5. LA TRESORERIE DU REGIME GENERAL
5.1 Les charges et produits financiers de l’ACOSS
Le régime général fait partie des régimes autorisés par la loi de financement de la sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour la couverture de ses besoins de financement. L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est chargée de la gestion centralisée de la trésorerie des différentes branches du régime général. Elle finance ses besoins de trésorerie par des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC), par des émissions de dette à court terme sur les marchés financiers ainsi que par la mobilisation, contre rémunération, d’excédents de trésorerie d’autres organismes de sécurité sociale.
L’ACOSS, qui supporte les frais financiers liés à ces différents emprunts, facture à chaque branche les intérêts afférents à sa propre situation financière (cf. encadré 2).
Le solde de trésorerie de l’ACOSS s’est établi à ‐23,8 Md€ fin 2013
Le solde de trésorerie de l’ACOSS s’est élevé à -23,8 Md€ au 31 décembre 2013, après -16,6 Md€ au 31 décembre 2012. La trésorerie s’est dégradée de 7,2 Md€ sur l’année 2013, malgré une reprise de dette par la CADES à hauteur de 7,7 Md€ effectuée en juin 2013, en application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
La LFSS pour 2013 a fixé le plafond de découvert de trésorerie de l’ACOSS à 29,5 Md€. Cette limite a été respectée avec un point bas en « brut », c'est-à-dire y compris les financements liés à la politique de gestion des risques financiers mise en place par l’ACOSS, à -29,3 Md€ atteint en avril 2013.
Le résultat financier de l’ACOSS a été de ‐26 M€ en 2013
Avec 28 M€ de charges financières, le résultat financier net de l’ACOSS (qui correspond à la différence entre les charges d’intérêt liées aux emprunts et les produits financiers liés à certaines disponibilités ponctuelles de trésorerie) s’est élevé à -26 M€ en 2013, en hausse par rapport à 2012 (cf. tableau 1).
Cette évolution s’explique principalement par un effet volume, le déficit moyen de l’ACOSS passant de 8,1 Md€ en 2012 à 19 Md€ en 2013. Il a été atténué toutefois par un coût de financement très bas, essentiellement lié au très faible taux EONIA1.
Le coût moyen de financement de l’ACOSS s’établit à 0,137% (contre 0,187% en 2012), légèrement au dessus de la moyenne du taux EONIA au cours de l’année 2013 à 0,09% (après 0,23% en 2012).
En 2013, comme en 2012, le taux moyen de financement est directement corrélé aux évolutions observées s’agissant des stratégies de la couverture des besoins de trésorerie. La structure du financement fait ainsi une large place aux instruments de marché (57% du financement), ce qui permet de bénéficier du niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt. Par ailleurs, la part de la CDC dans le financement de l’ACOSS reste quasiment stable, pour s’établir à 9% (après 8% en 2012). : l’agence a souscrit un prêt socle de 3 Md€
sur une durée de sept mois en 2013, alors qu’en 2012, elle avait seulement fait appel aux instruments bancaires de financement des pensions et d’avances de trésorerie2. La mutualisation des trésoreries sociales et publiques via des comptes de dépôt (CNSA, RSI) et la souscription de billets de trésorerie par des acteurs de la sphère sociale (CADES, CAMIEG) ou publique (AFT), représente quant à elle 34% du financement.
1 Euro overnight index average : taux interbancaire au jour le jour. Il constitue le taux de référence pour les emprunts de court terme.
2 Les concours de la CDC représentent un encours moyen d’environ 850 M€ pour un montant total emprunté d’environ 11 Md€ en 2012. En 2013, ces concours sont de 2 Md€ en moyenne sur un total de 22 Md€ de besoin de financement moyen.
Les charges et produits financiers de l’ACOSS
Tableau 1 ● Résultat financier 2013 de l’ACOSS
Source : DSS/ACOSS – données comptables
Tableau 2 ● Charges financières nettes de l’ACOSS pour chaque trimestre 2013
Source : DSS/ACOSS
Note de lecture : Le tableau ci-dessus présente une chronique trimestrielle des charges financières payées par l’ACOSS au jour le jour. Elles peuvent présenter des écarts réduits avec le suivi comptable effectué en droits constatés. Cette chronique permet de mettre en évidence l’impact sur les charges financières, d’une part, de l’évolution des besoins de trésorerie et d’autre part, de l’évolution des taux d’intérêt.
Encadré 1 ● Conditions de financement des besoins de trésorerie du régime général
Le partenaire de référence du régime général est la caisse des dépôts et consignations (CDC). Leurs relations financières sont formalisées dans une convention signée le 29 décembre 2010 pour la période 2011-2014. Elle prévoit un financement structuré en trois étages :
1) des prêts fermes de « moyen terme », de 3 à 12 mois, destinés à couvrir le socle des besoins de financement de l’ACOSS : leur montant est strictement limité et ne peut être supérieur, dans la limite par ailleurs de 10 Md€, à 33% du plafond de trésorerie fixé en LFSS ;
2) des prêts de court terme (ou « prêts tuiles » de 6 jours ouvrés) pour faire face, spécifiquement, à l’échéance du versement des pensions de retraite du 9 de chaque mois : ces prêts sont plafonnés à 3,5 Md€ par mois en 2011-2012, puis à 2,5 Md€ par mois à compter de 2013 ;
3) des avances à 24h ou au jour le jour, dans la limite globale de 1,5 Md€, pour faire face aux aléas de trésorerie.
La convention dispose également que l’ACOSS ouvre un compte de secours bloqué de 500 M€ auprès de la CDC destiné à couvrir les éventuels retards de flux d’encaissement (notamment de cotisations).
Par ailleurs, depuis 2007, l’ACOSS est également autorisée à émettre directement sur les marchés financiers des billets de trésorerie. En complément l’ACOSS a recours depuis 2010 à des émissions d’« euro commercial papers » (ECP), assurées techniquement par l’Agence France Trésor pour le compte de l’ACOSS.
Elle peut également compter sur la mutualisation des trésoreries des organismes sociaux, qui représentent de l’ordre de 2 à 5 Md€.
en millions d'euros
2012 2013
CHARGES FINANCIERES -22 -28
Caisse des dépôts et consignations -6 -9
Prêt socle 0 -5
Prêt court terme (pensions de retraite) -3 -2
Avances J-1 et JJ -3 -3
Pénalités 0
Titres de créances négociables -16 -19
Billets de trésorerie -9 -10
Euro Commercial Paper -5 -6
Autres (appels de marge ECP, coupons pensions livrées, swap de taux, etc.) 0 0
Dépôt (CNSA, RSI notamment) -2 -3
PRODUITS FINANCIERS 7 2
Rémunération comptes CDC 5 0
Rémunération compte Banque de France 1 1
Autres (pensions livrées, appels de marge ECP, intérêts relations avec tiers 1 1
RESULTAT NET -15 -26
T1 T2 T3 T4
Charges financières nettes 3,7 M€ 4,8 M€ 6,7 M€ 9 M€
Point bas net de trésorerie -22,2 Md€ -27,2 Md€ -22,9 Md€ -24,7 Md€
Taux EONIA moyen 0,07% 0,08% 0,08% 0,12%
Les charges et produits financiers de l’ACOSS
Les charges et produits financiers 2013 des branches du régime général
Si la gestion de trésorerie est assurée de façon centralisée par l’ACOSS, chaque branche se voit affecter les charges et produits financiers correspondant à ses besoins ou ses capacités propres de financement (cf.
encadré 2).
Le résultat financier net des quatre branches du régime général s’est établi en 2013 à -27 M€ après -18 M€
en 2012.
Même si, comme en 2012, la branche vieillesse supporte les frais financiers les plus importants (13,5 M€ sur un total de 27 M€), ceux-ci accusent une baisse par rapport à l’année précédente (17,1 M €), grâce à des taux d’intérêts bas, alors que les soldes moyens de la branche sont plus élevés (9,9 Md€ en 2013 contre -9,2 Md€ en 2012).
En revanche, le montant des frais financiers à la charge de la branche maladie augmente, passant de 6,6 M€
en 2012 à 13 M€ en 2013.
Les frais financiers de la branche AT-MP sont stables entre 2012 et 2013 (2,2 M€ en 2013 contre 2 M€ en 2012).
Enfin, l’excédent financier de la branche famille est ramené à 2 M€ en 2013, contre 7,7 M€ en 2012.
Le résultat financier de l’ACOSS devrait atteindre 53 M€ en 2014
Les besoins de trésorerie de l’ACOSS seront contenus sous l’effet de l’opération de reprise de dette CADES.
D’une part, la LFSS pour 2014 élargit le champ de la reprise de dette prévue par la LFSS pour 2011 en intégrant les déficits des branches maladie et famille (cf. tableau 3 et fiche 6-11) pour un montant plafonné à 10 Md€. D’autre part, la reprise, qui s’est opérée en amont de la clôture des comptes sur la base de montants prévisionnels a fait l’objet de six versements échelonnés entre février et juin, afin de lisser le transfert sur une plus longue période, et de soulager la trésorerie du régime général dès le début de l’année avec un premier versement de 2 Md€ intervenu le 6 février 2014.
Ainsi, le besoin de financement moyen de l’ACOSS serait en hausse en 2014 : 23,5 Md€ contre 22 Md€ en 2013), avec un point bas atteint en avril à -30 Md€ mais en dessus du plafond de trésorerie fixé en « brut » à 34,5 Md€ pour 2014. L’écart entre le point bas et le plafond résulte du fait que l’estimation établie pour fixer le plafond lors de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale ne pouvait pas prendre en compte l’impact d’une reprise de dette échelonnée dans le temps pour un montant de 10 Md€, ni le solde de trésorerie de fin d’année 2013 de l’ACOSS amélioré par rapport aux prévisions établies en septembre.
Le résultat financier atteindrait environ -53 M€ contre -26 M€ en 2013. Cette augmentation tiendrait compte de la hausse du taux EONIA moyen observé depuis le début de l’année 2014 (les valeurs de l’EONIA fluctuent avec un EONIA constaté sur le mois d’avril à 0,23% contre 0,09% en moyenne sur l’année 2013), mais resterait contenue grâce à une détente des taux courts (avec un taux EONIA anticipé à 0,06% dès septembre), qui auraient un impact important compte tenu de la structure de financement où les instruments de marché représenteraient environ 50% de la part du financement.
Les charges et produits financiers de l’ACOSS
Encadré 2 ● Le passage du résultat financier de l’ACOSS à celui du régime général
Chaque année, en amont de la clôture des comptes, le taux d’intérêt moyen de financement du régime général est fixé par arrêté. Ce taux de référence, qui tient compte des conditions effectives de financement de l’ACOSS, est calculé en rapportant, pour une année donnée, le total des intérêts payés par l’agence au titre de cette même année au solde moyen de son compte net de frais financiers.
Appliqué ensuite séparément au solde de trésorerie net d’intérêts de chacune des branches, il permet de déterminer le montant des charges financières à inscrire dans leurs comptes respectifs et de répartir au plus juste les intérêts créditeurs et débiteurs entre les branches. Pour 2013, le taux a été fixé à 0,137 %, après 0,187 % en 2012.
L’écart entre le montant des charges financières ACOSS et la somme des charges financières ainsi calculées pour les 4 branches (1M€
en 2013) tient à ce que le besoin de financement de l’ACOSS est affecté positivement par ses relations financières avec des organismes tiers, compte tenu notamment du délai qui peut exister, même de façon très limitée, entre le recouvrement et le reversement de certaines recettes.
En application de l’article R. 255-7 modifié , ce solde positif est comptabilisé et ventilé au niveau de chaque branche du régime général en produits financiers sur la base des clés appliquées pour la répartition de la contribution des branches au fonds national de gestion administrative de l’ACOSS (cf. tableau 3).
Tableau 3 ● Résultat financier net des branches du régime général (avant‐après application de l’article R.255‐7 – cf. encadré 2)
Source : DSS/ACOSS – données comptables
Tableau 4 ● Versement de la CADES à l’ACOSS en 2014 au titre de la reprise de dette votée en LFSS pour 2011 et LFSS pour 2014 (décret n°2014‐97 du 3 février 2014)
Source : DSS
en millions d'euros RESULTAT FINANCIER NET AVANT APPLICATION ARTICLE R. 255-7 2012 2013
Assurance maladie -6,6 -13,0
Accident du travail -2,0 -2,2
Allocations familiales 7,7 1,7
Assurance vieillesse -17,1 -13,5
Total -18,0 -27,0
RESULTAT FINANCIER NET APRES APPLICATION ARTICLE R. 255-7 2012 2013
Assurance maladie -5,1 -12,6
Accident du travail -1,9 -2,1
Allocations familiales 8,2 2,0
Assurance vieillesse -16,3 -13,3
Total -15,1 -26,0
Rappel : résultat financier de l'ACOSS -15,1 -26,0
En milliard d'euros Année du
déficit transféré
Montant du déficit de
l’année
Déficit transféré en
2014
CNAM -AM 2012 5,9 4
CNAV* 2013 3,3 3,3
FSV* 2013 2,7 2,7
Total 10
*Prévisionnel