Le réaménagement de la légitimité électorale pour limiter l’excès de pouvoir majoritaire

Le vote du texte constitutionnel cristallisait les oppositions entre majorité et opposition à l’ANC. L’article 3 de la loi constituante n° 6 du 16 décembre 2011 supposait un consensus assez large pour l’adoption de la Constitution. Or, le délai d’une année initialement prévu pour l’adoption de la Constitution arrivait à échéance sans que les députés ne se soient accordés sur le fond des articles de la Constitution. La crise de légitimité de l’ANC et la contestation du principe majoritaire (1), allaient se résoudre par la mise en œuvre du Dialogue

national à l’initiative de l’UGTT (2). Cette initiative allait d’ailleurs permettre d’amorcer la

sortie de l’impasse politique dans laquelle se trouvait la Tunisie.

1. La crise de légitimité de l’ANC et la contestation du principe majoritaire

Il a été dit précédemment qu’en accédant au pouvoir, le parti Ennahdha acceptait le principe majoritaire et utilisait ainsi l’une des procédures de la démocratie. Ceci avait d’ailleurs permis de qualifier la démocratie naissante en Tunisie de démocratie procédurale. Néanmoins, si le principe majoritaire devait permettre la cohabitation entre théocrates et démocrates, il a été l’une des causes de dissensions entre majorité et opposition à l’ANC.

Afin de cerner les tenants et aboutissants de la crise connue par l’ANC à l’approche du 23 octobre 2012, il est essentiel de définir le principe majoritaire et de le distinguer de la notion de majorité. « [L]e mot majorité a un triple sens en droit constitutionnel. Il désigne

d’abord un mécanisme de décision ; c’est ce qu’on appellera ici une “technique de décision”. Il se réfère ensuite à un ensemble “organique” qui est soit le parti ou les partis qui décident

121

de soutenir le gouvernement en place (sens organique 1), soit la “majorité consolidée” qui structure le fonctionnement d’un gouvernement parlementaire stable (sens organique 2). Cette tripartition du sens du mot de majorité, en droit constitutionnel, n’épuise cependant pas l’analyse que l’on doit en faire. L’ambivalence fondamentale de la majorité tient à ce qu’elle est à la fois présentée comme une “technique de décision” et comme un principe démocratique. »⁴⁸⁰

Jusqu’à présent, la majorité a été comprise dans le sens organique 1. Autrement dit, dans le contexte tunisien d’élaboration de la Constitution, le terme de majorité renvoie à la coalition de partis politiques qui ont acquis « la vocation de prendre en charge le gouvernement et [d’] exercer le pouvoir. »481

Or, à ce stade de la réflexion, il est pertinent de s’attarder sur le principe majoritaire envisagé comme une technique de décision.

Consacré à l’article 3 de la loi constituante n° 6 du 16 décembre 2011, le principe majoritaire suppose un consensus minimum entre les théocrates et les démocrates sur le texte constitutionnel. Bien qu’il ait permis aux démocrates de familiariser leurs « ennemis avec les

comportements concertés »⁴⁸², le principe majoritaire a été transformé en dogme par la majorité à l’ANC. En effet, les partis de la coalition gouvernementale « ont exploité ce

principe, pour conforter leur prestige, exprimer leur volonté d’être les maîtres du lieu ou narguer les partis de l’opposition. »483

Si le principe majoritaire est généralement considéré comme une technique de décision, au moment de l’élaboration de la Constitution, il a servi d’instrument d’oppression des partis politiques d’opposition. Dotés de la légitimité électorale, les membres de la coalition gouvernementale – à commencer par les partisans d’Ennahdha – estimaient leur position dominante et prenaient insuffisamment en compte les avis et droits des partis minoritaires à l’ANC.

Le témoignage de Sélim BEN ABDESSALEM⁴⁸⁴ ajoute d’ailleurs que les vainqueurs des élections – les islamistes d’Ennahdha – déconsidéraient également les deux partis démocratiques de la troïka. Il raconte qu’ils « ont daigné nous accorder quelques postes

480 O. BEAUD, « Le principe majoritaire dans la théorie constitutionnelle des formes politiques », Jus

Politicum, n° 15, [en ligne], [consulté le 30 juillet 2018], http://juspoliticum.com/article/Le-principe-majoritaire-dans-la-theorie-constitutionnelle-des-formes-politiques-1071.html.

481 F. MOUSSA, « Débat majorité-opposition au sein de la Constituante », précit., p. 18.

482 Y. BEN ACHOUR, Tunisie : Une révolution en pays d’islam, op.cit., pp. 132-133.

483

Ibid., p. 222.

122

ministériels, pour le reste nous ne sommes que des faire-valoir et nous devons leur obéir et tout laisser passer. »⁴⁸⁵ A aucun moment les Nahdhaouis n’envisageaient la remise en question de leur responsabilité politique en tant que gouvernants. « A partir de là, le principe

majoritaire est devenu l’objet d’une certaine contestation, précisément au nom du principe consensuel. »⁴⁸⁶ A l’ANC, certains démocrates⁴⁸⁷ de la coalition gouvernementale se sont alors alliés à l’opposition démocratique pour revendiquer le tawâfuq. Nonobstant, la démocratie procédurale s’est épuisée et a conduit l’ANC à une crise de légitimité : le 23 octobre 2012, l’ANC, le président de la République et le gouvernement provisoire devenaient des autorités de fait, sans légitimité aucune⁴⁸⁸. Craignant ainsi pour les valeurs démocratiques et les futures institutions de la République, la plupart des députés démocrates de l’ANC se sont de plus en plus tournés vers le tawâfuq. Cette technique a permis aux partis d’opposition de contester et de combattre la majorité au pouvoir489

. Elle était le moyen de maintenir la cohésion de la classe politique et de la coalition gouvernementale en place et favorisait le pluralisme politique et la participation de l’opposition.

Dans le but d'atteindre les objectifs de la révolution et de contribuer à résoudre les crises politique, économique, sociale et sécuritaire, l’UGTT a eu l’initiative du Dialogue national le 16 octobre 2012. Il invitait les divers partis politiques en présence, à établir un véritable dialogue les menant à un consensus sur la gestion de la période transitoire.

485

S. BEN ABDESSELEM, in H. NAFTI, Tunisie, dessine-moi une révolution. Témoignages sur la transition

démocratique (2011-2014), op.cit., p. 206.

486 Y. BEN ACHOUR, Tunisie : Une révolution en pays d’islam, op.cit., p. 222.

487

Il s’agissait essentiellement des partisans d’Ettakatol.

488 R. BEN ACHOUR, « Qu’adviendrait-il de l’ANC, le 22 octobre 2012 ? », La Presse de Tunisie [en ligne], publié le mardi 4 septembre 2012, [consulté le 30 juillet 2018], http://www.lapresse.tn/component/nationals /?task=article&id=54842.

489

L'une des plus virulentes contestations du principe majoritaire venait du leader de Nidaa Tounes, Béji CAÏD ESSEBSI. Il rappelait que la victoire électorale des partisans de la troïka n’était qu’une victoire en demi-teinte puisque pour former une majorité stable, les trois partis que sont Ennahdha, le CPR et Ettakatol ont dû s’allier. Il ajoutait également que la Constitution devait refléter les aspirations de tous les Tunisiens et non seulement celles d’une partie ou d’un parti de Tunisiens. Il achevait son argumentation en rappelant qu’à partir du 23 octobre 2012, l’ANC et les institutions qui en résultaient, n’auraient plus aucune légitimité. Pour plus de précisions sur les propos de Béji CAÏD ESSEBSI et notamment sur le contenu de sa Déclaration du 26 janvier 2012, cf. I. ENAULT, « Béji Caïd Essebsi s’insurge », Lepetitjournal Tunis [en ligne], publié le vendredi 27 janvier 2012, [consulté le 31 juillet 2018],

123

2. Le Dialogue national où l’amorce d’une sortie de crise

Le 18 juin 2012, l’UGTT lance « une "initiative politique" visant à recréer un consensus entre

les forces politiques, le gouvernement et la société civile pour s’entendre sur les grandes questions suscitant des divergences entre les différents acteurs politiques et notamment sur les grands axes de la Constitution, le calendrier électoral et la composition de la commission électorale. »⁴⁹⁰ Dans la continuité de cette « initiative politique », l’UGTT propose de créer – dès le 16 octobre 2012 – le « Congrès national pour le dialogue »⁴⁹¹. Ce dernier a pour but de favoriser le dialogue entre les différentes forces en présence, afin de proposer des solutions consensuelles pour sortir l’ANC et les institutions provisoires de l’impasse dans laquelle elles se trouvaient⁴⁹². En effet, l’impossible conciliation des points de vue idéologiques des théocrates et des démocrates rendait le consensus sur les questions de fond improbable. L’instrumentalisation du principe majoritaire par la majorité élue et surtout par les islamistes, poussait l’opposition démocratique à l’ANC et les associations ou organisations de la société civile, à s’accorder sur une procédure informelle, non prévue par les textes et les institutions de la période transitoire, pour adopter la Constitution.

Bien qu’il n’ait pas la légitimité électorale des députés à l’ANC, le Dialogue national a permis d'entendre les revendications des Tunisiens et de favoriser un échange entre les citoyens et les acteurs politiques de la transition. « Houcine Abassi, secrétaire général de

l’UGTT, avait déclaré à l’époque, que cette initiative viendra en aide au pays grâce à un dialogue entre tous les acteurs, en précisant qu’elle n’est dirigée contre personne et qu’elle n’aspire pas à être une alternative au gouvernement ou même à la légitimité ; au contraire,

490

H. YOUSFI, L’UGTT, une passion tunisienne. Enquête sur les syndicalistes en révolution 2011-2014,

op.cit., p. 222.

491 Plus communément appelé Dialogue national. Pour plus de précisions sur le rôle de l’UGTT dans la mise en place du Dialogue national, cf. « L’UGTT, artisan du dialogue national », in H. YOUSFI, L’UGTT, une

passion tunisienne. Enquête sur les syndicalistes en révolution 2011-2014, op.cit., pp. 220-237. Voir

également Association Tunisienne d’Etudes Politiques (dir.), Le Dialogue National en Tunisie, Tunis, Nirvana, 2015, p. 159.

492 Afin de créer un consensus sur la gestion de la période transitoire, le Dialogue national proposait aux acteurs de se fier à un certain nombre de principes tels que :

- L’attachement au caractère « civil » de l’Etat, au caractère démocratique et républicain du régime politique et aux acquis modernes accumulés par le peuple tunisien au fil des années,

- Le respect des droits de l’homme, la garantie des libertés publiques et individuelles, la consécration de la citoyenneté et de la justice,

- Le rejet de tout type de violence,

- Le respect de l’opinion adverse et l’acceptation de l’autre, - La lutte contre le terrorisme et les multiples appels à la violence.

124

c’est une initiative pour s’unir pour l’intérêt supérieur du pays. »493

Mais, en raison de la participation de Nidaa Tounes et contrairement à Ettakatol, Ennahdha et le CPR n’ont pas participé au Dialogue national, considérant l’initiative de l’UGTT comme une tentative de résurrection et de restauration de l’ancien régime. Pour autant, les travaux des députés à l’ANC n’ont pas été bloqués.

Le compromis par consensus revendiqué par le Dialogue national devait « empêcher l’excès

du pouvoir majoritaire, protéger les droits et les ambitions de l’opposition, [et] assurer l’équilibre général de la société politique dans cette période de transition si difficile. »494 Cependant, à la suite de l’assassinat de Chokri BELAÏD495

le 6 février 2013, l’UGTT a appelé à la grève générale et Béji CAÏD ESSEBSI à la dissolution de l’ANC. Avant que Hamadi JEBALI ne présente la démission du gouvernement à Moncef MARZOUKI, ce dernier a eu l’initiative d’un second Dialogue national⁴⁹⁶ qui rassemblait les différents partis politiques représentés à l’ANC497. Par contre, les syndicalistes de l’UGTT et plusieurs partis politiques d’opposition498

en étaient absents.

Ce deuxième dialogue devait résoudre les points de désaccord retardant l’élaboration de la Constitution⁴⁹⁹ mais en réalité, il a court-circuité la deuxième réunion⁵⁰⁰ du Dialogue national initié par l’UGTT501

. Les partis politiques se heurtaient entre les deux initiatives de Dialogue

national et les institutions constitutionnelles poursuivaient leurs travaux, revendiquant la

légitimité des urnes et non celle de la rue. Ainsi, les députés ont rendu public deux versions du texte constitutionnel, le Projet de Constitution du 22 avril 2013 et l’avant-projet final du texte constitutionnel du 1^er juin 2013. Ces deux versions ont été publiées avant même que les différentes tentatives de Dialogue national n’aboutissent à un consensus, en dehors de l’ANC.

493 H. ABASSI, « Le rôle national de l’Union Générale Tunisienne du Travail », précit., p. 274.

494

Ibid., p. 225.

495 Membre du Front Populaire assassiné par balles devant chez lui à El Menzah 6, par des membres présumés d’Ansar Al-Charia.

496 Ce deuxième Dialogue national débute le 15 avril 2013 à Dar Dhiafa à Carthage et prend fin le 15 mai 2013.

497 Il s’agissait essentiellement d’Ennahdha, du CPR et, d’Ettakatol. Certains partis de l’opposition démocratique à l’exemple du Parti républicain, de Nidaa Tounes, de l’Alliance démocratique et

d’Al-Moubadara étaient également représentés.

498 Il s’agissait entre autres des partis Al Massar, Wafa ou encore du Front Populaire.

499

A l’exemple de la liberté de conscience, de la nature du régime, du lien entre le président de la République et le chef du Gouvernement et de la formulation générale du préambule.

500 Du 16 mai 2013.

501

Réunion boycottée par les partisans d’Ennahdha et du CPR, au cours de laquelle les participants se sont accordés sur le fait que le vote de la Constitution devrait se faire avant la fin de l’année 2013.

125

Les deux versions du texte constitutionnel étaient contestées par l’opposition démocratique et la société civile et lorsque le 25 juillet 2013, le constituant Mohammed BRAHMI⁵⁰² a été assassiné, tous les débats relatifs au travail du gouvernement et de l’ANC ont été suspendus. Des manifestations ont éclaté dans tout le pays. L’UGTT a appelé à la grève générale et a suspendu le Dialogue national. Ailleurs, certains partis politiques à l’instar du Front

Populaire⁵⁰³, de Nidaa Tounes, d’Al Massar et d’Al Joumhouri ont appelé à la dissolution de

l’ANC, à la démission du président et du chef du Gouvernement provisoire et à la mise en place d’un gouvernement de salut public504

. Le lendemain, 42 députés se sont retirés de l’ANC, paralysant ainsi l’avancée des travaux. Face à l’ampleur de la crise, l’UGTT déclare le 29 juillet, l’échec de la troïka505

. Le 6 août, Mustapha BEN JAAFAR gèle la reprise des

502 Député nationaliste arabe et membre du Front Populaire assassiné comme Chokri BELAÏD : deux individus à moto tirent quatorze balles, il décède devant chez lui dans la banlieue de Tunis, sous le regard de sa fille handicapée.

503 Le Front Populaire en appelle à la désobéissance civile et organise un sit-in devant la Place du Bardo. Dans l’objectif de défendre la légitimité des institutions, des contre-manifestations sont organisées par les islamistes d’Ennahdha.

504

L’assassinat de Mohammed BRAHMI aura permis de rapprocher le Front Populaire et Nidaa Tounes. Ces deux partis constituent, avec des organisations de la société civile, le Front de Salut National (FSN). Ce dernier a pour objectif de finaliser la Constitution et de mettre en place un gouvernement de salut public qui se chargerait de mener à bien le processus de transition démocratique.

505 La Déclaration de l’UGTT du 29 juillet 2013 vise essentiellement à dénoncer : - L’échec de la troïka dans la gestion de la sécurité du pays,

- Le silence du gouvernement devant le développement des groupes terroristes, des attentats et de la crise économique et sociale,

- Le dépassement du mandat de l’ANC et son échec à adopter une Constitution dans les délais, - Le recours excessif au principe majoritaire,

- La logique partisane pour la conduite des travaux de l’ANC,

- La mainmise de la majorité sur les institutions et l’administration de l’Etat. L’UGTT demande également :

- La démission du gouvernement,

- La constitution d’un gouvernement compétent,

- La dissolution des Ligues de Protection de la Révolution (LRP),

- La neutralisation de l’administration, des institutions éducatives, universitaires, culturelles et les lieux de culte,

- La révision de l’ensemble des nominations dans la fonction publique, - La constitution d’une commission d’enquête sur les assassinats politiques, - L’adoption d’une loi sur la lutte contre le terrorisme,

- La constitution d’un comité d’experts chargé d’étudier la dernière version de Constitution pour l’épurer des dispositions portant atteinte au caractère « civil » de l’Etat et au caractère républicain et démocratique du régime dans un délai de quinze jours,

- L’adoption d’une loi constitutionnelle visant à limiter les compétences de l’ANC au vote du projet de Constitution adopté par le comité d’experts,

- L’élaboration et l’adoption du projet de loi électorale, - La mise en place de l’instance électorale indépendante.

A défaut de l’accomplissement de toutes ces revendications, l’ANC sera réputée avoir achevé ses travaux constituants.

126

travaux de l’ANC jusqu’à l’ouverture d’un Dialogue national qui rassemblerait toutes les parties⁵⁰⁶.

Les islamistes d’Ennahdha déjà dévalorisés par leur gestion de la période transitoire507 , leurs tentatives répétées d’islamisation de l’Etat et de la société et les multiples attentats et actes terroristes⁵⁰⁸ perpétrés dans le pays, le sont d'autant plus par la politique régionale des Frères musulmans. En effet, le soulèvement populaire⁵⁰⁹ qui avait poussé le président MORSI à la démission, a impacté les Nahdhaouis. Aux yeux de l’opposition démocratique, des partis minoritaires à l’ANC et de la société civile, la politique de la troïka devenait l’expression de l’islamisme politique. Les Tunisiens craignaient également la déliquescence de l’Etat, comme en Libye.

C’est à ce moment-là qu’un Quartet510

composé de l’UGTT, de l’Union Tunisienne de

l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA), de l’Ordre national des avocats et de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH)511

s'est formé dans l’objectif de sortir la Tunisie de la crise grâce à la reprise du Dialogue national⁵¹².

Le 17 septembre 2013, le Quartet a publié « une feuille de route qui deviendra[it] le

programme de sortie de crise. »⁵¹³ Signée le 5 octobre par 21 partis politiques dont Ennahdha, elle avait pour objectifs : la constitution d’un gouvernement de technocrates, la limitation des mandats ministériels⁵¹⁴ et le choix d'un chef de Gouvernement indépendant⁵¹⁵. Parallèlement,

506 Pour plus de précisions sur le contexte du 6 août 2013, cf. M. BEN JAAFAR, Un si long chemin vers la

démocratie : Entretien avec Vincent GEISSER, op.cit., pp. 179-190.

507

Pour plus d’informations sur les raisons qui poussèrent Ennahdha à vouloir se maintenir au pouvoir, cf. N. MARZOUKI, « La transition tunisienne : du compromis démocratique à la réconciliation forcée »,

Pouvoirs, 2016/1, n° 156, pp. 83-94.

508 Pour plus de détails sur les actes terroristes perpétrés dans le pays, cf. M. KRAIEM, La révolution

kidnappée, Tunis, La Maghrébine pour l’Impression et la Publication du Livre, 2014, p. 526.

509 Il est intéressant de noter qu’aux moments des troubles en Egypte et en Tunisie, une partie des membres de l’ANC a été dépêchée en Egypte, pour y étudier le processus constituant. Pour plus d’informations sur ce point cf. R. MAHJOUB, « De la fracture au consensus : rôle et apport de la Commission des consensus - Naissance de la Commission des consensus », précit., p. 300.

510 Ce Quartet proposera dès septembre 2013, une feuille de route destinée à boucler le processus de transition démocratique en organisant des élections présidentielles et législatives. Pour ce faire, trois étapes sont mises en place : 1. Election de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE), 2. Formation d’un gouvernement de technocrates présidé par une personnalité nationale indépendante, 3. Accélération de la rédaction de la Constitution en adoptant le consensus.

511 Cf. Annexe 1 – Glossaire – Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme.

512 Les délibérations du Dialogue national ont eu lieu entre le 13 octobre et le 10 novembre 2013.

513

Y. BEN ACHOUR, Tunisie : Une révolution en pays d’islam, op.cit., p. 308.

127

les objectifs étaient aussi de déterminer clairement des attributions de l’ANC, d'achever les travaux constituants, de trouver un accord sur la fin de la période transitoire, d'élaborer un calendrier pour les élections présidentielles et législatives⁵¹⁶, de fixer un délai (quatre semaines) à l’ANC pour : mettre en place l’Instance Supérieure Indépendante pour les

Elections (ISIE), voter la loi électorale, et surtout, adopter la Constitution avec l’assistance

d’un comité d’experts.

« En signant la feuille de route le parti Ennahdha acceptait la démission du gouvernement et

la constitution d’un gouvernement non partisan. Il venait payer ses fautes politiques ainsi que les lenteurs de l’ANC. »517

Les députés de la majorité ont accepté avec difficulté de renoncer à leur légitimité électorale et à l’exercice du pouvoir constituant⁵¹⁸. Le parti islamiste a pourtant abandonné ses prérogatives basées sur le principe majoritaire et s’est plié aux impératifs du processus consensuel⁵¹⁹. Acceptant le tawâfuq, la majorité constituante permettait la mise en

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