Les comptes du FSV

Après une diminution du déficit en 2013, la situation financière du fonds se  dégraderait en 2014 

Après s’être dégradé en 2012, le solde du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est amélioré de près de 1,3 Md€ en 2013 pour atteindre ­2,9 Md€. En 2014, le déficit du fonds s’accroîtrait de près de 700 M€ et atteindrait 3,5 Md€ (cf. tableau 1).

La réduction du déficit du FSV en 2013 est principalement imputable à la progression des produits : la hausse du taux du forfait social, l’augmentation de la part de la CSG attribuée au FSV (cf. encadré 1) et une affectation plus importante de CSSS au fonds ont plus que compensé la hausse des prises en charge de cotisations au titre du chômage consécutive à la dégradation de la conjoncture économique. En 2014, les produits du FSV seraient stables. En conséquence, la situation financière du fonds se dégraderait compte tenu de la poursuite de la hausse des transferts au titre des cotisations chômage.

Les prises en charge de cotisations progresseraient rapidement en 2013 et 2014 

Les prises en charge de cotisations représentent 62% des charges nettes du fonds en 2013 avec 12,2 Md€

de cotisations financées, dont 10,7 Md€ au seul titre du chômage.

Les cotisations prises en charge au titre du chômage ont crû fortement en 2013 (+7,4%), reflétant une situation macroéconomique défavorable. Ce dynamisme s’explique par une augmentation des effectifs de chômeurs (+5,5%)¹ et de la cotisation forfaitaire (2,3%)². Etant donné le poids de ces dépenses, elles expliquent la quasi-totalité de la croissance des charges nettes (4,2 points, sur une progression globale de 4,5%). En 2014, les prises en charge de cotisations au titre des périodes de chômage poursuivraient leur forte progression (+5,5%) : l’augmentation du nombre de chômeurs pris en compte (+2,1%, soit 79 000 chômeurs supplémentaires par rapport à 2013) conjuguée à la hausse de la cotisation forfaitaire (+3,5%) porterait la dépense à 11,3 Md€.

Le périmètre des prises en charge du FSV a été élargi le 1^er juillet 2010 aux périodes de maladie, d’invalidité et AT-MP au bénéfice du régime général et des régimes alignés (cf. encadré 1). En progressant à un rythme de 4,3% en 2013, ces prises en charge ont contribué pour 0,3 point à la croissance des dépenses nettes du FSV. En 2014, elles devraient progresser au même rythme que la cotisation forfaitaire, soit 3,5%, contribuant ainsi pour 0,3 point à l’augmentation des charges nettes. Il est enfin à noter que, à compter de 2014, le FSV prend à sa charge les cotisations au titre des apprentis au bénéfice de la CNAV, pour un coût évalué à 18 M€.

Des prises en charge de prestations stables en 2013 comme en 2014 

Les prises en charge de prestations (7,1 Md€ de dépenses) ont représenté 36% du total des charges nettes du fonds en 2013. Elles sont stables en 2013 et devraient le demeurer en 2014.

Depuis 2011, les majorations de pensions de retraite versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants sont intégralement prises en charge par la CNAF et ne pèsent donc plus sur le solde du fonds.

1 Les effectifs de chômeurs correspondent à l’ensemble des chômeurs indemnisés issus du régime général et du régime des salariés agricoles (uniquement en France métropolitaine pour le régime agricole) et à 29% des effectifs de chômeurs non indemnisés.

2 L’évolution de la cotisation forfaitaire est déterminée par l’évolution en moyenne annuelle du SMIC horaire et l’évolution des taux de cotisation retraite du régime général. En 2013, elle augmente de 2,3% compte tenu d’une augmentation de 1,3% du SMIC en moyenne annuelle et de la hausse de 0,2 point du taux de cotisation (au 1er novembre 2012 dans le cadre du décret du 2 juillet 2012) jouant en année pleine. En 2014, avec une revalorisation de 1,06% du SMIC au 1er janvier 2014 et compte tenu de la hausse du taux de cotisations prévue par la LFSS 2014, la cotisation forfaitaire progresserait de 3,5%.

Les comptes du FSV

Encadré 1 ● Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) 

Le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget ; il assure le financement d’avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de retraite de base de la sécurité sociale.

Les charges du FSV sont principalement :

- des prises en charge de cotisations au titre de périodes validées gratuitement par les régimes de base d’assurance vieillesse. Les périodes validées gratuitement et prises en charge par le FSV correspondent au chômage, au service national légal, aux indemnités journalières et périodes d’invalidité à compter du 1^er juillet 2010 et aux périodes d’apprentissage à partir de 2014. Depuis 2001, des cotisations de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) au titre des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l’État font également l’objet de prises en charge de cotisations;

- des prises en charge de prestations au titre du minimum vieillesse, des majorations de pension pour enfants et conjoint à charge et d’une partie du minimum contributif à compter de 2011. Ce dernier, étant un dispositif de solidarité, il a paru justifié de le faire entrer dans le périmètre des missions du FSV.

Les produits du fonds sont constitués :

- d’une fraction du produit de la CSG (0,892 point en 2014, 0,886 point en 2013 et 0,85 point entre 2009 et 2012) ;

- du reliquat du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés après affectation d’une part fixe à la branche maladie du régime des exploitants agricoles et au régime complémentaire du régime social des indépendants (RSI), et du financement du besoin de financement des régimes de base du RSI ;

- d’une partie du produit du prélèvement social sur les revenus du capital jusqu’en 2013 : 0,1 point depuis 2009 et 0,4 point avant ; - d’un transfert de la CNAF vers le FSV au titre des majorations de pensions pour enfants à charge (fixé à 60% des charges depuis 2003, ce taux a été porté à 70% en 2009, 85% en 2010, puis 100% à compter de 2011 conformément à la LFSS pour 2009) ;

- de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (retraites supplémentaires) ;

- de nouvelles recettes affectées en 2011 afin de compenser les prises en charge de prestations au titre du minimum contributif : une fraction de la taxe sur les salaires, la CSSS additionnelle, une partie du forfait social, une fraction de la redevance au titre de l'utilisation des fréquences (licence UMTS), la contribution des employeurs au PERCO et de nouvelles dispositions relatives à l’assujettissement des retraites supplémentaires.

Tableau 1 ● Les comptes du FSV 

Source : DSS/SDEPF/6A

en millions d'euros

2011 2012 % 2013 % 2014 (p) %

CHARGES NETTES 17 523 18 835 7,5 19 690 4,5 20 359 3,4

TRANSFERTS NETS 17 377 18 693 7,6 19 540 4,5 20 208 3,4

Transferts des régimes de base avec les fonds 17 106 18 454 7,9 19 262 4,4 19 916 3,4

Transferts avec les régimes complémentaires (au titre du chômage) 271 239 -11,9 278 16,2 292 5,1

AUTRES CHARGES NETTES 146 141 -3,2 150 6,4 151 0,4

Frais d’assiette et de recouvrement (FAR) et dégrèvements 88 84 -4,7 94 12,0 94 0,0

Autres 58 57 -0,8 56 -1,9 57 1,0

PRODUITS NETS 14 074 14 697 4,4 16 835 14,5 16 821 -0,1

CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET TAXES NETS 14 050 14 687 4,5 16 834 14,6 16 823 -0,1

CSG et autres contributions 10 326 11 366 10,1 12 687 11,6 12 090 -4,7

Les comptes du FSV

Les prises en charge de prestations au titre du minimum vieillesse sont structurellement peu dynamiques en raison d’une baisse tendancielle des effectifs de bénéficiaires due à une hausse du niveau des pensions contributives. Elles ont stagné en 2013 à 3,1 Md€ et devraient se maintenir à ce niveau en 2014.

Après une forte augmentation en 2013, les recettes devraient très légèrement diminuer en  2014 

La CSG perçue par le FSV, 10,6 Md€ en 2013, constitue près des deux tiers des recettes totales du fonds. Elle a crû de 5,3% en 2013 et a contribué pour 3,6 points à la progression des produits nets du fonds. Cette hausse s’explique par l’augmentation de la part de la CSG affectée au FSV : 0,036 point de CSG ont été en effet transférés en 2013 de la CNSA au FSV, pour un montant de 0,4 Md€, afin de restituer à ce dernier l’équivalent du rendement, en 2013, de la contribution additionnelle de solidarité et d’autonomie nouvellement créée par la LFSS 2013 au profit de la CNSA. Ce transfert, reconduit pour l’exercice 2014, combiné à l’augmentation des produits de CSG (cf. fiche 2.4) expliquerait l’augmentation de 3,6% de la CSG nette en 2014, qui atteindrait 11,0 Md€.

Par ailleurs, la hausse des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants, décidée en LFSS pour 2013, a réduit le besoin de financement du RSI et augmente de 650 M€ le montant de CSSS affecté au FSV en 2013. Ce surcroît explique 4,4 point de la croissance des produits nets. En 2014, malgré l’augmentation du besoin de financement du RSI, la CSSS nette continuerait de croître rapidement (+18,8%) grâce à un produit exceptionnel de 0,8 Md€ issu des réserves de CSSS. Ces réserves correspondent aux produits de CSSS non affectés par le passé.

En 2013, le principal facteur de croissance des produits nets est le forfait social (+5,5 points). Le passage de 8% à 20% du taux de cette contribution, décidé en LFR d’août 2012, représente un surcroît de recettes de 0,8 Md€. Le transfert d’une fraction de cette taxe à la CNAV, décidé en LFSS 2014, est le principal facteur de diminution des produits nets.

Le dynamisme de la taxe sur les salaires (+4,7%) a également participé à la croissance des produits en 2013.

La hausse de la part de cette recette affectée au FSV (19% en 2014 contre 16,1% en 2013), décidée dans le cadre de la LFSS 2014, contribuerait à hauteur de +2,3 point à la croissance des recettes du FSV (avec une hausse de 0,4 Md€). Cette progression ne permettrait toutefois pas de combler la perte sur le forfait social.

La contribution additionnelle à la CSSS est une recette importante du fonds puisqu’elle s’élève à près de 1,0 Md€ en 2013. Cette recette peu dynamique contribuerait très faiblement à la croissance des produits nets en 2014.

Enfin, les contributions sur avantages de retraite et de préretraite, bien que marginales comme recettes (0,3 Md€), ont fortement augmenté en 2013 suite au doublement des prélèvements sur les retraites supplémentaires (LFR d’août 2012).

Les comptes du FSV

Tableau 2 ● Contribution des principaux facteurs à l’évolution des charges et produits nets du FSV 

Source : DSS/SDEPF/6A

Encadré 2 ● Les écarts à la LFSS pour 2014  

Le déficit du FSV s’est élevé en 2013 à 2,86 Md€, en légère dégradation (de 0,11 Md€) par rapport à la prévision faite en LFSS pour 2014. Les prises en charge de cotisations ont été moins élevées qu’anticipé (+0,05 Md€ dont +0,09 Md€ au titre du chômage et

­0,04 Md€ au titre de la maladie) Les recettes sont également un peu moins élevées que prévu. Les pertes sont concentrées sur les recettes fiscales hors CSG activité et hors CSSS (­0,19 Md€). La moins-value serait liée à une révision à la baisse des produits du forfait social (­0,1 Md€) et des produits issus des prélèvements sur les revenus de capitaux (-0,06 Md€).

En 2014, le solde serait plus dégradé qu’en LFSS, de l’ordre de 0,15 Md€. La révision à la baisse des prises en charge de cotisations (0,12 Md€) tient surtout à une révision à la baisse des prises en charge de cotisations chômage (0,15 Md€). Ces moindres dépenses ne suffiraient pas à compenser la baisse des recettes fiscales hors CSG activité (­0,31 Md€). Celle-ci s’explique par de moindres produits de CSSS (­0,16 Md€) lié à une réévaluation à la hausse du besoin de financement du RSI et de moindres produits assis sur les revenus du capital (­0,1 Md€).

Source : DSS/SDEPF/6A

En points

2012 2013 2014 (p)

Charges nettes 7,5 4,5 3,4

Prises en charge de cotisations chômage 4,5 4,2 3,1

Prises en charge de cotisations maladie 0,4 0,3 0,3

Autres prises en charge de cotisations 0,0 0,0 0,1

Prises en charge de prestations du minimum vieillesse 0,4 0,0 0,0

Prises en charge de prestations des majorations de pensions (net du transfert de la CNAF) 0,0 0,0 0,0

Prises en charge de prestations du minimum contributif 2,3 0,0 0,0

Autres charges nettes 0,0 0,0 0,0

Produits nets 4,4 14,5 -0,1

CSG nette 3,0 3,6 2,3

C.S.S.S. nette -2,3 4,4 1,0

Forfait social 3,4 5,5 -5,6

Contribution sur retraites supplémentaires 0,9 0,3 0,1

Contribution addionnelle sur la CSSS nette 0,2 0,1 0,1

Taxe sur les salaires 0,4 0,6 2,3

Autres produits nets -1,1 0,0 -0,4

en milliards d'euros

Effet sur le solde 2013 2014 (p)

Solde LFSS 2014 -2,74 -3,39

Ajustements sur les charges 0,05 0,13

Prises en charge de cotisations 0,05 0,12

Prises en charge de prestations : minimum vieillesse -0,01 0,01

Prises en charge de prestations : majorations 0,00 0,00

Autres charges nettes 0,00 0,00

Ajustements sur les produits -0,16 -0,27

CSG activité 0,00 0,04

CSSS 0,02 -0,16

Autres ITAF et contributions -0,19 -0,15

Autres produits nets 0,01 0,00

Solde technique -2,86 -3,54

Ecart à la prévision LFSS -0,11 -0,15