la protection du consommateur

Pour acquérir des biens ou se procurer des services, les consommateurs entrent en relation avec des personnes, physiques ou morales, qui font profession de vendre des biens ou de fournir des services.607Or cette relation et évidemment déséquilibrée.608Le législateur entend,

603CA Paris, 10 janv. 1991, RJDA 1991, n° 3, n° 223.

604Art. 06 de la loi n° 89-02 relative aux règles de protection du consommateur modifiée et complétée.

605AMNAY IDIR, « sur fond de crise mondiale, la protection du consommateur comme priorité nationale ». El Watan 24 mars 2010.

606Déc. n°85/4004/CEE de la commission, 10 juill 1985, Grundig. JOCE 30 août 1985, n° L 233.

607G. CAS, D. FERRIER, Traité de droit de la consommation, PUF 1986, p. 2.

par des règles d’ordre public609, protéger le plus faible contre le plus puissant, le profane contre le mieux informé.610

Pour ce qui est de la notion de consommateur en droit algérien, un auteur avait appelé à élargir cette notion, notamment en matière de sécurité et en faire bénéficier toute personne quelle que soit sa qualité, susceptible de subir un préjudice du fait des produits ou services mis sur le marché611. En effet, à l’inverse du législateur français qui accorde la même protection aux professionnels, le législateur algérienexclu du domaine des consommateurs, le professionnel agissant dans son activité c'est-à-dire dans le processus de mise à la consommation qu’il soit producteur, fabricant, intermédiaire, artisan, commerçant, importateur, distributeur612.

A côté de la qualité de service et le bien être de la clientèle, la distribution sélective présente l’avantage d’une meilleure protection pour le consommateur à travers la garantie, la sécurité et l’information prodiguée par un personnel compétent613. En effet, à cause de la cherté des produits de luxe tels les parfums et le caractère compliqué des produits de haute technicité tel le matériel hi fi, le consommateur bénéficie d’une garantie des vices cachés dont le produit ou le service pourraient être entachés.⁶¹⁴

609PH. MALAURIE, La notion d'ordre public économique, Rev. conc. conso., n° 83, 1995, p. 48 ; J. CALAIS-AULOY,

L’influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats, RTD Civ. 1994, p.239 ; J. Calais-Auloy, L’influence du droit de la consommation sur le droit des contrats, RTD Com.1998 , p.115

610J. BEAUCHARD, Droit de la concurrence et de la consommation, PUF 1996, p. 239.

611« C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 02 de la loi du 7 février 1989 comme suit « tout produit, bien ou service de toute nature doit présenter la sécurité à laquelle toute personne peut

légitimement s’attendre quant à sa personne et ses biens ». H. DENNOUNI, « De l’étendue de l’obligation de

sécurité en droit algérien » in B. Saintourens et D. Zennaki, L’obligation de sécurité, Presse Universitaires de

Bordeaux, 2003, p. 9.

612D. ZENNAKI, Droit de la distribution, cours de magistère, Faculté de droit, Université d’Oran, 2010/2011.

613Y. DITRICH ET A.MENAIS, La distribution sélective à l’épreuve du commerce électronique. , les cahiers Lamy droit de l’informatique et des réseaux, n° 114 mai 1999.

614L. RIEBEN, La validité de la distribution sélective et exclusive en droit communautaire américain et suisse, éd Droz, Genève 2000, p. 95.

Ainsi, le consommateur est couvert par une garantie conventionnelle qui lui permet d’avoir les pièces de replacement et de remettre en état le produit défectueux.615Mais, bien entendu, l’exclusion de la garantie contractuelle ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale que tout acheteur peut invoquer.616Néanmoins, la clause limitant la garantie d’un fabricant aux seuls produits acquis par les consommateurs auprès de ses distributeurs agrées a été reconnue licite par la cour de cassation française.617

Lors de la dernière modification de la loi n° 89-02618, le législateur algérien a donné une définition au terme « garantie »619et a, de façon explicite et à l’instar de son homologue français, insisté sur le bénéfice du consommateur de la garantie légale prévue à l’article 13620conjuguée à une éventuelle garantie conventionnelle accordée par l’intervenant, à titre onéreux ou gratuit.621

Le droit algérien considère la garantie comme un droit fondamental du consommateur et un élément essentiel devant figurer dans les contrats conclus entre l’agent économique et le consommateur. Ainsi, toute restriction de cet élément est considérée comme une clause abusive au détriment du consommateur.⁶²²

Le fait que la distribution sélective suppose l’étanchéité du réseau ainsi que l’interdiction que le fournisseur s’impose de ne pas vendre à des commerçants non agrée permet de garantir

615PH. LE TOURNEAU, la responsabilité des vendeurs et fabricants,éd.Dalloz, Paris, 2001, p. 220.

616Rev. Marché commun 1995, n° 384, p. 46, obs. Vogel L.

617Cass. Com., 18 oct. 1994, n° 92-21.187 et n° 93-10.219, jointes, Bull. civ ΙV n° 310, p. 251, D. 1986, jur., p. 311, note Krimmer.

618La loi n° 09-03 du 25 février 2009, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, J.O.R.A. du 08 mars 2009, n°15, p.10.

619Garantie : lorsqu’un produit présente un défaut, l’intervenant doit, au cours d’une période déterminée,

changer ce dernier ou rembourser son prix ou le réparer ou modifier la prestation à ses frais.

620Art. 13.- L’acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d’équipement, bénéficie de plein droit d’une garantie.

621Art. 14 de la loi n° 09-03 précitée.

622Décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives.

l’origine et l’authenticité du produit pour le consommateur. Inversement, hors ce réseau, le consommateur doit se montrer plus vigilent, sachant qu’il ne bénéficiera pas d’une garantie, ni d’un service après vente623.

La distribution sélective est également un moyen pour le consommateur de trouver, sur le marché, des produits et des services conformes à ce qui est annoncé et présentant le niveau de qualité qu’il est en droit d’attendre. La sécurité est en même temps garantie, avec des exigences de plus en plus fortes des amateurs de luxe. Dans le cas des produits touchant à la santé et à la sécurité, comme les produits de pharmacie, les cosmétiques et les produits d’hygiène corporelle, la garantie de l’authenticité conférée par la distribution sélective apparaît alors comme un facteur jouant en faveur de l’intérêt du consommateur624.

Prévue, à l’origine, pour la sécurité des personnes physiques,625l’obligation de sécurité s’est développé et touche désormais le domaine des biens.⁶²⁶A cet effet, le législateur algérien vise aux articles 09 et 10 de la loi n° 09-03 les produits mis à la consommation627 et présente de façon détaillée les conditions nécessaires à la santé, la sécurité et aux intérêts des consommateurs⁶²⁸.

Il s’agissait d’adapter la législation algérienne à l’économie de marché. En effet, s’agissant d’une économie libérale, la multiplicité et la complexité des produits proposés au

623Contrefaçon et distribution sélective. ec.europa.eu.

624Lamy droit économique, 2003, n° 4604.

625A. VIALARD, « l’obligation de sécurité du transporteur maritime de passagers » in B. Saintourens et D. Zennaki, L’obligation de sécurité, Presse Universitaires de Bordeaux, 2003, p. 129.

626H. DENNOUNI, op. cit, p. 9.

627« Alors que dans le code civil, le professionnel n’était pas sanctionné que lorsque la victime était atteinte d’un dommage, en droit de la consommation, l’obligation de sécurité se trouve à toutes les étapes de la mise en circulation du produit. Le législateur algérien qualifie cette mise en circulation de mise à la consommation ; l’article 01 alinéa 02 de la loi n° 89-02 la définit « le processus de mise à la consommation du produit et/ou du service s’étend de l’ensemble des opérations du stade de la création initiale jusqu’à l’offre finale à la consommation ». D. ZENNAKI, « L’apport du droit de la consommation à l’obligation de sécurité en droit

algérien », Etudes à la mémoire de Christian Lapoyade-Descamps, éd. Presse Universitaire de Bordeaux. 2003,

p. 733.

628 D. ZENNAKI, vice caché et défaut de conformité, revue semestrielle du laboratoire de droit privé fondamental OPU 2001.

consommateur rendent les accidents plus fréquents.629Pour une protection optimale, le législateur algérien insiste à l’article 11 de la loi n° 09-03 sur la conformité du produit qui doit satisfaire à l’attente légitime du consommateur. De même, l’ancien texte accordait une place importante à la conformité du produit pendant tout le processus de sa mise à la consommation.630

Si en cas de litige sur la conformité, il appartient au juge de trancher la question du caractère défectueux ou non du produit, certains auteurs algériens critiquent la jurisprudence algérienne en la matière et la considère comme « figée, car se limitant aux règles du droit commun ».631S’agissant du droit commun, d’autres auteurs évoquent l’article 140-bis du code civil algérien qui est copié de l’article 1386 du code civil français qui « malgré son efficacité, est peu adapté aux réalités algériennes et que, de ce fait, il est difficile de l’appliquer ».632 Outre l’intérêt du consommateur, une distribution sélective bien maitrisée par le fabricant permet également de protéger certains secteurs économiques particulièrement touchés par la contrefaçon.⁶³³En 2007, les services algériens de la douane ont saisi 1,4 millions d'articles contrefaits suite à la demande des entreprises touchées⁶³⁴. Les grandes sources du marché algérien de la contrefaçon sont la Chine, suivis, respectivement par la Turquie et les Emirats arabes unis⁶³⁵.

629 F. NACEUR, « le contrôle de la sécurité des produits » in B. Saintourens et D. Zennaki, L’obligation de sécurité, Presse Universitaires de Bordeaux, 2003, p. 49.

630D. ZENNAKI, La qualite a-t-elle sa place en legislationalgerienne? Problematique en droit algerien de la

consommation,Symposium International : Qualité et Maintenance au Service de l’EntrepriseQUALIMA01

-Tlemcen 2004.

631H. DENNOUNI, op. cit.

632 Horizons 14 mai 2010, quotidien national d’information, « Séminaire national sur la responsabilité du producteur : le consommateur ignore ses droits. » par M. KEDADER, intervention du Dr K. CHEHIDA.

633D. ALLERES, la propriété intellectuelle dans l’univers du luxe, La revue des réseaux 1998, volume 16, n° 88 , p. 139.

634En se basant sur l’article 258 du code des douanes⁶³⁴, la Cour suprême algérienne fait obligation à la direction des douanes de présenter et de prouver les éléments ayant conduit à l’évaluation réelle de la marchandise saisie. Arrêt de la Cour suprême algérienne n° 311902 du 22/03/2006. www. Coursuprême. dz.

Sur la quantité saisie, 42% représentent les pièces détachées, "un marché de grande envergure au vu de la demande croissante". Le représentant des douanes souligne que les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, l'électroménager, les appareils informatiques et le tabac sont considérablement touchés par la contrefaçon et la circulation illicite des produits contrefaits représente un réel danger pour la santé et la sécurité des utilisateurs et consommateurs algériens636.

A condition d’être bien maitrisé, un système de distribution sélective est un moyen efficace pour protéger certains secteurs économiques en Algérie. Ainsi, certaines industries naissantes en Algérie comme le pharmaceutique ou l’automobile ont besoin de réseaux étanches et de points de vente agréés et contrôlés pour garantir aux consommateurs des produits et des pièces de rechange sans danger. Ce système facilite également le travail des pouvoirs publics dans la lutte anti-contrefaçon par une identification facile des fournisseurs et l’ensemble des distributeurs formant les réseaux.

En effet, pour bénéficier de l’intervention des pouvoirs publics et faire cesser la vente des produits contrefaits, le fabricant doit apporter la preuve de l’existence et de la licéité de son réseau. Grâce à ces informations communiquées lors de la demande d’intervention, les services douaniers peuvent détecter rapidement les articles circulant illégalement hors d’un réseau et affiner ainsi leur action de pistage des contrefacteurs637.

La distribution sélective présente donc l’avantage certain d’être un rempart pour préserver le consommateur contre tous les dangers du faux en mettant à sa disposition un produit original et des services complémentaires après vente ou avant vente.

636 « La contrefaçon en Algérie : Des pertes Estimées à 200 millions d'euros », Source : L’ACTUEL INTERNATIONAL N° 86 décembre 2007.

637Unifab (union des fabricants), contrefaçon et distribution sélective, projets de règlement d’exemption par catégorie et de lignes directrices sur les restrictions verticales. ec.europa.eu