5. LA TRESORERIE DU REGIME GENERAL
6.4 Les comptes de la branche famille
Le déficit de la CNAF s’est établi à 3,2 Md€ en 2013, soit une dégradation de 0,7 Md€ par rapport à 2012 (cf. tableau 1). Il devrait toutefois se réduire en 2014, pour atteindre 2,8 Md€.
Le déficit de la CNAF s’est sensiblement dégradé en 2013 sous l’effet conjugué de transferts plus dynamiques et de la détérioration de certaines recettes
Les charges nettes ont progressé de 2,8 % en 2013
Si les prestations ont connu une hausse modérée, les charges nettes de la CNAF ont été portées par un transfert dynamique à la CNAV au titre de la prise en charge de cotisations au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Les prestations sociales nettes représentent 78% des charges de la branche et ont progressé de 2,4% en 2013. Toutefois, des disparités de dynamique existent au sein de ces prestations. Ainsi, les prestations légales, qui représentent 63% des charges nettes de la CNAF, ont progressé de 2,4%. En revanche, la dotation de la branche au fonds national des aides au logement (FNAL), a crû de 5% en 2013, reflétant la forte croissance de l’aide personnalisée au logement (cf. fiche 3.8). A l’inverse, les dépenses au titre de l’action sociale se sont maintenues à leur niveau de 2012, alors qu’elles avaient contribué pour 0,6 point à la croissance des prestations en 2012 (cf. fiche 3.10). En 2013, c’est surtout le transfert à la CNAV au titre de l’AVPF qui a porté la hausse des charges nettes : il a augmenté de près de 8% et contribue pour 0,6 point à la croissance de l’ensemble des charges nettes. Cette forte hausse est toutefois en partie liée à des régularisations au titre d’années antérieures1.
Des produits nets peu dynamiques en 2013
Les produits nets de la CNAF, en particulier les cotisations sociales et la CSG, ont été peu dynamiques en 2013 (+1,5%), pâtissant d’une conjoncture économique dégradée. Cette faible progression des recettes par rapport aux charges nettes contribue aussi à l’aggravation du déficit en 2013. Les cotisations sociales nettes de la CNAF (64% de ses produits) ont progressé de 1,2% en 2013, contribuant pour 0,8 point à la croissance des produits nets (cf. tableau 2). Les cotisations brutes des salariés ont progressé plus rapidement que la masse salariale (1,7% contre 1,2%), consécutivement à la baisse du montant des allègements généraux (cf. fiche 2.5). La forte diminution par rapport à 2012 du rendement brut des cotisations des travailleurs indépendants (-5,2%) a limité la progression globale des recettes de cotisations. Cette baisse résulte du niveau particulièrement élevé en 2012 qui s’expliquait par d’importantes régularisations au titre des années antérieures. En 2013, ces écritures comptables exceptionnelles sur le champ des non-salariés en 2012 sont également venues modérer la croissance des produits de CSG nette. Ces derniers ont en effet augmenté de 0,8%, soit une croissance bien inférieure à la progression de la masse salariale, contribuant ainsi pour seulement 0,1 point à la croissance des produits.
Enfin, les impôts et taxes, qui ont contribué pour 0,5 point à la croissance des produits nets de la branche, ont progressé de 3,6%. En sus des mesures de recettes décidées par la LFSS pour 2011 et la LFR d’août 2012 (cf. encadré 2), la CNAF a notamment bénéficié du rendement attendu de la création d’une tranche supplémentaire de la taxe sur les salaires, décidée en LFSS pour 2013, via une hausse de sa quote-part dans la répartition du produit de la taxe sur les salaires.
1 Enfin, il est à noter que la forte croissance (+24%) des frais d’assiette et de recouvrement (FAR) et de dégrèvements s’explique directement par la croissance des produits issus des prélèvements sur les revenus du capital et de la taxe sur les salaires, désormais présentés y compris FAR et dégrèvements (cf. fiche 2.8).
Les comptes de la branche famille
Tableau 1 ● Charges et produits nets de la CNAF
Note : le montant des cotisations sociales des salariés ne correspond pas au montant affiché dans la fiche 2.2. en raison de la consolidation ici des cotisations et des produits de CSG assis sur les revenus des employés et personnels de maison et qui sont pris en charge par la CNAF au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Source : DSS/SD EPF/6A.
Tableau 2 ● Contribution des facteurs à l’évolution des charges et des produits
Source : DSS/SD EPF/6A.
2011 2012 % 2013 % 2014 (p) %
CHARGES NETTES 54 568 56 275 3,1 57 826 2,8 59 244 2,5
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 42 654 44 160 3,5 45 223 2,4 46 262 2,3
Prestations légales nettes 34 696 35 731 3,0 36 583 2,4 37 010 1,2
Allocation en faveur de la famille 16 839 17 460 3,7 17 860 2,3 18 220 2,0
Allocations pour la garde des enfants 12 471 12 642 1,4 12 824 1,4 12 813 -0,1
Allocations en faveur du logement 4 217 4 248 0,8 4 372 2,9 4 411 0,9
Autres prestations légales 1 160 1 230 6,0 1 255 2,0 1 285 2,5
Provisions et pertes nettes des reprises 10 150 272 281
Prestations extralégales nettes 3 888 4 209 8,3 4 211 0,0 4 683 11,2
Financement du FNAL 4 070 4 220 3,7 4 430 5,0 4 568 3,1
TRANSFERTS NETS 9 207 9 380 1,9 9 829 4,8 9 878 0,5
Prises en charge des cotisations au titre de l'AVPF 4 432 4 516 1,9 4 866 7,7 4 842 -0,5
Congé paternité net 309 281 -9,3 272 -3,2 283 4,3
Majorations pour enfants 4 381 4 498 2,7 4 605 2,4 4 666 1,3
Autres transferts 85 85 -0,5 86 1,6 87 1,1
AUTRES CHARGES NETTES 2 707 2 736 1,1 2 773 1,4 3 104 11,9
Frais d'assiette et de recouvrement (FAR) et dégrèvements 32 37 15,3 46 23,5 39 -14,5
Charges de gestion courante 2 619 2 644 1,0 2 634 -0,4 3 010 14,3
Charges financières, charges exceptionnelles et autres 56 55 -2,6 93 ++ 55
--PRODUITS NETS 51 978 53 772 3,5 54 593 1,5 56 490 3,5
COTISATIONS, IMPÔTS ET TAXES NETS 51 139 52 903 3,5 53 707 1,5 55 657 3,6
Cotisations sociales nettes 33 566 34 577 3,0 34 985 1,2 35 026 0,1
Cotisations sociales des salariés 30 022 30 706 2,3 31 216 1,7 31 252 0,1
Cotisations sociales des non salariés 3 808 4 382 15,1 4 155 -5,2 4 154 0,0
Majorations et pénalités 104 141 34,6 123 -12,7 131 6,9
Reprises nettes des provisions et pertes -369 -652 -509 -511
Cotisations prises en charges par l'Etat nettes 528 522 -1,1 551 5,6 516 -6,5
CSG nette 9 265 9 676 4,4 9 753 0,8 10 701 9,7
Produits de CSG 9 290 9 727 4,7 9 772 0,5 10 723 9,7
Reprises nettes des provisions et pertes -25 -50 -19 -22
Impôts, taxes et contributions sociales 7 780 8 127 4,5 8 418 3,6 9 414 11,8
Impôts et taxes du panier TEPA 117 106 -9,4 73 -31,4 81 10,9
Préciput 1 626 1 446 -11,1 1 264 -12,6 1 084 -14,2
Stock option et prélèvements sur les jeux 0 0 0 610 ++
Prélèvement social sur revenus du capital 0 351 ++ 411 17,0 0
--Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) 890 1 023 15,0 1 052 2,8 1 082 2,9
Taxes tabac 1 557 1 440 -7,5 1 037 -28,0 1 027 -1,0
Taxe sur les salaires 2 756 2 924 6,1 3 558 21,7 3 629 2,0
Taxes sur les primes d'assurance automobile 2 4 ++ 1 018 ++ 1 902 ++
Exit Tax et autres taxes 831 832 0,1 5 -- 0
--TRANSFERTS NETS 305 336 10,4 342 1,6 346 1,3
AUTRES PRODUITS NETS 534 533 -0,3 544 2,1 487 -10,6
RESULTAT NET -2 591 -2 503 -3 233 -2 754
Transferts nets vers d'autres régimes de base 0,8 0,1
AVPF 0,6 0,0
Prises en charges de prestations 0,2 0,1
Charges de gestion courante 0,0 0,6
Autres charges nettes 0,1 -0,1
PRODUITS NETS 1,5% 3,5%
Cotisations sociales nettes 0,8 0,1
Cotisations prises en charges par l'Etat nettes 0,1 -0,1
CSG nette 0,1 1,7
Impôts, taxes et contributions sociales 0,5 1,8
Transferts nets 0,0 0,0
Autres produits nets 0,0 -0,1
Les comptes de la branche famille
Le ralentissement des prestations et l’affectation de recettes dynamiques devraient permettre une réduction du déficit en 2014
En 2014, la croissance des produits nets prendrait le pas sur celle des charges nettes, permettant ainsi une amélioration du solde de la CNAF de 0,5 Md€ par rapport à 2013.
Malgré une forte croissance des prestations extralégales et des charges de gestion courante, la faible revalorisation de la BMAF limiterait la progression des charges nettes à 2,5% en 2014.
La faible revalorisation de la BMAF (+0,75% en moyenne annuelle, cf. fiche 3.7) permettrait de limiter la hausse des prestations légales en 2014 à 1,2%. Ces prestations deviendraient ainsi le second contributeur à la croissance des prestations sociales (0,7 point) après les prestations extralégales qui progresseraient fortement en 2014 (+11,2% soit 0,8 point de contribution, cf. tableau 2). En effet, l’intégration des prestations extralégales de la MSA à compter du 1er janvier (cf. encadré 2), le rebond des dépenses d’investissement au titre des plans crèche et l’augmentation des prestations d’action sociale, feraient croître les dépenses d’action sociale de plus de 11%. En outre, les charges de gestion courante, amplifiées par l’intégration des dépenses famille de la MSA, progresseraient de 14%. Par ailleurs, le moindre dynamisme de l’abondement au FNAL en raison d’une revalorisation des barèmes des aides au logement faible et reportée au 1er octobre1 rendrait sa contribution à la croissance des charges nettes deux fois moins importante qu’en 2013 (0,2 point après 0,4 point en 2013). Enfin, la dépense liée à l’AVPF, en dépit de la hausse du taux de cotisation, diminuerait légèrement (-0,5%) du fait d’une baisse du nombre de bénéficiaires et de régularisations au titre d’exercices antérieurs minorant la dépense.
Les produits nets progresseraient de 3,5 % en 2014
La baisse du taux des cotisations d’allocations familiales à compter du 1er janvier neutralise l’effet sur les cotisations de la progression de la masse salariale. Ainsi, la contribution des cotisations à la croissance des produits nets de la CNAF ne s’élèverait plus qu’à 0,1 point, malgré une croissance de la masse salariale privée prévue à 2,2%, une diminution des allègements généraux et l’intégration des cotisations de la MSA.
L’affectation de recettes supplémentaires au titre de la réforme du quotient familial (cf. encadré 2) explique la forte augmentation de la CSG nette et des impôts et taxes, qui porteraient la totalité de la croissance des produits nets en 2014. La CSG nette attribuée à la CNAF progresserait de 9,7% en 2014 du fait de la modification des clés de répartition de cette recette. Les impôts et taxes augmenteraient de 11,8%
notamment grâce à l’affectation de nouvelles recettes, pour un montant total de 1,4 Md€. La progression de la CSG nette et celle des impôts et taxes contribueraient ainsi respectivement à hauteur de 1,7 et 1,8 point à la croissance des produits nets.
Encadré 1 ● La dégradation du solde de 2013 accroît le déficit prévisionnel de la CNAF en2014
Le déficit prévisionnel pour 2014 a été fortement révisé à la hausse (+0,4 Md€) depuis la prévision établie lors de la LFSS pour 2014 (cf. tableau 3). Cela est principalement imputable à la dégradation de 2013.
En effet, le déficit 2013 est supérieur de 0,5 Md€ à la prévision faite en LFSS pour 2014 en raison de trois facteurs principaux : des prestations nettes supérieures de 0,17 Md€ à la prévision, un transfert au titre de l’AVPF bien plus important que prévu (+0,27 Md€), et de moindres recettes assises sur les revenus des non-salariés (-0,39 Md€) et sur les recettes sur le capital (-0,06 Md€). La sous-exécution du FNAS de 0,24 Md€ ne suffit pas à réduire l’écart global au solde prévu. Dès lors, la prévision du solde 2014 est affectée, en base, des réalisations de 2013, en sus des éléments nouveaux venant modifier les prévisions.
En 2014, la reprise en base de la sous-consommation du FNAS de 2013 ne devrait pas permettre de compenser intégralement les charges additionnelles. En outre, les prestations légales seraient légèrement supérieures à la prévision de la LFSS (0,09 Md€), malgré la révision à la baisse de leur progression en 2014. L’allocation à la CNAF d’effectifs supplémentaires augmentera les charges de gestion courante par rapport à la LFSS (0,07 Md€). Enfin, la dynamique de l’AVPF en 2013 se reporterait en partie sur 2014 (-0,15 Md€).
Les produits nets de la CNAF seraient aussi affectés par les moins-values de 2013 sur les revenus du capital (-0,11 Md€, notamment sur les placements). Il en serait de même pour la dégradation des recettes portant sur les revenus d’activité en 2013 (notamment ceux des travailleurs indépendants) qui se reporterait sur 2014 (0,22 Md€) en dépit d’un ressaut des cotisations des salariés du privé.
Ainsi, l’écart d’amélioration du solde entre la prévision actuelle et celles de la LFSS pour 2014 s’élèverait à 0,05 Md€ : l’amélioration prévue du solde de la CNAF entre 2013 et 2014 s’élevait à 0,43 Md€ en LFSS et serait de 0,48 Md€ aujourd’hui.
1 Cf. fiche 3.8. du rapport.
Les comptes de la branche famille
Tableau 3 ● Ecarts à la prévision faite pour la LFSS 2014
Source : DSS/SD EPF/6A.
Encadré 2 ● Evolution du financement de la branche famille
Plusieurs réformes ont conduit à modifier substantiellement la structure des recettes de la branche famille. La LFSS pour 2011 a conduit à transférer à la CADES 0,28 point du taux de CSG affecté à la CNAF. En compensation, la LFSS pour 2011 a affecté à la CNAF le produit de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie (TSCA) et celui de l’exit tax, ainsi que le rendement supplémentaire engendré par l’assujettissement au fil de l’eau des prélèvements sociaux sur les supports en euros des contrats d’assurance-vie (préciput). Le rendement du préciput étant décroissant et le produit de l’exit tax exceptionnel en 2011 et 2012, il a également été acté que la CNAF bénéficierait, à compter de 2013, du produit des contributions sur les primes d’assurance automobile jusque-là affecté à la CNAM, en échange d’une minoration de sa fraction sur les droits tabacs (cf. encadré 1 de la fiche 12.4 du rapport CCSS de septembre 2013).
Afin de financer la hausse de 25% du montant de l’allocation de rentrée scolaire en 2012, la LFR d’août 2012 a affecté à la CNAF une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital, dont le taux d’assujettissement a été relevé de deux points.
De nouveaux transferts de recettes entre organismes ont été décidés en LFSS pour 2014 (cf. fiche 2.1). Tout d’abord, une baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (-0,15 point) a été décidée, afin de neutraliser le coût, pour les employeurs, de la hausse du taux de cotisations vieillesse (+0,3 point de taux de cotisations déplafonnées, dont la moitié pour la partie patronale). Cette perte de recettes (1,1 Md€) pour la branche a été compensée par l’État, qui a également affecté à la branche le produit supplémentaire d’impôt sur le revenu attendu de la réforme du quotient familial décidée en LFI 2014 (1 Md€). Afin de transférer 2,1 Md€ de recettes vers la CNAF, une fraction supplémentaire de TVA nette a été attribuée à la CNAM, tandis que la répartition des recettes entre organismes était modifiée.
Par conséquent, en 2014, le taux de CSG affectée à la CNAF a été relevé, une fraction plus importante de la taxe sur les salaires lui a été attribuée, tandis que les contributions sur les stock-options et sur les jeux et paris, auparavant affectés à la CNAM, et la taxe sur les véhicules de société, auparavant affectée à la MSA, sont désormais des produits de la CNAF. La CNAF a également bénéficié d’une révision à la baisse des allègements généraux à sa charge. En revanche elle transfère à la CNAM le produit du prélèvement social sur les revenus du capital.
Dans le même temps, la MSA ne fera plus exception à l’universalité de la branche famille à compter de 2014. En effet, jusqu’à fin 2013, les prestations extralégales des allocataires de la MSA (salariés ou exploitants), ainsi que les charges de gestion courante continuaient d’être financées par des cotisations propres au régime agricole. Depuis le 1er janvier 2014, ces éléments sont intégrés au compte de résultat de la CNAF, autant en charges qu’en produits (cf. encadré 2 de la fiche 12.4 du rapport CCSS de septembre 2013).
En milliards d'euros 2013 2014 (p)
SOLDES PREVUS EN LFSS 2014 -2,77 -2,34
Prestations sociales nettes 0,07 0,16
Prestations légales nettes -0,17 -0,09
Prestations extralégales nettes 0,24 0,24
Dotation au FNAL 0,00 0,01
Gestion administrative 0,03 -0,07
Transferts aux autres régimes de base -0,27 -0,15
Recettes sur revenus d'activité -0,27 -0,22
Assises sur les revenus du secteur privé -0,02 0,09
Assises sur les revenus des non-salariés -0,39 -0,37
Recettes assises sur les autres assiettes nettes des provisions 0,13 0,06 Contributions sociales et recettes fiscales hors CSG activité -0,03 -0,14
Recettes sur revenus du capital -0,06 -0,11
Autres taxes 0,04 -0,03
Autres 0,01 0,00
SOLDES CCSS JUIN 2014 -3,23 -2,75
Ecart au solde précédent -0,46 -0,42