2. LES RECETTES DU REGIME GENERAL
2.2 Les cotisations
Les cotisations nettes du régime général ont augmenté de 3,2% en 2013, pour s’établir à 190,3 Md€, mais devraient croître à un rythme moins soutenu en 2014 (+2,7%) malgré une légère accélération de la croissance de la masse salariale
En 2013, les cotisations brutes du régime général ont progressé de 3% (après 3,2% en 2012), soit à un rythme supérieur à celui de la masse salariale du secteur privé (1,2%) qui en est pourtant le principal déterminant (cf. tableau 1). Cette plus forte progression est principalement imputable à la baisse du montant des exonérations, en particulier à l’impact en année pleine de la modification du dispositif d’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires (cf. fiche 2.3 et 4.1 du rapport de septembre 2013), qui s’est traduite en 2013 par un surcroît de cotisations de 1,8 Md€ sur le champ du régime général.
La baisse de près de 2,1% du montant des allègements généraux en 2013 a également contribué au dynamisme relatif des recettes de cotisations sociales pour la CNAM, la CNAV et la CNAF ; le surcroît de cotisations qui en résulte est de l’ordre de 0,6 Md€ (cf. fiche 2.5).
Près de 90% des exonérations au titre des heures supplémentaires portant sur les cotisations retraite, la branche vieillesse est la principale bénéficiaire de cette mesure (1,5 Md€). Le relèvement de 0,2 point des taux de cotisation retraite à compter du 1er novembre 2012 a en outre rapporté près de 0,9 Md€ en 2013.
Ces effets, combinés au plus fort dynamisme de la masse salariale plafonnée (+1,2%, contre +1% pour la masse salariale déplafonnée) expliquent une croissance des cotisations brutes de la CNAV particulièrement élevée en 2013 (+5,2%).
La croissance également soutenue des recettes de cotisations brutes de la CNAM-AT (+4,3%) est, elle aussi, due à une hausse du taux de cotisation en 2013, qui se serait traduite par un supplément de recettes de l’ordre de 0,2 Md€ pour la branche. Compte tenu de leur répartition interbranche, la réduction des exonérations au titre des heures supplémentaires n’a eu qu’un impact modéré en termes de recettes supplémentaires pour la CNAM-AT, de l’ordre de 20 M€.
La progression des recettes de cotisations brutes de la CNAM s’est établie en 2013 à 1,9%, soit un niveau plus faible que celui de la CNAV et de la CNAM-AT, mais toujours supérieur à celui de la masse salariale. Là encore, la croissance relativement plus rapide des cotisations s’explique principalement par la réduction des exonérations et surtout par celle relative aux heures supplémentaires, qui a conduit à un supplément de recettes de l’ordre de 0,25 Md€.
A l’inverse de celles des autres branches, les cotisations brutes de la CNAF ont progressé à un rythme inférieur à celui de la masse salariale (+0,8%). Si la modification du dispositif d’heures supplémentaires n’a eu qu’un impact modéré pour la branche, inférieur à 30 M€, la baisse importante des cotisations brutes des travailleurs indépendants (5,2%) a en revanche fortement atténué la progression de la masse globale des cotisations. Cette baisse du rendement des cotisations sur le champ des travailleurs indépendants en 2013 s’explique par le niveau exceptionnellement élevé du rendement 2012, qui résultait d’importantes régularisations au titre des années antérieures et s’était traduite par une hausse de 15% des cotisations brutes (cf. fiche 3.3 du rapport de septembre 2013).
Le rendement net des cotisations sociales affectées au régime général a augmenté de 3,2%, en conséquence d’une contraction de 0,3 Md€ des charges nettes sur cotisations. Cette baisse résulte d’un nombre important d’annulations de créances comptables et d’un montant élevé de reprises sur provisions (cf. fiche 2.7). Une grande part de ces écritures comptables portant sur le champ des travailleurs indépendants, la branche famille est la plus concernée par cette baisse. La progression des cotisations nettes de la CNAF s’établit ainsi à 1,2%.
En 2014, les cotisations nettes devraient progresser de 2,7% et les cotisations brutes de 2,8% soit une évolution supérieure à celle de la masse salariale du secteur privé, estimée à 2,2%. Cette plus forte croissance s’explique principalement par les hausses des taux de cotisations retraite (0,1 point pour la cotisation plafonnée et 0,3 point pour la cotisation déplafonnée), dont l’impact est toutefois atténué par la baisse de 0,15 point du taux de cotisation famille décidée lors de la LFSS pour 2014.
Les cotisations
Tableau 1 ● Cotisations par branche et par type d’assiette
Source : DSS/SDEPF/6A
Note: Les cotisations reversées par le régime des industries électriques et gazières à la CNAV sont considérées dans ce rapport comme des transferts et ne figurent donc pas dans ce tableau. De même, les cotisations sur les préretraites des travailleurs de l'amiante, prises en charges par le FCAATA sont désormais traitées comme des transferts de la branche AT-MP et ne figurent plus dans ce tableau. Enfin les montants de cotisations présentés ici ne sont pas consolidées des prises en charge des cotisations du régime général faite par la CNAF pour les employés et personnels de maison (cf. fiche 6.6).
En millions d'euros
2011 2012 % 2013 % 2014 (p) %
Cotisations sur revenus d'activité 179 182 184 854 3,2 190 403 3,0 195 606 2,7
Salariés 175 066 180 125 2,9 185 859 3,2 191 050 2,8
part patronale 144 180 147 590 2,4 150 398 1,9 153 776 2,2
part salariale 30 885 32 535 5,3 35 462 9,0 37 274 5,1
Non salariés 4 116 4 730 14,9 4 544 -3,9 4 556 0,3
Cotisations sur revenus de remplacement 601 627 4,4 644 2,7 660 2,6
Autres cotisations 714 672 -5,9 706 5,1 723 2,5
Majorations et pénalités 454 529 16,5 560 5,9 582 3,9
Total brut 180 950 186 682 3,2 192 313 3,0 197 571 2,7
Cotisations sur revenus de remplacement 601 627 4,4 644 2,7 660 2,6
Autres cotisations 211 211 -0,1 252 19,6 257 2,2
Majorations et pénalités 164 180 9,6 202 12,2 208 3,0
Total brut 71 605 73 310 2,4 74 692 1,9 76 594 2,5
Reprises nettes de provisions et ANV -764 -749 -692 -724
Total net 70 841 72 561 2,4 74 000 2,0 75 870 2,5
Majorations et pénalités 160 179 11,8 202 13,1 208 3,0
Total brut 64 199 66 639 3,8 70 136 5,2 73 184 4,3
Reprises nettes de provisions et ANV -684 -661 -613 -669
Total net 63 515 65 978 3,9 69 523 5,4 72 515 4,3
Cotisations sur revenus d'activité 34 095 35 362 3,7 35 649 0,8 35 691 0,1
Salariés 30 287 30 979 2,3 31 494 1,7 31 537 0,1
part patronale 30 287 30 979 2,3 31 494 1,7 31 537 0,1
Non salariés 3 808 4 382 15,1 4 155 -5,2 4 154 0,0
Majorations et pénalités 104 141 34,6 123 -12,7 131 6,9
Total brut 34 199 35 502 3,8 35 772 0,8 35 822 0,1
Reprises nettes de provisions et ANV -369 -652 -509 -511
Total net 33 830 34 851 3,0 35 263 1,2 35 311 0,1
Reprises nettes de provisions et ANV -222 -273 -206 -248
Total net 10 726 10 958 2,2 11 506 5,0 11 723 1,9
Les cotisations
Les cotisations nettes de la CNAV devraient en conséquence progresser fortement (+4,3%) tandis que celles de la CNAF seraient presque stables (+0,1%). Les cotisations nettes de la CNAM devraient croître à un rythme légèrement supérieur à celui de la masse salariale (+2,5%). Cette progression plus rapide s’explique par la baisse du montant des exonérations de cotisations maladie qui résulte de la modification des clés de répartition des allégements généraux décidée lors de la LFSS pour 2014. La branche AT-MP n’étant concernée ni par les allègements généraux, ni par des hausses de taux, les cotisations nettes de la branche devraient progresser à un rythme très proche de celui de la masse salariale privée en 2014.
En 2013, la valeur d’un point de cotisation déplafonnée est comprise entre 5,3 Md€ et 7,5 Md€
selon les branches
Le rendement d’un point de cotisation déplafonnée sur le secteur salarié privé, soit sur le champ des branches vieillesse et AT, s’élève à 5,3 Md€ en 2013. Un point de cotisation retraite plafonnée sur le même champ vaut 4,5 Md€ (cf. tableau 2). Les valeurs de points de cotisation maladie et famille sont par construction plus élevées car le champ des assurés relevant de ces branches est plus large que celui des assurés des branches AT et vieillesse. En effet, il intègre pour la branche maladie la plupart des salariés ne relevant pas du secteur privé (notamment les fonctionnaires civils), et pour la branche famille, outre les salariés cités précédemment, les travailleurs indépendants et le secteur agricole (salariés et exploitants).
Ainsi, le rendement du point de cotisation déplafonnée atteint 6,6 Md€ pour la branche maladie et 7,5 Md€
pour la branche famille.
Si la forte réduction des exonérations contribue à soutenir la croissance des cotisations, la progression de la part non compensée de ces dispositifs induit toutefois une perte globale de recettes pour le régime général
La plupart des exonérations et allégements de cotisations sont compensés par l’affectation de recettes fiscales ou de dotations budgétaires de l’Etat
Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées aux allégements et exonérations de cotisations1 font, pour la plupart, l’objet d’une compensation financière qui peut prendre plusieurs formes.
Depuis 2011, les allégements généraux en faveur des bas salaires, qui représentent les trois quarts de l’ensemble des exonérations de cotisation, sont compensés par l’affectation de recettes fiscales réparties entre les branches selon des clés définies par arrêté. Les dynamiques propres à chacune de ces taxes induisent des évolutions différentes des recettes affectées à chaque branche bénéficiaire, et ne reflètent donc pas nécessairement la dynamique des exonérations.
Dans le cadre de la LFR d’août 2012, le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires a été limité aux entreprises de moins de 20 salariés et ne représente plus que 3% des exonérations de cotisations. En 2013, cet allégement a été compensé par l’affectation d’une fraction (0,33%) de TVA nette, répartie au prorata du poids des régimes dans le dispositif, éventuellement complétée par l’inscription d’une créance du régime général sur l’État si le rendement de la TVA nette ne suffit pas à leur compensation intégrale. La fraction de TVA nette attribuée en régime général en compensation de l’exonération relative aux heures supplémentaires est passée à 0,34% en 2014.
En 2013, tandis que les exonérations au titre des heures supplémentaires ont atteint 492 M€ pour le régime général, le montant de TVA nette attribuée aux quatre branches du régime général s’est élevé à 446 M€, une créance du régime général sur l’Etat de 42 M€ a donc été inscrite, afin de compenser exactement le coût de l’exonération en encaissements. Le bilan en droit constaté est toutefois négatif pour le régime général (-4 M€). A l’inverse, en 2014, les recettes de TVA devraient s’établir à un niveau supérieur au montant de l’exonération (490 M€ contre 472,5 M€ en encaissements). Une créance de l’Etat sur le régime général de 17,5 M€ pourrait donc être inscrite cette année (cf. tableau 4).
1 La fiche 2.2 est consacrée aux cotisations et aux recettes affectées en compensation des dispositifs d’exonérations et d’allègements de cotisations. Ces dispositifs sont présentés en détail dans la fiche 2.3, qui présente notamment la dynamique propre des dispositifs ne faisant pas l’objet d’une compensation.
Les cotisations
Tableau 2 ● Valeur de point de cotisation (régime général)
Source : DSS/SDEPF/6A
Champ : (1) : salariés du secteur privé + non titulaires de la fonction publique + employés et personnel de maison.
(2) : (1) + fonctionnaires civils + industries électriques et gazières + praticiens et auxiliaires médicaux.
(3) : (2) + autres régimes spéciaux + salariés et exploitants agricoles + travailleurs indépendants.
Note : ces valeurs indiquent les variations de recettes du régime général induites par la variation d'un point du taux de cotisation. Elles intègrent une compensation intégrale des exonérations compensées (y compris des allègements généraux sur les bas salaires).
Tableau 3 ● Cotisations du régime général prises en charge par l’Etat (exonérations compensées par dotations budgétaires)
Source : DSS/SDEPF/6A
Nota : Les montants indiqués dans ce tableau correspondent aux dotations budgétaires enregistrées dans les comptes des régimes entre 2011 et 2013. Ils ne peuvent pas être comparés aux montants des exonérations indiqués dans la fiche 2.3 qui sont retraités, de sorte à rattacher l’exonération à la période d’emploi afin d’analyser correctement les dispositifs d’exonération. Les données 2014 sont en revanche identiques, car il s’agit de prévisions, la dotation prévue correspond donc bien au montant estimé de l’exonération. L’exonération forfaitaire de cotisation maladie n’apparait toutefois pas dans le tableau ci-dessus alors qu’elle est présentée dans le tableau de la fiche 2.3, car cette exonération est compensée par de la TVA nette et non par l’affectation d’une
dotation budgétaire.
Valeur du point par branche 2011 2012 2013 2014 (p)
AT et vieillesse déplafonnée (1) 5 160 5 270 5 340 5 420 Allègements en faveur de certaines catégories de salarié 1053,7 934,8 -11,3 907,2 -3,0 1014,4 11,8
Apprentissage 944,5 825,3 -12,6 795,5 -3,6 911,6 14,6
Secteur agricole 60,3 54,7 -9,3 56,8 3,7 56,5 -0,5
Porteurs de presse 17,5 19,1 9,2 18,8 -1,9 22,3 18,6
Contrats de professionnalisation et de qualification 13,2 12,6 -4,4 16,3 29,4 12,3 -25,1
Insertion par l'économique 9,4 10,2 9,2 10,1 -1,1 11,2 10,7
Service civique - volontariat 9,9 13,3 34,6 9,7 -27,0 0,6
--Contrat initiative emploi -0,9 -0,3 -- -0,1 -- 0,0
Avantage en nature, repas dans les cafés et restaurants -0,8 -0,6 -20,4 0,2 -- 0,0
Autres allégements 0,5 0,4 -- -0,2 ++ 0,0 -100,0
Allègements en faveur de zones géographiques 1299,3 1352,4 4,1 1368,3 1,2 1229,8 -10,1
Loi d'orientation Outre-mer (loi 2000-1207) 940,8 1013,8 7,8 1025,1 1,1 963,7 -6,0
Création d'emploi en ZRR 183,7 163,4 -11,1 157,4 -3,7 117,6 -25,3
Salariés en zones franches urbaines 137,8 129,7 -5,9 107,7 -17,0 77,7 -27,9
CAE DOM et hors DOM 13,0 21,0 ++ 22,6 7,8 23,3 2,7
Bonus exceptionnel Outre-Mer 0,0 0,0 -- 29,8 ++ 20,2 -32,0
Bassin d'emploi à redynamiser 18,4 16,6 -9,5 15,8 -4,8 17,2 8,9
Création d'emploi en ZRD 3,8 6,7 ++ 8,7 30,9 9,3 6,2
Création d'emploi en ZRU 1,8 1,2 -32,8 1,2 -0,5 0,9 -22,1
Autres allégements 0,0 0,0 -- 0,0 ++ 0,0
--Allègement en faveur de l'emploi à domicile 35,3 0,0 -- 0,8 ++ 0,0
Abattement de 15 points pour les EPM 29,9 -0,2 -- 0,1 -- 0,0
Employés à domicile 5,4 0,2 -- 0,7 ++ 0,0
Autres exonérations 210,7 202,6 -3,8 232,0 14,5 251,5 8,4
Jeunes entreprises innovantes 112,3 108,0 -3,9 111,6 3,3 138,4 24,1
Détenus 79,6 80,0 0,4 94,1 17,6 94,1
Cotisations patronales d'allocations familiales pour les
entreprises d'armement maritime 8,5 8,1 -4,2 8,8 8,2 8,4 -4,5
Régime "Micro social" -5,2 5,7 -- 11,7 ++ 4,2
--Jeunes entreprises secteur enseignement 0,4 1,7 ++ 3,2 ++ 3,0 -4,2
Droit à l'image des sportifs 5,1 0,2 -96,3 0,0 -- 0,0
Autres allégements 10,0 -1,0 -- 2,7 -- 3,4 23,2
Total des exonérations compensées 2599,0 2489,8 -4,2 2508,4 0,7 2495,6 -0,5
Les cotisations
Les exonérations ciblées compensées par l’État sont en diminution sur toute la période tandis que les exonérations ciblées non compensées connaissent une croissance soutenue
Les exonérations ciblées de cotisations font, pour la plupart, l’objet d’une compensation intégrale par l’État, via des dotations budgétaires, ou plus récemment, par l’attribution d’une fraction de TVA nette, comme c’est le cas pour la déduction forfaitaire de cotisation maladie pour les services à la personne, mise en place à compter de 2013 (cf. tableau 4).
Les cotisations prises en charge par l’État étaient en recul depuis 2011. Elles ont représenté 10% des exonérations totales en 2013. Avec une croissance de 0,9%, elles s’établissent à 2,5 Md€ en 2013. Elles devraient à nouveau être en baisse en 2014 (-0,6%, cf. tableau 3).
● Les allègements en faveur de certaines catégories de salariés qui ont représenté, en 2013, 36% des exonérations compensées par l’État, ont baissé de 3% en 2013 mais devraient repartir à la hausse en 2014 (+11,8%). Une part importante de ces évolutions n’est pas économiquement significative car liée à des régularisations comptables sur l’exemption de cotisations au titre de l’apprentissage (cf. fiche 4.6 du rapport de septembre 2013). Les exonérations portant sur le secteur agricole ont augmenté de 3,7% en 2013 et devraient stagner en 2014. Les exonérations au titre du service civique ont baissé de près de 30% en 2013 et sont supprimées à compter de 2014. La hausse attendue en 2014 sera principalement soutenue par la progression des exonérations concernant les apprentis.
● Les allégements en faveur de certaines zones géographiques (55% des exonérations compensées par l’État) ont progressé de 1,2% et devraient diminuer de 10% en 2014. Ces évolutions sont principalement déterminées par l’évolution des exonérations prévues dans le cadre de la loi d’orientation pour l’Outre-mer, qui représentent les trois quarts de cette catégorie d’allégements. Les dispositifs en faveur de la création d’emplois dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) ont fortement baissé en 2013 et devraient continuer de régresser en 2014, en lien avec les changements des barèmes d’exonération intervenus les années précédentes. A l’inverse, l’allégement en faveur des zones de restructuration de la défense (ZRD) a pris de l’ampleur en 2013 avec une hausse de 31% en 2013 et devrait continuer son développement en 2014 (+6%).
● Les allégements en faveur de l’emploi à domicile (abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales dues par les particuliers employeurs et exonérations relatives aux aides à domicile employées par une entreprise ou une association) ont été supprimés en 2011, ce qui explique que le régime général n’ait reçu aucun produit de l’État au titre de cette catégorie d’exonération. En 2013, la mesure d’exonération forfaitaire de cotisation maladie pour les particuliers employeurs introduite par la LFSS pour 2013, a fait l’objet d’une compensation par l’affectation d’une fraction de TVA nette à la branche maladie (0,13%).
● Les autres exonérations ciblées compensées ont fortement augmenté en 2013 (+14,5%), leur croissance a été tirée par celle de l’exonération de cotisations des personnes détenues. Cette tendance devrait se poursuivre en 2014 (+8%), cette fois entraînée par l’exonération portant sur les jeunes entreprises innovantes.
D’autres dispositifs ne font l’objet d’aucune compensation. Les exonérations liées à ces dispositifs constituent 11% de l’ensemble des exonérations en 2013, en hausse de 5,2%, et ont représenté une perte nette de recettes de 2,9 Md€ en 2013. Elles devraient s’accroître fortement en 2014 (+15%), principalement en raison de la montée en charge des emplois d’avenir (cf. fiche 2.3). Elles représenteraient alors 13% du total des allègements et exemptions de cotisations et constitueraient une perte nette de recettes de 3,4 Md€ pour la sécurité sociale.
Les cotisations
Lecture : les taux indiqués entre deux bâtons de l’histogramme précisent l’évolution du montant de chaque catégorie d’exonération selon les modalités de leur compensation. En 2014, les exonérations compensées par des recettes fiscales devraient diminuer de 0,7%, celles qui font l’objet de l’affectation de TVA nette baisseraient de 2,6%, celles compensées par des dotations budgétaires seraient également en recul (-0,6%) tandis que celles qui ne font l’objet d’aucune compensation devraient croitre de +15%
en millions d'euros
exonérations compensées par des recettes fiscales exonérations compensées par de la TVA nette exonérations compensées par dotation budgétaire exonérations non compensées
2,2%
Total cotisations + exonérations et allégements (compensés et non compensés)
Total recettes pour la sécurité sociale (cotisations + allégements et exonérations compensés)
en milliards d'euros