Les comptes de la CNSA

Malgré une sous‐consommation de l’objectif global des dépenses (OGD) en 2013,  la CNSA reste déficitaire 

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA, cf. encadré 1) a été déficitaire en 2012 à hauteur de 11 M€, après un déficit de 22 M€ en 2012. Au sein des produits et charges nets, les transferts entre la CNSA et les régimes d’assurance maladie sont déterminants.

Les charges nettes se sont montées à 20,9 Md€, en hausse de 3,5% par rapport à 2012. Les versements aux régimes d’assurance maladie au titre des prestations relatives aux établissements et services médico-sociaux représentent 18,2 Md€, soit 87 % des charges nettes. Ces dépenses sont financées en majorité (94%) par les régimes d’assurance maladie, qui ont versé près de 17,1 Md€ au titre de l’ONDAM médico-social (cf.

encadré 2). Le complément, soit 1037 M€, est financé par les ressources propres de la CNSA. Les dépenses ont été inférieures de l’ordre de 100 M€ à celles qui avaient été fixées dans le cadre de l’objectif global de dépenses (OGD)¹ d’un montant de 18,3 Md€. Cet écart entre les crédits délégués à la CNSA et les dépenses effectivement réalisées provient d’une sous-consommation sur le secteur des personnes âgées (156 M€), et d’une surconsommation sur celui des personnes handicapées (+55 M€).

Le financement par la CNSA des plans d’aide à l’investissement des établissements (137,4 M€) a continué de progresser en 2013 (+36 M€ par rapport à 2012). Les concours aux départements au titre des dépenses d’APA et de PCH, et du fonctionnement des MDPH ont crû de 3,1%, s’établissant à 2,3 Md€. Ces concours se répartissent comme suit : 74% ont été versés au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit 1,7 Md€ ; 0,5 Md€ pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et 60 M€ pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’année 2013 a été marquée par le financement de 188 maisons pour l’accueil et l’intégration des maladies Alzheimer (MAIA) dont 50 nouvelles pour un montant de 46,7 M€.

Les produits nets de la CNSA se sont élevés à 20,9 Md€ en 2013, en hausse de 3,5% par rapport à 2012. La recette principale de la CNSA est constituée de la contribution des régimes d’assurance maladie (82% des produits nets), qui correspond à l’ONDAM médico-social voté en LFSS. Hormis cette contribution, la CNSA dispose aussi de recettes propres, à savoir la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), un prélèvement de 0,064 point de CSG et à compter de 2013, la contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA), assise sur les revenus de remplacement. La LFSS pour 2013, a en effet instauré cette dernière contribution afin de financer la réforme de la dépendance. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette réforme, le surcroît de financement dont bénéficie la CNSA a été neutralisé par une diminution à due concurrence de la CSG qui lui été attribuée et dont le produit a été transféré au FSV. L’agrégat composé de ces trois contributions a augmenté de 2,3% en 2013, comme en 2012 (cf. fiche 2.1).

1 En 2006 est mis en place un objectif global de dépenses (OGD) délégué à la CNSA et financé par le montant d’ONDAM transféré par l’assurance maladie et par l’apport propre de la CNSA (cf. encadré 1).

Les comptes de la CNSA

Encadré 1 ● Présentation générale de la CNSA 

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée par la loi du 30 juin 2004, avec pour mission de rassembler en un lieu unique des moyens mobilisables au niveau national pour prendre en charge la perte d’autonomie et une partie des dépenses de soins des personnes âgées et des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini les missions définitives de la caisse qui assure notamment, depuis le 1er janvier 2006, la répartition équitable sur le territoire national du montant des dépenses des établissements et services médico-sociaux – accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées – financés par l’assurance maladie. La CNSA répartit également des concours financiers nationaux entre les départements pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) et finance une majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les familles monoparentales. Elle assure aussi un rôle d’expertise sur les questions liées à l’évaluation et à la prise en charge de la perte d’autonomie et anime, avec les conseils généraux qui en ont la responsabilité, le réseau des maisons départementales des personnes handicapées.

Depuis 2006, l’ensemble des dépenses médico-sociales est intégré dans les comptes de la CNSA via des dotations ONDAM de la sécurité sociale¹ : chaque année est arrêté un objectif global de dépenses (OGD) délégué à la CNSA. Il est financé par le montant d’ONDAM transféré de l’assurance maladie et par l’apport propre de la CNSA.

Encadré 2 ● Financement des établissements et services médico‐sociaux pour les personnes âgées et  pour les personnes handicapées 

Le financement des prestations des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses dit « objectif global de dépenses » (OGD). Cet objectif est fixé chaque année par arrêté ministériel, et son montant correspond à la somme de deux éléments :

1° une contribution de l’assurance maladie qui figure au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) voté en loi de financement de la sécurité sociale dont le montant est également fixé par l’arrêté précité. Ce montant peut s’écarter de celui des sous-objectifs relatifs aux dépenses pour personnes âgées et pour personnes handicapées voté dans la loi de financement : des opérations dites de « fongibilité » intervenant après le vote de la LFSS conduisent en effet à prendre en compte des transferts de dépenses internes à l’ONDAM liés à des changements de statut de certaines structures. Par exemple, des établissements de santé se transformant en EHPAD conduisent à revoir à la hausse le besoin de financement pour les personnes âgées tandis que les dépenses hospitalières sont minorées d’autant ;

2° une part (52%) des produits de la contribution de solidarité pour l’autonomie affectée aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.

Sur la base de cet objectif est fixé le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journées et tarifs. Ce montant est réparti en dotations régionales et départementales limitatives par la CNSA.

Graphique 1 ● Répartition des produits et charges nets de la CNSA en 2013 

Source: DSS/SDEPF/6A

1 A l’exception de quelques structures relatives notamment à l’addictologie qui n’entrent pas dans le champ de la CNSA.

Participation des

Les comptes de la CNSA

La CNSA resterait déficitaire  en 2014, mais son résultat cumulé demeurerait  positif 

La prévision du solde 2014 de la CNSA est établi sous l’hypothèse des mises en réserves supplémentaires de 43 M€ sur l'OGD PA, qui se traduit par une baisse du financement des régimes maladie sans affecter le solde de la CNSA. L’OGD PA serait ainsi ramener à 9,5 Md€ et l’OGD PH resterait de 9,3 Md€.

En 2014, les charges nettes de la CNSA augmenteraient de 3,6% par rapport à 2013. La composante financée par l’ONDAM médico-social représenterait 17,6 Md€. L’apport de la CNSA s’élèverait ainsi à 1,2 Md€. La CNSA financerait les plans d’aide à l’investissement à hauteur de 80 M€. Les concours aux départements dédiés essentiellement aux dépenses d’APA et PCH devraient s’accroître de 1,6%. Dans le cadre du plan Alzheimer, la CNSA continuerait à financer, à hauteur de 57 M€, 238 maisons pour accueil et l’intégration des maladies Alzheimer (MAIA). Par ailleurs, il y aurait une forte hausse des autres subventions à hauteur de 130 M€¹.

Les produits nets de la CNSA augmenteraient de 2,9% en 2014. Les recettes propres de la CNSA s’élèveraient à 3,8 Md€, soit une hausse de 4,3%, une évolution sensiblement supérieure à celle de 2013 (+2,3%). La hausse des produits nets de la CASA ferait plus que compenser la baisse des produits de CSG nette. Par ailleurs, les produits nets de la CSA augmenteraient de 1,8%.

Sous ces hypothèses, le solde comptable de la CNSA serait déficitaire de 163 M€, mais le résultat cumulé resterait positif pour s’établir à 275 M€.

1 Cette augmentation est essentiellement attribuable aux charges prévisionnelles "animation, prévention, études" sur exercices antérieurs.

Les comptes de la CNSA

Tableau 1 ● Evolution des charges et des produits nets de la CNSA 

Source: DSS/SDEPF/6A

En millions d'euros

2011 2012 % 2013 % 2014 (p) %

CHARGES NETTES 19 181,9 20 162,5 5,1 20 865,8 3,5 21 612,9 3,6

Charges techniques nettes 19 167,9 19 953,0 4,1 20 775,5 4,1 21 565,3 3,8

Prestations extralégales nettes 110,4 184,1 ++ 238,2 29,4 346,1 45,3

Subvention fonctionnement nette 81,7 82,7 1,2 100,8 21,9 265,9 ++

Dont Dépenses modernisation, professionnalisation et formation 63,1 47,2 -25,2 39,4 -16,4 74,8 ++

Plan ALZHEIMER (financement des MAIA) 12,6 27,6 ++ 46,7 ++ 57,1 22,5

Subvention d'investissement nette 28,7 101,4 ++ 137,4 35,5 80,2 -41,6

Plans d'aide à l'investissement (PAI) - personnes âgées* 30,1 66,4 ++ 96,1 44,7 7,0

--Plans d'aide à l'investissement (PAI) - personnes handicapées* -1,4 35,0 -- 41,3 18,0 63,2 ++

Transferts entre organismes 16 785,4 17 455,5 4,0 18 161,1 4,0 18 791,1 3,5

Prise en charge de prestations par la CNSA (OGD) 16 779,3 17 455,4 4,0 18 161,1 4,0 18 791,0 3,5

OGD - Personnes âgées 8 301,5 8 736,0 5,2 9 104,8 4,2 9 467,9 4,0

Financement CNSA 714,5 691,0 -3,3 716,3 3,7 902,0 25,9

Financement ONDAM 7 587,0 8 045,0 6,0 8 388,5 4,3 8 565,9 2,1

OGD - Personnes handicapées 8 477,8 8 719,3 2,8 9 056,2 3,9 9 323,1 2,9

Financement CNSA 225,8 275,3 21,9 320,3 16,3 299,4 -6,5

Financement ONDAM 8 252,0 8 444,0 2,3 8 735,9 3,5 9 023,7 3,3

Autres prises en charge (AEEH et allocation de soutien familial) 6,1 0,2 -- 0,0 -- 0,1 ++

Subventions nettes aux fonds et organismes 2 248,9 2 290,3 1,8 2 360,2 3,1 2 403,6 1,8

Concours versés aux départements 2 221,3 2 261,1 1,8 2 330,6 3,1 2 368,3 1,6

APA 1 632,1 1 656,4 1,5 1 722,0 4,0 1 748,0 1,5

PCH 529,3 545,0 3,0 548,6 0,7 556,3 1,4

MDPH 59,9 59,8 -0,1 60,0 0,3 64,0 6,7

Autres financements (GEM, ANESM, ANAP, ATIH) 27,7 29,1 5,2 29,6 1,7 35,3 19,2

Frais de gestion sur les recouvrements 23,1 23,1 -0,2 16,0 -30,6 24,5 ++

Charges de gestion courante 14,0 14,5 3,5 15,4 5,7 17,6 14,6

Personnel 7,9 9,0 13,7 9,1 1,2 9,9 9,1

Fonctionnement 6,1 5,5 -9,5 6,3 13,1 7,7 22,6

Charges exceptionnelles 0,0 195,0 75,0 -- 30,0

--PRODUITS NETS 19 405,1 20 140,8 3,8 20 854,6 3,5 21 450,3 2,9

Cotisation, impôts et produits affectés nets 3 472,6 3 552,1 2,3 3 632,2 2,3 3 788,8 4,3

CSA nette 2 320,6 2 371,4 2,2 2 387,2 0,7 2 431,2 1,8

CSA brute 2 340,0 2 394,5 2,3 2 407,4 0,5 2 455,2 2,0

Atténuation de recettes 19,4 23,1 19,1 20,1 -12,9 24,0 19,2

CSG nette 1 152,0 1 180,7 2,5 770,3 -34,8 709,2 -7,9

CSG brute 1 158,6 1 190,9 2,8 776,4 -34,8 715,6 -7,8

Atténuation de recettes 6,6 10,2 ++ 6,1 -39,7 6,4 4,5

CASA nette 474,7 - 648,4 36,6

CASA Brute 478,5 - 654,1 36,7

Atténuation de recettes 3,8 - 5,7 49,8

Dotation ONDAM 15 839,0 16 489,6 4,1 17 124,6 3,9 17 589,6 2,7

Contribution des régimes Vieillesse 67,6 69,0 2,1 70,0 1,4 70,9 1,3

Contribution de l'Etat au fonds d'aide à domicile 0,0 25,0 25,0 0,0 0,0

Produits financiers 10,8 3,6 -- 1,6 -- 1,0 -37,5

Produits exceptionnels 15,1 1,5 -- 1,2 -25,0 0,0

RESULTAT NET 223,2 -21,7 -11,3 -162,6

Résultat cumulé 470,6 448,8 437,6 274,9

Les montants présentés sont nets des reprises sur provisions. Ainsi, la dépense apparaît l'année où la provision est constituée. En revanche, les dépenses versées dans l'année, mais déjà provisionnées, sont consolidées.