5. LA TRESORERIE DU REGIME GENERAL
6.2 Les comptes de la branche AT-MP
Après un déficit de 174 M€, le solde net de la CNAM AT-MP est devenu excédentaire en 2013 de 638 M€
grâce à l’effet combiné d’un recul des charges nettes et d’une croissance soutenue des cotisations sociales nettes et des produits nets des recours contre tiers. En 2014, la CNAM AT-MP resterait excédentaire, mais son excédent diminuerait quasiment de moitié pour se situer à 327 M€, sous les effets de la hausse des charges nettes et d’un ralentissement de la progression des produits nets.
Des charges nettes en baisse en 2013, mais essentiellement du fait d’effets transitoires
Après avoir augmenté de 1,2% en 2012, les charges nettes ont diminué de 3,1% en 2013. Elles repartiraient à la hausse en 2014 (+4,3%).
Une baisse des prestations nettes en lien avec d’importantes régularisations des dépenses hospitalières en 2013
Les prestations sociales nettes, qui représentaient environ 77% des charges nettes de la branche AT-MP en 2013, ont diminué en 2013 (-0,9%) mais la dynamique par type de dépenses a été contrastée. Les prestations exécutées en établissement publics ont fortement reculé en 2013 (-27%, contribuant pour 1 point à la décroissance de 3,1% des charges nettes) en raison d’une régularisation favorable au régime de 46 M€1 et par le transfert d’une partie des charges vers le fonds d’intervention régional (cf. fiche 4.6). La baisse des allocations de cessation d’activité au titre de l’amiante (ACAATA)2, qui s’est poursuivie en 2013 (cf. fiche 3.5), a également contribué à la baisse des prestations nettes. Ces effets ont néanmoins été atténués par la progression des indemnités journalières (+1,3% après une baisse de 3,4% en 2012) et la croissance des prestations d’incapacité permanente revalorisées de 1,5% en moyenne annuelle.
En 2014, les prestations sociales nettes repartiraient à la hausse (+2,2%) : la baisse des allocations ACAATA, ne permettrait pas de compenser la hausse des prestations de soins de ville (+2,3%) et l’évolution des prestations exécutées en établissements (+14,3%), qui seraient pénalisée par le contrecoup des régularisations de 2013. La croissance des prestations d’incapacité permanente (+2,1%) contribuerait également à la hausse des charges3.
Les charges de transferts ont fortement diminué en 2013 mais repartiraient à la hausse en 2014
En 2013, les charges hors prestations ont diminué de 14,8%, contribuant pour 2,5 points à la décroissance des charges nettes. Cette évolution s’explique par la combinaison de différents facteurs. En effet, la baisse de 200 M€ de la dotation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et l’absence de transfert vis-à-vis de la CNAV au titre de la pénibilité, décidée en en LFSS pour 20134, ont conjointement atténué de 2,7 points la croissance des charges nettes. La diminution des charges de compensation et des prises en charge des cotisations au titre de l’ACAATA a également participé, mais dans une plus faible ampleur, à la baisse des transferts versés par la branche.
En 2014, la hausse de 320 M€ de la dotation FIVA, prévue en LFSS pour 2014, pèsera lourdement sur les charges nettes de la CNAM, contribuant ainsi pour 2,8 points à leur croissance. Par ailleurs, le transfert vers la CNAV mis en place suite à la réforme des retraites de 2010 pour compenser le maintien des conditions de départ à la retraite des travailleurs exposés à l’amiante continuerait sa montée en charge (77 M€ en 2014 contre 55 M€ en 2013).
1 Ces régularisations avaient été défavorables à la CNAM AT de 19 M€ en 2012
2 Depuis l’année 2012, les comptes du fonds de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (FCAATA) sont combinés dans les comptes de la CNAM AT-MP. Les charges et produits du fonds se retrouvent désormais dans les comptes de la branche en lieu et place d’une dotation de la branche destinée à financer ce fonds (cf. encadré 1 de la fiche 7.6 du rapport CCSS de septembre 2013)
3 Les évolutions des prestations d’incapacité permanente de la CNAM AT sont détaillées dans la fiche 3.5
4 Le transfert à la CNAV au titre de la pénibilité a été fixé à 0 M€ en LFSS 2013. Du fait d’une montée en charge du dispositif plus lente que prévue, les sommes engagées en 2011 et 2012 sont suffisantes pour couvrir les dépenses prévues pour 2013 et 2014.
Les comptes de la branche AT-MP
Tableau 1 ● Evolution des charges et des produits nets de la CNAM AT‐MP
Source : DSS/SDEPF/6A
2 011 2 012 % 2 013 % 2014 (p) %
CHARGES NETTES 11 560,3 11 698,3 1,2 11 333,0 -3,1 11 822,9 4,3
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 8 130,1 8 773,9 7,9 8 697,4 -0,9 8 888,8 2,2
Prestations légales nettes 7 918,7 7 996,5 1,0 7 958,2 -0,5 8 192,5 2,9
Prestations d'incapacité temporaire 3 733,5 3 718,8 -0,4 3 629,3 -2,4 3 771,4 3,9
Prestations ONDAM 3 725,3 3 707,3 -0,5 3 618,9 -2,4 3 759,2 3,9
Prestations exécutées en ville 3 209,8 3 109,5 -3,1 3 145,2 1,1 3 217,4 2,3
Prestations en nature 551,9 541,3 -1,9 543,8 0,5 560,1 3,0
Indemnités journalières 2 657,9 2 568,1 -3,4 2 601,3 1,3 2 657,3 2,2
Prestations exécutées en établissements 515,5 597,9 16,0 473,8 -20,8 541,7 14,3
Etablissements sanitaires publics 359,3 444,9 23,8 324,3 -27,1 386,2 19,1
Etablissements médico sociaux 44,3 41,8 -5,7 43,2 3,4 44,5 3,0
Cliniques privées 112,0 111,2 -0,7 106,3 -4,4 111,1 4,4
Prestations hors ONDAM 8,2 11,4 40,0 10,4 -9,2 12,2 17,5
Prestations d'incapacité permanente 4 160,1 4 248,1 2,1 4 299,5 1,2 4 390,7 2,1
Indemnités en capital 136,9 135,7 -0,9 130,8 -3,6 130,8 0,0
Rentes 4 023,2 4 112,4 2,2 4 168,7 1,4 4 259,9 2,2
ANV et dotations nettes sur indus 25,0 29,6 18,2 29,4 -0,7 30,5 3,8
Prestations extralégales 4,3 3,1 -28,6 2,8 -8,7 2,6 -6,1
Autres prestations 207,1 774,4 ++ 736,4 -4,9 693,7 -5,8
Actions de prévention 156,4 155,9 -0,3 158,4 1,6 158,4 0,0
Allocations ACAATA 0,0 573,3 532,6 -7,1 491,2 -7,8
Autres prestations 50,7 45,1 -11,0 45,4 0,6 44,1 -2,9
TRANSFERTS ENTRE ORGANISMES 1 289,5 1 688,6 30,9 1 563,1 -7,4 1 557,9 -0,3
Transferts d'équilibrage partiel vers régimes de base 515,5 493,0 -4,4 476,1 -3,4 460,3 -3,3
Compensation AT des Mines 400,9 375,7 -6,3 352,7 -6,1 343,6 -2,6
Compensation AT des Salariés agricoles 114,6 117,4 2,4 123,4 5,1 116,7 -5,4
Prises en charge de cotisations 0,0 128,9 119,5 -7,3 119,6 0,1
Au titre de l'ACAATA 0,0 128,9 119,5 -7,3 119,6 0,1
Prestations prises en charge par la CNAMT AT-MP 62,9 168,7 ++ 76,2 -- 94,3 23,8
Reversement au FCAT par la CNAMTS 27,9 23,4 -16,1 21,1 -9,9 17,4 -17,4
Reversement à la CNAV au titre de la pénibilité 35,0 110,0 ++ 0,0 0,0
Reversement à la CNAV au titre de l'amiante 0,0 35,3 55,1 ++ 76,9 39,6
Transferts divers entre régimes de base 710,0 790,0 11,3 790,0 0,0 790,0 0,0
Transfert CNAM-AT vers CNAMTS 710,0 790,0 11,3 790,0 0,0 790,0 0,0
Transferts avec les régimes complémentaires 0,0 107,0 101,0 -5,6 93,4 -7,6
Cotisations prises en charge au titre de l'ACAATA 0,0 107,0 101,0 -5,6 93,4 -7,6
Autres 1,2 1,0 -15,4 0,4 -- 0,4 0,0
PARTICIPATIONS AUX FINANCEMENTS DE FONDS ET ORGANISMES 1 241,2 319,9 -- 147,4 -- 464,8 ++
Subventions 0,9 1,0 9,8 3,6 ++ 1,9 -46,2
Contributions Financement de fonds 1 240,3 318,9 -- 143,9 -- 462,9 ++
Participation aux dépenses du FIR 0,0 0,0 24,2 24,2 0,0
Fonds médicaux et hospitaliers 10,3 3,9 -- 4,7 20,9 3,7 -20,3
Fonds "Amiante" 1 230,0 315,0 -- 115,0 -- 435,0 ++
FCAATA 890,0 0,0 -- 0,0 0,0
FIVA 340,0 315,0 -7,4 115,0 -- 435,0 ++
AUTRES CHARGES NETTES 899,4 915,9 1,8 925,1 1,0 911,3 -1,5
Diverses charges techniques 0,6 0,4 -35,7 0,3 -36,8 0,3 0,0
Charges financières 19,4 3,6 -- 2,4 -32,5 4,5 ++
Charges de gestion courante 877,6 910,6 3,8 919,0 0,9 905,1 -1,5
Charges exceptionnelles 1,8 1,3 -29,2 3,5 ++ 1,5
--PRODUITS NETS 11 339,4 11 524,5 1,6 11 971,4 3,9 12 149,7 1,5
COTISATIONS NETTES, IMPOTS ET PRODUITS AFFECTES 11 033,5 11 261,8 2,1 11 636,8 3,3 11 850,9 1,8
Cotisations sociales nettes 10 725,6 10 957,8 2,2 11 506,4 5,0 11 723,1 1,9
Cotisations patronales non plafonnées 11 272,6 11 489,8 1,9 11 907,3 3,6 12 164,7 2,2
Remboursements de cotisations suite à litige -355,0 -293,2 -17,4 -232,0 -20,9 -232,0 0,0
Cotisations assurés volontaires 4,0 4,4 8,3 4,5 2,6 4,6 2,2
Majorations et pénalités 25,5 29,4 15,4 33,0 12,1 34,0 3,0
Reprises nettes des provisions et ANV -221,6 -272,6 23,0 -206,4 -24,3 -248,3 20,3
Cotisations prises en charge par l’État 4,6 1,0 -- 3,2 ++ 2,2 -30,4
Produits entité publique autre que l’Etat 7,2 10,0 38,2 10,2 2,6 11,9 16,6
Contributions, impôts et taxes 296,1 293,0 -1,0 116,9 -- 113,7 -2,7
Impôts et taxes compensant les heures supplémentaires 123,9 106,6 -14,0 78,0 -26,8 78,7 0,9
Droits de consommation sur les tabacs 172,3 186,5 8,2 38,9 -- 35,0 -10,0
AUTRES PRODUITS NETS 305,9 262,7 -14,1 334,6 27,4 298,8 -10,7
Produits techniques 2,3 3,0 31,6 2,9 -4,9 2,8 -3,2
Prestations prises en charge par la CNSA 1,2 2,2 ++ 2,6 16,7 2,5 -3,6
Autres transferts 1,1 0,8 -26,3 0,3 -- 0,3 0,0
Divers produits techniques 281,0 230,4 -18,0 302,0 31,0 266,6 -11,7
Recours contre tiers nets 187,9 223,7 19,0 298,9 33,6 267,7 -10,4
Autres produits techniques 19,9 7,3 -- 5,2 -28,6 5,2 0,0
Reprises nettes sur autres produits (dont créance/ FCAATA) 73,1 -0,5 -- -2,1 ++ -6,3 ++
Produits financiers 1,5 0,6 -- 0,9 46,5 0,9 0,0
Produits de gestion courante 15,1 21,6 43,2 21,2 -1,7 20,9 -1,6
Produits exceptionnels 6,1 7,1 16,0 7,7 9,3 7,7 0,0
RESULTAT NET -220,9 -173,8 638,3 326,9
En millions d'euros
Les comptes de la branche AT-MP
Les produits nets ont connu une croissance rapide en 2013, tirés principalement par la hausse des cotisations
Les produits nets de la branche ont augmenté fortement en 2013 (+3,9%) mais leur croissance devrait ralentir en 2014 à 1,5%.
Les cotisations sociales ont progressé de 5,0% en 2013, à un rythme sensiblement supérieur à celui de la masse salariale privée de 1,2%. Cette évolution s’explique par l’augmentation des taux de cotisations AT-MP, votée en LFSS pour 2013, qui devrait se traduire par un supplément de recettes de l’ordre de 0,2 Md€
pour la branche (cf. fiche 2.2). Dans une moindre mesure, les remboursements des cotisations versées par la branche suite à des litiges avec les employeurs se sont réduits en 2013 ainsi que leur niveau de provisionnement, contribuant à la hausse des cotisations nettes. La progression des cotisations sociales a ainsi plus que compensé la diminution de la fraction des taxes sur les tabacs attribuée à la CNAM AT-MP.
Par ailleurs, la LFR d’aout 2012 a modifié le dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires (cf. fiche 2.3) : le niveau de ces exonérations a été substantiellement réduit, induisant mécaniquement une hausse des cotisations ayant pour contrepartie une diminution des recettes fiscales affectées en compensation de ces exonérations.
Sous l’hypothèse d’une stabilité du montant des cotisations remboursées suite à des contentieux perdus, la progression des cotisations sociales nettes ralentirait pour évoluer à un rythme proche de celui de la masse salariale du secteur privé (+1,9%). La hausse des charges liées au non recouvrement expliquerait la différence de progression.
Les produits de recours contre tiers ont fortement progressé en 2013 (+34%). Cette évolution reflète en grande partie l’évolution des dotations aux provisions pour créances douteuses nettes des reprises sur provisions qui passent de 116 M€ en 2012 à 37 M€ en 2013, mais également l’augmentation des produits bruts de 5,6% en 2013. Les produits nets de recours contre tiers reculeraient de -10,4% en 2014, principalement en raison d’un provisionnement net des reprises plus important.
Les comptes de la branche AT-MP
Tableau 2 ● Contribution des principaux facteurs à l’évolution des charges et produits nets
Source : DSS/SDEPF/6A
Encadré 1 ● Analyse des écarts à la LFSS pour 2014
L’excédent de la CNAM AT-MP s’est élevé à 638 M€ en 2013, en amélioration de plus de 300 M€ par rapport à la prévision réalisée en LFSS pour 2014. Cette révision positive résulte de l’effet combiné de produits nets supérieurs à la prévision et de charges nettes inférieures. Pour l’année 2014, l’excédent de la CNAM AT est revu à la hausse de 237 M€ pour atteindre 330 M€.
La réduction des dépenses s’explique en grande partie par une part de la CNAM-AT dans l’ensemble des dépenses hospitalières des régimes maladie moins forte qu’anticipée. Ainsi, les charges hospitalières sont inférieures de 0,1 Md€ à la prévision. La baisse des charges est également à relier à la sous-exécution de l’ONDAM de 0,8 Md€ pour l’ensemble des régimes par rapport à la prévision retenue en LFSS pour 2014. Cette sous-exécution, qui joue pour partie en base 2014 (cf. fiche 3-2), se répercute sur le niveau des dépenses de 2014. Dans une moindre mesure, les rentes pour incapacité permanente ont contribué à la révision à la baisse des dépenses en 2013 (-30 M€) et également en 2014.
Les produits nets ont été supérieurs à la prévision de 200 M€ en raison d’un niveau de cotisations sociales nettes et de produits nets de recours contre tiers plus élevé que prévu, de respectivement 120 M€ et 80 M€. Le plus fort rendement des cotisations nettes est lié à un rendement de la hausse des taux de cotisations de la branche plus fort que prévu et à une réduction des charges pesant sur ces cotisations. Ce surcroît de recettes se retrouverait dans les écarts à la prévision 2014. La forte variation observée sur les produits nets de recours contre tiers s’explique par un niveau de provisionnement net moins important qu’anticipé. Cet effet ne joue pas en base sur 2014.
dont dépenses en établissements 0,7 -1,1 0,6
Prestations incapacité permanente 0,8 0,4 0,8
Allocations ACAATA 5,0 -0,3 -0,4
Autres prestations (extra légales et actions de prévention) 0,0 0,0 0,0
Autres charges nettes -4,5 -2,5 2,8
Transferts (nets du transfert avec la CNSA) 3,5 -1,1 0,0
dont transferts d'équilibrage (yc. FCAT) -0,2 -0,1 -0,1
dont cotisation AVV au titre de l'ACAATA 1,1 -0,1 0,0
dont transfert vers la CNAMTS 0,7 0,0 0,0
dont transfert à la CNAV au titre de la pénibilité 0,6 -0,9 0,0
dont transfert à la CNAV au titre de l'amiante 0,3 0,2 0,2
dont cotisation compl. vieillesse au titre de l'ACAATA 0,9 -0,1 -0,1
Participation au financement des fonds et organismes -8,0 -1,5 2,8
dont FCAATA -7,7 0,0 0,0
dont FIVA -0,2 -1,7 2,8
Charges de gestion courante 0,3 0,1 -0,1
Autres charges nettes -0,1 0,0 0,0
Produits nets 1,6 3,9 1,5
Cotisations sociales nettes des actifs, cotisations prise en charge
par l'Etat et IT compensant les exonérations 1,9 4,5 1,8
Cotisations nettes 2,0 4,8 1,8
dont charges sur cotisations (ANV et dotation nette) -0,4 0,6 -0,3
dont remboursements de cotisations suite à litige 0,5 0,5 0,0
PEC Etat 0,0 0,0 0,0
IT compensant les heures supplémentaires -0,2 -0,2 0,0
Impôts et taxes affectés à la sécurité sociale 0,1 -1,3 0,0
RCT 0,3 0,7 -0,3
Autres recettes nettes (dont reprise/ créance FCAATA) -0,7 0,0 0,0
En Md€