3. LES DEPENSES DU REGIME GENERAL
3.5 Les prestations maladie et AT-MP hors ONDAM
Ces prestations comprennent les dépenses de prestations légales des branches maladie et AT-MP du régime général qui n’entrent pas dans le champ de l'ONDAM (indemnités journalières de maternité et paternité, prestations de décès, pensions d'invalidité, prestations d'incapacité permanente au titre des accidents du travail et maladies professionnelles), les prestations extralégales de ces mêmes branches, une grande partie des actions de prévention, et les dépenses en faveur des fonds liés à l'amiante (FCAATA et FIVA). Seules les principales dépenses sont présentées dans cette fiche1.
Des prestations d’invalidité accrues par le recul de l’âge légal de départ à la retraite
Depuis 2011, les prestations d’invalidité sont tirées à la hausse par l’effet de la réforme des retraites de 2010, le recul de l’âge de départ se traduisant par un allongement de la durée passée en invalidité. En 2013, le décalage de l’âge légal de départ à la retraite devrait avoir eu un effet moins important qu’en 2012, avec une contribution à la hausse des prestations d’invalidité estimée à 2,4 points contre 4,0 points en 2013. Par ailleurs, la revalorisation des pensions a été moins importante (1,5% contre 2,1% en 2012). Au total, la progression des prestations d’invalidité s’est donc ralentie, passant de 8,4% en 2012 à 5,3% en 2013. En 2014, la croissance des prestations d’invalidité serait de 5,0%, sous l’hypothèse d’une contribution de la réforme des retraites à la hausse des prestations de 3,2 points et d’une revalorisation des pensions de 0,8%
en moyenne annuelle.
Une progression modérée des prestations d'incapacité permanente
Le volume des rentes d'incapacité permanente d’accidents du travail et de maladies professionnelles a légèrement diminué en 2013 (-0,3%) assurant à ces prestations une croissance en valeur (+1,2%) inférieure à celle de la revalorisation des pensions. La prévision retient l’hypothèse d’une accélération du volume de prestations d’incapacité permanente en 2014 (+1,3%), attribuable pour l’essentiel aux effets de la mesure de la LFSS pour 2013 aménageant une prestation complémentaire de majoration pour tierce personne qui jouerait en année pleine en 2014. Avec une revalorisation en moyenne annuelle de 0,8% en 2014, ces prestations progresseraient au même rythme qu’en 2012, soit 2,1%.
Les indemnités journalières de maternité et de paternité restent globalement stables
En 2013, les indemnités journalières de maternité et de paternité sont restées quasiment stables, progressant de 0,4%, avec une évolution respective de 0,5% pour les IJ maternité et de -0,7% pour les IJ paternité. Cette faible progression s’explique par une baisse des naissances (-1,35%2), que compense partiellement la progression des salaires en 2013 (+1,90%). En 2014, les indemnités maternité et paternité progresseraient plus rapidement (respectivement de 1,2% et 0,1%) sous l’hypothèse d’une progression des salaires moyens plus prononcée (+2,1%) et d’une augmentation du nombre de naissances de 1,1%.
1 L’ensemble des dépenses liées aux prestations hors ONDAM est néanmoins retracé dans la fiche 3.5.
2 Source INSEE, nombre de naissances vivantes France entière.
Les prestations maladie et AT-MP hors ONDAM
Tableau 1 ● Les pensions d’invalidité
Source : DSS/SDEPF/6A
Tableau 2 ● Les prestations d’incapacité permanente en accidents du travail et en maladies professionnelles
Source : DSS/SDEPF/6A
Tableau 3 ● Les indemnités journalières, maternité et paternité et accueil de l’enfant
Source : DSS/SDEPF/6A
Tableau 4 ● Les charges liées aux fonds amiante dans les comptes de la CNAM AT
Source : DSS/SDEPF/6A
En millions d'euros
2011 2012 2013 2014(p)
MONTANTS NETS 4513 4892 5151 5409
Progression en valeur 5,2% 8,4% 5,3% 5,0%
dont revalorisation 1,8% 2,1% 1,5% 0,8%
dont effet volume 2,1% 2,0% 1,3% 0,9%
dont réforme retraite (*) 1,2% 4,0% 2,4% 3,2%
(*) réforme retraite + LFSS 2010
En millions d'euros
2011 2012 2013 2014(p)
MONTANTS NETS 4 160 4 248 4 299 4 391
Progression en valeur 2,4% 2,1% 1,2% 2,1%
dont revalorisation 1,8% 2,1% 1,5% 0,8%
dont effet volume 0,6% 0,0% -0,3% 1,3%
En millions d'euros
2011 % 2012 % 2013 % 2014(p) %
TOTAL 2 968 -0,5% 2 975 0,2% 2 986 0,4% 3 020 1,1%
dont IJ maternité 2 741 -0,7% 2 749 0,3% 2 762 0,5% 2 796 1,2%
dont IJ paternité 227 1,6% 225 -0,7% 224 -0,7% 224 0,1%
En millions d'euros
2011 2011
proforma 2012 % 2013 % 2014 (p) %
CHARGES 1242 1214 1173 -3 934 -20 1226 31
Au titre du FCAATA 902 874 858 -1,8 819 -4,5 791 -3,4
Allocations acaata 0 601 573 -4,6 533 -7,1 491 -7,8
Prise en charge de cotisations d'assurance volontaire vieillesse 0 135 129 -4,8 119 -7,5 119 0,1
Prise en charge de cotisations de retraite complémentaire 0 117 107 -8,4 101 -5,6 93 -7,5
Transfert à la CNAV compensation départs dérogatoire 0 6 35 ++ 55 ++ 77 39,6
Autres charges FCAATA gérées par la CDC 0 2 2 -26,0 0 -- 0
--Charges de gestion 12 12 11 -4,6 11 -7,4 10 -7,7
Contribution de la CNAM AT-MP au FCAATA 890 0 0 - 0 - 0
-Contribution de la CNAM AT-MP au FIVA 340 340 315 -7,4 115 -63,5 435 ++
PRODUITS 87 34 32 -5,5 38 17,8 35 -8,0
Droits sur les tabacs (centralisés par la CDC) 0 34 33 -4,0 35 7,5 35 -1,5
Contribution du régime AT-MP des salariés agricoles 0 1 0 -- 0 -12,5 0 0,0
Autres produits FCAATA gérées par la CDC 0 -1 -1 ++ 3 - 0
-contribution aux frais de gestion reçue du FCAATA 12 0 0 - 0 - 0
-reprise de provision sur la créance sur le FCAATA 75 0 0 - 0 - 0
IMPACT SUR LE RESULTAT NET DE LA CNAMTS AT-MP 1155 1179 1141 896 1191
Les prestations maladie et AT-MP hors ONDAM
Après s’être réduites en 2013, les charges liées au financement des fonds amiante (FCAATA et FIVA) repartiraient à la hausse en 2014
En 2013, l’impact des opérations relatives aux fonds amiante sur le solde de la branche AT-MP s’est réduit de 245 M€, reflétant la baisse de 200 M€ de la dotation FIVA. En 2014, ces charges repartiraient à la hausse (d’environ 290 M€), suite à l’augmentation de 320 M€ de la dotation FIVA.
Une décroissance continue du nombre des allocataires du FCAATA
Les allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ont continué de ralentir fortement en 2013 (-7,1 %), traduisant la fin de la montée en charge du dispositif (le nombre d’entrées dans le dispositif étant inférieur au nombre de sorties cf. fiche 7.6 du rapport de la CCSS de 2013).
En 2014, la décroissance rapide des charges d’allocation se poursuivrait en raison de la poursuite de l’érosion des effectifs (-7,8%). Le transfert vers la CNAV mis en place suite à la réforme des retraites de 2010 pour compenser le maintien des conditions de départ à la retraite des allocataires préretraités du fonds continuerait en revanche sa montée en charge (77 M€ en 2014 contre 55 M€ en 2013). La dotation de la CNAM AT-MP, qui représente l’essentiel des produits du fonds (96% en 2013), s’est élevée à 890 M€ en 2013. La LFSS 2014 a fixé ce montant à 821 M€ pour 2014. Les droits sur la consommation des tabacs, qui constituent l’autre recette principale du fonds, se sont élevés à 35 M€ en 2013 et resteraient stables en 2014. Compte tenu de ces éléments, le fonds a été excédentaire de 109 M€ en 2013. En 2014, le fonds resterait excédentaire à hauteur de 65 M€, malgré la baisse de la dotation de la CNAM AT-MP.
Un ralentissement de la croissance des dépenses du FIVA
Les dépenses du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA, cf. encadré 1) ont augmenté de 16% en 2013 (après une augmentation de 20% en 2012), pour atteindre 556 M€ (dépenses d’indemnisation et dotations aux provisions). Le nombre d’offres faites aux victimes par le FIVA a continué de progresser (+5% en 2013), bien qu’à un rythme inférieur à celui de 2012 (un point de moins). 7 944 offres ont ainsi été proposées par le FIVA et acceptées par les victimes en 2013, après 7 567 offres en 2012 (cf.
graphique 1). Le nombre d’offres faites aux ayants droit a également continué d’augmenter mais dans des proportions moindres qu’en 2012 (+7% en 2013 après +76% en 2012). Le coût global1 d’un dossier s’établit en 2013 à 70 000€.
En 2014, la prévision de dépenses du FIVA s’élève à 516 M€ sous les hypothèses d’un coût moyen par dossier proche de 77 000 € (augmentation de 10% par rapport à 2013 suite à une priorité donnée par le fonds aux dossiers les plus graves et donc plus coûteux). Le nombre d’offres aux victimes est estimé à 6 700, et le nombre de nouvelles demandes de victimes directes, en baisse tendancielle, s’établirait à 5 850 en 2014. La dotation de la branche AT-MP a par ailleurs été revue fortement à la hausse : de 115 M€ pour 2013, elle s’élève à 435 M€ pour 2014. Compte tenu de ces éléments, le résultat annuel 2014 du FIVA devrait être à l’équilibre (cf. tableau 6).
Encadré 1 ● Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a été mis en place par la LFSS 2001 et le décret d'application du 23 octobre 2001 pour prendre en charge l'indemnisation (en réparation intégrale de leurs préjudices) des personnes atteintes de maladies liées à l’amiante (contractées ou non dans un cadre professionnel).
Le fonds prend en charge les maladies d'origine professionnelle occasionnées par l'amiante reconnues par la sécurité sociale, les maladies spécifiques figurant dans l'arrêté du 5 mai 2002 (pour lesquelles le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante) et enfin toute maladie pour laquelle le lien avec une exposition à l'amiante est reconnu par le FIVA après examen par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Les personnes atteintes de maladies professionnelles ou de maladies spécifiques peuvent demander à recevoir du fonds des provisions (entendues comme des acomptes avant la fixation de l’indemnisation).
Le fonds est un établissement public qui a commencé à opérer à partir du 1er juillet 2002. Il instruit les dossiers et verse les indemnisations selon un barème qui se décompose en deux parties, d’une part l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle de la victime (préjudice patrimonial ou économique) et d’autre part l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux ou personnels. Par décision du Conseil d’administration du FIVA le 22 avril 2008, la partie extrapatrimoniale du barème du fonds a été revalorisée de 8,7%
pour les dossiers parvenant au FIVA après le 1er juin 2008.
1 Ce coût incluant les frais d'indemnisation (indemnisations définitives, provisions à l'amiable, compléments cour d'appel, etc.), les dépenses de gestion administrative, les coûts des contentieux et les dotations aux provisions.
Les prestations maladie et AT-MP hors ONDAM
Encadré 2 ● Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Les LFSS pour 1999, 2000 et 2001 ont mis en place un dispositif de cessation anticipée d’activité ouvert à partir de 50 ans aux salariés du régime général atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante ou ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, du flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales. Le champ des salariés éligibles a été étendu en 2000 aux dockers professionnels et en 2002 aux personnels portuaires de manutention. Depuis 2003, il est également ouvert aux salariés agricoles atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante.
Les allocations de cessation anticipée d'activité sont prises en charge par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA). Le fonds prend également à sa charge les cotisations au régime de l'assurance volontaire vieillesse ainsi que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire dues par les bénéficiaires des allocations versées par le fonds. La loi de réforme des retraites de 2010 a maintenu pour les allocataires l’âge minimal de départ à 60 ans et l’âge de départ au taux plein à 65 ans. Pour compenser ces départs dérogatoires, un nouveau transfert au profit de la CNAV est mis à la charge du fonds à compter de 2011.
Le fonds est financé, essentiellement, par une contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime général (AT-MP) fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que par une fraction du produit des droits de consommation sur le tabac et une contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles. Le fonds est géré pour une partie de ses opérations (allocations, cotisations volontaires vieillesse et frais de gestion) par la CNAM AT-MP et pour l'autre partie (cotisations complémentaires vieillesse) par la caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les recettes des taxes sur les tabacs (de l’ordre de 30 M€) ne permettent pas au fonds de couvrir intégralement les charges de cotisations de retraite complémentaire (de l’ordre de 120 M€) et le fonds complète ses recettes propres par un appel de trésorerie à la CNAM. Les CARSAT versent directement les prestations qu’elles gèrent (allocations et cotisations d’assurance vieillesse volontaire) et la CNAM suit ces dépenses dans une gestion spécifique. Depuis 2006, lorsque ces dépenses ajoutées aux appels de trésorerie du fonds excédaient le niveau de la dotation prévue par la loi, la CNAM enregistrait une créance sur le fonds qu’elle provisionnait. Lorsque ces dépenses étaient inférieures à la dotation, la CNAM reprenait une partie des provisions pour dépréciation passées.
A la suite de remarques de la Cour des comptes, le FCAATA, fonds sans personnalité morale, est consolidé dans les comptes 2012 de la branche AT-MP. Du fait des opérations de consolidation, la dotation de la branche AT-MP au FCAATA n’apparaît plus dans son compte de résultat dans la mesure où les dépenses réelles du fonds, ainsi que la recette de droit tabac, y sont désormais substituées (cf.
tableau 4).
Tableau 5 ● Les Comptes du FCAATA
Source : DSS/SDEPF/6A
Tableau 6 ● Les Comptes du FIVA
Sources : données comptables FIVA jusqu'à 2013 - prévision DSS/6C pour 2014
Graphique 1 ● Flux mensuel des nouveaux dossiers et des offres aux victimes
Source : FIVA, statistiques arrêtées au 31/04/2014
En millions d'euros
2011 2012 % 2013 % 2014 (p) %
CHARGES 873,5 857,7 -1,8 818,7 -4,5 790,7 -3,4
PRODUITS 924,1 922,2 -0,2 927,9 0,6 855,9 -7,8
Contribution de la CNAM AT-MP 890,0 890,0 - 890,0 0,0 821,0 -7,8
Droits sur les tabacs 34,0 32,7 -4,0 35,1 7,5 34,6 -1,5
Autres produits 0,0 -0,5 -- 2,8 ++ 0,3
--RESULTAT NET 50,5 64,5 109,2 65,2
Résultat cumulé depuis 2000 -224,6 -160,1 -50,9 14,3
en millions d'euros
2011 2012 % 2013 % 2014 (p) %
CHARGES 400 480 20% 556 16% 516 -7%
PRODUITS 484 433 -11% 241 -44% 515 114%
Dotation CNAMTS-AT 340 315 -7% 115 -63% 435 278%
Dotation Etat 48 47 -1% 0 - 0
-Autres produits (dont reprises sur provisions) 97 71 -27% 126 77% 80 -36%
RESULTAT NET 84 -47 -316 -1
Résultat cumulé depuis 2001 345 298 -18 -19