5. LA TRESORERIE DU REGIME GENERAL
6.3 Les comptes de la branche vieillesse
La réduction du déficit de la CNAV en 2013 grâce au dynamisme de ses recettes devrait se poursuivre en 2014 sous l’effet d’une évolution faible des dépenses
En 2013, le déficit du régime général s’est élevé à 3,1 Md€ (contre 4,8 Md€ en 2012), en amélioration de 1,6 Md€ (cf. tableau 1). Il devrait se réduire fortement en 2014 pour atteindre 1,4 Md€.
Le dynamisme des dépenses en 2013 ralentirait en 2014, sous l’effet de la montée en charge de la réforme de 2010, et d’une revalorisation plus faible des pensions
En 2013, les charges nettes ont progressé plus rapidement qu’en 2012 (+3,9% après +3,5% en 2012).
Les prestations sociales nettes, qui représentent 92% des charges nettes en 2013, ont augmenté à un rythme similaire à celui de 2012 (+3,9%) malgré une moindre revalorisation des pensions (+1,5% contre +2,1% en 2012). La plus forte progression en volume des prestations tient à la combinaison de deux effets contraires. D’une part, la montée en charge non linéaire de la réforme de 2010 a occasionné des flux de départs importants en 2013 (cf. fiche 3.6). Par rapport à un scénario tendanciel avant réforme, la loi de 2010 a permis de dégager une économie de 2,7 Md€. D’autre part, les dépenses au titre de la retraite anticipée ont fortement rebondi en 2013 (+26,5% après +2,7% en 2012) atteignant 1,5 Md€, à la suite de l’assouplissement du dispositif de retraite anticipée à compter du 1er novembre 2012 prévu par le décret du 2 juillet 2012.
En 2014, les prestations nettes devraient ralentir (+2,5%), notamment du fait d’une plus faible revalorisation des pensions (+0,47% après +1,5% en 2013). Le taux de la revalorisation serait en effet minoré par une forte correction au titre de l’inflation constatée en 2013 (cf. fiche 3.6) ; de plus le décalage de six mois de la date de la revalorisation par la loi du 20 janvier 2014 générerait une économie estimée à 0,3 Md€. Enfin, l’irrégularité des flux de départs en retraite consécutive au recul de l’âge légal de départ par palier entraîne un report des départs pour le quart de la génération 1953 sur l’année 2015. Au total, la réforme de 2010 permettrait de dégager des économies estimées à 3,8 Md€ en 2014 (par rapport à un scénario tendanciel hors réforme). Par ailleurs, les dépenses de retraite anticipée augmenteraient pour atteindre 2,0 Md€. Les trois quarts de cette dépense proviendraient de l’assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée permis par la réforme de 2010, le décret de 2012 et la réforme de 2014 (118 000 assurés supplémentaires partiraient en retraite avant l’âge légal grâce à ces réformes). Au total, le dynamisme des prestations nettes soutiendrait pour 2,3 points la croissance des charges nettes en 2013 (cf. tableau 2).
Les transferts de compensation généralisée vieillesse, qui représentent 4% des charges nettes en 2013, ont fortement crû avec 5,1 Md€ de dépenses (+8,5% par rapport à 2012), contribuant pour 0,4 point à l’augmentation des charges nettes. Ceux-ci ont augmenté en raison d’une dégradation du ratio démographique se traduisant par une hausse des charges à compenser plus forte que celle des ressources des régimes. A cet effet s’ajoute une forte régularisation au titre de 2012 (0,2 Md€). En 2014, ces transferts diminueraient légèrement (-1,6%), contrecoup de la régularisation de 2013.
Les transferts d’équilibrage vers les autres régimes se sont élevés à 150 M€ en 2013 (contre 226 M€ en 2012). La forte baisse de ces transferts (-33,8%) s’explique par la fin de l’intégration financière du fonds spécial d’assurance vieillesse des chemins de fer secondaires (FSAVCF) décidée en LFSS pour 2013 qui est désormais directement inclus dans les comptes de la CNAV, ainsi que par l’amélioration du solde du régime des salariés agricoles qui a dégagé un excédent de 179 M€. En 2014, les transferts d’équilibrage devraient se stabiliser à un niveau équivalent. Les transferts nets entre la CNAV et les régimes spéciaux ont été stables en 2013, et devraient le rester en 2014.
Les dépenses au titre des frais d’assiette et de recouvrement (FAR) et dégrèvements reflètent l’évolution de la fraction des prélèvements sociaux sur les revenus du capital dont bénéficie la CNAV, le produit de ces prélèvements étant désormais présenté avant déduction des FAR (au taux de 0,5%) et des dégrèvements (au taux de 3,6%). Ces changements de présentation (cf. fiche 2.10) n’ont pas d’impact sur le solde de la CNAV.
Les comptes de la branche vieillesse
Tableau 1 ● Evolution des charges et produits nets de la CNAV
Source : DSS/SDEPF/6A
en millions d'euros
2011 2012 % 2013 % 2014 (p) %
CHARGES NETTES 106 528 110 238 3,5 114 554 3,9 117 091 2,2
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 98 150 101 953 3,9 105 901 3,9 108 572 2,5
Prestations légales nettes 97 808 101 578 3,9 105 598 4,0 108 260 2,5
Prestations légales « vieillesse » 97 817 101 523 3,8 105 461 3,9 108 159 2,6
Droits propres 88 053 91 420 3,8 95 078 4,0 97 598 2,6
Droits dérivés 9 760 10 087 3,3 10 368 2,8 10 546 1,7
Divers 4 17 ++ 15 -13,0 15 3,0
Prestations légales « veuvage » 47 46 -0,9 56 19,9 66 17,9
Dotations nettes aux provisions et pertes sur créances -55 9 82 36
Prestations extralégales nettes 341 374 9,6 303 -19,0 312 2,9
TRANSFERTS NETS 6 860 6 834 -0,4 7 151 4,6 7 066 -1,2
Transferts entre organismes 6 818 6 791 -0,4 7 108 4,7 7 022 -1,2
Compensations 4 660 4 680 0,4 5 078 8,5 4 996 -1,6
Transferts des régimes de base avec les fonds 42 43 2,2 44 1,4 44 1,1
AUTRES CHARGES NETTES 1 518 1 451 -4,4 1 502 3,5 1 453 -3,3
Frais d’assiette et de recouvrement (FAR) et dégrèvements 54 72 33,5 108 49,1 67 -37,5
Charges financières 94 13 -- 11 -19,5 10 -5,8
Charges de gestion courante 1 367 1 363 -0,3 1 380 1,2 1 372 -0,6
Autres 4 3 -28,5 4 20,2 4 0,0
PRODUITS NETS 100 511 105 451 4,9 111 415 5,7 115 705 3,9
COTISATIONS, CONTRIBUTIONS ET IMPÔTS NETS 74 935 78 066 4,2 82 708 5,9 86 051 4,0
Cotisations sociales nettes 63 515 65 978 3,9 69 523 5,4 72 515 4,3
Cotisations sociales des actifs 63 540 66 004 3,9 69 485 5,3 72 515 4,4
Autres cotisations sociales 499 457 -8,4 449 -1,6 461 2,7
Majorations et pénalités 160 179 11,8 202 13,1 208 3,0
Reprises nettes des provisions sur cotisations et pertes sur créances -684 -661 -613 -669
Cotisations prises en charge par l’État nettes 917 887 -3,3 934 5,4 924 -1,1
Contributions, impôts et taxes 10 503 11 201 6,6 12 251 9,4 12 612 3,0
Contributions sociales diverses 1 080 2 330 ++ 4 619 ++ 5 422 17,4
Impôts et taxes affectés en compensation des heures supplémentaires 2 413 1 713 -29,0 168 -- 133 -20,8
Taxe sur les salaires 7 015 7 151 1,9 7 455 4,2 7 058 -5,3
Autres impôts et taxes -4 7 -- 9 40,0 0
--TRANSFERTS NETS 25 320 27 112 7,1 28 487 5,1 29 437 3,3
Transferts entre régimes de base 6 212 6 409 3,2 6 918 7,9 7 158 3,5
Transferts d'équilibrage 81 19 -- 227 ++ 419 ++
Transferts des régimes de base avec les fonds 19 108 20 704 8,4 21 561 4,1 22 271 3,3
Prises en charge de cotisations par le FSV 10 284 11 317 10,0 12 055 6,5 12 699 5,3
AUTRES PRODUITS NETS 256 273 6,5 219 -19,6 218 -0,9
RÉSULTAT NET -6 017 -4 787 -3 139 -1 386
Les comptes de la branche vieillesse
Des recettes dynamiques en 2013 et 2014, sous l’effet de l’affectation de nouvelles recettes et de la hausse des taux de cotisation
Les cotisations sociales nettes ont progressé plus rapidement en 2013 qu’en 2012 (+5,4% après +3,9%), en dépit du ralentissement notable de la masse salariale plafonnée (+1,1% en 2013 contre +2,6% en 2012).
Cette évolution tient à la conjugaison de plusieurs facteurs favorables. D’une part, la dynamique des recettes de cotisations a été soutenue par l’effet année pleine de la hausse du taux de cotisation de 0,2 point entrée en vigueur au 1er novembre 2012 dans le cadre du financement de la retraite anticipée (décret du 2 juillet 2012). Cette mesure a en effet engendré 0,9 Md€ de recettes de cotisations supplémentaires en 2013. En outre, la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2012 a augmenté mécaniquement le montant des cotisations de 1,6 Md€ en 2013 (et baissé par conséquent le montant des impôts et taxes affectés en compensation de ces exonérations). En 2014, les hausses de taux de cotisation prévues par le décret de 2012 (+0,1 point) et la loi du 20 janvier 2014 (+0,3 point), qui se traduiraient par des recettes estimées respectivement à 0,5 Md€
et 1,5 Md€, amplifieraient l’effet de la hausse de la masse salariale plafonnée (+1,84% après +1,21% en 2013). Cette dernière évoluerait toutefois à un rythme inférieur à celui de la masse salariale du secteur privé (+2,20%), le plafond de la sécurité sociale progressant moins rapidement que le salaire moyen par tête (+1,40% contre +2,10%). Au total, les recettes de cotisations sociales augmenteraient de 4,3%, soutenant pour 2,7 points la progression des produits nets du régime.
Par ailleurs, l’amélioration du solde de la CNAV en 2013 est fortement imputable aux effets des mesures nouvelles adoptées dans le cadre des lois financières de 2012 (cf. fiche 4.3 du rapport de septembre 2013).
Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a ainsi été augmenté de 2 points en juillet 20121, le rendement supplémentaire engendré par cette hausse étant réparti entre la CNAV, la CNAF et les fonds État ; la CNAV a donc bénéficié en 2013 d’un surcroît de recettes de l’ordre de 1,5 Md€. De même, la CNAV a bénéficié en 2013 de la hausse du taux du forfait social de 8% à 20% en septembre 2012, pour l’équivalent d’un produit de 1 Md€. Par ailleurs, la bonne tenue de l’assiette de la taxe sur les salaires a permis à la CNAV d’enregistrer un produit en hausse de 4,2%. Au total, les contributions sociales, impôts et taxes ont contribué pour un point à la croissance des produits nets en 2013, en dépit de la forte contraction du produit des recettes fiscales affectées en compensation des exonérations sur les heures supplémentaires.
La LFSS pour 2014 a également modifié sensiblement la répartition des recettes entre organismes de sécurité sociale (cf. fiche 2.1). Ainsi, la clé de répartition des allégements généraux entre branches du régime général a été révisée pour tenir compte de la hausse des taux de cotisation vieillesse, ce qui se traduit par une baisse des cotisations pour la branche. Les fractions de taxe sur les salaires et de prélèvement social sur les revenus du capital attribuées à la CNAV ont également été réduites, tandis qu’elle bénéficie désormais de 80% du produit du forfait social. Compte tenu de ces éléments et de la dynamique des différentes recettes, le produit des contributions, impôts et taxes devrait croitre de 3% en 2014.
En outre, les cotisations prises en charge par le FSV ont progressé de 6,5% en 2013, portées par le dynamisme des prises en charge au titre du chômage qui se sont élevées à 10,7 Md€ (contre 10 Md€ en 2012). Cette évolution traduit notamment la hausse du nombre de chômeurs (+5,5%), qui compense le ralentissement de la cotisation forfaitaire de +3,4% à +2,3% (cf. fiche 6.8). Au total, l’évolution contracyclique des prises en charge au titre du chômage a permis d’atténuer l’effet de la dégradation économique sur le solde de la branche, en contribuant pour 0,6 point à la croissance des produits nets. En 2014, la progression des effectifs de chômeurs (+2,1%) combinée à une accélération de la cotisation forfaitaire (+3,5%) expliquerait la hausse des cotisations prises en charge par le FSV (12,7 Md€ après 12,1 Md€ en 2013).
En 2013, la CNAV a bénéficié d’un transfert d’équilibrage de 179 M€ provenant de la MSA, transfert qui devrait atteindre 358 M€ en 2014 sous l’effet notamment d’une stagnation des prestations sociales nettes.
Enfin, les cotisations au titre de l’AVPF ont progressé de 7,7% en 2013 du fait, notamment, d’une hausse de la cotisation annuelle de 5,5%, mais elles devraient légèrement diminuer en 2014 pour atteindre 4,8 Md€.
1 Cette hausse s’applique aux revenus de placement à compter du 1er juillet 2012 et aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012, revenus qui sont assujettis aux prélèvements sociaux avec un an de décalage, De ce fait, la mesure joue en année pleine sur 2013.
Les comptes de la branche vieillesse
Tableau 2 ● Contribution des principaux facteurs à l’évolution des charges et produits nets
Source : DSS/SDEPF/6A
Encadré 1 ● Les écarts à la LFSS pour 2014
Le solde 2013 s’est élevé à 3,14 Md€ en 2013, en amélioration de 0,15 Md€ par rapport à la prévision réalisée en LFSS pour 2014.
Cette révision tient à la conjugaison de différents facteurs contraires : le rendement plus faible qu’anticipé sur le poste des contributions sociales et recettes fiscales (0,43 Md€) est plus que compensé par l’écart positif constaté sur les prestations (0,13 Md€
pour les prestations légales nettes et 0,05 Md€ pour les prestations extralégales), sur les recettes sur revenus d’activité (0,14 Md€) et sur les prises en charge de cotisations au titre de l’AVPF (0,26 Md€).
La prévision du solde pour 2014 serait à l’inverse dégradée par rapport à la LFSS de -0,13 Md€, le déficit de la branche s’établissant à 1,39 Md€ (contre 1,25 Md€ en prévision LFSS). Compte tenu de la révision à la baisse du rendement du forfait social et des prélèvements sur les revenus du capital, la perte sur le poste des contributions et recettes fiscales (0,44 Md€) et la diminution des prises en charge de cotisations par le FSV (-0,11 Md€) seraient supérieures aux gains attendus sur les autres postes. La révision à la baisse des prestations nettes en lien avec la moindre revalorisation des pensions (+0,47% en moyenne annuelle contre +1% en LFSS) et les recettes sur revenus d’activité amélioreraient le solde de 0,26 Md€ et 0,05 Md€ respectivement par rapport à la LFSS. A cet effet, viendrait s’ajouter l’augmentation des prises en charge de cotisations au titre de l’AVPF (0,15 Md€).
Source : DSS/SDEPF/6A
En points
2012 2013 2014 (p)
CHARGES NETTES 3,5 3,9 2,2
Prestations sociales nettes 3,6 3,6 2,3
Prestations légales nettes 3,5 3,6 2,3
Prestations extralégales nettes 0,0 -0,1 0,0
Transferts nets 0,0 0,3 -0,1
Compensation nette 0,0 0,4 -0,1
Transfert d'équilibrage 0,0 -0,1 0,0
Transferts divers entre régimes de base -0,1 0,0 0,0
Autres charges nettes -0,1 0,0 0,0
PRODUITS NETS 4,9 5,7 3,9
Cotisations sociales nettes et cotisations prises en charge par l'Etat 2,4 3,4 2,7
Contributions sociales, impôts et taxes 0,7 1,0 0,3
Impôts et taxes -0,5 -1,2 -0,4
Impôts et taxes en compensations des heures supplémentaires -0,7 -1,5 0,0
Taxe sur les salaires 0,1 0,3 -0,4
Contributions sociales diverses 1,2 2,2 0,7
Forfait social 0,2 0,8 2,5
Prises en charge de cotisations par le FSV 1,0 0,7 0,6
Prises en charge de prestations par le FSV 0,6 0,1 0,1
Cotisations prises en charge (AVPF) 0,1 0,3 0,0
Transferts divers entre régimes de base 0,1 0,0 0,0
Autres produits nets 0,1 -0,1 0,0
en milliards d'euros
Effet sur le solde 2013 2014 (p)
Solde LFSS 2014 -3,29 -1,25
Prestations nettes 0,13 0,21
Prestations extralégales 0,05 0,05
Gestion administrative 0,00 -0,01
Recettes sur revenus d'activité 0,14 0,05
Contributions sociales et recettes fiscales -0,43 -0,44
Prises en charge de cotisations FSV -0,04 -0,11
Prises en charge de cotisations AVPF 0,26 0,15
Compensation et transferts d'équilibrage 0,09 0,02
Charges/produits financiers nets 0,00 0,01
Autres -0,05 -0,07
Solde technique -3,14 -1,39
Ecart à la prévision LFSS 0,15 -0,13