Le pilotage financier en France

L’un des objectifs affichés de la loi du 21 août 2003 est de garantir le financement des retraites d’ici 2020. Pour cela, il avait été notamment

Les processus de réforme du système de retraite varient d’un pays à l’autre mais la concertation sociale, qui prend diverses formes, y joue un rôle important.

envisagé, dans l’hypothèse d’une nette amélioration de l’emploi, des hausses de cotisation vieillesse compensées par des baisses de coti- sation à l’assurance chômage pour le régime général. Bien qu’annon- cées à l’occasion du rendez-vous de 2008, ces hausses de cotisation n’ont finalement pas eu lieu en raison de la dégradation de la situation sur le marché du travail et, en conséquence, des comptes de l’assu- rance chômage, suite à la crise économique et financière. La question de l’équilibre du financement du système de retraite sur le long terme reste donc posée.

Il est important à cet effet de mettre en place des indicateurs visant à intégrer dans le pilotage du système de retraite la condition d’équi- libre sur le long terme.

Plusieurs mesures dans ce sens ont été prises en France ces dernières années et méritent d’être rappelées ici.

L’instauration du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) en 1999 s’ins- crit dans ce cadre puisque le FRR vise à mieux répartir dans le temps et entre les générations les efforts financiers nécessaires pour assurer la pérennité du régime général et des régimes alignés, en accumulant des réserves jusqu’en 2020 puis en les reversant, intérêts compris, à ces régimes. Reste que le rythme d’abondement du FRR n’a pas suivi celui qui avait été initialement annoncé et que le FRR demeure dans l’attente d’une explicitation du rôle précis que l’on entend lui assigner.

Certains régimes de retraite qui disposent de réserves ont par ailleurs mis en œuvre récemment des procédures de pilotage avec un objectif de couverture des engagements, afin d’assurer leur équilibre financier sur le long terme. Ainsi, depuis 2004, dans le régime complémentaire des commerçants, la revalorisation des pensions dépend du taux de couverture statique des engagements, c’est-à-dire de la part des droits acquis, par les retraités et les cotisants présents dans le régime

à la date du calcul, qui peut être financée par les réserves 123_{. Si celui-}

ci est compris entre 50 % et 80 %, la revalorisation du point est limitée à l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Au-delà de 80 %, la revalorisation peut être plus importante. En dessous de 50 % pen- dant deux ans, un bilan actuariel sur la situation financière actuelle et future du régime est effectué et peut conduire à une modification des paramètres du régime.

123 Par exemple, un taux de couverture statique de 20 % signifie que 80 % des droits acquis devront être financés par des cotisations payées par les affiliés du moment et les généra- tions futures. Dans un régime en répartition pure, n’ayant pas de réserves pour couvrir ses engagements, le taux de couverture statique est nul. A contrario, on dit qu’un régime est capitalisé (ou intégralement provisionné) dès que ce taux de couverture est au moins égal à 100 %. Le régime fonctionne en semi-répartition (ou est partiellement provisionné) lorsque ce taux est supérieur à 0 mais inférieur à 100 %.

Quelques régimes utilisent des indicateurs visant à intégrer dans le pilotage la condition d’équilibre sur le long terme.

Une réforme de l’IRCANTEC portant à la fois sur les paramètres et la gouvernance du régime a été conduite en 2008 afin d’assurer égale- ment la pérennité du régime.

Il a été décidé que le paiement des pensions devait être assuré sur une durée de trente ans par les cotisations futures et les réserves du

régime, par référence au critère de taux de couverture dynamique 124_.

Par ailleurs, le montant des réserves à l’horizon de vingt ans devra être au moins égal à une année et demi de prestations évaluées à cette date. D’ici à 2018, la réforme des paramètres combine une baisse progres- sive du rendement du régime par points, avec une indexation de la valeur d’achat du point supérieure à l’inflation et une indexation de la valeur de service du point sur l’inflation, et une hausse progres-

sive des taux théoriques 125 _{de cotisation. À compter de 2018, lorsque}

la responsabilité du pilotage du régime incombera au conseil d’admi- nistration, un mécanisme d’ajustement se déclenchera uniquement en l’absence de mise en place d’un plan quadriennal définissant l’évolu- tion des paramètres du régime dans le cadre des deux règles pruden- tielles énoncées précédemment. Ce mécanisme prévoit les ajustements annuels suivants : indexation de la valeur de service du point sur les deux tiers de l’inflation ; indexation de la valeur d’achat du point sur les cinq tiers de l’inflation ; augmentation des taux théoriques de coti- sation de 0,32 % en tranche A et de 0,08 % en tranche B, l’effort étant partagé pour moitié entre l’agent et l’employeur.

Depuis 2008, le régime complémentaire des artisans utilise un autre cri- tère de pilotage financier visant à maîtriser le montant de ses réserves : le délai d’extinction des réserves ne peut être inférieur à l’espérance de vie à 60 ans de la génération atteignant cet âge à la date du calcul. Les indicateurs visant à intégrer la condition d’équilibre

de long terme dans le pilotage ne concernent cependant que quelques régimes en France et la question se pose de savoir s’il ne faudrait pas en étendre le principe à l’en- semble des régimes de retraite.