5. LA TRESORERIE DU REGIME GENERAL
6.11 Les comptes de la CADES
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l’ordonnance du 24 janvier 1996 afin d’amortir sur une durée limitée, grâce à des ressources dédiées, les dettes sociales qui lui sont transférées par la loi.
La date de son extinction, qui s’établit d’après les estimations de la caisse à 2024, fait l’objet, de façon tout à fait spécifique, d’une garantie de rang organique en application de l’article 4 bis introduit à l’occasion de la réforme de 2005 dans l’ordonnance précitée. Chaque transfert de dette doit ainsi être accompagné d’un transfert de ressources permettant de ne pas repousser l’horizon d’amortissement de la dette sociale. La réforme organique de 2010 a durci cette règle de fond en prévoyant que les ressources mobilisées doivent être assises sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables (personnes physiques).
Au 31 décembre 2014, le montant global des reprises opérées par la CADES depuis sa création atteindra près de 227 Md€. A cette date, la Caisse devrait avoir amorti 97 Md€, soit 43 % de la dette reprise. Il lui resterait ainsi 130 Md€ à rembourser (soit l’équivalent de 6,3 points de PIB).
En 2013, la CADES a repris 10 Md€ de dette et en a amorti 12,4 Md€
La LFSS pour 2011 a organisé le transfert, à compter de 2012, des déficits 2011 à 2018 de la CNAV et du FSV, dans la limite de 10 Md€ par an et de 62 Md€ au total.
L’année 2013 a ainsi été marquée par un transfert de dette à la CADES de 7,7 Md€ en application du décret du 7 juin 2013. Ceux-ci correspondent aux déficits définitifs pour 2012 de la branche vieillesse du régime général et du FSV (8,9 Md€), diminués de 1,2 Md€ au titre de la régularisation effectuée en faveur de la CADES sur les versements opérés en 2011 et 2012 au titre de l’exercice 2011. En conséquence, le montant des dettes reprises par la CADES à la fin de l’année 2013 s’élevait à 217 Md€.
Les recettes de la caisse se sont élevées à 15,8 Md€ pour l’année 2013, ce qui lui a permis d’amortir 12,4 Md€ de dette, en conformité avec l’objectif fixé en LFSS pour 2013.
A fin 2013, la dette amortie par la CADES depuis sa création atteignait ainsi 84,0 Md€, soit 4,1 points de PIB.
La dette restant à amortir au 31 décembre 2013 s’élevait quant à elle à 132,7 Md€.
A fin 2014, la CADES aura amorti un montant total de 97 Md€
La LFSS pour 2014 a intégré les déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise prévue par la LFSS pour 2011, et ce sans modifier les plafonds initiaux ni l’échéance d’amortissement de la dette reprise.
Le montant des déficits à transférer en 2013 a ainsi été fixé, par décret du 3 février 2014, à 10 Md€, sur la base des prévisions retenues en LFSS pour 2014 :
- 3,3 Md€ et 2,7 Md€ au titre respectivement des déficits prévisionnels de la CNAV et du FSV pour 2013, - les 4 Md€ restant, qui permettent d’atteindre le plafond annuel, représentent une partie du déficit de la branche maladie du régime général au titre de 2012.
Dans ces conditions, la dette totale reprise par la CADES, depuis sa création jusqu’à fin 2014, s’établira à 226,7 Md€.
Le dynamisme des ressources affectées à la CADES (cf. encadré 1), associé aux opérations de reprise de dette mentionnées ci-dessus, devrait conduire à un résultat de la caisse, correspondant à l’amortissement de sa dette, de 13 Md€ en 2014. Ce qui porterait le montant total de la dette amortie à fin 2014 à 97 Md€.
Ainsi le montant de dette restant à rembourser sera de 129,7 Md€ à la fin de cette même année.
Les comptes de la CADES
Tableau 1 ● Reprises de dette par la CADES depuis l’origine
Source : DSS
Encadré 1 ● Ressources de la CADES
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été jusqu’en 2008 la ressource exclusive et quasi-unique de la CADES.
Son taux est de 0,5%.
Pour satisfaire aux exigences de la loi organique du 2 août 2005 qui impose que toute nouvelle opération de reprise de dette par la CADES soit accompagnée de l’affectation de recettes nouvelles permettant de ne pas allonger la durée d’amortissement de la dette sociale, une fraction de 0,2 point de CSG, auparavant attribuée au FSV, a été en outre affectée à la CADES à compter du 1er janvier 2009.
La reprise de dette votée en LFSS pour 2011 s’accompagne également d’une affectation à la CADES de recettes nouvelles permettant, conformément à la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, de ne pas prolonger au-delà de quatre années l’horizon prévisionnel d’amortissement de la dette sociale. Il s’agit de :
● 0,28 point de CSG supplémentaire, auparavant affecté à la branche famille du régime général, portant le total de CSG affectée à la CADES à 0,48 point ;
● 1,3 point du prélèvement social sur les revenus du capital, antérieurement affecté au FRR ;
● Un versement annuel par le FRR de 2,1 Md€ sur la période 2011-2024.
Au total, les ressources de la caisse se sont élevées à 15,8 Md€ pour l’année 2013 :
REFERENCE REGIME
GENERAL ETAT CANAM CHAMP
FOREC
EXPLOITANTS AGRICOLES TOTAL
1996 Ord. N°96-50 du 24 janvier 1996 20,9 23,4 0,5 44,7
1998 Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
13,3 13,3
2003 Loi n° 2002-1467 du 20 décembre 2002
1,3 1,3
2004 Lois n°2003-1199 du 18 décembre 2003 et 2004-810
du 13 août 2004 35,0 1,1 36,1
2005 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 6,6 6,6
2006 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
5,7 5,7
2007 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
-0,1 -0,1
2008 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
10,0 10,0
2009 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 17,0 17,0
2011 Lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et
2011-1906 du 21 décembre 2011 65,3 2,5 67,8
2012 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
6,6 6,6
2013 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
7,7 7,7
2014 Lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et
2013-1203 du 23 décembre 2013 10,0 10,0
au 31/12/2014 198,0 23,4 0,5 2,4 2,5 226,7
CRDS : 6,5 Md€
CSG : 5,8 Md€
Versement du FRR : 2,1 Md€
Prélèvement social sur les revenus du capital : 1,4 Md€
Les comptes de la CADES
La politique d’émission de la CADES en 2014
Au 30 avril 2014, le taux de refinancement de la CADES s’établit, compte tenu de l’abondance de liquidités sur les marchés ainsi que de l’intérêt des investisseurs pour des actifs considérés comme sûrs, à un niveau historiquement bas : 2,53 %, contre 2,67 % au 30 avril 2013 (cf. graphique 2).
Le programme de financement de la CADES pour l’année 2014 intègre comme l’année passée un important volet d’emprunts à court terme (pour un montant prévisionnel de 9 Md€ au 31 décembre 2014), de nature notamment à assurer les reprises de dette prévues par le législateur. La caisse réalisera également des emprunts à moyen et long termes pour 15 à 18 Md€. Ce programme de près de 30 Md€ s’effectue majoritairement sur le marché de l’euro, le reste étant réalisé en devises étrangères. Les émissions en dollar américain restent la deuxième source de financement de la caisse (4 à 5 Md€ annoncés pour 2014). En outre, conformément à sa stratégie de diversification géographique sous contrainte de couverture de ses risques de change, la CADES a également recours à des emprunts dans d’autres devises, notamment en livre sterling.
Perspectives d’amortissement
Un nouveau transfert de dette est programmé en 2015 en application des dispositions de la LFSS pour 2011 amendées par la LFSS pour 2014. L’enveloppe annuelle de 10 Md€ permettra de transférer :
- les déficits 2013 de la CNAV et du FSV,
- le déficit 2012 de la branche maladie, pour le reliquat non repris en 2014, - le déficit 2012 de la branche famille,
- une partie du déficit 2013 de la CNAM.
Les simulations réalisées par la CADES indiquent que l’intégralité de la dette transférée en application de la loi pourrait être remboursée en 2024 alors que la date d’extinction de la caisse était estimée à 2025 dans les prévisions réalisées à l’occasion des LFSS pour 2011. En effet, le rendement des recettes affectées à la CADES, le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt, ainsi que la gestion active de la dette ont permis à la caisse de réduire la durée prévisionnelle d’accomplissement de sa mission.
Les comptes de la CADES
Tableau 2 ● Amortissement de la dette sociale (en M€)
Graphique 2 ● Evolution du taux de refinancement de la CADES
Encadré 2 ● Stratégie de financement de la CADES
Pour faire face à ses engagements, la CADES est habilitée à contracter des emprunts, selon une stratégie élaborée par son conseil d’administration dont les principes fondamentaux sont :
- la minimisation du coût des financements, avec un recours prioritaire aux financements de marché ; - la crédibilité de la signature (emprunts obligataires de référence liquides en euros) ;
- l’utilisation d’une grande palette d’instruments financiers (émissions obligataires indexées sur l’inflation, programme de titres à moyen terme, papiers commerciaux, crédits syndiqués...) ;
- une diversification géographique des sources de financement (émissions obligataires en dollar américain, livre sterling, yen…), le risque de change étant cependant neutralisé ;
- un élargissement de la base d'investisseurs (émissions à moyen long terme structurées, titres distribués aux investisseurs japonais….) ANNEE DE REPRISE DE
DETTE DETTE REPRISE
CUMULEE AMORTISSEMENT
ANNUEL AMORTISSEMENT
CUMULE SITUATION NETTE DE L'ANNEE
1996 23 249 2 184 2 184 -21 065
1997 25 154 2 907 5 091 -20 063
1998 40 323 2 444 7 535 -32 788
1999 42 228 2 980 10 515 -31 713
2000 44 134 3 226 13 741 -30 393
2001 45 986 3 021 16 762 -29 224
2002 48 986 3 227 19 989 -28 997
2003 53 269 3 296 23 285 -29 984
2004 92 366 3 345 26 630 -65 736
2005 101 976 2 633 29 263 -72 713
2006 107 676 2 815 32 078 -75 598
2007 107 611 2 578 34 656 -72 955
2008 117 611 2 885 37 541 -80 070
2009 134 611 5 260 42 801 -91 810
2010 134 611 5 135 47 936 -86 675
2011 202 378 11 678 59 614 -142 764
2012 209 026 11 949 71 563 -137 463
2013 216 745 12 443 84 006 -132 739
2014 (prévisionnel) 226 745 13 065 97 071 -129 674
0 1 2 3 4 5 6 7
mai-96 nov.-96 mai-97 nov.-97 mai-98 nov.-98 mai-99 nov.-99 mai-00 nov.-00 mai-01 nov.-01 mai-02 nov.-02 mai-03 nov.-03 mai-04 nov.-04 mai-05 nov.-05 mai-06 nov.-06 mai-07 nov.-07 mai-08 nov.-08 mai-09 nov.-09 mai-10 nov.-10 mai-11 nov.-11 mai-12 nov.-12 mai-13 nov.-13 mai-14
SWAP10ANS EURIBOR3MOIS TAUX CADES