Les consolidations

Les comptes des régimes servant à la construction des agrégats du rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale et de la loi de financement de la Sécurité sociale sont retraités par rapport à la présentation comptable utilisée par les régimes. Les différents retraitements d’écritures comptables opérés (cf. infra et tableau 1) sont destinés à permettre une analyse « économique » des évolutions du compte et sont totalement neutres sur les soldes.

Le total des consolidations s’élève à 45 Md€ en 2013 

Trois types de retraitements sont effectués, pour un montant total de 45 Md€ en 2013 (cf. tableau 2) : 17 Md€ relèvent de la consolidation des dotations aux provisions, des reprises et des pertes sur créances, 14,6Md€ de la neutralisation d’écritures symétriques et 13,7 Md€ de transferts internes aux branches du régime général. Les consolidations internes aux branches s’élèvent à 32,9 Md€ et portent à plus de 90% sur la CNAM ; sa part augmente chaque année, alors que celles de la branche ATMP et de la CNAF diminuent.

Le montant total des consolidations du régime général a augmenté de 0,8 Md€ en 2013 (de 44,2 Md€ à 45 Md€) après avoir progressé de 2,5 Md€ en 2012. En 2013 l’augmentation est le fait des écritures symétriques (+0,5 Md€) et des transferts entre branches du régime général tandis qu’en 2012 les charges liées au recouvrement expliquaient une grande partie de l’augmentation des montants consolidés.

La consolidation des dotations aux provisions, des reprises sur provisions et des  pertes sur créances 

Les écritures de provisions et d’admission en non valeur (ANV) conduisent à inscrire en charges des opérations relatives aux recettes. Parallèlement, en produits figurent des écritures de reprises sur provisions relatives aux dépenses de prestations. Ces écritures sont consolidées dans la présentation économique. En effet, à titre d’illustration, une provision pour créance n’est pas une charge pour le régime, mais la couverture d’un risque de non recouvrement d’une recette qui sans cette écriture majorerait le résultat comptable. De même, les reprises sur provisions pour prestations et autres charges techniques ne constituent pas, économiquement, un produit pour le régime. Il s’agit d’écritures qui visent à compenser une charge, déjà provisionnée, qui se rattache à l’exercice précédent et qui n’a donc pas à peser sur le résultat de l’exercice¹. Toutes ces écritures se justifient par les règles de procédure comptable, et notamment par le principe de « non-contraction » des produits et des charges. Néanmoins, elles conduisent à augmenter les montants des produits et des charges, sans lien avec l’activité des organismes.

Le montant des provisions et reprises consolidées s’élève à 17 Md€ en 2013 (cf. tableau 2), soit un niveau équivalent à 2012. Sur ces 17 Md€, 13,3 Md€ correspondent à des reprises de provisions pour charges, et 3,7 Md€ sont attribuables à des provisions et pertes sur créances portant sur des produits. A l’inverse de 2012, ce sont les reprises sur provisions pour prestations qui augmentent en 2013. Les provisions pour créances ont quant à elles diminué de 15 %, pour s’élever à un niveau légèrement supérieur à celui de 2011.

En 2012, les charges liées au recouvrement avaient fortement augmenté, conséquence d’une hausse des restes à recouvrer et des provisions pour litiges et recours contre tiers. En 2013, ces charges sur les produits ont fortement diminué pour ces trois types de recettes. En ce qui concerne les charges liées au seul risque de non recouvrement, la baisse s’explique par une baisse des restes à recouvrer et une diminution du taux de dépréciation utilisé pour provisionner ces créances (cf. fiche 2.7).

Les reprises sur provisions pour charges ont fortement augmenté du fait de la reprise en 2013 de provisions 2012 sur les prestations maladie qui avaient été surévaluées (cf. fiche 3.4).

1 Les reprises consolidées portent principalement sur la branche maladie. En effet, les prestations maladie sont essentiellement des remboursements et de ce fait, pour être correctement rattachées à la date du soin, elles nécessitent d’importantes écritures de provisions et de charges.

Les consolidations

Transferts Charges : Transferts entre branches du régime général

Autres Autres charges techniques

Charges x

Cotisations,CSG, impôts et taxes, prise en charge de cotisations par l'Etat, produits de recours contre tiers et autres produits

Provisions portant sur des produits Charges x

Cotisations,CSG, impôts et taxes, prise en charge de cotisations par l'Etat, produits de recours contre tiers et autres produits

Ecritures symétriques

- Charges : Transferts vers la CNSA - Produits : Transferts provenant de la CNSA - Charges : Diverses Charges techniques - Produits : Divers produits techniques Transferts entres régimes

Cotisations maladie Produits/Charges x Cotisations prises en charge par la Sécurité sociale Cotisations famille Produits/Charges x Cotisations prises en charge par la Sécurité sociale Majorations de pensions pour enfants Produits/Charges x Transferts vers/provenant du FSV

Congé de paternité Produits/Charges x Transferts entre régimes de base

Départ dérogatoire pour pénibilité et amiante Produits/Charges x Transferts entre régimes de base Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Produits/Charges x Transferts entre régimes de base

- Charges : Transferts vers les régimes de base - Produits : Cotisation des inactifs

- Charges : Prestations légales de la CNAF - Produits : cotisations et CSG assises sur les revenus des employés et personnels de maison

Produits/Charges x Transferts entre régimes de base Produits/Charges x Transferts entre régimes de base Reprise pour autres

charges techniques Produits x

Prestations prises en charge par la CNSA Produits/

Charges x

Pertes sur créances irrécouvrables portant sur des produits Reprise pour provisions

sur prestations sociales

Position dans les com ptes

Consolidation

Ligne de de la présentation économ ique affectée

Produits x

x

Prises en charge de prestations

Prise en charge de

cotisations Cotisations retraite des préretraités pour amiante (depuis 2012)

Avance de trésorerie de la CNAM-AT au FCAATA (jusqu'en 2011) Produits/

Charges

Transfert de compensation de la sous-déclaration des accidents du travail Remboursement à la CNAM par la CNAM AT-MP de dépenses au titre du FIR

x

Provisions et reprises 13,0 13,5 13,8 14,0

Ecritures symétriques 13,5 14,1 14,6 15,0

Transferts interne à la branche 1,3 1,4 1,3 1,4

Total 27,8 29,0 29,8 30,4

Provisions et reprises 0,8 0,9 0,9 0,7

Ecritures symétriques 0,1 0,04 0,0 0,0

Total 0,9 1,0 0,9 0,7

Provisions et reprises 0,7 1,3 1,1 0,6

Transferts interne à la branche 0,3 0,3 0,3 0,3

Total 1,0 1,6 1,5 1,0

Vieillesse Provisions et reprises 1,3 1,3 1,1 1,2

Total consolidation intrabranches 30,7 32,6 32,9 33,0

dont Provisions et reprises 15,8 17,1 17,0 16,5

Ecritures symétriques 13,6 14,1 14,6 15,1

Transferts internes aux branches 1,6 1,7 1,7 1,8

Transferts entre branches du régime général 11,0 11,6 12,0 12,2

Total des consolidations 41,7 44,2 45,0 45,1

Provisions et reprises 0,5 0,2 0,1 0,1

Transferts du FSV consolidés 4,4 4,5 4,6 4,7

Maladie

ATMP

FSV Famille

Les consolidations

Les écritures symétriques 

La branche maladie et la branche ATMP procèdent à l’écriture de charges qui seront in fine compensée par une écriture équivalente en produits. Comme ces doubles écritures n’ont pas d’impact sur le solde et qu’elles gonflent les produits et les charges, elles sont contractées.

Notamment, le transfert de l’ONDAM médico-social de la CNAM et de la branche AT-MP à la CNSA est consolidé dans les comptes de ces deux branches pour un montant de 14,6 Md€ en 2013 (après 14,1 Md€

en 2012). Cette neutralisation permet de ne pas faire de double compte de ces prestations qui apparaissent déjà en charges. Ainsi, l’ensemble des dépenses médico-sociales sont comptabilisées dans les prestations nettes, tandis que la contribution nette de la CNSA au financement de ces dépenses apparaît en produits.

Cette écriture symétrique a fortement progressé en 2013 (+0,5 Md€) et s’élève à 14,6 Md€ en fin d’année (cf. fiche 3.3).

Jusqu’en 2011, l’avance de trésorerie du FCAATA était aussi une autre écriture symétrique consolidée pour la branche ATMP. Elle s’élevait à 75 M€ en 2011. Mais l’intégration du FCAATA à la branche ATMP ne nécessite plus cette neutralisation. En revanche elle entraine une hausse des transferts intra-branches consolidés (cf. encadré).

Les transferts internes au régime général 

Cette neutralisation consiste à déduire chaque transfert des dépenses de la branche qui le verse et symétriquement à le déduire des produits de la branche qui le reçoit. Cette neutralisation est nécessaire pour éviter que certains montants de dépenses ou de recettes ne soient comptabilisés deux fois. La prise en charge, par une branche, de prestations versées par une autre branche illustre la nécessité de cette neutralisation : si elle n’était pas opérée lors de la consolidation du régime général, les charges de celui-ci comporteraient à la fois les dépenses de prestations d’une des branches et le remboursement de ces dépenses par l’autre branche. Cette opération de neutralisation explique que les recettes et dépenses du régime général soient inférieures à la somme des recettes et des dépenses des quatre branches prises séparément.

Les transferts neutralisés au sein du régime général sont essentiellement des transferts interbranches. Seuls deux transferts effectués au sein d’une même branche sont neutralisés, selon la même logique. La CNAM prend en charge une partie des cotisations dues par les praticiens et auxiliaires médicaux qu’elle se verse à elle-même. Il en est de même pour la CNAF avec les cotisations et la CSG des employés et personnels de maison (EPM) au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) (cf. encadré).

En 2013, les transferts entre branches du régime général s’élèvent à 12 Md€, en hausse de 0,4 Md€ par rapport à 2012. Cette forte hausse est principalement imputable à la hausse du transfert de la CNAF vers la CNAV, au titre de la prise en charge par la CNAF des cotisations de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), qui a crû de 8% en 2013 (+0,35 Md€).

Par ailleurs, le FSV reçoit de la CNAF un transfert au titre des majorations de pensions pour parents de trois enfants à charge, en hausse de 0,1 Md€. Le FSV redistribue ensuite cette prestation entre les différents régimes vieillesse, faisant de ce transfert une opération neutre dans son compte de résultat. La prise en charge de ces majorations de pensions dont bénéficie la CNAV (3,8 Md€) est consolidée en tant que transfert à la charge de la CNAF. Par conséquent, les charges nettes du régime général n’intègrent que la prise en charge des majorations de pension pour enfants des autres régimes de base (soit 0,8 Md€).

Enfin, la neutralisation des cotisations et de la CSG prises en charge par la CNAF pour les autres branches du régime général diminue les charges et les produits du régime général d’un montant de 1,9 Md€.

La prise en charge par la CNAM-AT pour le compte de la CNAV des départs dérogatoires en retraite pour exposition à l’amiante ou pour pénibilité ont fortement diminué entre 2012 et 2013, passant de 145 M€ à 55 M€. Cela est du au fait que la prise en charge des départs dérogatoires pour pénibilité de 2012 suffit à couvrir la dépense comptabilisée par la CNAV en 2012 et en 2013.  

Les consolidations

Encadré ● Evolution de la construction des agrégats depuis la LFSS 2013 

Un certain nombre de changements ont été opérés entre la présentation faite des charges nettes et produits nets dans la LFSS pour 2013 et la présentation actuelle.

Transferts nouvellement consolidés

La CNAF prend en charge les cotisations et la CSG des assistantes maternelles et des personnels de garde à domicile dans le cadre du complément de mode garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Ces prises en charge reviennent par le circuit de recouvrement de ces recettes aux organismes de sécurité sociale. Cette prise en charge comprend des cotisations aux branches du régime général, de la CSG affectée au régime général mais aussi aux autres régimes de base de la branche maladie et des cotisations chômage à l’UNEDIC et des cotisations de retraite complémentaire. Suite à une recommandation de la Cour des comptes considérant cette prise en charge comme un transfert interne entre régimes de base, les produits de cotisation et de CSG perçus par le régime général et la part du CMG correspondante sont désormais consolidés. Cette consolidation conduit à neutraliser 0,3 Md€ de transfert interne à la CNAF et 1,9 Md€ de transferts entre branches du régime général.

L’intégration du FCAATA dans les comptes de la CNAM-AT à compter de 2012 modifie dans un premier temps la composition des charges nettes et produits nets : la dotation au FCAATA est remplacée par les charges de ce dernier et en produits apparaît la taxe tabacs affectée au FCAATA. Cette intégration modifie également le niveau des charges et produits nets du régime général puisque désormais les prises en charge de cotisations vieillesse des préretraités et les prises en charges des départs dérogatoires pour exposition à l’amiante sont consolidés.

La création du fonds d’intervention régionale (FIR) combiné dans les comptes de la CNAM a eu pour conséquence d’augmenter les charges de la CNAM au titre de prestations auparavant versées par les autres régimes maladie. En contrepartie, la CNAM reçoit un transfert des autres régimes en guise de remboursement. Il en résulte une augmentation des charges et des produits de la CNAM. La construction du compte net du régime général conduit à neutraliser le remboursement de la CNAM-AT à la CNAM de sa quote-part dans ces dépenses.

Autres changements

Depuis 2012, le compte de résultat de la CNAF fait apparaître des provisions et des reprises pour prestations extralégales. Ce changement de méthode comptable est intervenu dans les comptes 2011 avec le provisionnement par imputation directe au bilan de la CNAF de la totalité des décaissements futurs au titre des plans d’investissement en crèches 2011, ainsi que des opérations d'investissement sur fonds locaux des Caf et des subventions de fonctionnement pluriannuelles déjà conclus au 31 décembre 2011. A compter de l’exercice 2012, les engagements nouveaux pris durant l’exercice sont enregistrés en provisions, tandis que les décaissements effectués au cours de l’exercice, comptabilisés en tant que charges, sont neutralisés par une écriture symétrique en reprises sur provisions. Ce changement a un impact sur les comptes de la CNAF, puisque les décaissements au titre des engagements passés (en reprises sur provisions) sont différents des engagements futurs provisionnés. Avant ce changement, seuls les décaissements figuraient au compte de résultat.

Les charges du régime général font désormais apparaître des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvements au titre de la taxe sur les salaires et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Ces frais n’apparaissaient pas auparavant dans les comptes, qui présentaient en recettes le produit net de ces frais. Ce changement a pour effet d’augmenter de manière équivalente les charges et les produits, tant brutes que nettes. Cette modification n’a toutefois aucun impact sur le solde.

L’ensemble de ces opérations conduit à diminuer de 2,1 Md€ les dépenses et recettes du régime général et de 2,3 Md€ ceux de l’ensemble des régimes de base (cf. tableau 3).

Tableau 3 ● Passage des agrégats 2012 et 2013 de la LFSS 2013 aux agrégats actualisés des nouvelles 

Agrégats de la LFSS 2013 329,7 316,3 338,2 325,7

Augmentation des charges de la CNAM suite à la création du FIR net des remboursements de la CNAM-AT

Comptabilisation des frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement Provisions sur prestations extralégales nettes des reprises

Intégration du FCAATA à la CNAM-AT

Cotisations et CSG prise en charge dans le cadre de la PAJE Autres ajustements divers

La contribution du régime général au besoin de financement des ASSO