Les prélèvements sociaux

En complément des cotisations et de la CSG, le régime général bénéficie d’autres contributions, qui se distinguent des impôts et taxes examinés par ailleurs (cf. fiche 2.9) en ce qu’ils sont assis sur les revenus (accessoires de rémunération, revenus de remplacement ou revenus du capital) et visent à assujettir des revenus totalement ou partiellement exclus de l’assiette des cotisations sociales. Par ailleurs, leur rendement est intégralement affecté aux administrations de sécurité sociale. Cette fiche présente le rendement de ces prélèvements en 2013 et les prévisions pour 2014.

Des prélèvements sociaux en forte hausse en 2013  

En 2013, les prélèvements sociaux ont engendré un produit de 17,5 Md€ pour l’ensemble des affectataires contre 14 Md€ en 2012, soit une hausse de 25% (cf. tableau 1). Pour le régime général, le produit de ces prélèvements s’est élevé à 8,7 Md€ et pour le FSV à 2,1 Md€, en très forte augmentation par rapport à 2012 (+26% et +60% respectivement). Par ailleurs, la répartition entre branches du régime général, FSV et autres attributaires a été profondément modifiée entre 2012 et 2014 (cf. fiche 2.1 et graphique 2).

Cette augmentation résulte principalement des changements de législation, notamment sur les prélèvements sur les revenus du capital (cf. fiche 2.10) et sur le forfait social.

La hausse de 8% à 20% du taux du forfait social au 1^er août 2012 (cette modification ne concerne pas l’assiette constituée par les contributions des employeurs à la prévoyance¹, dont le taux est maintenu à 8%), et l’assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelles ont engendré en 2013 des recettes supplémentaires à hauteur de 1,9 Md€ pour le régime général (+0,3 Md€ pour la CNAM et +0,8 Md€ pour la CNAV) et le FSV (+0,8 Md€).

L’impact en année pleine de la hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital décidée en LFR d’août 2012, a conduit à un supplément de recettes de l’ordre de 1,1 Md€ en 2013 et a donc également contribué à la hausse notable des prélèvements sociaux. Ce rendement supplémentaire a été fléché vers la CNAM et la CNAF, qui ont respectivement bénéficié d’un surcroît de recettes de 0,7 Md€ et 0,4 Md€. Le préciput attribué à la CNAF a été, comme chaque année, réduit de 0,2 Md€ en 2013 (cf.

encadré), tandis que les recettes liées aux prélèvements sur les stock-options, affectées à la CNAM, ont augmenté de 22,5% pour s’établir à 380 M€.

Par ailleurs, la LFSS pour 2013 avait procédé à une rationalisation de la répartition de certains prélèvements sociaux, impôts et taxes entre État et sécurité sociale (cf. fiche 4.3 du rapport de septembre 2013), afin de limiter le nombre de recettes partagées entre État et sécurité sociale à la seule TVA nette. Parallèlement l’intégralité des droits tabacs et des taxes sur les boissons a été affectée à la sécurité sociale, et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (hors CSG, CRDS et CSA) ont été scindés en un prélèvement social (affecté à la sécurité sociale) et un prélèvement de solidarité (affecté aux fonds de l’État, FNAL, fonds de solidarité, et fonds national des solidarités actives). Ces modifications se sont accompagnées de changements de clés sur l’ensemble de ces produits.

La progression des prélèvements sociaux a ainsi été très variable selon les attributaires en 2013.

Si les recettes du régime général ont connu une forte hausse, celle-ci a principalement bénéficié à la CNAV, qui a vu ses recettes doubler. Les prélèvements sociaux de la CNAM et de la CNAF ont à l’inverse reculé (respectivement ­13% et ­6,8%). Les recettes du FSV (section 1) ont augmenté de près de 60% tandis que celles de la section 2 ont diminué de 64%, suite à la suppression des 0,2 point de prélèvement social qui lui

étaient attribués.  

1 Le rendement du forfait social (dont l’assiette est essentiellement constituée des sommes versées au titre de la participation et l’intéressement) et celui de la taxe sur les contributions à la prévoyance ont été regroupés au 1er janvier 2012, les taux de ces deux contributions étant identiques (8%) au moment de leur fusion. Par cohérence, le rendement de la taxe prévoyance a été ajouté à celui du forfait social pour l’exercice 2011 dans le tableau 1.

Les prélèvements sociaux

Tableau 1 ● Rendement des prélèvements sociaux, hors CSG 

Source : DSS/SDEPF/6A

* La taxe prévoyance est intégrée depuis 2012 au forfait social même si son taux demeure à 8% alors que le taux du forfait social est passé à 20% en 2012.

Le rendement de cette taxe sur l’exercice 2011 a été additionné à celui du forfait social dans le tableau ci-dessus.

** Cette ligne ne concerne que la section 1 du FSV, et ne prend pas en compte les produits enregistrés par la section 2 (crée en 2011 pour mettre en réserve les sommes nécessaires au financement des mesures dérogatoires de départs anticipés à la retraite.

*** La section 2 du FSV a bénéficié en 2011 et 2012 d’une fraction du prélèvement sur les revenus du capital, mais n’en bénéficie plus à compter de 2013.

Encadré ● Le préciput assurance‐vie 

Le montant du préciput, tel qu'il est présenté pour les années 2011-2019 dans la loi de finances pour 2011, correspond au rendement prévisionnel de l’élargissement de l’assiette issue de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports (désormais soumis aux prélèvements au fil de l’eau). Il agrège ainsi les rendements supplémentaires de l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus de placement¹ (12,3% au total en 2011, constitués de CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, prélèvement CSA de 0,3%...). Les hypothèses sous-jacentes à l’estimation du rendement de cet élargissement d’assiette ont conduit à prévoir une diminution progressive de ce rendement d’environ 0,2 Md€ par an, avec une extinction en 2020. Par ailleurs, son affectation prioritaire à la CNAF a été décidée dans le cadre du transfert d’une fraction de la CSG famille vers la CADES, afin de lui fournir des ressources supplémentaires en contrepartie de la reprise d’une partie des déficits du régime général pour les exercices 2009 à 2011. Compte tenu de ces spécificités, même si l’essentiel du préciput correspond à de la CSG sur les revenus de placement, celui-ci n’est intégré ni à la CSG, ni aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, et est considéré dans les comptes de la CNAF comme un prélèvement social à part entière

1 Ces rendements supplémentaires sont naturellement affectés aux différents attributaires des prélèvements sur les revenus de placement, mais ceux-ci doivent les rétrocéder à la CNAF avant d’inscrire le produit dans leurs comptes. Les montants qu’ils doivent rétrocéder au titre du préciput ont été fixés, pour toute la période, dans la loi et dans des conventions, sur la base des taux en vigueur au moment de sa mise en place en 2011. Les hausses de taux et les changements d’affectation intervenus depuis n’ont pas donné lieu à une modification de ces montants, ce qui explique pourquoi les évolutions des produits enregistrés l’année N dans les comptes de ces attributaires peuvent diverger, tous n’étant pas redevables, au titre du préciput d’un montant proportionnel à leur quote-part des prélèvements sur le placement pour cette même année N.

en millions d'euros Contribution des OC au financement forfaitaire des médecins

traitants - - 76 150 ++

Total des prélèvements sociaux hors CSG affectés au régime

général 4 565 6 884 50,8 8 692 26,3 9 826 13,0 Contribution additionnelle au prélèvement social (CAPS) sur les

revenus du capital 367 381 3,7 358 -6,2 364 1,7 Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) sur

revenus de remplacement - - 479 654 36,7 Total des prélèvements sociaux hors CSG affectés au FNSA, au

FNAL et au fonds de solidarité 1 198 1 472 22,8 2 411 63,8 2 424 0,6 Contributions sociales (hors CSG) - Autres affectataires 5 494 5 933 8,0 6 878 15,9 7 190 4,5 Contributions sociales (hors CSG) - Tous affectataires 10 740 14 119 31,5 17 659 25,1 18 126 2,6 Frais d'assiette, de recouvrement et dégrèvements - 59 - 102 - 162 - 174 Contributions sociales (hors CSG) nettes des frais d'assiette, de

recouvrement et de dégrévements 10 681 14 018 31,2 17 497 24,8 17 952 2,6

Les prélèvements sociaux

La CNSA, qui reçoit désormais la contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA), prélevée sur les revenus de remplacement, mise en place en 2013, a vu ses recettes s’accroître de plus de 20% ; le rendement de cette nouvelle mesure a toutefois été provisoirement transféré au FSV via une modification des clés de répartition de la CSG. Les recettes de la CADES ont diminué de 14% tandis que celles des fonds Etat (FNSA, FNAL, fonds de solidarité) ont augmenté de 63%.

Au-delà des modifications de la réglementation, les dynamiques propres aux différentes assiettes ont été plutôt orientées à la baisse en 2013, en raison de la conjoncture économique dégradée d’une part, et des changements législatifs intervenus depuis plusieurs années rendant certains de ces dispositifs moins intéressants (durcissement de la réglementation relative aux avantages retraite, hausse des taux sur les prélèvements sur le capital, sur le forfait social, sur les stock-options, sur les retraites chapeau…).

La dynamique des produits devrait être modérée en 2014 

Le produit des contributions sociales devrait marquer le pas en 2014 (+1,4% pour le régime général et le FSV et +2,6% pour l’ensemble des affectataires présentés dans le tableau 1). En effet, comme en 2013, l’évolution spontanée des différentes assiettes serait plutôt négative, notamment pour ce qui concerne les revenus du capital, les stock-options, les avantages retraites ou encore les jeux et paris, ou peu dynamique (forfait social).

Par ailleurs, la rationalisation de la répartition des recettes, initiée par la LFSS pour 2013 a été poursuivie dans le cadre de la LFSS pour 2014 (cf. fiche 2.1). Cela se traduirait par une hausse de 13% des recettes du régime général, de près de 8% de celles de la CNSA et d’environ 4% des produits attribués à la CADES. Le montant des prélèvements sociaux reçus par le FSV (section 1) serait divisé par deux (celui-ci recevant en revanche une fraction plus important de CSG et de taxe sur les salaires).

La CNAM n’est plus affectataire du forfait social, ni des prélèvements sur les stock-options, mais se voit attribuer 2,05 points des prélèvements sur les revenus du capital. La montée en charge de la contribution des organismes complémentaires au financement forfaitaire du médecin traitant, mise en place en 2013, devrait se traduire par le doublement du rendement de cette nouvelle contribution. Finalement, les prélèvements sociaux attribués à la CNAM devraient augmenter de 13% en 2014.

A l’inverse, à compter de 2014, la CNAV se verra attribuer 80% du rendement du forfait social, ce qui conduirait à un produit supplémentaire de 2,7 Md€ pour la branche vieillesse, tandis que la part du prélèvement social sur les revenus du capital qu’elle reçoit passe de 2,75% à 1,15%, soit une perte de recettes estimée à 2 Md€. Les contributions sur les avantages de retraite et de préretraite devraient rester stables. Ainsi, les recettes de la CNAV progresseraient de plus de 17% en 2014.

La CNAF devient bénéficiaire des 0,4 Md€ des prélèvements sur les stock-options, mais n’est plus attributaire du prélèvement social sur les revenus du capital. Le préciput est à nouveau réduit de 0,2 Md€.

En conséquence, les recettes de la CNAF devraient diminuer fortement en 2014, de 14%.

La part du FSV dans le forfait social est réduite de moitié. En outre, il n’est plus attributaire du prélèvement social sur les revenus du capital. Ces modifications expliquent la baisse notable des recettes issues des prélèvements sociaux hors CSG qu’il devrait recevoir en 2014.

Les LFSS pour 2013 et 2014 ont ainsi profondément modifié la répartition des prélèvements sociaux hors CSG entre leurs différents attributaires (cf. graphique 2). Parmi les branches du régime général et différents fonds concourant à son financement, la CNAV devrait ainsi recevoir 35% de cette catégorie de recettes en 2014 (contre 19% en 2012). Sur la même période, les parts de la CNAM et de la CNAF ont diminué de 4 points environ, pour s’établir respectivement à 17% et 11%. Le FSV devrait recevoir 7% du rendement global des prélèvements sociaux en 2014, la CNSA 20% et la CADES 10%.

Les prélèvements sociaux

Tableau 2 ● Rendement des prélèvements sociaux, hors CSG, par branche du régime général 

Source : DSS/SDEPF/6A

* La taxe prévoyance est intégrée depuis 2012 au forfait social même si son taux demeure à 8% alors que le taux du forfait social est passé à 20% en 2012.

Le rendement de cette taxe sur l’exercice 2011 a été additionné à celui du forfait social dans le tableau ci-dessus.

Note : les montants relatifs au prélèvement social sur les revenus du capital sont désormais présentés avant déduction des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvements. Ce changement de présentation, à compter de l’exercice 2011, sont neutres sur le solde des attributaires, puisque ces frais sont dorénavant présentés en charges dans leurs comptes respectifs.

Graphique 1 ● Evolution du montant des prélèvements sociaux, par attributaires (M€)