils sont mal dressez »3. Le procureur du roi semble tenir compte de cette remarque puisque lors du renvoi de son état des crimes, il précise qu'il a « été obligé de le faire refaire en [s]a présence »4. Pour l'état des crimes de la subdélégation de Maubeuge pour le premier semestre de 1743, l'intendant de Valenciennes le réexpédie en précisant clairement les renseignements qu'il souhaite y voir apparaître :

« En examinant, [...] l'état que vous m'avés adressé [...] des crimes commis dans votre subdélégation pendant les six premiers mois de la présente année, j'ay remarqué que vous n'avés pas fait mention de la datte des jugemens. Par exemple, il doit y avoir une sentence des officiers de la prévôté de Maubeuge contre la n[omm]ée Braneuve fille qui a été condamnée à mort pour avoir recellé sa grossesse et noyé son enfant. Cette sentence a dû être confirmée ou infirmée par arrêt du Parlement de Flandres. Je vous prie de l'expliquer dans votre état que je joins et d'y énoncer les dattes. Vous mettrés aussy celle du jugement rendu par les officiers de M. le duc d'Orléans contre le n[omm]é Memil et vous me renverrés cet état le plus diligemment qu'il sera possible »5.

Le subdélégué s'exécute et l'état dûment complété est envoyé une dizaine de jours plus tard6. Pour le même semestre, celui adressé par le procureur du roi de Villeneuve-de-Berg est considéré comme inutilisable par les services de l'intendance du Languedoc : « Il n’est pas possible [...] que M. l’intendant

1 Idem, C.1571, Lettre : l'intendant au procureur du roi de Nîmes - 20.02.1740.

2 En effet, lors d'une remontrance pour un crime oublié dans son état des crimes, le procureur accusait le commis du greffe d'en être responsable. Idem, C.1571, Lettre : le procureur du roi de Nîmes à l'intendant - 21.08.1739.

3 Idem, C.1571, Lettre : l'intendant au procureur du roi de Nîmes - 20.02.1740.

4 Idem, C.1571, Lettre : renvoi de l'état des crimes de la justice de Nîmes pour les 6 derniers mois de 1739 - s.d.

5 Arch. dép. Nord, C.9573, Lettre : l’intendance au subdélégué de Maubeuge - 22.07.1743.

6 Idem, C.9573, Lettre : renvoi de l'état des crimes de la subdélégation de Maubeuge pour les 6 premiers mois de 1743 - 3.08.1743 ; Etat des crimes de la subdélégation de Maubeuge pour les 6 premiers mois de 1743 - 3.08.1743.

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puisse sur le dernier état de crimes que vous luy avés adressé donner à M. le chancelier des éclaircissements tels qu’il les désire ». Tous les points qui posent problème sont ensuite détaillés :

« Cet état ne fait point mention si les accusés qui y sont compris sont défaillants ou s’ils ont esté arrestés et en ce cas en quel temps ny de l’état auquel se trouvent les procédures. [...]. J’ajoute au surplus qu’il faut nécessairement lorsque vous envoyés un état y comprendre les articles du précédent dont les procédures n’estoient pas consommées lors de l’envoy que vous en avés fait, M. le chancelier voulant estre informé avec raison de la fin des affaires dont il a eu connoissance »1.

En effet dans cet état manuscrit à cinq colonnes, la date des écrous n'est jamais indiquée et la colonne dédiée aux sentences n'est pas remplie. De plus celle qui donne l'état où se trouve la procédure ne précise pas la date à laquelle le dernier acte a été rendu. Quant à la dernière affaire, il est inscrit qu' « on ne scait pas bien l'état des procédures quand à presant ». Concernant les dates des délits, seule celle d'un homicide est connue, pour les deux autres, seul le mois est indiqué2. Dans ces conditions, il est impossible de savoir si les procédures ont souffert de retard ou de négligence. Mais pour autant, s'il est demandé au procureur du roi de dresser ses modèles avec plus de précisions et suivant un modèle qui lui sera envoyé, on ne lui demande pas contrairement à celui de Nîmes de le refaire complètement. Il en va autrement pour le subdélégué de Riom auquel l'intendant d'Auvergne écrit :

« Je n'ay pu [...] faire usage de l'état que vous m'avez envoyé des crimes et délits qui se sont commis dans votre subdélégation pendant les 6 d[erni]ers mois de 1759. Je vous prie de vouloir bien le mettre en règle le plus promptement qu'il vous sera possible et me le renvoyer. M. le chancellier désire d'être instruit de la suite des procédures et à cet effet il n'est nécessaire [...] que touttes les procédures comprises dans un état que vous m'avez envoyé soient comprises aussi dans l'état des six mois subcequents lorsqu'elles ne sont pas jugées définitivement. La procédure instruite contre Anne Brun est de ce nombre et vous n'en avez pas fait mention dans l'état cy joint. Il n'est pas fait mention non plus dans la colonne avant dernière de la nature des actes dont la date y est énoncée en sorte que M. le chancellier ne seroit point instruit de ce qu'il désire savoir »3.

L'état des crimes incriminé ne fait effectivement pas mention de l'affaire instruite contre Anne Brun qui, dans le l'état des crimes précédent n'en était qu'à la confrontation4. En revanche, le reproche de ne pas avoir précisé la nature du dernier acte, ne s'applique qu'à deux affaires. Pour les quatre autres, celle-ci est à chaque fois mentionnée5. Dans le cas de l'état des crimes de la subdélégation de Nantes pour le second semestre de 1758, l'intendant à sa réception adresse plusieurs observations au subdélégué quant

1 Arch. dép. Hérault, C.1574, Lettre : accusé de réception de l'état des crimes de la justice royale de Villeneuve-de-Berg pour les 6 premiers mois de 1743 - 23.10.1743.

2 Idem, C.1574, Etat des crimes de la juridiction royale de Villeneuve-de-Berg pour les 6 premiers mois de 1743.

3 Arch. dép. Puy-de-Dôme, 1C.1552, Lettre : l’intendant au subdélégué de Riom - 24.01.1760.

4 Idem, 1C.1551, Etat des crimes de la subdélégation de Riom pour les 6 premiers mois de 1759.

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à des imprécisions ou des incohérences qu'il a relevées. Ainsi, pour le cas d'Anne Driau accusée de vol et écrouée le 13 avril 1758, il note :

« On marque dans la colonne qui doit contenir la date du d[erni]er acte de procédure : sortie idem. A quoi se raporte cet idem ? D’ailleurs cette particulière aïant été accusée de vol, elle n’a pu sortir de prison qu’en vertu d’un jugement qu’il la renvoïe hors d’accusation. Il convient d’en faire mention et de marquer la date de ce jugement »1.

Finalement, on apprend qu'elle a été arrêtée sans preuve par les cavaliers de la maréchaussée, puis avoir ensuite été remise en liberté. Jacques Rumef, François Fortin, Louis Bourgeois et Jacques Le Gris ont connu le même sort, mais le subdélégué ne l'ayant pas précisé dans son état des crimes, l'intendant ne comprend pas comment ces inculpés ont pu être relâchés après avoir donné leur bon nom, alors qu'ils sont accusés de vol et non de vagabondage. Dans ce cas en effet, révéler leur identité aurait pu permettre d'ôter tout soupçon d'errance pesant sur eux. Julien Baudouin, arrêté sans preuve pour vol par les cavaliers de la maréchaussée le 13 mai 1758 est dans la même situation et a également été libéré après avoir décliné son nom2. Un bon nombre d'imprécisions dans cet état concerne les derniers actes de la procédure. C'est le cas pour Jean Cassard accusé de matricide3, Pierre Faverau écroué depuis le 8 février 1755 pour voies de fait, la nommée Chambrain incarcérée depuis le 17 septembre 1757 pour vol et recel, Aubin accusé de vagabondage, Christophe Bobé dit la Feuillade prévenu de vol et Jean Trifaux emprisonné pour un délit similaire. Le subdélégué informe l'intendant qu'aucune procédure n'a finalement été intentée contre tous ces particuliers. La cause n'en est pas donnée, nous ignorons donc si c'est par manque de preuves ou pour d'autres raisons. Il est seulement précisé pour Jean Cassard et Aubin qu'ils sont « fous », ce qui a sans doute permis de les considérer comme irresponsables des crimes qui leur étaient reprochés4. En 1760, dans une circulaire adressée à l'ensemble de ses subdélégués, l'intendant de Bretagne exprime à nouveau son mécontentement sur le contenu des états des crimes qui, malgré ses nombreux rappels à l'ordre, sont parsemés d'erreurs, d'oublis et d'incohérences :

« L’examen que j’ai fait des derniers états qui me sont parvenus, m’a présenté bien des inattentions & des erreurs. J’ai vu pour les écroues des accusés, des dates différentes de celles portées sur les mêmes articles dans les précédens états ; & pour le dernier acte de la procédure, une date antérieure à celle qui avoit été donnée sur ces états précédemment fournis. J’ai aperçu aussi des changemens de nom : & malgré la précaution que j’ai eue de prévenir mes subdélégués, qu’aucun article ne devoit disparoître de leurs Etats, que lorsqu’ils auroient enfin annoncé le jugement définitif, je me suis trouvé, à l’égard de plusieurs d’entr’eux, dans la nécessité de relever les omissions qu’ils avoient faites de quelques affaires non terminées : elles

1 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C.137, Observations sur l’état des crimes de la subdélégation de Nantes pour les 6 derniers mois de 1758.

2 Ibidem.

3 Le terme n'est pas utilisé dans l'état des crimes. Il est simplement noté qu'il a tué sa mère. Idem, C.137, Etat des crimes de l'intendance de Bretagne pour les 6 derniers mois de 1758.

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doivent être rapellées soigneusement sur chaque état & toujours dans le même ordre qu’elles ont été employées sur l’état précédent, jusqu’à ce qu’elles soient totalement finies »1.

En 1779, l'intendant de Provence déplore lui aussi le manque d'exactitude dans de nombreux états des crimes et exige de ses subdélégués qu'ils soient plus méticuleux à l'avenir notamment en ce qui