Des consignes rappelées constamment

a. De nombreuses circulaires rappelant les consignes du chancelier

Les consignes de l’enquête sur les crimes dignes de mort ou de peines afflictives sont régulièrement répétées que ce soit par la chancellerie ou par les services des intendances. A plusieurs reprises les intendants envoient des circulaires pour rappeler aux subdélégués et aux officiers de justice les ordres du chancelier et la manière dont les états des crimes doivent être formés.

En 1738, l’intendant de Perpignan affirme au chancelier d'Aguesseau qu’il a « donné des nouveaux ordres aux officiers tant aux officiers des jurisdictions subalternes qu’aux chefs des parroisses et communautés pour être plus exactement informé à l’avenir des cas qui pourront arriver et des procédures qui seront instruites contre les coupables »4. En effet, plusieurs exemplaires d'une ordonnance imprimée datée du 25 avril sont transmis le 5 mai aux subdélégués5 et aux officiers royaux des justices subalternes de Perpignan, Conflent, Cerdagne, du présidial de Pamiers6, du bailliage de Mazères7 et de la justice de Foix8. Cette ordonnance rappelle d'abord la volonté du roi et du chancelier : « Le Roy voulant être

1 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C.1269, Lettre : accusé de réception de l’état des crimes de l’intendance du Roussillon et du Pays de Foix pour les 6 derniers mois de 1779 - 5.06.1780.

2 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3524, Circulaire de l’intendant de Provence à ses subdélégués – 20.01.1779.

3 Exemples : Arch. dép. Marne, C.1786, Circulaire de l’intendant de Champagne à ses subdélégués - 17.12.1751 ; Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C.1269, Lettre : l’intendant à ses subdélégués et aux consuls - 16.05.1761 ; Lettre : l’intendant aux greffiers - 14.06.1780.

4 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C.1267, Lettre : l’intendant au chancelier – 26.04.1738.

5 Les subdélégués ont pour ordre de communiquer le contenu de l’ordonnance dans l’étendue de leur subdélégation et viguerie et en particulier aux officiers municipaux. Dans sa lettre, l’intendant parle exclusivement de la première partie de l’ordonnance qui concerne les suites de l’enquête de Dodun ordonnée en 1723. Concernant le nombre d'imprimés envoyés, le subdélégué de Foix en a reçu cinquante, celui de Perpignan quinze. Idem, 1C.1267, Lettre : l’intendant envoie aux subdélégués son ordonnance du 25 avril 1738 – 5.05.1738.

6 Pamiers, Ariège, ch.-l. c., ch.-l. arr.

7 Mazères, Ariège, c. Portes d’Ariège, arr. Pamiers.

8 Les officiers et gens du roi ont pour charge d’avertir les officiers seigneuriaux de se conformer à l’ordonnance et d’envoyer à la fin de chaque semestre un état des crimes de leurs juridictions. La justice royale de Perpignan a reçu huit exemplaires de

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informé de tous les crimes dignes de mort, ou de peines afflictives, qui auront été commis dans l’étendue de notre département, Sa Majesté nous a fait donner ses ordres pour en envoyer des états à M[onsei]g[neu]r le Chancelier ». Elle poursuit sur la nécessité de s’y conformer et rappelle les ordres relatifs à l'enquête de 1723 du contrôleur général Dodun et surtout ceux de la circulaire du 9 octobre 1733 :

« Nous ordonnons aux bayles, consuls & autres officiers municipaux [.] de nous donner avis le premier de chaque mois, de tous les cas & délits graves qui auront été commis […]. Enjoignons aux officiers des jurisdiction royales & de celles des seigneurs de nous donner avis au mois de juin & au mois de décembre de chaque année, des crimes dont la dénonciation leur aura été faite pendant les six précédents & de l’état où se trouveront les procédures qui auront été par eux instruite en conséquence […] »1.

Malgré cette ordonnance, l’intendant doit dès le 3 décembre suivant écrire à nouveau aux officiers du roi car il n’a reçu aucune réponse pour le premier semestre de 17382.

En 1738, dans la généralité de Châlons, l’intendant rappelle dans une circulaire à ses subdélégués les consignes du chancelier. Il l’avait déjà fait en 17353 et le fera encore en 17514. Le 25 février 1741 l’intendant de Rouen adresse une note accompagnée d’une lettre du chancelier à l’ensemble de ses subdélégués5. En 1764, le bailli de Thann6, précise avoir dressé son état des crimes « conformément à la lettre circulaire à luy adressé de l’intendance de ladi[te] province [d’Alsace] du 18 8bre 1759 »7. Dans une circulaire du 4 mai 1760, l’intendant de Bretagne affirme avoir adressé plusieurs courriers à ses subdélégués pour qu’ils se conforment aux demandes de la chancellerie8. Des circulaires ont également été envoyées dans les autres intendances9.

Si les informations relatives à l’enquête sont répétées à de nombreuses reprises par l’intendance et ses services. Les subdélégués peuvent aussi être à l’initiative de circulaires. Celui de Saint-Flour envoie en 1760, une lettre imprimée aux procureurs d'office de son département les enjoignant de respecter la semestrialité sous peine de sanction10. Le subdélégué du Bas-Vivarais, pour justifier son retard dans l’envoi de son état des crimes, écrit à l'intendant du Languedoc note que « [...] les greffiers qui ont sans doute perdu de vue la letre circulaire que [s]on père leur avoir écrite n'envoyent plus aucuns mémoires

l'ordonnance et celui de Cerdagne trois. Idem, 1C.1267, Lettre : l’intendant envoie aux officiers royaux son ordonnance du 25 avril 1738 - 5.05.1738.

1 Idem, 1C.1267, Ordonnance de l’intendant de Perpignan - 25.04.1738.

L’original manuscrit de cette ordonnance a aussi été conservé. Idem, 1C.1267, Ordonnance manuscrite de l’intendant - 25.04.1738.

2 Idem, 1C.1267, Lettre : l’intendant aux officiers des vigueries de Conflent et de Cerdagne, du présidial de Pamiers, du baillage de Mazères et de la juridiction de Foix – 3.12.1738.

3 Arch. dép. Marne, C.1786, Circulaire de l'intendant de Champagne à ses subdélégués - 20.05.1738.

4 Idem, C.1786, Idem - 17.12.1751.

5 Arch. dép. Seine-Maritime, C.950, Lettre : l’intendant à ses subdélégués - 25 février 1741.

6 Thann, Haut-Rhin, c. Cernay, arr. Thann-Guebwiller.

7 Arch. dép. Bas-Rhin, C.397, Etat des crimes de la juridiction de Thann pour les 6 derniers mois de 1764.

8 Arch. dép. Ille-et-Vilaine, C.137, Circulaire de l’intendant de Bretagne - 4.05.1760.

9 Exemples : Arch. dép. Hérault, C.1583, Circulaire de l’intendant à ses subdélégués - 17.06.1761 ; Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3524, Circulaire de l’intendant à ses subdélégués - 20.01.1779.

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sur cet objet »1. Le subdélégué de Pézenas, confronté au même problème, informe l’intendant à qu'il a fait « [...] passer une lettre circulaire pour leur [les greffiers] témoigner que je les rendray à l'avenir responsable de leur négligence si avant le 15 janvier et de juillet ils n'etoient exacts à m'envoyer ou leur état ou leur déclaration comme il ne s'est point commis des crimes de l'espèce dont s'agit dans le district de leur jurisdiction »2. M. d’Ervillé, subdélégué à Belfort, face aux critiques de l’intendant d'Alsace concernant le peu d’états des crimes transmis, se défend que son prédécesseur, M. Noblat, avait écrit à ce sujet à l’ensemble des baillis de son ressort3. En 1779, le subdélégué de Tarascon déplore lui aussi n'avoir que deux documents (un état et un certificat) à transmettre à l'intendant alors qu’il a envoyé une circulaire aux greffiers de son département4. Le subdélégué du Bas-Montauban est dans le même cas puisque seules quatre des quarante-sept communautés lui ont fourni un certificat ou un état, et ce malgré écrit-il que :

« [...] j'ai demandé par une circulaire imprimée que j'envoyai l'année d[erniè]re à chaque communauté l'envoi de l'état des crimes au 1er janvier et au premier juillet de chaque année. Je présume et il n'est pas venu à ma connoissance qu'il ait été commis des crimes dans les autres communautés qui n'ont pas déclaré. Je ferai imprimer un nouveau circulaire si vous le juger bon »5.

Les consignes de la chancellerie sont précisées et sans cesse rappelées au fil des ans afin d'assurer que l'enquête soit réalisée partout suivant les mêmes critères. Cette correspondance permet aussi de mettre en évidence la manière dont circulent les informations.

b. La circulation des informations

Force est de constater par ces exemples, que les consignes de l’enquête sur les crimes dignes de mort ou de peines afflictives ont fait l’objet de circulaires et de rappels constants de la part des administrateurs. Ces lettres, souvent imprimées, mettent en évidence la manière dont circule l’information. Les ordres émanent de la chancellerie qui les transmet aux intendants qui eux-mêmes les communiquent à leur réseau de subdélégués. Ceux-ci les donnent aux officiers des justices principales qui à leur tour les font circuler l’information auprès des justices subalternes6. C'est également ce que l'on observe lorsque le chancelier ou le garde des sceaux fait des remarques sur des affaires contenues

1 Arch. dép. Hérault, C.1587, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation du Bas-Vivarais pour les 6 derniers mois de 1769 - 4.02.1770.

2 Idem, C.1587, Lettre : envoi de l'état des crimes de Pézenas pour les 6 derniers mois de 1769 - 28.01.1770.

3 Arch. dép. Bas-Rhin, C.398, Lettre : le subdélégué de Belfort à l’intendant - 15.09.1772.

4 Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3526, Lettre : envoi de l’état des crimes de la subdélégation de Tarascon pour les 6 premiers mois de 1779 - 28.07.1779.

5 Arch. dép. Hérault, C.1588, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation du Bas-Montauban pour les 6 derniers mois de 1783 - 23.01.1784.

6 En Alsace, par exemple, les subdélégués transmettent les informations aux baillis de département qui les communiquent ensuite aux baillis, aux procureurs du roi ou fiscaux ou aux greffiers.

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dans l'état des crimes général de l'intendance1 – mais il peut aussi en informer directement le procureur général du Parlement ou Cour souveraine concernés2.

Dans certains cas, les intermédiaires disparaissent. L’intendant envoie parfois des circulaires directement aux procureurs et aux officiers de justice sans passer par les subdélégués3.

La chaîne de transmission des états des crimes et des certificats suit l’ordre inverse puisque les informations sont collectées auprès des officiers de justice4, que ce soit les greffiers5, les baillis6, les syndics7 ou les procureurs royaux8 et fiscaux9 – avant de transiter auprès des subdélégués. En Alsace, ce sont les baillis de département qui collectent les informations des officiers inférieurs avant de les transmettre aux subdélégués10. En Auvergne, où les moyens de communications sont parfois difficiles, un réseau de correspondants nommés par l'intendant sur les propositions des subdélégués fait office d'intermédiaire entre les paroisses les plus reculées et les subdélégués11.

1 Par exemple, dans l'intendance du Roussillon, le garde des sceaux constate que trois affaires contenues dans l'état des crimes des six premiers mois de l'année 1786, ne le sont plus le semestre suivant alors qu'elles étaient en cours d'instruction. Il s’agit des procès instruits contre Pierre Vidal et Jean Guiraud au siège de la viguerie de Conflent et de celui contre Pierre Puraxet au bailliage de Prades. Le garde des sceaux demande alors à l'intendant de donner les ordres nécessaires pour qu'à l'avenir les états soient mieux remplis et que les affaires en cours soient rapportées jusqu'à leur conclusion. L'intendant rapporte aussitôt ces critiques à M. Compte en charge du département concerné qui lui-même les transmet aux greffiers chargés de la rédaction des états des crimes des différentes juridictions. Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C.1269, Lettre : accusé de réception de l'état des crimes de la province du Roussillon pour les 6 derniers mois de 1786 - 12.02.1787 ; 1C.1272, Lettre : intendant à M. Compte - 22.02.1787 ; Lettre : M. Compte à l’intendant - 28.02.1787.

2 Le chancelier ou le garde des sceaux s'adresse aux procureurs généraux surtout lorsque des retards et des négligences dans la poursuite des crimes sont constatés. Exemple : « J’ai reçu l’état que vous m’avez envoyé pour les six derniers mois de 1767 des crimes [...] commis dans la généralité d’Alençon. Il m’a paru [...] qu’il y avoit plusieurs accusations qui n’avoient pas été poursuivies. J’en envoye une note à M. le procureur général du Parlement de Rouen afin qu’il oblige les officiers des lieux à remplir leur devoir ». Arch. dép. Orne, C.762, Lettre : accusé de réception de l’état des crimes de la généralité d’Alençon pour les 6 derniers mois de 1767 - 26.02.1768.

Cet aspect sera développé dans le chapitre 4 de la partie 2.

3 Exemple : Arch. dép. Hérault, C.1570, Lettre : l’intendant aux procureurs du roi– 11.06.1739.

4 Nous verrons cependant dans le chapitre 4 de la partie 2 que l’intendant et les subdélégués ont parfois recours à d’autres agents pour recueillir les informations nécessaires à la formation des états des crimes.

5 Exemple : Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3522, Lettre : envoi des certificats de la subdélégation de Cuers pour les 6 premiers mois de 1777 – 18.07.1777.

6 Exemple : Arch. dép. Puy-de-Dôme, 1C.1552, Lettre : aucun crime dans les justices de Saint-Privat-d’Allier et du château de Rochegude pour les 6 derniers mois de 1759 - 26.12.1759.

7 Exemple : Arch. dép. Bas-Rhin, C.397, Lettre : le subdélégué de Strasbourg à l’intendant - 19.11.1768.

8 Exemple : Arch. dép. Hérault, C.1571, Lettre : aucun crime dans la juridiction de Rieux pour les 6 derniers mois de 1739 - 3.01.1740.

9 Exemple : Arch. dép. Seine-Maritime, C.950, Lettre : aucun crime dans la haute-justice d’Ecouis pour les 6 derniers mois de 1789 - 30.01.1790.

10 Exemple : Arch. dép. Bas-Rhin, C.397, Etat des crimes du bailliage de département de Thann pour les 6 derniers mois de 1764 - 4.01.1765.

11 La réunion – plus ou moins grande – de ces paroisses prend alors le nom d' « arrondissement de correspondance de la subdélégation de ... ». Toutes les subdélégations d'Auvergne ne sont pas pourvues de correspondants et pour celles qui en possèdent, ils n'englobent pas forcément l'ensemble des paroisses du département. COHENDY, Michel, Mémoire historique sur

les modes successifs de l'administration d'Auvergne dans le département du Puy-de-Dôme depuis la féodalité jusqu'à la création des préfectures en l'an VIII, Clermont-Ferrand, F. Thibaud, 1856, 315 p. (ici pp. 21-22 et 28-41).

Exemple : Le bailli d'Arlanc est aussi le correspondant de la subdélégation de Saint-Amant-Roche-Savine en 1759. Arch. dép. Puy-de-Dôme, 1C.1552, Certificat de la justice d'Arlanc pour les 6 derniers mois de 1759 - 3.01.1760.

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Une fois les certificats et les états des crimes particuliers des justices réunis, le subdélégué peut soit former un état global de sa subdélégation1, soit les envoyer tels quels2 à l’intendant, au premier secrétaire de l'intendance3 ou au subdélégué général4 qui fusionne alors tous les états en un général qui est transmis à la chancellerie. Les officiers de justice transmettent aussi un état au procureur général qui doit lui aussi fourni au chancelier un état des crimes jugés dans son ressort5. En l'absence de l'intendant, c'est un subdélégué qui peut se charger de transmettre l'état général à la chancellerie. Dans l'intendance du Roussillon, c'est M. Peyrotte, subdélégué de Perpignan, qui a la tâche d’envoyer l’état de la province pour le dernier semestre de 17446. En 1742, dans l'intendance du Hainaut, c'est à M. Massart, le subdélégué général, qu'est adressé l'accusé de réception de l'état des crimes de la généralité du premier semestre de l'année 1742 envoyé par le chancelier d'Aguesseau7.

Régulièrement les officiers envoient directement leur état des crimes à l’intendance sans passer par le biais des subdélégués. L’état des crimes du bailliage de Reichshoffen des six derniers mois de 1763 est ainsi transmis directement à l’intendant d'Alsace8. Dans le Languedoc, le procureur du roi de Castelnaudary, M. de Guilhermy, justifie ainsi son choix auprès de l’intendant :

1 On voit dans l'exemple de la subdélégation de Pézenas, que le subdélégué conserve les certificats particuliers et envoie un état général pour son département : « J'ay l'honneur de joindre cy inclus l'état des crimes dignes de mort ou de peine afflictive qui se sont commis depuis le premier janvier dernier jusques au premier juillet de cette année dans le district de mon département, je n'y ay pas fait suivre les certificats des greffiers des jurisdictions en dépendantes, mais j'en suis nanti pour en justifier selon vos ordres ». Arch. dép. Hérault, C.1587, Lettre : envoi de l’état des crimes de la subdélégation de Pézenas pour les 6 premiers mois de 1769 - 16.07.1789.

2 Exemple : « J’ay l’honneur de vous envoyez cy joint les états des crimes dignes de mort ou de peines afflictives qui ont été comis aux differens lieux de mon département ou des certificats négatifs de ceux où il n’en a été comis aucuns ». Arch. dép. Bouches-du-Rhône, C.3525, Lettre : envoi des états des crimes et des certificats de la subdélégation d'Hyères pour les 6 derniers mois de 1778 - 8.02.1779.

3 Le premier secrétaire est un homme de confiance qui seconde l'intendant et qui est au courant des affaires menées dans la circonscription. Suivant les lieux, c'est le subdélégué général qui joue ce rôle de suppléant. ANTOINE, Michel, Le dur métier de

roi. Etudes sur la civilisation politique de la France d'Ancien Régime, Paris, PUF, 1986, 343 p. (ici p. 126).

Nous attarderons plus précisément sur les secrétaires de l'intendance dans notre troisième partie.

4 Exemple : L'état des crimes de la subdélégation de Mariembourg pour le premier semestre de l'année 1761 est adressé à M. Gaschet Desmarais, subdélégué général de l'intendance d'Auvergne. Arch. dép. Nord, C.11135, Lettre : envoi de l'état des crimes de la subdélégation de Mariembourg pour les 6 premiers mois de 1761 - 20.07.1761.

Les états des crimes sont adressés au subdélégué général notamment lorsque l'intendant est absent. C'est le cas dans cette intendance pour le dernier semestre de 1745 où on apprend que M. de Lucé se trouve à Paris. Le subdélégué de Philippeville écrit alors directement à M. de Hennet, le subdélégué général. Idem, C.9573, Lettre : aucun crime dans la subdélégation d’Avesnes pour les 6 derniers mois de 1745 - 8.01.1746 ; Lettre : aucun crime dans la subdélégation de Philippeville pour les 6 derniers mois de 1745 - 7.01.1746.

5 Arch. dép. Hérault, C.1584, Lettre : envoi de l'état des crimes de l'hôtel de ville de Toulouse pour les 6 derniers mois de 1761 - 10.02.1762.

Nous nous intéresserons aux réponses des procureurs généraux des parlements concernant les états des crimes dans notre troisième partie.

6 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1C1268, Lettre : envoi de l'état des crimes de la généralité de Perpignan pour les 6 derniers mois de 1744 - 28.01.1745 ; Lettre : accusé de réception de l'état des crimes de la généralité de Perpignan pour les 6 derniers mois de 1744 - 18.02.1745.

7 Arch. dép. Nord, C.8560, Lettre : accusé de réception de l'état des crimes de l'intendance du Hainaut pour les 6 premiers mois de 1742 - 9.08.1742.

M. Massart a été nommé subdélégué général de l'intendance du Hainaut en 1740 puis de celle de Flandre en 1744. Arch. Guerre, YA 32B, Dossier Massart ; minutes ; Commission de subdélégué général de l'intendance du Hainaut - 1.08.1740 et Commission de subdélégué général pour l'intendance de Flandre - 20.07.1744. Cité par ANTOINE, Michel, Op. cit. (ici p. 141).

Les accusés de réception de l'état de l'intendance du Hainaut pour les 6 derniers mois de 1761 et le semestre suivant sont aussi adressés au subdélégué général de l'intendance qui est alors, M. Gaschet Desmarais. Arch. dép. Nord, C.11135, Lettre : accusé de réception de l'état des crimes de l'intendance du Hainaut pour les 6 derniers mois de 1761 - 19.02.1762 ; Idem pour les 6 premiers mois de 1762 - 12.08.1762.

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« Il m'est revenu que votre subdélégué avoit prétendu que cet état devait lui être remis pour vous être par lui adressé, mais j'ai cru, Monseigneur, que pour ce qui intéresse mon ministère, entre vous et moi, il ne devoir point y avoir d'intermédiaire »1.

Il agit d’ailleurs de cette manière depuis quelques années, comme le confirme une lettre du subdélégué de 17882. Par cet exemple, nous observons que l'idée de différents échelons de transmission des états des crimes n'est pas comprise ni acceptée par tout le personnel judiciaire. En effet, certains, comme ce procureur du roi, refusent catégoriquement de passer par le subdélégué qui est censé regrouper tous les états des crimes et certificats de son département afin de faciliter la tâche de l'intendant.

Dans la majorité des intendances, les officiers transmettent leurs états et certificats aux subdélégués. En Auvergne, le seul cas que nous avons relevée où un procureur fiscal prend la liberté d’envoyer son certificat directement à l’intendant, c’est parce que le « […] subdélégué a cacheté le paquet contenant les certifficats […] demendés aux procureurs d’office de la généralité » et qu'il n'a donc pu y joindre le sien3. Dans les généralités d’Aix4 et de Châlons5, les subdélégués font aussi office d’intermédiaires entre les officiers de justice et l’intendant. Il semble en être de même dans la généralité de Tours où, parmi