2. LES RECETTES DU REGIME GENERAL
2.10 Les prélèvements sur les revenus du capital
Encadré 1 ● Les prélèvements sociaux assis sur les revenus du capital
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, recouvrés par les services fiscaux et reversés à l’ACOSS (pour le RG) et aux autres attributaires (FSV, CNSA, CADES, FNAL, FNSA, FS), sont de deux types.
Les prélèvements sociaux sur « revenus de placement » font l’objet d’un précompte par les établissements payeurs ou les notaires.
L’assiette est principalement composée des produits de placement entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire (libératoire ou obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour les intérêts et dividendes) à l’impôt sur le revenu (intérêts des comptes sur livrets, revenus obligataires, dividendes…), des plus-values immobilières, des intérêts et primes d’épargne des comptes et plan d’épargne logement, des produits d’assurance-vie, des produits des plans d’épargne populaire et des plans d’épargne en actions.
Les prélèvements sociaux sur « revenus du patrimoine » sont calculés à partir des éléments de la déclaration de revenus et sont acquittés de manière similaire et concomitamment à l’impôt sur le revenu. L’essentiel du recouvrement des prélèvements sur le patrimoine reposait jusqu’en 2012 sur deux rôles généraux : un rôle principal (rôle 33) et un rôle complémentaire (rôle 48). Depuis 2013, les émissions des prélèvements sociaux sont fusionnées avec celles de l’impôt sur le revenu (rôles généraux et rôles individuels).
Compte tenu de ce processus de recouvrement, les différentes contributions sont prélevées avec un décalage d’un an par rapport à la réalisation des revenus taxés. L’assiette de ces prélèvements est principalement composée des revenus fonciers et des plus-values sur valeurs mobilières.
Un rendement 2013 en quasi stagnation malgré une hausse de 2 points du taux global d’imposition
En 2013, le rendement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement social additionnel et prélèvement de solidarité) s’est élevé à 19,8 Md€1 (cf. tableau 1). Il est en progression de 0,6% par rapport à 2012 (après +18,4% en 2012 et +25,8% en 2011).
Malgré l’effet année pleine de la hausse du taux global des prélèvements sociaux de 13,5 % à 15,5 % et de l’assujettissement des revenus immobiliers des non résidents fiscaux (revenus fonciers et plus-values immobilières), qui contribuent pour plus de 9 points à la croissance totale du rendement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les recettes 2013 sont en quasi stagnation (cf. encadré 2).
Hors mesures nouvelles, l’évolution spontanée de ces recettes est négative (-8,5%) correspondant à deux évolutions contraires : une progression des prélèvements sur les revenus du patrimoine (+3,8%) et une baisse sensible des prélèvements sur les produits de placement (-15,9%, cf. tableau 2).
La croissance des prélèvements sur les revenus du patrimoine provient essentiellement du rendement en année pleine de l’exit taxe2. L’évolution spontanée des assiettes du patrimoine s’inscrit, de fait, en légère baisse (-1,5%), la faible progression des revenus fonciers (+1,8%) étant plus que compensée par la baisse des assiettes des plus-values de cession des valeurs mobilières et des autres revenus (-7,6%).
La baisse marquée des prélèvements sur les revenus de placement (-15,9% en évolution spontanée) provient essentiellement d’un recul des dividendes distribués (estimé à -40%3). Ce recul intervient après plusieurs années d’un dynamisme exceptionnel des distributions de dividendes et pourrait être le contrecoup des anticipations des évolutions des règles d’imposition fiscales et/ou sociales. Par ailleurs, les prélèvements sur les produits de taux (livrets fiscalisés) pâtissent de l’évolution défavorable des taux d’intérêt et les prélèvements sur les intérêts des PEL marquent un net recul compte tenu de la faiblesse de l’encours de la cohorte arrivant à échéance en 2013 en matière d’assujettissement4.
1 Ce montant intègre les frais d’assiette et de recouvrement (FAR) et les frais de dégrèvement et de non valeur (FDNV) prélevés au profit de l’Etat : il s’agit d’une modification de la présentation des comptes qui auparavant ne les prenaient pas en compte.
2 Prélèvements sociaux relatifs aux plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France (article 167 bis du code général des impôts issu de l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011).
3 L’ampleur de cette évolution défavorable n’avait pas été anticipée lors des exercices de prévision, ce qui explique l’écart entre le montant exécuté et le montant qui avait été prévu.
4 Les intérêts acquis sur les PEL ouverts avant avril 2011 sont précomptés et versés par l’établissement financier au dixième anniversaire du plan (si celui-ci n’a pas été clôturé avant).
Les prélèvements sur les revenus du capital
Tableau 1 ● Evolution des prélèvements sociaux sur les revenus du capital par attributaire depuis 2011
Source : DSS/SDEPF/6A
Note 1 : Les données relatives aux prélèvements sur les produits du patrimoine sont bruts des frais d'assiette et de recouvrement (FAR) et des frais de dégrèvements et de non valeur (FDNV) prélevés au profit de l’Etat. Les FAR, au taux de 0,5%, couvrent les frais engagés par les services de l’Etat pour liquider, mettre en recouvrement et contrôler le montant des prélèvements sociaux dus. Les FDNV, au taux de 3,6%, sont la contrepartie de la garantie par l’Etat de l’affectation du montant total des émissions et correspond donc au risque de non recouvrement assumé par l’Etat.
Les données relatives aux prélèvements sur les produits de placement sont brutes de FAR, les risques de non recouvrement et de non valeur étant assumés par les affectataires.
Note 2 : Jusqu'en septembre 2013, les données présentées dans les rapports de la CCSS n'étaient pas homogènes selon les affectataires et selon les années. Certains organismes inscrivaient dans leurs comptes des produits bruts de FAR mais nets des FNDV, et d'autres des produits nets de FAR et de FDNV. Afin de répondre à une demande de la Cour des comptes visant à déconsolider les produits et les frais mis à la charge des affectataires, ceux-ci sont désormais présentés bruts de FAR et de FDNV. Par souci de cohérence, les données des exercices 2011 et 2012 sont également présentées brutes de FAR et de FDNV (qui ont été recalculés a posteriori).
Tableau 2 ● Estimation de l’évolution à législation constante et de l’évolution due aux mesures nouvelles relatives aux prélèvements sociaux sur le capital
Source : DSS/SDFSS/5D
Lecture : en 2012, les prélèvements sociaux sur le capital progressent de 18,4%, dont 3,1% en évolution spontanée et 15,4% du fait de mesures nouvelles.
en millions d'euros
2011 2012 % 2013 % 2014 (p) %
Taux de prélèvement 12,3% 13,5% 15,5% 15,5%
CSG 4 106 4 491 9,4% 4 686 4,4% 4 867 3,9%
CNAM 2 979 3 258 9,3% 3 399 4,3% 3 502 3,0%
CNAF 411 449 9,4% 469 4,3% 516 10,2%
FSV 426 465 9,2% 506 8,9% 529 4,6%
CADES 240 264 10,0% 276 4,3% 285 3,3%
CNSA 50 55 9,0% 37 -33,4% 34 -5,8%
Prélèvement social 1 092 1 800 64,9% 2 443 35,7% 2 671 9,3%
CNAM 0 299 ++ 0 -- 1 217 ++
CNAF 0 1 ++ 191 ++ 0
--CNAV 300 628 108,9% 1 492 137,7% 683 -54,3%
FSV 50 55 9,1% 51 -6,7% 0
--FSV section 2 90 104 14,9% 2 -98,4% 0
--CADES 651 714 9,7% 707 -1,0% 772 9,2%
CRDS 252 277 9,6% 287 3,9% 297 3,2%
Contribution additionnelle au prélèvement social 150 164 9,1% 171 4,4% 178 4,1%
Prélèvement de solidarité 528 593 12,1% 1 115 88,1% 1 187 6,5%
Total Patrimoine 6 129 7 323 19,5% 8 702 18,8% 9 199 5,7%
Taux de prélèvement 13,5% 14,5% 15,5% 15,5%
CSG 5 884 6 097 3,6% 5 224 -14,3% 5 072 -2,9%
CNAM 4 274 4 425 3,5% 3 791 -14,3% 3 664 -3,4%
CNAF 578 610 5,4% 522 -14,4% 545 4,5%
FSV 606 645 6,5% 567 -12,0% 532 -6,3%
CADES 354 357 0,6% 306 -14,2% 298 -2,5%
CNSA 72 61 -14,7% 37 -39,7% 32 -12,4%
Prélèvement social 1 762 3 277 86,0% 2 802 -14,5% 2 783 -0,7%
CNAM 93 517 ++ -9 -- 1 344 ++
CNAF 0 351 ++ 220 -37,3% 0
--CNAV 529 1 223 ++ 1 842 50,7% 701 -61,9%
FSV 67 77 15,0% 17 -77,6% 0
--FSV section 2 116 133 14,8% -8 -- 0
--CADES 956 977 2,1% 740 -24,2% 738 -0,3%
CRDS 329 440 34,0% 313 -28,9% 309 -1,3%
Contribution additionnelle au prélèvement social 217 217 0,1% 193 -11,3% 186 -3,7%
Prélèvement de solidarité 670 879 31,3% 1 296 47,4% 1 237 -4,5%
Préciput 1 626 1 446 -11,1% 1 264 -12,6% 1 084 -14,2%
Total placement 10 487 12 356 17,8% 11 092 -10,2% 10 671 -3,8%
Produit total sur les revenus du capital 16 616 19 680 18,4% 19 794 0,6% 19 870 0,4%
Frais d'assiette et de recouvrement sur le patrimoine -27 -33 21,5% -32 -3,6% -39 22,0%
Frais de dégrèvement et de non valeur sur le patrimoine -221 -268 21,6% -313 16,7% -331 5,6%
Frais d'assiette et de recouvrement sur le placement -16 -22 37,3% -21 -5,2% -22 3,5%
Produit total net sur les revenus du capital 16 352 19 356 18,4% 19 427 0,4% 19 479 0,3%
Prélèvements sur les revenus du patrimoinePrélèvements sur les revenus de placementTotal
En points
2011 2012 2013 2014(p)
Evolution spontanée 10,1 3,1 -8,5 1,3
dont produits de patrimoine 5,8 10,9 3,8 5,7
dont produits de placement 13,3 -1,5 -15,9 -2,2
Effets des mesures nouvelles 15,6 15,4 9,1 -0,9
dont produits de patrimoine 0,9 8,6 15,0 0,0
dont produits de placement 26,4 19,3 5,6 -1,6
Evolution globale 25,8 18,4 0,6 0,4
dont produits de patrimoine 6,7 19,5 18,8 5,7
dont produits de placement 39,8 17,8 -10,2 -3,8
Les prélèvements sur les revenus du capital
Un rendement des prélèvements sociaux quasiment stable en 2014 (+0,4 %)
En 2014, le rendement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’élèverait à 19,9 Md€, en augmentation de 0,4% par rapport à l’année précédente. Les mesures nouvelles contribueraient négativement à cette évolution (à hauteur de -0,9 point), tandis que l’évolution des revenus constituant l’assiette jouerait positivement (pour 1,3 point).
A législation constante, les prélèvements sur les revenus du patrimoine progresseraient en 2014 de 5,7 % essentiellement du fait de plus-values de cession de valeurs mobilières dynamiques (en lien avec le l’évolution positive des marchés financiers constatée en 2013).
L’évolution spontanée de l’assiette des revenus de placement serait quant à elle négative en 2014 (-2,2 %) en raison de :
- la poursuite de la baisse des taux d’intérêt qui pèse sur les produits de taux ; - un marché immobilier toujours mal orienté (en volume et en prix) ;
- une cohorte de plans d’épargne logement devenant taxable (ceux ouverts en 2004) encore en baisse.
L’effet des mesures nouvelles (cf. encadré 2) proviendrait essentiellement des prélèvements sur les revenus de placement, avec notamment la poursuite du contrecoup de l’assujettissement au fil de l’eau depuis juillet 2011 des produits acquis sur les compartiments en euros des contrats d’assurance-vie (-0,2 Md€), l’impact de l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières réalisées jusqu’en août 2014 (0,1 Md€) et l’impact de la mesure de suppression de l’application des taux historiques aux produits d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu (+0,1 Md€).
Tableau 3 ● Evolution des clés de répartition du produit des prélèvements sur les revenus du capital hors préciput*
Source : DSS/SDFSS/5D
(*) Pour une définition du préciput : voir encadré de la fiche 4.3
En points
2013 2014
CSG 8,2 8,2
CNAM 5,95 5,90
CNAF 0,82 0,87
CADES 0,48 0,48
FSV 0,886 0,892
CNSA 0,064 0,058
Prélèvement social 4,5 4,5
CNAM - 2,05
CNAF 0,35
-CNAV 2,75 1,15
CADES 1,30 1,30
FSV 0,10
-Prélèvement social additionnel - CNSA 0,3 0,3
CRDS 0,5 0,5
Prélèvement de solidarité 2,0 2,0
FNSA 1,45 1,37
FNAL 0,45 0,53
FS 0,10 0,10
Total 15,5 15,5
Les prélèvements sur les revenus du capital
Encadré 2 ● Principales modifications législatives et réglementaires affectant le produit des prélèvements sur les revenus du capital en 2013 et 2014
Mesures instituées en 2013 ayant un impact sur 2013 et 2014
Abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 :
La loi de finances rectificative pour 2013 a institué un abattement exceptionnel de 25% pour les cessions immobilières (hors terrains à bâtir) intervenant avant le 31 août 2014. Cet abattement s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Son impact a été estimé à -0,05 Md€ en 2013 et -0,1 Md€ supplémentaire en 2014. Un contrecoup de +0,15 Md€ est attendu en 2015.
Suppression de l’application des taux historiques pour les produits d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu :
Les produits d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu (i.e. principalement produits acquis à compter du 1er janvier 1997 pour des versements effectués avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multisupport et produits issus des contrats dits
« DSK-NSK ») bénéficiaient de l’application du taux anciennement en vigueur aux produits latents constatés à chaque changement de taux.
L’article 8 de la LFSS pour 2014 a supprimé l’application de ces taux dits « historiques » et soumet donc désormais les produits réalisés lors d’un fait générateur (rachat partiel, clôture ou décès) aux taux en vigueur au moment de ce fait générateur. Ces dispositions sont applicables aux faits générateurs intervenus depuis le 26 septembre 2013. Compte tenu des évolutions nécessaires des systèmes informatiques, les assureurs devront être en mesure de liquider les prélèvements selon ces nouvelles modalités à compter du 1er octobre 2014. Pour les faits générateurs intervenant pendant cette période transitoire une régularisation des prélèvements opérés à titre provisoire devrait être réalisée en 2015 par voie de rôle. Dés lors, l’impact attendu de cette mesure est évalué à +0,07 Md€ en 2014 puis +0,17 Md€ en 2015 pour les produits de placement et exceptionnellement +0,26 Md€ en 2015 en matière de patrimoine.
Mesures instituées en 2012 ayant un impact sur 2013
Augmentation de 2 points du taux des prélèvements sociaux :
Le taux du prélèvement social a été porté de 3,4% à 4,5% et un prélèvement de solidarité de 2% créé en remplacement du prélèvement additionnel FNSA (1,1%) pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et pour les produits de placement acquis ou constatés à compter du 1er juillet 2012. Compte-tenu des modalités de recouvrement, seule cette dernière composante s’est traduite par un surcroît de recette en 2012 (estimé à 0,8 Md€). En 2013, le rendement de cette hausse de taux de 2 points est évalué à 2,6 Md€ soit 1,8 Md€ de plus qu’en 2012.
Assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital des revenus immobiliers des non résidents :
A la différence de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement qui est due par les personnes physiques remplissant le double critère de résidence fiscale en France et d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie, la CSG sur les revenus du capital n’était due que par les personnes considérées fiscalement comme résidentes. Ce critère conduisait, en matière de CSG, à exclure les revenus de nature immobilière, pour les non résidents, de l’assiette des revenus attribués à la France par l’ensemble des conventions internationales (alors que les revenus de nature immobilière devraient, en vertu de ces conventions, être imposés dans l’Etat où ils sont sis). Afin de rétablir l’égalité de traitement entre redevables, ces revenus sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux. Les plus-values immobilières le sont pour les cessions survenues à compter du 16 août 2012 (parution de la seconde LFR pour 2012) et les revenus fonciers pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2012. La recette générée est estimée à 0,05 Md€ en 2012 et 0,25 Md€ par an à compter de 2013.
Relèvement du plafond des livrets d’épargne réglementés (livret A et livret développement durable) :
Les plafonds des livrets A et des LDD ont été relevés par deux décrets du 18 septembre 2012. Le plafond du livret A a été porté de 15 300 € à 19 125 € puis à 22 950 € alors que celui du LDD a été doublé à 12 000 € au 1er octobre 2012. Cette mesure qui ne constitue pas une mesure nouvelle propre aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a néanmoins potentiellement un impact sur leur rendement. En effet, ce relèvement des plafonds de livrets dont la rémunération est entièrement défiscalisée se serait traduite par un basculement d’une fraction de l’épargne des ménages vers ces supports. Ce basculement se serait fait au détriment des comptes rémunérés et de la collecte sur les compartiments en euros des contrats d’assurance-vie. On estime à près de 0,1 Md€ la moindre recette de prélèvements sociaux sur les revenus du capital en 2013.
Taxation au fil de l’eau des intérêts acquis dans les PEL ouverts depuis 2011 :
Alors que jusqu’en 2011 les intérêts des PEL étaient taxés rétrospectivement au bout de 10 ans et au fil de l’eau après leur dixième anniversaire, les contrats ouverts depuis 2011 sont dorénavant taxés au fil de l’eau dès la première année. Cette modification législative se traduit par une recette nouvelle estimée à +40 M€ par an de 2011 à 2020 avec un contrecoup en 2021 de -400 M€ lorsqu’il n’y aura plus de contrat à taxer au bout de dix ans.