Les impôts et taxes

Les impôts et taxes décrits dans la présente fiche se distinguent des cotisations sociales, de la CSG et des autres prélèvements sociaux (analysés dans la fiche 2.8) en ce qu’ils reposent sur des assiettes autres que les revenus (consommation, chiffre d’affaires, bénéfices…). Cette fiche présente le produit de ces impôts et taxes dédiés au financement de la sécurité sociale pour le régime général et le FSV en 2013 et les prévisions pour 2014.

L’affectation de recettes fiscales nouvelles explique la forte augmentation du  produit en 2013 et en 2014 

Les recettes fiscales ont engendré un produit de 33,2 Md€ pour le régime général en 2013, en hausse de 4,3% par rapport à 2012 (cf. tableau 1 et graphique 1). En 2014, la croissance des recettes fiscales du régime général devrait accélérer (9,1%), leur rendement atteignant 36,2 Md€. Cette croissance s’explique principalement par des changements législatifs votés dans les lois financières entre 2012 à 2014.

Les droits de consommation sur les tabacs affectés au régime général ont fortement  progressé en 2013, et devraient diminuer en 2014 

Les droits de consommation sur les tabacs ont bénéficié des hausses de prix successives d’octobre 2012 et de juillet 2013 qui ont permis de compenser la contraction des ventes nationales en 2013 (cf. encadré 1). La part de ces droits affectée au régime général ayant augmenté en 2013 (75,4% des droits totaux contre 65,1% en 2012), le produit enregistré par le régime général a augmenté de 13%. Cette croissance masque des évolutions contrastées par branche (cf. tableau 3). La fraction affectée à la CNAM a sensiblement augmenté en 2013 (68,14% contre 52,33% en 2012), les droits tabacs qu’elle a reçus ont donc fortement augmenté (+26%). A l’inverse, la part revenant à la CNAF a été réduite en 2013 (7,27% contre 11,17% en 2012) entraînant une baisse de 28% des droits tabacs perçus. A compter de 2013, la CNAM-AT ne se voit plus attribuer de droits tabacs hormis ceux du FCAATA, intégré à la branche en 2012, et dont la quote-part est restée au même niveau (0,31% de l’ensemble des droits de consommation sur les tabacs).

En 2014, le produit total des droits tabacs devrait rester stable, compte tenu d’une baisse des volumes vendus, et malgré la hausse des prix intervenue en janvier. La baisse de 11% des recettes attendues pour le régime général est due à la nouvelle modification des quotes-parts des branches maladie et famille (qui passent respectivement à 60% et 8,97%).

Les TVA sectorielles brutes affectées au régime général sont désormais remplacées par une  fraction de la TVA nette  

Depuis le 1^er janvier 2013, les TVA brutes sectorielles ont été rétrocédées à l’État (cf. fiche 4.4 du rapport de juin 2013), qui affecte désormais à la sécurité sociale une fraction de la TVA nette, décomposée en trois parts :

● une fraction vient compenser la perte des trois TVA brutes que la CNAM percevait en 2011 et 2012 ; elle s’élevait à 5,88% en 2013 et passe à 7,85% en 2014.

● une fraction destinée à compenser les pertes de cotisations liées à l’exonération sur les heures supplémentaires en lieu et place de l’ancien panier de recettes fiscales dont la principale recette était la TVA sur les alcools. Cette part s’établissait à 0,33% du produit de TVA nette en 2013 et passe à 0,34% en 2014.

● une fraction supplémentaire de 0,14% est attribuée à la CNAM depuis le 1^er février 2013, afin de compenser la perte de recettes liée à l’abattement des cotisations patronales maladie de 75 centimes par heure travaillée octroyé aux particuliers employeurs¹.

1 Cette mesure vise à compenser la suppression, décidée en LFSS pour 2013, de l’assiette forfaitaire qui servait de base de calcul aux cotisations sociales, les particuliers employeurs cotisant désormais sur l’assiette réelle.

Les impôts et taxes

Tableau 1 ● Les recettes fiscales du régime général et du FSV  

Source : DSS/SDEPF/6A

Encadré 1 ● Les taxes sur le tabac 

En 2013, en dépit des hausses de prix successives d’octobre 2012 et juillet 2013 (de l’ordre de 10 % au total) et des modifications de la fiscalité des produits du tabac (harmonisation en janvier 2013 des modalités de calcul des droits de l’ensemble des produits du tabac et augmentation en juillet 2013 du taux des droits des cigarettes et du tabac à rouler), les droits de consommation sur les tabacs ont quasiment stagné par rapport à 2012 (+0,3 %) pour s’établir à 11,2 Md€. En effet, ces augmentations des prix et des droits ont été contrebalancées par l’accélération de la baisse des volumes mis à la consommation : baisse du volume global de 6,2 % en 2013 après -3,4 % en 2012 et -0,7 % en 2011. L’évolution 2013 des volumes se décompose en -7,6 % pour les cigarettes, +2,0 % pour le tabac à rouler et -4,1 % pour les autres formes de tabac.

En 2014, les droits de consommation sur le tabac sont prévus constants et ce en dépit d’une hausse supplémentaire moyenne de prix au 1^er janvier 2014 de +3 % et de l’impact en année pleine de l’augmentation de la fiscalité intervenue le 1^er juillet 2013. En effet, l’impact des hausses de prix et de fiscalité devrait être contrebalancé par la diminution des volumes mis à la consommation, dans le contexte d’une élasticité des volumes aux prix proche de -1. Au final, les droits sur les produits du tabac s’établiraient donc à 11,2 Md€

en 2014.

ENSEMBLE DES TABACS 0,10% -0,70% -3,40% -6,20%

Cigarettes -0,3% -1,3% -4,9% -7,6%

Tabacs à rouler 3,9% 3,8% 5,8% 2,0%

Cigares -1,7% -3,2% -1,4% -4,2%

TAP/TAM 0,3% -1,6% -0,5% -3,9%

Les impôts et taxes

Le produit de TVA nette reçu par la CNAM en 2013 est en hausse de 0,4 Md€ (+4,6%) par rapport au total du produit perçu au titre des TVA sectorielles en 2012. Cette augmentation dynamique recouvre plusieurs effets : la CNAM a reçu un supplément de recettes de 155 M€ correspondant à la compensation de la nouvelle exonération de cotisation des particuliers employeurs, mise en place en 2013. Les modalités de détermination des produits à recevoir (PAR) ont également fortement contribué à cette croissance dynamique. En effet, le PAR 2013 a été calculé en tenant compte des nouvelles clés de répartition de la TVA nette, et comme la part de la CNAM augmente de 2 points en 2014, le PAR 2013, rattaché aux comptes 2013, est plus élevé que le PAR 2012 (+0,2 Md€). Si l’on neutralise ces deux effets, le produit de TVA nette reçu par la CNAM en 2013 est resté stable, voire a légèrement diminué, en comparaison du montant des TVA sectorielles qui lui étaient affectées en 2012. Les recettes de TVA nette attribuée à la CNAM augmenteraient de 35% et atteindraient 12,3 Md€. Cette progression notable s’inscrit dans le cadre d’un transfert de recettes de l’Etat vers la sécurité sociale visant à attribuer le rendement supplémentaire de l’impôt sur le revenu découlant de la réforme du quotient familial et de la fiscalisation des contributions des employeurs aux contrats d’assurance santé complémentaire d’une part, et à compenser l’essentiel de la perte de recettes induite par la baisse du taux de cotisation famille (cf. fiche 2.1).

Les taxes médicaments sont désormais essentiellement affectées à la CNAM 

Les taxes médicaments attribuées à la CNAM ont diminué de 12% en 2013. Près de 6 points de cette baisse sont attribuables à la diminution du rendement de la contribution des grossistes répartiteurs, qui s’explique en premier lieu par la surestimation, de l’ordre de 50 M€, du PAR 2012, et, dans une moindre mesure, par une contraction de l’assiette. Ces recettes devraient être stables en 2014 (+0,4% par rapport à 2013).

D’autres recettes fiscales alimentent les produits du régime général 

Le rendement de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), affecté à parts égales entre la CNAM et la CNAF, a augmenté de 3,5% en 2013. La LFSS pour 2014 a prévu le passage à 14% du taux de la taxe pour les contrats non responsables. Cette mesure nouvelle, entièrement affectée à la CNAM, est estimée à 90M€

en 2014. Elle explique la progression de 11,7% de cette recette fiscale pour la CNAM en 2014. En l’absence de mesures nouvelles, le rendement de la TSCA attribuée à la CNAF n’aurait augmenté que de 2,9%.

Le produit de la taxe sur les salaires a augmenté de 8,6% en 2013 en conséquence des mesures adoptées en LFSS pour 2013 (clarification de l’assiette et création d’une tranche supplémentaire) et le rendement supplémentaire a été affecté à la CNAF via une modification des clés de répartition entre CNAV, CNAF et FSV. Ainsi, pour la CNAF, le produit de la taxe sur les salaires a progressé de 21,7% en 2013, contre 4,3%

pour la CNAV et 4,7% pour le FSV. En 2014, la progression du rendement global de la taxe sur les salaires devrait s’établir aux alentours de +0,5%. Les clés de répartition du rendement de la taxe sur les salaires entre ses trois attributaires ont de nouveau été modifiées en 2014 (cf. fiche 2.1): la part de la CNAV est réduite de 56,8% à 53,5%, celle de la CNAF est augmentée de 0,4 point et s’établit à 27,5% tandis que celle du FSV passe de 16,1% à 19%. Ce changement des quotes-parts de chacun des attributaires explique les différentes évolutions prévues en 2014 (respectivement ­5,3%, +2% et +18,6%).

Le rendement des cotisations et contributions sur les primes d’assurance automobiles est resté stable en 2013. Auparavant attribué à la CNAM, il a été transféré à la CNAF en 2013 et lui restera attribué en 2014, où il devrait s’accroître de 6% environ.

Le produit de la taxe sur les véhicules de société, auparavant affecté au régime des exploitants agricoles, est transféré à la CNAF à compter de 2014, il représente un montant de 0,8 Md€.

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